Avenant n°1 Accord collectif d'entreprise régime collectif et obligatoire de remboursement de frais de santé au bénéfice de l'ensemble des salariés de l'ADAPEI-AM
Application de l'accord Début : 01/07/2025 Fin : 01/01/2999
Régime collectif et obligatoire de remboursement de frais de santé
au bénéfice de l’ensemble des salariés de l’ADAPEI-AM
ENTRE LES SOUSSIGNEES
ADAPEI-AM, dont le siège social est situé Avenue Emmanuel Pontremoli, Nice la Plaine 1 – Bât B2 à NICE (06200), dénommée ci-après « l’Association », représentée par son Président en exercice Monsieur X, représenté par délégation par Monsieur X agissant en qualité de Directeur Général dûment habilité(e) à l’effet des présentes,
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
La
CFDT Santé Sociaux 06 représentée par Madame X en qualité de Déléguée Syndicale Centrale
La
CFE-CGC représentée par Monsieur X en qualité de Délégué Syndical Central
La
CGT représentée par Madame X en qualité de Déléguée Syndicale Centrale
La
FO représentée par Madame X en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale
d'autre part.
Préambule :
Le 13 novembre 2024, a été conclu au sein de l’Association un accord collectif portant régime collectif et obligatoire de remboursement de frais de santé au bénéfice de l’ensemble des salariés de l’ADAPEI-AM.
Parallèlement au niveau de la branche, les partenaires sociaux ont conclu le 2 octobre 2024 un accord portant amélioration du niveau de couverture des salariés de la CCN 66 et CHRS relevant du régime collectif obligatoire en matière de complémentaire santé. Cet accord n’a toutefois été agréé par arrêté que le 26 décembre 2024 et est entré en vigueur au 1er janvier 2025.
Afin d’assurer un niveau de garanties collectives complémentaires en matière de frais de santé à tout le moins aussi favorable que celui désormais prévu au niveau de la branche, l’Association a lancé dès le 11 mars 2025 un appel d’offres.
Le résultat de cet appel d’offre a été présenté aux organisations syndicales représentatives dans l’association le 6 mai 2025 et des négociations ont alors été engagées.
A l’issue des réunions de négociation en date des 4 et 20 juin 2025, les parties sont convenues du présent avenant à l’accord collectif d’entreprise du 13 novembre 2024 ayant pour objet d’adapter ses dispositions à l’accord collectif de branche du 2 octobre 2024, agréé par arrêté du 26 décembre 2024.
Les parties au présent avenant entendent indiquer qu’au regard du niveau des garanties proposées, elles ont décidé de retenir, comme par le passé, LA MUTUELLE FAMILIALE comme organisme gestionnaire des régimes mis en place respectivement au profit des Cadres et des Non Cadres. A titre informatif, sont jointes en annexe les conditions générales du régime frais de santé et les notices d’information et garanties du régime frais de santé, y compris grilles de garanties Personnel Cadre et Non Cadre.
Préalablement à la conclusion du présent avenant, le comité social et économique de l’Association a été consulté et a rendu un avis lors de sa réunion en date du 20 juin 2025.
Les dispositions de l’accord du 13 novembre 2024 qui ne sont pas modifiées par le présent avenant demeurent inchangées et applicables.
Article 1er Champ d’application de l’avenant
Le présent avenant s’applique à l’ensemble des bénéficiaires visés à l’article 2 de l’accord d’entreprise du 13 novembre 2024.
Il n’intègre toutefois pas la complémentaire santé des « TH » (personnes accueillies travaillant dans les ESAT) qui sera mise en place ultérieurement dès parution des décrets d’application attendus.
L’article 3.2 de l’accord initial est modifié comme suit :
3.2. Dispenses d’affiliation
Cependant, pourront bénéficier des possibilités de dispense d’affiliation telles que définies par l’article R. 242-1-6 du Code de la Sécurité sociale, les salariés remplissant les conditions suivantes :
Les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission d’une durée au moins égale à 12 mois à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties et qu’ils demandent par écrit une dispense d’adhésion à l’employeur dès leur embauche,
Les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission d'une durée inférieure à 12 mois, sans justificatif d’une couverture complémentaire souscrite par ailleurs, sous réserve qu’ils demandent par écrit une dispense d’adhésion à l’employeur dès leur embauche,
Les salariés à temps très partiel et apprentis dont l'adhésion au régime de garanties les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute. La demande de dispense doit être formulée par écrit à l’employeur,
Les salariés bénéficiaires d’une couverture complémentaire en application de l’article L861-3 CSS (CMU) ou d’une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé en application de l’article L863-1 (ACS), auxquelles s’est substituée la complémentaire santé solidaire (C2S). Cette demande de dispense ne peut alors jouer que jusqu’à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide,
Les salariés couverts par une assurance individuelle frais de santé au moment de la mise en place du présent régime ou de l’embauche si elle est postérieure. Cette dispense ne peut jouer que jusqu’à échéance du contrat individuel,
Les salariés qui bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu’ayants droit, d’une couverture collective relevant d’un dispositif de frais de santé complémentaire conforme à un de ceux fixés par l’arrêté du 26 mars 2012, à savoir :
Salarié couvert par son conjoint dans le cadre d’un dispositif de frais de santé complémentaire d’entreprise collectif et obligatoire ;
par le régime local d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, en application des articles D.325-6 et D.325-7 du code de la sécurité sociale ;
par le régime complémentaire d’assurance maladie des industries électriques et gazières en application du décret n°46-1541 du 22 juin 1946 ;
dans le cadre des dispositions prévues par le décret n°2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l’Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels ;
dans le cadre des dispositions prévues par le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
dans le cadre des contrats d’assurance de groupe issus de la loi n°94-126 du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle.
Peuvent également faire l’objet d’une dérogation les couples travaillant au sein de l’Association, lorsque l’un des deux salariés bénéficie de la couverture collective obligatoire en tant qu’ayant-droit ; l’autre salarié étant l’adhérent principal au contrat collectif de l’Association.
Pour pouvoir bénéficier des différents cas de dérogation, les salariés doivent faire part de leur souhait par écrit à la Direction des Ressources Humaines de l’Association dès leur embauche et au plus tard dans les 8 jours qui suivent celle-ci ou leur changement de situation accompagné des justificatifs requis. Les demandes de dispense devront comporter la mention selon laquelle le salarié a été préalablement informé des conséquences de son choix.
Il est rappelé que la dispense reste à l’initiative du salarié. Elle doit donc toujours être formulée par celui-ci.
La production de ces justificatifs doit être renouvelée au plus tard le 5 janvier de chaque année. A défaut, ils seront considérés comme adhérents au régime applicable et à ce titre, seront tenus de cotiser.
Les salariés qui cessent de justifier d’une dérogation sont tenus de cotiser.
Les salariés embauchés initialement en contrat à durée déterminée et qui verraient leur situation contractuelle évoluer en contrat à durée indéterminée, seront tenus d’adhérer au régime applicable et de cotiser.
Article 3 modifiant l’article 5 – Cotisations
L’article 5 de l’accord initial est modifié comme suit :
5.1 Taux, répartition, assiette des cotisations
Les cotisations servant au financement des contrats de garanties collectives complémentaires santé passé entre l’association et l’organisme assureur sur la base de la distinction opérée entre « Cadres » et « Non Cadres » sont déterminées comme suit :
Régime « Non Cadres » (cotisation fixée en euros) - le régime ne couvre que le salarié
Le contrat avec l’organisme assureur ne couvre à titre obligatoire que les salariés.
La cotisation servant au financement du régime de remboursement de frais de santé « Non Cadres » s’élève à un montant de 63,90 € par mois et par salarié.
La cotisation ci-dessus définie est prise en charge par l’Association et par les salariés dans les proportions suivantes :
part patronale : 50%
part salariale : 50%
Régime Cadres (cotisation fixée en euros) - le régime couvre le salarié et sa famille
La cotisation servant au financement du régime de remboursement de frais de santé « Cadres » a pour objet de couvrir à titre obligatoire les salariés « Cadres » ainsi que leurs ayants droit tels que définis au contrat d’assurance.
La cotisation servant au financement du régime de remboursement de frais de santé « Cadres » s’élève à un montant de 209,68 € par mois et par salarié.
Les cotisations ci-dessus définies sont prises en charge par l’Association et par les salariés dans les proportions suivantes :
part patronale : 70%
part salariale : 30%
5.2. Évolution ultérieure des cotisations
Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l’Association et les salariés, « Cadres » ou « Non Cadres ».
Cette modification, décidée par le seul organisme assureur, ne constituera pas une modification du présent accord. Elle s’imposera tant à l’ADAPEI-AM qu’aux salariés.
Il est précisé que la MUTUELLE FAMILIALE s’est engagée à maintenir, pour l’année 2026, les montants des cotisations pour les non-cadres et les cadres tels que fixés ci-dessus.
A compter du 1er janvier 2027, le montant des cotisations pour les non-cadres et les cadres telles que fixées ci-dessus augmentera, au minimum, dans les mêmes proportions que l’augmentation du plafond mensuel de sécurité sociale (PMSS).
Article 4 – Durée, Publicité et formalités de dépôt du présent avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à l’instar de l’accord collectif du 13 novembre 2024 qu’il modifie et prendra effet au 1er juillet 2025.
La Direction de l’ADAPEI AM notifiera sans délai, par courrier recommandé avec avis de réception ou par mail avec accusé de réception, le présent avenant à l’accord collectif du 13 novembre 2024 aux organisations syndicales représentatives en son sein.
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt en ligne par le représentant légal de la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (« TéléAccords »).
En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire du présent avenant.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Nice.
Le présent avenant figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait en 7 exemplaires originaux dont deux pour les formalités de publicité, à Nice, le 20 juin 2025
Pour l’ADAPEI-AM P/ Le Président, Le Directeur Général
M. X
Pour les organisations syndicales représentatives :
CFDT Santé Sociaux 06, Mme X
CFE-CGC, M. X
CGT, Mme X
FO, M. X
Annexes :
Le présent avenant comporte, à titre de simple information, en annexe les documents suivants :
Régime Frais de santé Annexe 1 : Conditions générales du régime frais de santé Annexe 2 : Notice d’information et garanties du régime frais de santé, y compris grilles de garanties Personnel Cadre Annexe 3 : Notice d’information et garanties du régime frais de santé, y compris grilles de garanties Personnel Non-Cadre
