dont le siège social est situé Le Plis St Lucien Route de Beaupuy, CS 30359 - 85009 Mouilleron le Captif, représentée par agissant en qualité de Président,
D’une part,
ET
L'organisation syndicale SUD,
représentée par en sa qualité de délégué syndical au sein de l’Adapei-Aria de Vendée
L'organisation syndicale CFDT,
représentée par en sa qualité de délégué syndical au sein de l’Adapei-Aria de Vendée
D’autre part,
DENOMMEES CI-APRES « LES PARTIES »
PREAMBULE
Il a été conclu le présent avenant à l’accord d’entreprise relatif à la durée et à l’organisation du travail en date du 9/11/2016, et modifié par avenants en date du 15/06/2017, du 27/09/2018, du 11/03/2020, du 01/04/2020, du 16/12/2020, et du 10/11/2022. Par souci de clarté, l’intégralité des dispositions en vigueur relatives à la durée et à l’organisation du travail seront intégrées dans un seul et même document qui sera affiché dans les établissements et services en précisant pour les parties ayant donné lieu aux avenants leur date d’entrée en vigueur.
Le présent avenant modifie les dispositions relatives aux congés pour événements familiaux pour les entreprises adaptées qui relèvent de la convention de la métallurgie en raison de l’entrée en vigueur au 1er janvier 2024 de la nouvelle CCUE. Il modifie l’accord d’entreprise relatif à la durée et à l’organisation du travail du 09/11/2016 de la manière suivante :
ARTICLE 1 – MODIFICATION DE REDACTION DE L’ARTICLE 13.2.1 - AUTORISATIONS D’ABSENCES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX DE L’ACCORD DU 09/11/2016
Article 13.2.1 – Autorisations d’absences pour événements familiaux
Les congés pour événements exceptionnels sont précisés à l’article 90 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7/02/2022. Les dispositions ci-dessous sont modifiées à la faveur des salariés, comme suit :
5 jours ouvrés pour décès du conjoint ou du partenaire de PACS ou de son concubin, ou décès d’un enfant
3 jours ouvrés pour le décès d’un père, d’une mère, d’un frère, d’une sœur, d’un parent de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire de PACS (beaux-parents, beau-frère, belle-sœur) ;
2 jours ouvrés pour le décès d’un petit-enfant ou d’un grand-parent, ainsi que ceux de son conjoint, de son concubin ou partenaire de PACS.
Pour bénéficier de ces jours d’absence, les salariés devront présenter impérativement un justificatif de leur situation au moment de l’évènement.
ARTICLE 2 – DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 2.1 – DUREE - VALIDITE - REVISION
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du 1er janvier 2024.
Le présent avenant est soumis à l’approbation de l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Pour être valable, l’accord devra être signé par un ou plusieurs syndicats qui, ensemble, ont recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections professionnelles dans les conditions déterminées aux dispositions de l’article L.2232-12 du code du travail.
A défaut, si l'accord a été signé à la fois par l'employeur et par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections professionnelles, quel que soit le nombre de votants, une ou plusieurs de ces organisations ayant recueilli plus de 30 % des suffrages disposent d'un délai d'un mois à compter de la signature de l'accord pour indiquer qu'elles souhaitent une consultation des salariés visant à valider l'accord.
Si, à l'issue d'un délai de huit jours à compter de cette demande, les éventuelles signatures d'autres organisations syndicales représentatives n'ont pas permis d'atteindre le taux de 50 % et si les conditions mentionnées ci-dessus sont toujours remplies, cette consultation est organisée dans un délai de deux mois.
A défaut d’accord majoritaire ou faute d’approbation par référendum, l’accord n’est pas valable et sera réputé non écrit.
Le présent avenant pourra être modifié conformément aux dispositions des articles L.2222-5 et L.22617 et 8 du code du travail.
Le présent avenant pourra être révisé dans les conditions définies dans l’accord du 09/11/2016 relatif à la durée et à l’organisation du travail. ARTICLE 2.2 – PUBLICITE
Dès sa signature, la Direction de l’Association notifiera par courrier recommandé avec accusé de réception, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’Association.
Un exemplaire du présent avenant sera déposé sur la plateforme téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site internet www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr.
Un exemplaire du présent avenant sera déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de La Roche sur Yon.
En application de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant sera rendu public (dans une version Word et anonymisé) et versé dans la base de données nationale, aucune des parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet avenant préalablement à son dépôt.
Il fera l'objet d'un affichage aux emplacements réservés à l'information des salariés.
Fait à MOUILLERON LE CAPTIF, le 17/10/2023 en 5 exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.
