AVENANT N° 1 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DU 29/09/2015
AYANT INSTITUE LE REGIME COMPLEMENTAIRE FRAIS DE SANTE
DE L’ENSEMBLE DU PERSONNEL
ENTRE
L’Association ADAPEI-ARIA de VENDÉE,
dont le siège social est situé au Plis St Lucien – Route de Beaupuy – CS 30359 – 85009 MOUILLERON LE CAPTIF Cedex 09
représentée par , agissant en qualité de Directeur Général
D’UNE PART
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
, en sa qualité de délégué syndical CGT
, en sa qualité de délégué syndical SUD
, en sa qualité de délégué syndical CFDT
D’AUTRE PART
Compte tenu du contexte général d’augmentation des dépenses de santé, et suite à des résultats déficitaires enregistrés sur l’exercice 2016 et estimés sur l’exercice 2017 sur le régime de Frais de santé complémentaire de l’ensemble du personnel, HARMONIE MUTUELLE, assureur de ce régime, a demandé une hausse de +5,7% des cotisations au 1er janvier 2018.
En parallèle, le Comité d’Entreprise de l’Association a décidé d’augmenter le montant de sa prise en charge mutuelle à compter du 1er janvier 2018.
Il a donc été convenu ce qui suit, en application de l’article L. 911-1 du Code de la Sécurité sociale, après information-consultation du Comité d’Entreprise :
Article 1 - OBJET
Le présent avenant a pour objet de décrire les nouvelles caractéristiques du régime Frais de santé applicables aux salariés de l’Association, à effet du 01/01/2018.
Le présent avenant s’incorpore à l’accord collectif du 29/09/2015 qu’il modifie. Les dispositions de l’accord qui ne sont pas expressément modifiées ou complétées par le présent avenant restent donc inchangées.
Article 2 - COTISATIONS
Les dispositions de l’article 4-3 « Répartition, taux et montants des cotisations » de l’Accord d’entreprise du 29/09/2015 sont modifiées par les dispositions suivantes, à effet du 1er janvier 2018.
Pour les garanties « de Base » obligatoires :
Pour les garanties optionnelles « Supplémentaire 1 » :
Pour les garanties optionnelles « Supplémentaire 2 » :
Article 3 – INFORMATION
Article 3.1 – Information individuelle En sa qualité de souscripteur, l’Association remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d’information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application. Les salariés de l’Association seront informés individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.
Article 3.2 – Information collective Conformément à l’article R.2323-1-13 du Code du travail, le comité d’entreprise sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties complémentaires de frais de santé.
Article 4 – PRISE D’EFFET
Les conditions du présent avenant modificatif prennent effet à compter du 01/01/2018 pour une durée indéterminée.
Article 5 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Le présent avenant est établi et signé en autant d’exemplaires que de parties signataires.
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Une version sur support électronique est également communiquée à la DIRECCTE du lieu de signature de l’accord.
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Association et non signataires de celui-ci.
Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
