Association loi de 1901 Dont le siège social est situé à Bénagues – 5, route de Guilhot
Représentée par son Président,
Par délégation, M, Directeur Général
ET
L’organisation syndicale C.F.D.T. représentée par M en sa qualité de déléguée syndicale,
L’organisation syndicale C.G.T. représentée par M en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale SUD Santé Sociaux représentée par M en sa qualité de déléguée syndicale,
Préambule
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) prévue aux articles L. 2242-1 du Code du travail, la Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées lors de la réunion préparatoire du 10 octobre 2025 et les réunions du 04 novembre.
Après une première réunion au cours de laquelle ont été évoqués les thèmes qui seraient abordés lors des négociations et le calendrier prévisionnel des réunions, la Direction a remis aux organisations syndicales, les documents statistiques et informations concernant l’année 2024.
Il a été décidé de présenter un accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2025 où a été abordé l’ensemble des demandes des organisations syndicales. Le projet d’accord NAO 2025 a été présenté pour consultation au Conseil Economique Social lors de la réunion mensuelle du 19 novembre 2025 pour recueillir un avis.
I- Demandes des organisations syndicales
CFDT
La CFDT
, nous demandons :
Attribution des congés trimestriels pour TOUS et non pas le privilège de certains. Cette demande est inscrite depuis plusieurs années dans les NAO. L’année 2025 doit être l’aboutissement de cette demande légitime.
Prime de tutorat pour les professionnels qui accompagnent les stagiaires AS AMP IDE. Afin de développer l’attractivité du secteur nous accueillons annuellement, un grand nombre de stagiaires des IFMS ! Actuellement, seuls les tuteurs de stage type alternance ou contrat de professionnalisation bénéficient de cette prime tuteur de stage. Valorisons l’engagement des professionnels qui guident, transmettent leur savoir et savoir-faire et tout cela « bénévolement » !
Attribution des heures de préparation aux salariés en contrat de professionnalisation : ces salariés actuellement en CDD doivent bénéficier des heures de préparation au même titre que les salariés en contrat CDI.
Promouvoir un plan de qualité de vie et des conditions de travail spécifiques aux travailleurs de nuit de longue durée. Le travail de nuit est une continuité de l’accompagnement de nos personnes accueillies. Moins visibles que les autres travailleurs, ils n’en restent pas moins exposés à des risques liés à ce rythme inversé. Nous demandons une prime spécifique de pénibilité et un programme de prévention des risques. Nous demandons une véritable réflexion sur l’aménagement du temps de repos nocturne compatible avec la surveillance et la sécurité.
Prime pour TOUS les professionnels qui accueillent des personnes dits « cas complexes ». La dénomination « complexe » doit se retraduire par une compensation salariale : situations de crise, passages à l’acte, gestion administrative, réparations des dégradations des locaux, nettoyage …. Tout ce travail quotidien doit être valorisé ! notre demande concerne les accompagnants en proximité mais aussi l’administratif, les cadres, les agents techniques, ASI… la gestion quotidienne des situations de crise est COMPLEXE !
Aménagement de fin de carrière de TOUS les salariés : les carrières dans le secteur médico-social sont de plus en plus impactées par la pénibilité de l’accompagnement d’un public sensible. Nous demandons que la fin de carrière soit accompagnée d’un réel aménagement pour réduire, amorcer progressivement la retraite, prévenir les risques financiers et de santé. Nous demandons un accord collectif d’entreprise, notamment sur le dispositif de retraite progressive qui est soumise actuellement à l’accord de l’employeur, bénéficier de la cotisation comme si le salarié était à temps plein et in fine qu’il bénéficie d’une retraite revalorisée. Pour les CADRES, nous demandons que la possibilité de retraite progressive soit traitée comme tout salarié. Le présentéisme et le temps complet des cadres sont les maitres-mots dans l’association. Nous demandons l’évolution de cette « culture d’entreprise » calquée sur l’évolution du dispositif de la retraite progressive : temps partiel choisi entre 40 et 80% avec des RTT proratisés à ce temps de travail ! La retraite ne doit pas être une mise au placard des cadres !
Majoration de la rémunération des astreintes des cadres : les temps d’intervention et d’appels au cadre d’astreinte sont reconnus depuis 2023 comme temps effectif. Dans cette continuité nous demandons une prime et une majoration des heures du temps effectif sur les jours fériés et dimanche et la nuit entre 22h et 6h. Valoriser financièrement le cadre qui prend une astreinte au pied levé
Attribution des Tickets restaurant : Face à la flambée des prix alimentaires ! nous demandons l’utilisation de ce titre spécial de paiement pour leur repas ou l’achat de produits alimentaires
Droit aux RTT proratisés pour les cadres à temps partiel : l’aménagement des 35h signé en 1999 ne prévoit pas la situation de temps de travail partiel pour les cadres. Bien que l’association prône le présentéisme et le temps complet pour les cadres, le choix d’un temps partiel est un droit comme tout salarié. Cette réduction de temps de travail choisie ne doit pas être pénalisée par la suppression des RTT. Nous demandons qu’ils soient proratisés à la quotité du temps de travail.
Négocier un accord collectif pour un réel droit à la déconnexion pour les CADRES. Les outils de travail facilitateurs de connexion augmentent le risque d’un accès professionnel simplifié et permanent. Nous demandons un accord collectif précisant les modalités de déconnexion en associant les cadres à cette réflexion. Une phrase générique en fin de mail incitant à la déconnexion c’est de la QVT de surface ! Apprendre à se déconnecter ne s’improvise pas !
Droit à poser des ½ RTT pour les cadres qui le souhaitent en fonction de leur besoin. Etendre cette pratique à tous les établissements.
Heures de trajet sur les temps de formation : actuellement ce temps de trajet aller et retour est valorisé de moitié ! par un temps de récupération. Nous demandons à faire évoluer cette demi-mesure par une récupération de l’aller ET retour. Les professionnels doivent être encouragés à faire de la formation notamment dans la conjoncture actuelle de pénurie de diplômés et le nécessaire montée en compétences des faisant fonction dans l’accompagnement !
Valoriser le Compte Epargne Temps par des règles équitables pour alimenter ce compte. Faire appliquer la spécificité du non-quota d’heures pour les salariés seniors en perspective de leur fin de carrière
Crédit d’heures dans le cadre des NAO pour les délégués syndicaux et membres de délégation au bénéfice des salariés de l’association, afin de préparer les argumentaires et la négociation des NAO, conformément au code du travail, soit 12 heures/an
CGT
Tous les ans, l'employeur a l'obligation d'ouvrir des négociations dans l'entreprise, sur une série de thèmes légaux : rémunérations, temps de travail, égalité professionnelle, qualité de vie au travail, etc. Dans ce cadre-là, et au-delà de ces thèmes stricts, la CGT-Adapei09 a décidé de porter les thèmes suivants, issus de nos contacts avec les salariés, et reflets de nos préoccupations à toutes et tous. Nous demandons l'attribution :
1. Pour tous les salariés de l'ADAPEI, l'application de l'article 39 de la CCN66 qui permet de réduire de trois à un an ou de quatre à un an et demi la progression de l'ancienneté et le rétablissement de la majoration familiale de salaire.
2. Passage des temps partiels non choisis à temps plein en priorisant l'augmentation du temps de travail des salariés CDI sur les salariés intérimaires, définir un véritable plan salarial pour permettre à tous les salariés à temps partiel qui le souhaite d'avoir un emploi à temps complet.
3. Pour les salariés de l'entreprise adaptée EVEA, nous demandons que soit appliqué le barème URSSAF dans le cadre des remboursements de frais de repas:
Soit 7,30 € lorsqu'ils prennent leur repas à Ariège Restauration,
20,70 € lorsqu'ils sont en chantier et qu'ils prennent leur repas au restaurant,
Ou 10,10 € lorsqu'ils prennent leurs repas sur le chantier.
4. 6 jours de « congés trimestriels » à chaque trimestre pour toutes les catégories de salariés.
5. Demande d'une aide au transport par la prise en charge par l'employeur des frais de carburant engagés par les salariés pour leurs déplacements entre résidence habituelle et lieu de travail.
6. Demande de l'octroi du prime internat pour les salariés de l'IME travaillant en internat.
7. Reconnaissance des salariés qui ont effectué leurs carrières à l'Adapei et qui ont perdu en coefficient du fait d'un changement de statut (mettre le coefficient à hauteur de l'ancienneté du salarié).
8. Jours « enfants malades » : 6 jours par an.
9. Pour les salariés qui depuis 3 ans sont au coefficient maximum de leur grille (28 ans d'ancienneté dans l'Adapei) passage au coefficient immédiatement supérieur de la grille supérieure puis déroulement de carrière jusqu'au départ en retraite. Voici quelques exemples :
Agent de Service Intérieur (445) sur grille Ouvrier Qualifié (448)
Ouvrier Qualifié (501) sur grille Agent Technique (516)
Agent de bureau (445) sur grille Agent Administratif (448)
Agent Administratif (501) sur grille Agent Administratif Principal (516)
Technicien Qualifié (652) sur grille Technicien Qualifié Supérieur (679)
Moniteur Éducateur (652) sur grille Éducateur Spécialisé (679)
Éducateur Spécialisé (762) - prime de 30 points de coordination (792)
10. Dans le cadre de la retraite progressive l'employeur assurera la cotisation retraite comme si le salarié était à temps plein.
Pour les cadres techniques et cadres de direction :
Définir une politique de formation et de mobilité des cadres techniques et des cadres de direction dans le cadre de la GEPP
Valorisation du forfait d'astreinte :
Primes fériés, dimanches et majoration du temps de travail effectif la nuit 22h-6h.
Sur tous les établissements qui ont des astreintes cadres. Avec rétroactivité depuis le dernier accord 2024.
Lisser les astreintes pour éviter les variations selon l'astreinte avant ou après le 20 du mois.
Valoriser financièrement le professionnel qui prend l'astreinte au pied levé d'un autre collègue pour absence ou arrêt.
Prime compensatrice pénibilité astreinte :
Au-delà des 98 jours d'astreinte : semaine payée normale et d'une semaine d'astreinte payée ;
99 à 112 jours : semaine payée normale et d'une semaine d'astreinte payée ;
113 à 126 jours : semaine payée normale + semaine d'astreinte payée.
RTT : Etendre la pratique de la pose d' 1/2 RTT possible à la demande du cadre.
Revalorisation de la prime de responsabilité de 40 points.
Prime de responsabilité pour tous les cadres y compris les cadres administratifs.
Revalorisation de l'indemnité différentielle de sujétion pour les cadres étant exclus de l'indemnité de sujétion spéciale.
Pour les psychologues :
Demande de formation pour mise à niveau des nouveaux outils d'évaluation.
Attribution d'un temps dédié à l'administratif par semaine (rédaction des bilans ....) soit 5h pour un temps plein.
Autres points pour les cadres :
Possibilité pour les cadres de bénéficier de la mesure de retraite progressive non soumise à l'accord de l'employeur.
SUD Solidaires santé sociaux
Le syndicat SUD Santé-Sociaux 09 porte les revendications suivantes dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO), dans un contexte d'inflation persistante, de pénibilité du travail, de difficultés de recrutement et de maintien dans l'emploi. Ces revendications ont pour objectif l'amélioration des conditions de travail, la reconnaissance de l'engagement des salariés et le renforcement de l'attractivité de nos métiers.
1. RÉMUNÉRATIONS
Revalorisation salariale
Uniformisation de l'attribution de la prime de 50 points pour l'ensemble des salarié(e)s de l'association.
Revalorisation du point conventionnel à 5,18 € pour tous les salarié(e)s, afin de compenser la perte de pouvoir d'achat et reconnaître les qualifications.
Attribution de la prime SEGUR pour les salariés(e)s des entreprises adaptées.
Pouvoir d'achat
Attribution d'une prime exceptionnelle pouvoir d’achat :
1 000 € pour les salariés(e)s des entreprises adaptées.
500 € pour les autres salarié(e)s.
Versement sous forme de chèques restaurant (non soumis à cotisations, utilisables au quotidien).
Mise en place d'une aide carburant de 300 € pour tous les salarié(e)s.
Majoration de 100 € sur cette aide carburant pour les salariés(e)s travaillant en horaires coupés, afin de compenser les frais de déplacement supplémentaires.
2. CONDITIONS DE TRAVAIL
Paiement des samedis travaillés comme les dimanches et jours fériés, pour tenir compte de la contrainte qu'ils représentent sur la vie privée.
Maintien de la prime de dimanche et jours fériés en cas d'arrêt maladie, en cohérence avec la reconnaissance de la pénibilité et de l'impact sur la santé.
Fin des jours de carence pour les salariés(e)s nouvellement embauchés, en cas d'arrêt maladie, afin de garantir une égalité de traitement dès l'entrée dans l'association.
Protection sociale
Prise en charge à 80% de la complémentaire santé par l'employeur, pour tous les salarié(e)s, quelle que soit leur ancienneté ou leur statut. Cette prise en charge marquerait une forte reconnaissance et le respect envers les professionnels du soin et de l'accompagnement, dont les métiers sont exigeants physiquement et émotionnellement. Elle permettrait également de soutenir les salarié(e)s aux revenus modestes.
Temps de pause et repas
Prise en charge des repas (ticket resto) pour les salariés(e)s ne pouvant pas rentrer chez eux pendant leur pause d'une heure, les obligeant à rester sur site.
Revalorisation du montant des paniers repas pour les surveillants de nuit, porté à 8 € minimum, afin de mieux prendre en compte les contraintes spécifiques du travail de nuit.
Carrière et ancienneté
Remise en place d'une vraie GPEC à l'ADAPEI 09.
À partir de 20 ans d'ancienneté : Attribution d'un jour de congé annuel supplémentaire pour tous les salariés(e)s.
À partir de 28 ans d'ancienneté : Attribution de 20 points mensuels supplémentaires pour tous les salarié(e)s en fin de grille. Cette mesure vise à compenser le blocage de l'évolution salariale une fois le plafond atteint et à préserver un minimum de progression salariale et de reconnaissance.
Mise en place d'un changement de grille pour les salarié(e)s des entreprises adaptées.
Demande de mise en place de la médaille d'honneur du travail, conformément au décret n°84-591 du 4 juillet 1984, qui récompense l'ancienneté des services effectués de manière assidue et exemplaire.
Cette distinction est accompagnée d'une gratification financière selon les tranches suivantes:
Médaille Ancienneté requise Montant conventionnel brut Médaille d'argent 20 ans 432 € Médaille de vermeil 30 ans 662 € Médaille d'or 35 ans 998 € Grande médaille d'or 40 ans 1 498 € Exporter vers Sheets
Reconnaissance des responsabilités
Revalorisation de la prime de caisse (actuellement à 10 points), à hauteur de 20 points supplémentaires. Cette revalorisation est demandée pour les référents aussi en charge des commandes (Webfil, enveloppes d'urgences et virements alimentaires).
Temps de récupération
Mise en place de trois jours trimestriels pour tous les salarié(e)s, permettant de mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle.
II- Réponses de la Direction aux demandes des organisations syndicales
Dans le cadre d’un résultat prévisionnel particulièrement déficitaire en 2025, la Direction a informé les partenaires sociaux de la situation économique de l’Association dont les difficultés du pôle adulte et des entreprises adaptées en particulier. L’inflation, les coûts énergétiques et des matières premières ont encore impacté fortement leur capacité de financement en 2025.
En conséquence, elle a informé des moyens limités dévolus en 2025 pour la négociation annuelle obligatoire. Néanmoins la direction souhaite à nouveau soutenir l’effort des salariés et répond par la positive à certaines mesures catégorielles
Elle souhaite aussi maintenir le cadre de référence que représente la convention collective pour l’application des salaires et limiter toutes mesures extraconventionnelles.
Dans le cadre des négociations, la direction et les organisations syndicales ont approuvé les mesures suivantes :
Mesures mises en œuvre à compter du
01 décembre 2025
Les salariés de l’ADAPEI de l’Ariège et les ouvriers des ESAT en contrat au
01 décembre 2025 (CDI , CDD, Contrat d’accompagnement par le travail) bénéficieront d’un bon cadeau d’achat d’une valeur de 50 euros (cinquante euros).
Mesures mises en œuvre à compter du
01 janvier 2026 :
Pour les salariés des Entreprises Adaptées, évolution des rémunérations pour les salariés ne bénéficiant pas des indemnités médicosociales (LAFORCADE, SEGUR) :
Pour les salariés en entreprises adaptées ne bénéficiant pas des mesures des personnels en établissement médicosocial, un dispositif de reconnaissance spécifique est validé.
L’objectif est de mettre en place une gestion des emplois et des compétences fondées sur l’acquis de formation qualifiante et de l’expérience en rapport avec les activités exercées.
Les ouvriers de production (classés conventionnellement agents de service intérieur) ayant un diplôme de niveau 3 (CAP) directement lié à l’activité exercée seront positionnés sur la grille d’ouvrier qualifié au coefficient 432.
Les ouvriers de production (classés conventionnellement agents de service intérieur) non diplômés comptant au moins 10 ans d’ancienneté au sein de l’association et dans cette fonction seront positionnés sur la grille d’ouvrier qualifié au coefficient strictement supérieur.
Dans le cas d’une évolution conventionnelle de la grille salariale des agents de service intérieur et des ouvriers qualifiées cette mesure deviendra caduque et ne pourra être rendue opposable.
Frais de repas pour les salariés EVEA réalisant des chantiers :
Lorsque le salarié est en déplacement hors des locaux de l'entreprise et lorsque les conditions de travail lui interdisent de regagner sa résidence ou son lieu habituel de travail pour le repas mais qu'il n'est pas démontré que les circonstances ou les usages de la profession le conduisent à prendre ce repas au restaurant, l'employeur peut exclure de l’assiette des prélèvements sociaux l'indemnité destinée à compenser les dépenses supplémentaires de repas. Ces frais de repas ne sont pas dus lorsque les conditions ne sont pas remplies (dont toutes absences). Après négociation avec les organisations syndicales, il sera versé un montant de
8 euros par repas effectivement pris.
A ce jour les salariés d’EVEA bénéficient d’une indemnité mensuelle des EA. Cette modalité de gestion et cette dénomination sont erronées. Elle sera désormais intitulée « indemnité de restauration hors des locaux » de l’entreprise.
Prime internat pour les professionnels du Pôle Enfance.
Les professionnels socioéducatifs assurant la mission d’internat de l’IME St Jean et IME Lezat sur Lèze bénéficieront du coefficient internat à partir du moment où ils sont affectés sur un
roulement prévoyant régulièrement des soirées d’internat. La liste des bénéficiaires sera revue régulièrement à chaque rentrée scolaire. Pour les salariés qui ne seront plus affectés sur un roulement internat, leur coefficient de rémunération sera réajusté sur le même échelon sans sujétion d’internat.
Pose des temps de réduction de temps de travail : (RTT)
Il est rappelé que les jours de réduction temps de travail RTT peuvent être posés à la journée ou par demi-journée.
Pour toutes les autres demandes, la direction ne peut y répondre favorablement.
III- DUREE - REVISION - DENONCIATION
Article III 1 – Durée :
Le présent accord s'appliquera à compter de la date de signature pour une durée indéterminée.
Article III 2 – Révision :
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte ;
Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;
Les dispositions de l'avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l'accord, qu'elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent. Cet avenant de révision fera l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité que le présent accord.
Article III 3 – Dénonciation :
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, et selon les modalités suivantes :
La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la DDEETS et au secrétariat greffe des Prud'hommes ;
Une nouvelle négociation devra être envisagée dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre ;
Durant les négociations, l'accord restera applicable sans aucun changement ;
A l'issue des négociations, soit un avenant ou un nouvel accord sera établi, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord ;
L'un ou l'autre document fera l'objet de formalités de dépôt et de publicité dans les conditions prévues ;
Les dispositions du nouvel accord éventuel se substitueront intégralement à celles de l'accord dénoncé, avec pour prise d'effet la date expressément convenue ;
En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d'accord, l'accord ainsi dénoncé cessera de produire ses effets, sous réserve du maintien des avantages acquis à titre individuel.
IV - Notification de l’accord
Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
V - Publicité – Dépôt de l'accord
Le présent accord, établi en fonction des conditions économiques connues à la date de sa conclusion, a été fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues à l’article L. 2231-5 du code du Travail.
Conformément aux articles L 2231-5-1, L. 2231-6, L. 2231-7, D.2231-2 et D2231-4 du code du Travail, le présent accord sera déposé auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE de l’Ariège, dont une version support papier signé des parties par courrier, par courrier électronique, et déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail.
Un exemplaire sera également remis au Conseil de prud’hommes de Foix.
