L’Adapei de la Corrèze, représentée par … , en sa qualité de Directeur Général, la délégation SUD SANTE SOCIAUX, représentée par … et la délégation CFDT, représentée par … au sein de la structure, ont, conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi. Dans le cadre de la mise en œuvre de la négociation obligatoire 2023 en entreprise et comme précisé dans la convocation adressée pour la 1ère réunion, chaque Délégué Syndical constitue une délégation et est accompagné d’un salarié de l’Association :
Constat
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises en 2023 : les 10 mai, 2 juin, 7 juin, 18 juillet, 11 octobre et 7 novembre. Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles n’ont pu aboutir qu’à un
accord partiel sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir, par le présent document, un procès-verbal d’accord partiel, conformément à l’article L.2242-4 du Code du travail.
Points d’accord
A l’issue des négociations, la direction et les délégations syndicales s’accordent sur les points suivants :
Sur le Bloc 1 - La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’association :
La durée effective et l’organisation du temps de travail ;
Un avenant à l’accord d’entreprise relatif au travail de nuit a été signé en date du 12 septembre 2023. Ce dernier acte notamment la prise en compte de l’entièreté de la plage de travail des salariés de nuit pour le calcul relatif à la compensation en repos de 7%.
Un avenant à l’accord d’entreprise relatif à la journée de solidarité a été signé en date du 2 juin 2023. L’objet de cet avenant était de revoir les modalités de mise en œuvre de la journée de solidarité en lien avec l’avenant à l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail actant le déploiement de l’organisation pluri-hebdomadaire du temps de travail.
Sur le Bloc 2 - L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail :
Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes (notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d’emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois) ;
Un accord d’entreprise a été signé en date du 6 mars 2023 sur ces points et ce avec une durée de validité de 3 ans.
Points n’ayant pas donné lieu à accord et pour lesquels les parties conviennent de se revoir
Les parties conviennent au terme de la négociation, de programmer de nouvelles réunions de travail sur les thématiques suivantes en vue de réviser les accords en place ou en réaliser de nouveaux :
Travailler un Accord d’entreprise en faveur
des salariés aidants dès le début de la NAO 2024, le calendrier 2023 n’ayant permis de traiter cette thématique.
La négociation sur
le bloc 3 correspondant à la gestion des emplois et des parcours professionnels sera ouverte dans le cadre de la NAO 2024.
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Le présent procès-verbal d’accord fera l’objet d’un dépôt selon les dispositions légales en vigueur :
Auprès de la DIRECCTE, via le site www.teleaccords.travail.gouv.fr
Auprès du secrétariat du greffe des Prud’hommes dépôt d’un exemplaire
Le présent procès-verbal sera communiqué au personnel via Bluekango.
Fait à Malemort, en 3 exemplaires originaux Le 07/11/2023
