Avenant n°1 à l’accord collectif d’entreprise Prime pour coordination équipe éducative
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Entre :
L’Association Départementale des Amis et Parents de Personnes Handicapées Mentales de la Drôme (Adapei de la Drôme) dont le siège social est situé ……………., présidée par ………….. et représentée par ……………., en sa qualité de Directrice Générale,
D’une part
Et
L’organisation syndicale CFDT représentée par sa déléguée syndicale …………….. L’organisation syndicale CGT représentée par son délégué syndical …………….
D’autre part
Préambule
Tenant compte des évolutions des missions du personnel éducatif au sein du pôle accueil spécialisé et habitat, les parties au présent avenant conviennent d’adapter certaines dispositions de l’accord d’entreprise du 14 juin 2012 sur l’octroi de la prime de coordination d’équipe. Le présent avenant modifie l’ensemble des dispositions de l’accord précité, auquel il se substitue selon les termes ci-après définis.
Article 5.Entrée en vigueur et publicité de l’avenant PAGEREF _Toc141292688 \h 4
Champ d’application
Le présent avenant s’applique au personnel de ………………….. et plus spécifiquement au niveau du pôle accueil spécialisé et Habitat, employé en contrat à durée déterminée et indéterminée, à temps plein et à temps partiel relevant des catégories professionnelles suivantes :
Animateur 1ère catégorie
Animateur 2ème catégorie et AMP/AES souhaitant engager une formation d’éducateur spécialisé dans un délai maximum de 2 ans à compter de l’exercice de la mission de coordination d’équipe éducative et 2 ans à compter de l’application de l’accord pour les salariés remplissant actuellement une mission de coordination ;
Conditions d’octroi de la prime de coordination d’équipe
En contrepartie de la mission de coordination d’équipe éducative telle que défini dans la fiche poste de coordinateur d’équipe de mars 2023, il est accordé une prime de coordination d’équipe aux personnels listés à l’article 1 du présent accord. Pour exercer la mission de coordination d’équipe, le salarié devra avoir une lettre de mission de sa direction dans laquelle il sera défini un temps minimum de 5 heures (externat) et 7 heures (internat) par semaine alloué à cette mission et en dehors de l’accompagnement des résidents. A la demande du salarié ou de la direction, il pourra être mis fin à cette mission avec un délai de prévenance d’un mois. Le versement de la prime de coordination d’équipe étant attaché à l’exercice de cette mission, il est expressément prévu qu’elle n’a pas lieu d’être versée, en l’absence d’exercice de la mission de coordination d’équipe éducative.
Montant et modalités de versement
Le montant de la prime de coordination d’équipe est fixé à
40 points par mois, quel que soit le temps de travail du salarié, elle est versée mensuellement.
Durée de l’avenant – révision, dénonciation
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles, les parties signataires se réuniront, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d'examiner les aménagements à apporter au présent avenant. L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 6 mois suivant sa prise d’effet. La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail. Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique ou bien courrier recommandé avec accusé de réception. Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie. La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Entrée en vigueur et publicité de l’avenant
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Le présent avenant s’appliquera à compter du
1er décembre 2023.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de ……..
Afin que les salariés soient informés du contenu du présent avenant, ce dernier fera l’objet d’une diffusion par affichage au sein des différents établissements de ………………. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à ……….., le 27 novembre 2023
En 2 exemplaires originaux
Pour l’……………..
Pour l’organisation syndicale CFDTPour l’organisation syndicale CGT
