Accord collectif d’entreprise Droit à la déconnexion
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Entre :
…
D’une part
Et
…
D’autre part
Préambule
L’évolution des outils numériques et de communication permet de simplifier les modes de travail et de renforcer la coopération entre les salariés au travers d’outils collaboratifs. Les partenaires sociaux souhaitent accompagner cette transformation des méthodes de travail, tout en garantissant une utilisation à bon escient des outils numériques et de communication. En application de l’article L.2242-8, alinéa 7 du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, le présent accord définit les engagements de l’association et de ses salariés pour un usage collectivement responsable des outils numériques et de communication, ainsi que les modalités d’exercice du droit à la déconnexion. Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u Article 1.Champ d’application PAGEREF _Toc169849392 \h 3 Article 3.Lutte contre la surcharge informatique liée à l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle PAGEREF _Toc169849393 \h 3 Article 4.Lutte contre le stress lié à l’utilisation des outils numériques et de communication professionnelle PAGEREF _Toc169849394 \h 3 Article 5.Droit à la déconnexion en dehors du temps de travail PAGEREF _Toc169849395 \h 4 Article 6.Suivi de l’accord PAGEREF _Toc169849396 \h 4 Article 7.Durée de l’accord – révision PAGEREF _Toc169849397 \h 4 Article 8.Entrée en vigueur et publicité de l’accord PAGEREF _Toc169849398 \h 5 Article 9.Dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc169849399 \h 5
Champ d’application Le présent accord concerne l’ensemble des établissements et services de…, dont l’activité professionnelle nécessite l’usage des outils numériques et de communication professionnelle.
Pour un usage responsable des outils numériques et de communication
Pour encourager un usage responsable des outils numériques et de communication, lutter contre l’hyper connexion, et affirmer le droit à la déconnexion, ... s’engage à :
organiser des actions de sensibilisation à destination de la Direction, des responsables hiérarchiques et des salariés (notamment à l’embauche) en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation de ces outils ;
sensibiliser les salariés à l’utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques et de communication, notamment lors des réunions insitutionnelles.
Ces dispositifs seront régulièrement mis à jour pour être adaptés aux demandes et besoins des salariés.
Lutte contre la surcharge informatique liée à l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle
Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est notamment recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles (par exemple : espace collaboratif, messagerie instantanée, téléphone, échange direct, …) ;
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel, de la fonction « Copie » et de la fonction « copie cachée » ;
S’interroger sur la pertinence du « répondre à tous » ;
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;
Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux ;
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.
Lutte contre le stress lié à l’utilisation des outils numériques et de communication professionnelle
Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation de ces outils, il est recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ;
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire et donner des délais de réponse raisonnables ;
Ne pas consulter ses mails et mettre en silencieux le téléphone portable, lors de certains temps de travail pour faciliter la concentration (réunion, travail de réflexion, …) ;
Utiliser le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;
Eviter tout envoi de courriel, sms ou appel, en dehors de la plage 8h-19h (sauf astreinte, horaires d’internat et nuit). A cet effet, le salarié devra veiller au respect du temps minimal de repos quotidien fixé à 11 heures et s’interdire de communiquer pendant ce temps.
Droit à la déconnexion en dehors du temps de travail
Les périodes de repos, congés et de suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’association. Les responsables hiérarchiques s’abstiennent, sauf urgence avérée, de contacter leurs salariés en dehors de leurs horaires de travail tel que défini au contrat de travail ou au planning. L’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause. Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique professionnelle, il est précisé que le salarié n’est pas tenu de prendre connaissance des courriels qui lui sont adressés ou d’y répondre en dehors de son temps de travail. Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congés. Enfin, lors des périodes de suspension du contrat de travail d’un salarié, notamment en cas de maladie, la Direction pourra solliciter le service informatique pour rediriger les mails de sa messagerie électronique professionnelle sur une autre adresse (sauf mails personnels), afin de ne pas le surcharger à son retour et assurer la continuité du service.
Suivi de l’accord
Un bilan triennal sera réalisé par le service informatique pour analyser les pratiques et l’utilisation des outils numériques et de communication professionnelle au sein de ....
Durée de l’accord – révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles, les parties signataires se réuniront, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d'examiner les aménagements à apporter au présent accord. Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision pendant sa période d'application d'un commun accord entre les parties signataires.
Entrée en vigueur et publicité de l’accord
Le présent accord s’appliquera à compter du
4 juillet 2024.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version non publiable signée des parties et une version publiable (anonymisée et éventuellement ayant fait l’objet d’un retrait de certaines mentions suite à un acte séparé de publication partielle) sur support électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’emploi de la Drôme et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Valence. Afin que les salariés soient informés du contenu du présent accord, ce dernier fera l’objet d’une diffusion par affichage au sein des différents établissements de ... Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant le respect d’un préavis de 3 mois. La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie. La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Fait à VALENCE,
4 juillet 2024.
En 2 exemplaires originaux Pour ...
Pour l’organisation syndicale CFDTPour l’organisation syndicale CGT
