Accord collectif d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’Adapei de la Drôme
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
Entre :
L’Association Départementale des Amis et Parents de Personnes Handicapées Mentales de la Drôme (Adapei de la Drôme) dont le siège social est situé 27 rue Henri Barbusse à VALENCE, et représentée par ..............., en sa qualité de Directrice Générale Adjointe en charge des Ressources Humaines
D’une part
Et
L’organisation syndicale CFDT représentée par sa déléguée syndicale ........ L’organisation syndicale CGT représentée par son délégué syndical ..............
D’autre part
Préambule :
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la négociation périodique obligatoire portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Il a pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’Adapei de la Drôme et de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la suppression ou à défaut, la réduction des inégalités constatées entre les femmes et les hommes. L’Adapei de la Drôme souhaite s’inscrire dans une politique volontariste en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes qui ne peut progresser que si elle est l’affaire de tous. A ce titre, les parties signataires profitent du présent accord pour marquer une nouvelle fois leur attachement à ce principe et plus largement au principe général figurant à l’article L. 1132-1 du Code du travail prohibant toute forme de discrimination. Également, conscientes que l’évolution professionnelle des femmes et le développement de la mixité des emplois à tous les niveaux peuvent être freinés par des représentations et des stéréotypes culturels, les parties signataires ont décidé de mettre en place des mesures correctives en prenant en compte la réalité constatée au travers des éléments de diagnostic fournis. Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u Article 1 – Objet PAGEREF _Toc234317718 \h 3 Article 2 – Champ d’application PAGEREF _Toc234317719 \h 3 Article 3 – Etude de la situation professionnelle des femmes et des hommes au sein de l’association PAGEREF _Toc234317720 \h 3 Article 4 – Constats PAGEREF _Toc234317721 \h 3 Article 5 – Actions choisies pour la promotion de l’égalité professionnelle PAGEREF _Toc234317722 \h 4 5 – 1 : L’embauche PAGEREF _Toc234317723 \h 5 5-1-1 Objectif de progression : PAGEREF _Toc234317724 \h 5 5-1-2 Actions : PAGEREF _Toc234317725 \h 5 5-1-3 Indicateurs permettant de mesurer la réalisation des objectifs : PAGEREF _Toc234317726 \h 6 5 – 2 : La rémunération effective PAGEREF _Toc234317727 \h 6 5-2-1 Objectifs de progression : PAGEREF _Toc234317728 \h 6 5-2-2 Actions : PAGEREF _Toc234317729 \h 6 5-2-3 Indicateurs permettant de mesurer la réalisation des objectifs : PAGEREF _Toc234317730 \h 7 5 – 3 : La formation PAGEREF _Toc234317731 \h 7 5-3-2 Actions PAGEREF _Toc234317732 \h 7 5-3-3 Indicateurs permettant de mesurer la réalisation des objectifs PAGEREF _Toc234317733 \h 8 5 – 4 : L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la vie personnelle et familiale PAGEREF _Toc234317734 \h 8 5-4-1 Objectifs de progression : PAGEREF _Toc234317735 \h 8 5-4-2 Actions : PAGEREF _Toc234317736 \h 8 1.Organisation de réunions PAGEREF _Toc234317737 \h 8 2.Faciliter l’accompagnement des enfants lors de la rentrée scolaire PAGEREF _Toc234317738 \h 8 3.Faciliter l’accès des salariés à des RDV médicaux PAGEREF _Toc234317739 \h 8 4.Faciliter l’accompagnement des enfants malades PAGEREF _Toc234317740 \h 9 5.Faciliter la prise des congés naissance ou d’adoption PAGEREF _Toc234317741 \h 9 6.Congés pour événements familiaux PAGEREF _Toc234317742 \h 9 7. Rapprochement et soutien familial PAGEREF _Toc234317743 \h 9 Article 6 – Durée de l’accord – révision PAGEREF _Toc234317744 \h 10 Article 7 – Entrée en vigueur et publicité de l’accord PAGEREF _Toc234317745 \h 10 Article 8 – Dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc234317746 \h 11
Article 1 – Objet Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions L. 2242-17 du Code du travail. L’objet de l’accord est de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’Association en fixant des objectifs de progression, en déterminant des actions permettant d’atteindre ces objectifs et en y associant des indicateurs chiffrés permettant d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre.
Les parties entendent par le biais du présent accord renforcer l’engagement de l’Adapei de la Drôme quant à la mise en œuvre d’une politique responsable, cohérente et durable en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Article 2 – Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des établissements existants et à venir de l’Adapei de la Drôme Article 3 – Etude de la situation professionnelle des femmes et des hommes au sein de l’association Dans le but d’établir un diagnostic préalable de la situation professionnelle des femmes et des hommes, la Direction de l’Association et les organisations syndicales se sont appuyées sur les éléments figurant dans le rapport de situation comparée visé à l’article L. 2312-36 du Code du travail. Article 4 – Constats Le diagnostic réalisé au travers des indicateurs précédemment énoncés laisse apparaître certaines situations où existe un déséquilibre entre la situation des femmes et celles des hommes. Ainsi, il est constaté que :
S’agissant de la structure de l’effectif :
Au 31 décembre 2025, il est fait le constat que l’Adapei de la Drôme emploie 77% de femmes et 23% d’hommes, soit une représentation féminine toujours plus importante par rapport aux années précédentes (74 % de femmes et 26% d’hommes en 2024)
S’agissant des catégories d’emploi :
Au 31 décembre 2025, il est fait le constat d’un déséquilibre entre les hommes et les femmes au sein de chaque catégorie socio-professionnelle. Dans les emplois administratifs, il y a 94% de femmes et 6% d’hommes (stable), dans les emplois services généraux, il y a 72% de femmes (baisse) et 28% d’hommes (hausse), 78% de femmes (hausse) occupent des postes éducatifs contre 22% d’hommes (baisse), 80% de femmes occupent des postes paramédicaux contre 20% d’hommes (stable). La catégorie Direction/encadrement qui est équilibrée avec 59% de femmes et 41% d’hommes (stable).
S’agissant des conditions générales d’emploi :
Au 31 décembre 2025, 40% des femmes et 23% des hommes travaillent à temps partiel, soit une baisse de 6% pour les femmes et de 3% pour les hommes depuis les derniers résultats au 31/12/2021. Les résultats de l’enquête temps partiels réalisée tous les ans depuis la signature de cet accord permet d’identifier que seulement 12% des femmes et 19% des hommes sont à temps partiel dit « subi ».
S’agissant des départs en formation :
Au 31 décembre 2025, le nombre moyen d’heures de formation est plus important chez les femmes (11 heures en moyenne par an) que chez les hommes (10 heures en moyenne par an). On constate un équilibre entre le nombre de femmes et d’hommes qui ont suivi une formation en 2025. A partir du constat opéré, le présent accord entend redéfinir les plans d’action. Les dispositions du présent accord ont pour objectif de supprimer, ou à défaut, réduire, dans la mesure du possible, les différences constatées. Article 5 – Actions choisies pour la promotion de l’égalité professionnelle Les parties signataires ont convenu de mettre en place des actions ayant pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’Association. L’accord comporte ainsi quatre mesures :
L’embauche,
La rémunération effective
La formation,
L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale
Des objectifs sont définis. Au titre de ces objectifs, des actions seront mises en œuvre et mesurées au moyen d’indicateurs chiffrés. 5 – 1 : L’embauche Les parties rappellent que le processus de recrutement doit se dérouler selon des critères de sélection identiques entre les femmes et les hommes et doit garantir des recrutements basés sur les seules compétences, aptitudes et expériences professionnelles des candidats. Quel que soit le type de poste proposé, l’Adapei de la Drôme s’engage à ce que les libellés et le contenu des annonces d’emploi soient rédigés de manière neutre, sans référence au sexe ou à la situation de famille ou à une terminologie susceptible d’être discriminante. L’Adapei de la Drôme s’engage à garantir l’égalité de traitement des candidatures à chaque étape du processus de recrutement par le respect des mêmes critères de sélection pour tous les candidats afin que les choix ne résultent que de l’adéquation entre le profil du candidat ou de la candidate et les critères requis pour occuper les postes proposés. 5-1-1 _ Objectif de progression : Assurer un meilleur équilibre des femmes et des hommes dans l’effectif global de l’Association à l’occasion d’un recrutement. L’Adapei de la Drôme s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation de l’objectif fixé. Néanmoins, les parties conviennent que l’objectif ne pourra légitimement être atteint s’il intervient une circonstance extérieure justificative. Il s’agit notamment des situations suivantes :
Insuffisance de candidatures masculines/féminines pour des embauches visant des emplois sous-représentés par l’un ou l’autre des deux genres,
Si les critères d’embauche (compétences, expériences, qualifications) ne sont pas réunis chez les candidatures masculines/féminines pour des embauches visant des emplois sous-représentés par l’un ou l’autre des deux genres.
5-1-2 _ Actions : Les actions suivantes sont convenues entre les parties, étant rappelé que le processus de recrutement doit se dérouler selon des critères identiques de sélection entre les femmes et les hommes et garantir des recrutements basés sur les seules compétences, aptitudes et expériences professionnelles des candidats.
Veiller au choix des intitulés et des contenus des offres d’emplois. Une vigilance accrue sera portée sur la terminologie et les stéréotypes. Les offres d’emploi seront toutes formulées de manière asexuée sans référence aucune à la situation de famille des intéressé(e)s. Il sera ainsi fait en sorte que 100% des offres d’emploi, des intitulés et de la formulation des descriptifs rendent les postes accessibles tant aux femmes qu’aux hommes en confiant à une personne autre que son rédacteur le soin de le vérifier.
Mise en place d’une bourse de l’emploi interne accessible à l’ensemble des salariés de l’Association et de ses établissements afin d’assurer une diffusion transparente et homogène des postes disponibles et de favoriser l’égalité d’accès aux opportunités professionnelles. La bourse de l’emploi a notamment pour objectif de favoriser la mobilité interne et la mixité des emplois.
Proposer des actions de sensibilisation en interne à la non-discrimination aux personnes chargées du recrutement à l’aide d’un support de bonnes pratiques.
Pour les embauches des salariés à temps partiels inférieurs à la durée minimale de 24 heures, prévoir une organisation du travail qui respecte une répartition du travail du salarié à temps partiel permettant de cumuler plusieurs activités à temps partiel (horaires réguliers, travail en journée ou demi-journée, travail en continu, anticipation des horaires…)
5-1-3 _ Indicateurs permettant de mesurer la réalisation des objectifs : Les parties conviennent de retenir comme indicateurs :
Nombre et pourcentage de responsables du recrutement sensibilisés à la non-discrimination
Nombre de salariés embauchés en interne suite à la diffusion d’une offre
Nombre d’embauche de CDI par sexe et par CSP
Nombre de salariés en CDI qui ont augmenté leur temps de travail par établissement (permanent ou temporaire)
Nombre de salariés à temps partiel « choisi/non choisi » et par sexe (enquête annuelle)
5 – 2 : La rémunération effective L’égalité salariale constitue un principe fondamental de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. A l’embauche, l’Adapei de la Drôme garantit un niveau de classification et de salaire équivalent entre les femmes et les hommes pour un même emploi, niveau de responsabilité, formation, diplômes et expérience. La prise d’un congé maternité, paternité ou d’adoption ne peut entraîner aucune perte de rémunération pour le salarié et n’a pas d’impact sur les augmentations ou évolutions salariales, conformément aux dispositions légales en vigueur. Par ailleurs, la durée du congé parental d’éducation à temps plein avec suspension du contrat de travail est intégralement prise en compte dans le calcul de l’ancienneté et de la progression salariale. 5-2-1 _ Objectifs de progression : Assurer une rémunération équivalente entre les femmes et les hommes placés dans une situation identique en termes d’ancienneté, d’expérience, de diplômes, de qualification professionnelle et de compétences mises en œuvre, pendant le déroulé de leur carrière et atteindre l’objectif de suppression d’éventuels écarts salariaux. 5-2-2 _ Actions :
Garantir la progression salariale liée à l’ancienneté à 100 % pendant le congé parental d’éducation.
Maintenir la rémunération intégrale du salarié pendant son absence pour congé maternité, paternité et d’adoption.
5-2-3 _ Indicateurs permettant de mesurer la réalisation des objectifs : Les parties conviennent de retenir les indicateurs égalité femmes/hommes (publiés annuellement).
5 – 3 : La formation La formation participe à l’objectif d’égalité de traitement dans le déroulement de carrière : elle est un outil majeur du maintien et du développement des compétences. L’Association, applique une politique de formation exempte de toute discrimination. D’autre part, l’alternance a largement évolué dans notre secteur et le recrutement des jeunes publics devient un enjeu majeur en termes de mixité. Afin de promouvoir la diversité des parcours, favoriser la mobilité interne et prévenir les situations d’usure professionnelle, l'Association instaurera, à compter de
juin 2027, un dispositif de découverte des métiers intitulé « Vis ma vie ».
Ce dispositif offrira aux salariés volontaires d’effectuer une mission d’immersion d’une journée dans un autre établissement ou service afin de découvrir un métier, un environnement ou une organisation de travail différents, dans le cadre d’un projet d’évolution professionnelle.
Les modalités de mise en œuvre, d'accès et d'organisation du dispositif seront précisées et portées à la connaissance des salariés lors de son entrée en vigueur. Cette immersion s'effectuera sur le temps de travail et sera sans incidence sur le contrat de travail. 5-3-1 _ Objectif de progression Afin d’améliorer la mixité professionnelle, il est essentiel d’atteindre les jeunes publics avant leur choix d’orientation et leur entrée sur le marché du travail, en leur faisant découvrir les métiers et en faisant tomber, au plus tôt, les stéréotypes de genre liés à certains d’entre eux. D’autre part, il est nécessaire de maintenir les actions permettant de faciliter l’accès et la participation à la formation des salariés chargés de famille. 5-3-2 _ Actions Les actions suivantes sont convenues entre les parties :
Se faire connaître auprès des organismes de formation / écoles (alternance) avoisinants et proposer de présenter la structure et ses métiers en classe (participer aux forums organisés par les organismes de formation/écoles)
Favoriser à chaque fois que possible l’organisation des actions de formation en interne (rapprochement des lieux de formation du lieu de travail et/ou du lieu de vie des participants pendant le temps de travail, communiquer les dates de formation par écrit à l’ensemble des salariés au moins 10 jours calendaires avant le début de chaque session).
Favoriser la mobilité professionnelle et mise en œuvre du dispositif « Vis ma vie »
5-3-3 _ Indicateurs permettant de mesurer la réalisation des objectifs Les parties conviennent de retenir comme indicateurs :
Le nombre de participations annuelles de l’Adapei de la Drôme aux forums des organismes de formation/écoles
Le nombre d’hommes et de femmes recrutés en contrat d’alternance par an
Moyenne du nombre d’heures de formation réalisées par sexe
5 – 4 : L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la vie personnelle et familiale L’Association affirme sa volonté que l’ensemble des salariés puisse concilier au mieux vie professionnelle et vie personnelle et familiale. La parentalité et l’organisation du travail sont, par nature, prises en compte par l’Association. 5-4-1 _ Objectifs de progression : Favoriser l’articulation des temps de vie professionnelle et personnelle pour tous les salariés et améliorer l’harmonisation des temps de vie. 5-4-2 _ Actions : Les actions suivantes sont convenues entre les parties :
Organisation de réunions
L’association veille à prendre en compte les contraintes de la vie familiale dans l’organisation des réunions et des déplacements professionnels. Ainsi, sauf cas exceptionnels, les réunions doivent être planifiées pendant les horaires de travail ; les réunions trop matinales, tardives ou lors de la pause déjeuner, doivent être évitées.
Faciliter l’accompagnement des enfants lors de la rentrée scolaire
Les salariés (femme - homme) peuvent bénéficier d’une heure rémunérée pour accompagner leur enfant à la rentrée scolaire en classes de maternelle, en classe de CP et en classe de 6ème. Les parents d’enfant de moins de 16 ans ont la possibilité de demander un aménagement de leurs horaires à l’occasion de la rentrée scolaire. A ce titre, les salariés auront le droit de s’absenter de leur poste de travail (dans la limite de 3 heures maximum) sous réserve d’en informer leur supérieur hiérarchique 15 jours à l’avance et dans la mesure où l’organisation du planning du service pourra être modifiée en conséquence. Cette absence fera l’objet d’une récupération par le salarié.
Faciliter l’accès des salariés à des RDV médicaux
Les salariés ont la possibilité de demander un aménagement de leurs horaires à l’occasion d’un rendez-vous médical du salarié ou à l’occasion d’un accompagnement à un rendez-vous médical d’un descendant, d’un ascendant ou du conjoint et ne pouvant pas être pris en dehors du temps de travail du salarié. Dans ces situations, les salariés auront le droit de s’absenter de leur poste de travail dans la limite de 4 heures maximum, sous réserve de présenter un justificatif et d’en informer leur supérieur hiérarchique au plus tôt (si possible 15 jours à l’avance). Cette absence fera l’objet d’une récupération par le salarié.
Faciliter l’accompagnement des enfants malades
Les salariés peuvent bénéficier de 3 jours de congés enfant malade rémunérés par année civile pour garder leur enfant de moins de 16 ans sur présentation d'un certificat médical. Les salariés peuvent bénéficier de 1 jour de congé enfant malade rémunéré supplémentaire par année civile à partir du 2ème enfant. Soit : 1 enfant = 3 jours par an ; 2 enfants = 4 jours par an ; 3 enfants = 5 jours par an ; 4 enfants = 6 jours par an, … Les salariés peuvent bénéficier, en plus, de 3 jours de congés enfant malade rémunérés supplémentaires par année civile et quelques soit le nombre d’enfant en cas d'hospitalisation de leurs enfants. Il est précisé, qu’à l’Adapei de la Drôme, en cas d’hospitalisation d’un enfant ayant entre 16 ans et 18 ans, les salariés peuvent bénéficier de ces 3 jours de congés supplémentaires. Lorsque le salarié a épuisé ses jours congé enfant malade et en cas de nouvelle maladie d’un enfant, il aura la possibilité de s’absenter de son poste de travail dans la limite de 2 journées maximum par année civile afin de garder son enfant, sous réserve d’en informer son supérieur hiérarchique le plus tôt possible et dans la mesure où l’organisation du planning du service pourra être modifiée en conséquence. Ces heures d’absence feront l’objet d’une récupération par le salarié.
Faciliter la prise des congés naissance ou d’adoption
Les 3 jours de congés prévus à l’article 24 de la Convention collective du 15 mars 1966 pour la naissance de l’enfant peuvent être pris dans un délai de 4 mois suivant celle-ci. En cas d'adoption, ces 3 jours de congés pourront, afin de tenir compte des démarches et contraintes propres au parcours d’adoption, être pris en amont ou dans un délai de 4 mois suivant l’adoption, après accord avec son responsable hiérarchique.
Congés pour événements familiaux
Au même titre que les salariés mariés, les salariés pacsés ou remariés pourront bénéficier de 5 jours de congés pour évènements familiaux en cas de décès de l’enfant de leur conjoint et de 3 jours de congés pour évènements familiaux en cas de décès du père ou de la mère de leur conjoint pacsé. D’autre part, les salariés pourront bénéficier de 1 jour pour le Pacs d’un enfant, d’un frère ou d’une sœur.
7. Rapprochement et soutien familial L’Adapei de la Drôme souhaite favoriser une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle pour les salariés mariés ou liés par un PACS travaillant au sein d’un même établissement de l’Adapei de la Drôme. À ce titre, les salariés concernés peuvent demander à bénéficier, dans la mesure du possible, des mêmes week-ends travaillés ainsi que d’un roulement identique sur ces week-ends. La demande doit être adressée par courrier recommandé ou lettre remise en main propre contre décharge, à son responsable. Chaque demande sera examinée au regard des contraintes d’organisation du service et des besoins d’accompagnement des personnes accueillies. Le responsable recherchera prioritairement une solution permettant de répondre favorablement à la demande. Lorsque les nécessités de service ne permettent pas d’y donner suite, la décision de refus devra être motivée par écrit. En cas de deux refus successifs, la troisième demande formulée par le salarié sera acceptée, sauf situation d’urgence ou nécessité impérieuse de service.
5-4-3 _ Indicateurs permettant de mesurer la réalisation des objectifs : Les parties conviennent de retenir comme indicateurs :
Nombre de congés enfant malade rémunérés par an et par sexe
Nombre total de congés pour événements familiaux par an et par sexe
Nombre de demandes formulées par les salariés mariés ou liés par un PACS qui ont été acceptées et refusées dans le cadre du rapprochement familial
Article 6 – Durée de l’accord – révision Le présent accord est conclu pour une durée de
QUATRE ans. Il prendra juridiquement effet après son agrément ministériel conformément aux dispositions de l’article L 314-6 du code de l’action sociale et des familles.
Lorsqu’il arrivera à expiration, le présent accord cessera de produire ses effets. L’Adapei de la Drôme provoquera une réunion avec les organisations syndicales représentatives, pour examiner les résultats de cet accord et engager, le cas échéant, sa reconduction ou sa renégociation. En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles, les parties signataires se réuniront, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d'examiner les aménagements à apporter au présent accord. Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision pendant sa période d'application d'un commun accord entre les parties signataires. Article 7 – Entrée en vigueur et publicité de l’accord Le présent accord s’appliquera rétroactivement à compter du
6 juillet 2026.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version non publiable signée des parties et une version publiable (anonymisée et éventuellement ayant fait l’objet d’un retrait de certaines mentions suite à un acte séparé de publication partielle) sur support électronique auprès de la Direction de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la Drôme et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Valence. Afin que les salariés soient informés du contenu du présent accord, ce dernier fera l’objet d’une diffusion par affichage au sein des différents établissements de l’Adapei de la Drôme Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Article 8 – Dénonciation de l’accord Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant le respect d’un préavis de 3 mois. La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie. La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Fait à VALENCE, le 20 juillet 2026
Pour l’Adapei de la Drôme ........................ Pour l’organisation syndicale CFDT ...........................
Pour l’organisation syndicale CGT .............................................
