L'association ADAPEI de la Meuse (Association des Parents et Amis d'Enfants Inadaptés), RNA551000094 dont le siège social est situé, route de Neuville, 55800 Vassincourt, représenté par Monsieur Franck Briey en sa qualité de Directeur Général.
d'une part, et
Les organisations syndicales représentatives représentées par leurs délégués syndicaux signataires du présent accord :
Représentant Force Ouvrière {FO)
Représentant Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC)
Représentant Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)
d'autre part,
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation sur la rémunération notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, s'est engagée entre la Direction et les Organisations syndicales représentatives lors de deux réunions qui se sont tenues le 22 mai, et le 10 juin 2025.
A l'issue de ces différentes réunions, les parties signataires ont convenu de la mesure suivante.
Préambule – Bilan de la Négociation Annuelle Obligatoire 2024 Il avait été acté dans l’accord NAO 2024 :
Journée supplémentaire d’absence déménagement en cas de mobilité interne – à date, cette disposition n’a pas été utilisée. En effet, il y a peu de mobilité interne au sein des établissements et services nécessitant d’éventuels déménagements.
Contribution complémentaire aux œuvres sociales du CSE – par impossibilité de la part des autorités de tarification de revaloriser les dépenses de Groupe II, il n’a pas été possible d’intégrer de contribution supplémentaire.
Travaux autour des Indemnités de fin de carrière – les travaux de sanctuarisation devant s’intégrer dans une démarche de contractualisation d’un CPOM avec les Autorités de Tarification, ces dernières n’ont réouvert les négociations que fin 2024.
Carte de réduction pour accéder aux services et prestations fournis par l’ADAPEI – grâce à l’accord des directeurs de secteurs et de l’engagement du CSE, cette carte nominative a pu être mise en place et distribuée aux salariés avec les chèques cadhoc.
Article 1 – Augmentation de part patronale de la cotisation mutuelle La Caisse Primaire d’Assurance Maladie a pris au cours de l’année 2024 des décisions fortes autour de la réduction de la prise en charge des frais de santé. A cela est venue s’ajouter une hausse des dépenses de santé sur tous les postes (honoraires, pharmacie, optique, …) estimée à +7.5% sur 2024. Ces deux effets conjugués ont impacté les cotisations mutuelles :
2024 – 57.19 € / mois dont 27.13 € pour le salarié et 30.06 € pour l’employeur (soit une part employeur de 52.56 %)
2025 – 64.76 € / mois dont 30.91 € pour le salarié et 33.85 € pour l’employeur (soit une part employeur de 52.56 %)
Cela représente une hausse de 7.57€ par mois soit +13.23 €.
Afin de préserver le pouvoir d’achat des salariés, et sur la base de la proposition des délégués syndicaux, l’ADAPEI de la Meuse s’engage en 2025 à prendre en compte 75% de la hausse de la cotisation mutuelle (soit 5.68 €).
Pour 2025, la part employeur atteindra le montant de 35.74 € / mois et la part salarié atteindra le montant de 29.02 € / mois. En pourcentage, la part employeur atteindra 55.19 % contre 44.71 % pour la part salariée.
Dans un souci d’équité de traitement, et malgré l’absence de hausse des cotisations mutuelle pour les travailleurs en situation de handicap, il est convenu que la part employeur passera de 50 à 55.19 %. Pour 2025, et sur la base de 44.51 € de cotisation mutuelle, la part employeur sera de 24.56 € / mois (contre 22.26 € précédemment) et la part travailleur sera de 19.95 € (contre 22.25 € précédemment).
La régularisation des six premiers mois de l’année s’effectuera sur la paie de juillet.
Article 2 – Durée de l'accord Les dispositions prévues au présent accord entreront en vigueur au 3 juillet 2025 pour un impact à compter du 1er janvier 2025.
Cet accord sera communiqué aux autorités de tarification (Conseil Départemental de la Meuse et Agence Régionale de Santé) pour approbation afin de palier à toute opposabilité de la dépense.
La Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront courant 2026 afin de dresser un bilan des dispositions du présent accord. Le présent accord sera déposé auprès de la DDETSPP de la Meuse et du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Bar-le-Duc conformément aux dispositions de l'article D.2231-2 du Code du Travail.
Fait à Vassincourt, le 3 juillet 2025
Pour l'ADAPEI de la Meuse Les organisations syndicales
Le Directeur Général Pour la CFDT Pour la CFTC Pour FO
