L'association ADAPEI de la Meuse (Association des Parents et Amis d'Enfants Inadaptés), RNA W551000094 dont le siège social est situé, route de Neuville, 55800 Vassincourt, représenté par en sa qualité de .
d'une part, et Les organisations syndicales représentatives représentées par leurs délégués syndicaux signataires du présent accord :
, Représentant Force Ouvrière (FO)
, Représentant Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC)
, Représentante Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)
d'autre part,
Préambule Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, les réunions de Négociation Annuelle Obligatoire se sont engagées entre la Direction et les Organisations syndicales représentatives le 30 avril 2026. A l’issue de ces différentes réunions, les parties signataires s’accordent le fait que la Convention Collective (CCN66) tient compte partiellement de la pénibilité et de l’emploi des séniors. Pour autant, et conformément à l’article L.2323-57, les parties signataires ont convenu des mesures suivantes.
Lors de ces discussions préalables, les organisations syndicales ont formalisé deux propositions que la Direction n’a pas retenue :
Congé Sénior – Une journée supplémentaire pour les salariés de + 57 ans
Ce dispositif aurait pour vocation d’accorder un temps de repos supplémentaire aux salariés expérimentés, en reconnaissance des contraintes physiques et professionnelles liées à l’allongement de leur carrière.
Majoration de 20% du repos compensateur de nuit pour les salariés de +57 ans
Ce dispositif aurait pour vocation d’appliquer la disposition relative à l’accord du 9 mars 2021 relatif au travail de nuit, au travail posté et au travail en équipe de suppléance de la Convention collective nationale de l’industrie et des services nautiques du 13 octobre 2020. Cette disposition majore de 20% du repos compensateur pour les salariés de nuit de plus de 57 ans. Toutefois, ces deux propositions n’ont pas été retenues par la Direction, car la mise en place de ces dispositions au-delà du droit du travail et de la convention collective représenterait un impact financier significatif pour l’Association, incompatible avec les contraintes budgétaires actuelles. Par ailleurs, cette mesure ne revêt pas un caractère conventionnel au sens de la CCN66, la rendant opposable auprès des autorités de tarification de l’ADAPEI de la Meuse, à savoir le Conseil Départemental de la Meuse et de l’Agence Régionale de Santé. Ces derniers seraient en droit de s’opposer à la prise à la prise en charge de cette dépense dans le cadre de la tarification, dès lors qu’elle ne trouve pas de fondement dans le cadre conventionnel applicable. En conséquence, les parties conviennent que ces propositions ne sont pas intégrées au présent accord. Cette décision pourra être réexaminée dans le cadre d’une prochaine négociation si l’évolution du cadre conventionnel ou des conditions de financement venait à le permettre. Principes généraux L’Association s’engage à promouvoir une politique favorisant le maintien dans l’emploi, l’adaptation des postes de travail et la prévention des risques professionnels tout au long de la carrière des collaborateurs. L’association veille notamment à :
Prévenir les situations d’usure professionnelle et les risques liés aux conditions de travail
Accompagner les collaborateurs dans l’évolution de leurs compétences et de leur parcours professionnel
Favoriser l’accès à la formation et aux dispositifs de reconversion professionnelle
Aménager les conditions de travail lorsque cela est possible et les fins de carrière des collaborateurs concernés
Ces actions s’inscrivent dans une démarche globale de prévention des risques professionnels, en lien avec les travaux menés dans le cadre du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP) avec l’appui du CSE et de la CSSCT. L’accord couvre le volet pénibilité et séniors aux regards des recouvrements entre les deux problématiques. Article 1 – Entretiens professionnels – 2026 – 1er bilan à 2027 L’entretien professionnel constitue un temps d’échange privilégié entre le salarié et son employeur permettant d’aborder les perspectives d’évolution professionnelle, les besoins en formation ainsi que les conditions de travail et d’exercice des missions. Dans un contexte d’allongement des carrières et d’évolution des métiers, cet entretien représente également un outil de prévention des situations d’usure professionnelle, permettant d’identifier les difficultés rencontrées par les salariés dans l’exercice de leurs missions. L’ADAPEI de la Meuse inscrit l’entretien de parcours professionnel comme un outil central de prévention de la pénibilité et de l’usure professionnelle, ainsi qu’un levier favorisant le maintien dans l’emploi. Dans ce cadre, une trame des entretiens professionnels sera travaillée avec la CSSCT et intégrera des questions spécifiques relatives à la pénibilité, notamment sur :
Les conditions de travail et les contraintes physiques ou organisationnelles rencontrées
Les éventuelles situations d’usure professionnelle ou de fatigue durable
Les besoins d’adaptation du poste de travail
Les perspectives d’évolution ou de mobilité professionnelle
Ces éléments permettront d’identifier les situations nécessitant un accompagnement particulier et de mettre en œuvre des mesures adaptées lorsque cela est nécessaire et possible.
Accord de pénibilité
Article 2 – Période de reconversion – 2026 – 1er bilan à 2028
Certaines situations d’usure professionnelle ou d’évolution des métiers peuvent conduire les collaborateurs à envisager une évolution ou une reconversion professionnelle. Conformément à la nouvelle loi en vigueur depuis le 1er février 2026 (Décret n°2026-39 du 28 janvier 2026). Dans cette perspective, la mobilité interne constitue un levier important permettant aux salariés de poursuivre leur activité dans des conditions adaptées à leurs compétences et à leur état de santé. L’ADAPEI de la Meuse s’engage à structurer une politique de reconversion interne, visant à favoriser la mobilité professionnelle des salariés lorsque leur poste de travail présente des contraintes importantes ou lorsqu’une évolution professionnelle est envisagée. La démarche s’appuie sur les travaux antérieurs réalisés avec la CSSCT. Cette politique repose notamment sur une négociation autour de :
L’identification des métiers ou fonctions particulièrement exposés à des facteurs de pénibilité
L’identification de postes pouvant constituer des opportunités de mobilité interne
L’accompagnement des salariés dans leurs projets d’évolution professionnelle par la formation ou l’adaptation des compétences
Les éventuelles compensations liées à la mobilité.
Cette démarche permettra d’anticiper les situations d’usure professionnelle et de favoriser le maintien dans l’emploi des collaborateurs.
Accord de pénibilité et des séniors
Article 3 – Valorisation de l’expérience – 2027
Les salariés expérimentés disposent de compétences et de savoir-faire essentiels au bon fonctionnement de l’Association. La valorisation de cette expérience constitue un levier important pour le maintien dans l’emploi et la transmission des connaissances en cas de départ. L’ADAPEI de la Meuse encourage la valorisation de l’expérience professionnelle des salariés expérimentés par :
La mise en place de missions de tutorat ou de mentorat au sein des équipes et leur valorisation
La participation des salariés expérimentés à la transmission des compétences et des pratiques professionnelles
L’Association s’engage à réaliser un travail de réflexion avec les responsables de secteurs pour organiser les impacts opérationnels. Ces actions seront réalisées sur un temps dédié, distinct des temps d’accompagnement des bénéficiaires, afin de garantir leur efficacité et leur reconnaissance dans l’organisation du travail.
Accord de pénibilité et des séniors
Article 4 – Travailleurs de nuit en fin de carrière – 2027
Le travail de nuit peut constituer un facteur de pénibilité susceptible d’avoir des impacts sur la santé des collaborateurs, notamment lorsque celui-ci est exercé sur une longue durée. Le Compte Processionnel de Prévention (C2P) permet aux travailleurs de nuits (minimum 100 nuits par an dont 1h réalisée entre 00h00’ et 05h00’), d’acquérir des droits pouvant être mobilisés pour :
Réduire leur temps de travail : passer à temps partiel avec maintien de rémunération à 100% : 10 points limité à 80 points soit 2 ans pour les salariés d’au moins 60 ans.
Anticiper leur départ à la retraite : 10 points ouvrent droit à 1 trimestre de majoration de durée d’assurance vieillesse, limité à 8 trimestres.
L’ADAPEI de la Meuse s’engage à :
Identifier les salariés exposés au travail de nuit et concernés par le dispositif du C2P
Sécuriser l’évaluation de l’exposition aux facteurs de pénibilité et l’information des collaborateurs sur les droits associés
Intégrer systématiquement la question du C2P dans les entretiens professionnels et les entretiens de fins de carrière notamment sur le temps partiel ou la retraite progressive, en lien avec la CSSCT.
Favoriser les sorties progressives du travail de nuit en fin de carrière sur une bascule vers des horaires de jours et/ou une réduction des nuits
Ces actions ont pour but de mieux accompagnement les salariés exposés au travail de nuit et à favoriser lorsque cela est possible, des aménagements de fin de carrière permettant de limiter l’exposition aux facteurs de pénibilité.
Accord de pénibilité
Article 5 – Négociation collective sur les conditions de travail – 2027
Fort de l’enquête RPS de 2021, une évaluation du plan d’action sera communiquée. La prévention de la pénibilité et l’amélioration des conditions de travail constituent des enjeux majeurs pour la santé des collaborateurs et pour le maintien dans l’emploi, en particulier pour les salariés expérimentés. La négociation collective, ayant lieu tous les 3 ans, constitue un cadre privilégié permettant d’identifier les situations de travail présentant des risques particuliers et de définir des actions de prévention adaptées L’ADAPEI de la Meuse s’engage à intégrer la question de la pénibilité et des conditions de travail dans les négociations collectives et les espaces de dialogues sociaux existants. Cette démarche pourra notamment s’appuyer sur :
Une nouvelle enquête RPS sera menée
Les données issues des DUERP et du plan d’action en cours de conception par la Direction Qualité et Gestion des Risques.
Les indicateurs relatifs aux accidents de travail, maladies professionnelles, absentéisme et inaptitude)
Les analyses réalisées dans le cadre de l’association du CSE et de la CSSCT sur l’analyse des situations de travail et du suivi des actions mises en place
La reconduite de l’enquête
Ces éléments permettront d’identifier les situations de travail nécessitant des actions spécifiques en matière d’organisation du travail, d’aménagement de poste ou de prévention des risques professionnels.
Accord de pénibilité
Article 6 – Négociation sur l’emploi des séniors – 2027
L’allongement de la durée de vie professionnelle et l’évolution des conditions de travail conduisent les organisations à structurer des politiques spécifiques en faveur des salariés expérimentés. Le maintien dans l’emploi des salariés séniors constitue un enjeu important pour l’Association, tant en matière de gestion des compétences que de transmission de savoir-faire. Il paraît ainsi nécessaire de structurer une politique dite « séniors » permettant d’accompagner les salariés dans la seconde partie de leur carrière et d’anticiper les aménagements de fin de carrière. L’ADAPEI de la Meuse s’engage à structurer une politique interne en faveur des salariés séniors intégrant :
Le maintien dans l’emploi des salariés expérimentés
L’accompagnement des aménagements de fin de carrière, notamment par le recours au temps partiel ou à la retraite progressive
La transmission des savoirs et des compétences au sein des équipes, dans la continuité des démarches citées dans l’Article 3.
L’identification des métiers présentant des facteurs de pénibilité et l’anticipation des situations d’usures professionnelle, en lien avec l’Article 4.
Cette politique pourra s’appuyer sur un diagnostic préalable, intégrant l’analyse de la pyramide des âges, les perspectives de départs à la retraite et les situations d’expositions à des facteurs de pénibilité.
Accord des séniors
Article 7 – Durée de l'accord
Les dispositions prévues au présent accord entreront en vigueur au 01/05/2026 pour un impact à compter du 01/06/2026. Cet accord sera communiqué aux autorités de tarification (Conseil Départemental de la Meuse et Agence Régionale de Santé) pour approbation afin de palier à toute opposabilité de la dépense. La Direction et les organisations syndicales représentatives intégreront une analyse de cet accord dans le cadre des réunions de Négociations Annuelles Obligatoires et fera l’objet d’une renégociation à 01/05/2029. Le présent accord sera déposé auprès de la DDETSPP de la Meuse et du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Bar-le-Duc conformément aux dispositions de l'article D.2231-2 du Code du Travail.
Fait à Vassincourt, le 30 avril 2026
Pour l’ADAPEI de la Meuse : Les organisations syndicales : Le Directeur Général d’Association
