UN ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR LE MANDAT DES ELUS DU COMITE D'ENTREPRISE DEPARTEMENTAL DE L'IME LA PASSERELLE ET MESURES DE FACILITATION AU FUTUR COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Application de l'accord Début : 16/11/2017 Fin : 01/01/2999
ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE MANDAT DES ELUS DU COMITE D’ENTREPRISE DEPARTEMENTAL DE L’IME LA PASSERELLE ET MESURES DE FACILITATION AU FUTUR COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre :
L’ADAPEI de l’Orne dont le siège social est situé 48 rue Lazare Carnot à Alençon (61000), N° SIRET 775 629 280 00501,
d’une part,
et Les Organisations syndicales représentatives suivantes : L’organisation syndicale
Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.),
L’organisation syndicale
Confédération Générale du Travail (C.G.T. Santé Action Sociale),
L’organisation syndicale
Solidaires, Unitaires, Démocratiques (S.U.D.),
d'autre part,
APRES AVOIR RAPPELE QUE :
Suite au regroupement de l’IME La Ribambelle et l’IME L’Etape en un seul IME La Passerelle (selon un arrêté de l’ARS en date du 02 mai 2016 et rétroactif au 1er janvier 2016) ayant entrainé la perte de la qualité d'établissement distinct, les élus du Comité d’Entreprise Départemental de ces deux établissements ont malgré tout conservé leur mandat. La démission d’élus titulaires étant toutefois prévue sur cet établissement, le présent accord vient préciser les contours des mandats des élus.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET
Les membres du Comité d’Entreprise Départemental élus de l’IME La Ribambelle et l’IME L’Etape acceptent de poursuivre leur mandat sur l’IME La Passerelle, et de positionner le suppléant de l’IME La Ribambelle au lieu et place du titulaire de l’IME L’Etape démissionnaire, et ce jusqu’à l’organisation des prochaines élections professionnelles. En vue de se préparer aux évolutions réglementaires relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique avec la constitution d’un Comité Social et Economique, il est convenu que le secrétaire des instances CE et CHSCT assisteront aux réunions CE et CHSCT.
ARTICLE 2 : DEPOT ET PUBLICITE
En l'absence d'opposition et conformément aux articles L.2231-6, D.2231-2 à D.2231-8 et R.2231-9 du Code du travail, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE, dans le ressort de laquelle les parties ont conclu l’accord, et un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes. Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise d’un original à chacune des parties signataires. Le présent accord sera, en outre, notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'ADAPEI de l’Orne et non signataires de celui-ci. Il sera également transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
ARTICLE 3 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 4 : REVISION
Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l'ADAPEI de l’Orne, une négociation de révision pourra être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail. En cas de contrôle de conformité effectué par la DIRECCTE conduisant à un avis défavorable, ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum d’un mois après la réception de l’avis ou la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.
Fait en 4 exemplaires originaux, A Alençon, le 16 novembre 2017
