PROCES VERBAL DE CLOTURE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018
ENTRE :
L’Association ADAPEI des Hautes-Pyrénées dont le Siège Social est situé 5 avenue Maréchal Foch à LOURDES 65 100, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur , son Directeur Général.
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la même Association :
CFDT, représentée par , Déléguée Syndicale.
CGT, représentée par , Déléguée Syndicale.
SUD, représentée par , Délégué Syndical.
Après avoir conduit la négociation annuelle obligatoire, les parties présentes constatent la clôture de la négociation annuelle obligatoire 2018 dans le présent Procès-Verbal.
Les organisations syndicales représentatives à I'ADAPEI Hautes-Pyrénées ont présenté à la négociation les points suivants :
Salaires et rémunérations (demandé par toutes les OS)
Egalité professionnelle Femmes-Hommes (demandé par toutes les OS)
CET (demandé par la CFDT)
GEPP (demandé par toutes les OS)
QVT (demandé par toutes les OS)
Formation professionnelle (demandé par la CGT)
Violence au travail (demandé par la CGT)
Violence et harcèlement au travail, agissements sexistes au travail (demandé par SUD)
La direction retient les thèmes suivants:
Salaires et rémunérations
Egalité professionnelle Femmes-Hommes
GEPP
QVT
Le thème du CET (compte épargne temps) ne constitue pas un thème de négociation, l'accord CET n'étant pas remis en question. En revanche, il est convenu que le suivi de cet accord, comme pour les autres accords existants, fera l'objet d’une réunion de suivi spécifique.
Le thème de la Formation professionnelle sera traité avec celui de la GEPP.
Il est convenu d'effectuer un suivi des accords existants à partir de l'état correspondant.
Le point sur la violence au travail, le harcèlement et les agissements sexistes au travail seront traités avec celui de la QVT.
Les thèmes de la QVT (Qualité de vie au travail) et de la GEPP (Gestion des emplois et des parcours professionnels) feront l'objet d'un crédit de 8 heures supplémentaires par délégation et par thème.
La direction retient les thèmes suivants:
Les documents remis pour les négociations ont été :
Le projet d'accord de la GEPP
Le projet d'accord de la QVT
le bilan social 2017
le rapport égalité hommes femmes 2017
le suivi de l'accord égalité hommes femmes 2017
le tableau des rémunérations par catégorie de personne (fourchette de rémunération - moyenne des rémunérations)
Le calendrier des négociations a été le suivant :
10 janvier - 14 février - 14 mars - 11 avril - 25 mai - 5 juin - 20 juin - 10 juillet - 12 septembre - 13 septembre - 30 novembre - 18 décembre Les salaires et rémunérations (5 juin et 18 décembre) Egalité professionnelle Femmes-Hommes (18 décembre) GEPP (20 juin - 10 juillet-12 septembre - 30 novembre) QVT (1O janvier - 11 avril - 25 mai - 13 septembre - 30 novembre)
Synthèse des négociations et des NAO
L'accord de méthode de la négociation annuelle obligatoire 2018 a été signé par l'ensemble des syndicats.
Salaires et rémunérations
La CFDT a demandé l'amélioration du pouvoir d'achat par la mise en place de différents dispositifs comme les titres restaurant, une prime exceptionnelle « vacances » ou autre, par catégorie ou par tranche de salaire pour tous les salariés, dégressive par tranches, l'augmentation d'indice pour tous, la prime pour la médaille du travail, la hausse de la participation de l'employeur à la mutuelle, la mise en place d'un accord de subrogation pour le versement des indemnités journalières de prévoyance, une réflexion sur le classement des CDD de remplacement.
La CGT a demandé l'amélioration du pouvoir d'achat et la diminution de la précarité ainsi que la valorisation de l'augmentation de la charge de travail par: l'augmentation du point, une prime exceptionnelle pour les bas salaires, l'augmentation de la part mutuelle de l'employeur à 60%, pour les coefficients les plus bas, l'engagement de proposer des CDI égaux à 1 ETP, le saut d'un échelon une fois dans la carrière pour l'ensemble des salariés « employés », les chèques vacances financés par l'employeur, la contribution aux déplacements des salariés ayant un emploi du temps avec coupure.
SUD a demandé une prime de fin d'année pour tous les salariés, la mise en place de titres restaurant, une augmentation de la part mutuelle de l'employeur, une négociation en vue d'un accord sur le rétablissement des jours enfant malade, un dégel de l'ancienneté en référence à l'accord de 1999, le rétablissement du sursalaire familial pour les enfants à charge de moins de 20 ans, une aide financière pour les frais de déplacements des salariés très éloignés de leur lieu de travail ainsi que pour les frais de déplacements des salariés entre leur résidence et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics ou d'utilisation de vélos ou en covoiturage (L3261- 1 à 5 du Code du travail).
La direction indique que, dans un contexte de contraintes budgétaires, les mesures à caractère pérenne ne peuvent être envisagées qu'à la marge. Sur les questions de mutuelle, titres restaurant, prime exceptionnelle, cela pourra être étudié dans l'année 2019. La révision du classement des COD de remplacement a été réalisée, permettant d'introduire une disposition plus favorable que celle de la convention collective 66 en matière de reprise d'ancienneté dans la filière éducative et soignante.
Egalité professionnelle Femmes-Hommes
Un rapport de suivi de l'accord a été remis aux organisations syndicales. A noter que l'objectif de réduction du taux d'emploi à temps partiel des femmes de 0.5% par an a été très largement atteint.
GEPP
L'employeur a proposé un accord reprenant toutes les dispositions de l'accord GPEC existant du 1°' janvier 2012 au 31 décembre 2014. Ces dispositions ont été adaptées aux dispositifs actuels, avec notamment : les outils de construction du parcours professionnel (fiches métier, fiches de poste, entretien annuel), la formation professionnelle, les périodes d'immersion et de découverte, l'intégration des salariés, la mobilité interne et le recrutement, les garanties sociales, la période probatoire, le rôle de la commission emploi mobilité, l'aménagement des fins de carrière, la transition entre la vie professionnelle et la retraite, la valorisation des parcours professionnels des élus et des représentants syndicaux.
Les organisations syndicales n'ont pas souhaité signer cet accord aux motifs suivants :
CFDT : « n'est pas signataire de l'accord GEPP présenté le 18 décembre 2018 à la signature dans un contexte de dialogue social impossible, malgré de nombreuses réunions et de nombreuses demandes de notre part non retenues par I 'employeur, notamment :
sur l'accompagnement de la mobilité, mobilités initiées par l'employeur (aides au trajet, aides diverses, garde d'enfant, recherche de logement) ni sur les accompagnements pour concilier vie professionnelle et vie personne/le et des formations pour les adaptions aux nouveaux postes,
sur les orientations de la formation professionnel/es en matière d'aide et de formation d'adaptation de poste. Pas d'information sur les nouveaux dispositifs: CPF, VAE dans cet accord.
Les diverses procédures et décisions unilatérale de l'employeur, les procédures décidées ne sont pas mentionnées dans l'accord ni ses annexes,
aucune politique de reclassement des salariés inaptes ou en maladie professionnelle. »
SUD : « Les revendications de la délégation SUD Santé Sociaux 65 n'ayant pas été retenues, nous vous confirmons que le Syndicat SUD Santé Sociaux 65 représentatif à l'ADAPEI des Hautes Pyrénées ne sera pas signataire de l'accord d'entreprise sur la GEPP, en l'état. Ce dernier ne correspond pas aux valeurs de notre syndicat»
CGT : « En réunion de Négociations du 18 décembre 2018, vous vous êtes adressé aux organisations syndicales afin de recueillir questions et remarques sur le document définitif ayant pour thème la GEPP et proposé à la signature ce jour même.
La délégation CGT, vous a adressé des remarques aussi bien sur le fond que sur la forme de cet Accord. Sur la forme, nous vous avons demandé, pour une meilleure lecture une pagination correcte et Je renvoi aux annexes clarifié. Sur le fond, nous avons cité entre autre : •"La procédure" est indiquée sans qu'elle soit détaillée. •l'entretien annuel est une décision unilatérale de l'employeur. •formation professionnelle : les actions d'adaptation au poste de travail ou de réorientation professionnelle sont à développer. •Période d'immersion et de découverte : qu'en est-il de sa mise en œuvre et des conditions de remplacement ? Nous n'avons pas souhaité aller plus loin dans notre développement. La CGT ne signera pas cet Accord. Nous tenons à vous rappeler la volonté de la délégation CGT de construire un Dialogue Social efficace et respectueux. Pour rappel, nous vous avions adressé un mail en date du 23 mars 2018 vous alertant déjà sur les conditions du déroulement des Négociations Annuelles 2018. De plus, nous considérons avoir présenté des propositions concrètes et avoir participé activement et positivement à la construction d'Accords utiles à l'ensemble des salariés »
Qualité de vie au travail
La négociation sur la QVT se poursuit en 2019.
En conclusion :
Il n'y a pas eu d'accord. La NAO 2018 fait l'objet d'un Procès-Verbal de désaccord.
Les décisions unilatérales que l'employeur entend mettre en œuvre sont les suivantes:
Versement d'une prime exceptionnelle en février 2019 aux salariés selon des critères d'éligibilité qui seront précisés ultérieurement.
Fait à Lourdes le 18 décembre 2018
Pour les Délégations SyndicalesLe Directeur Général
