Portant sur les prises de congés payés d’ancienneté
durant la période de confinement liée à la pandémie de COVID 19
Entre :
L’Adapei 49
dont le Siège Social est situé : 126, rue St Léonard - 49018 ANGERS Cedex 01
Représentée par Madame XX présidente de l’Adapei 49
D’une part,
Et :
L’organisation syndicale :
La
C.F.D.T représentée par Monsieur XX, en sa qualité de Délégué Syndical,
D’autre part,
Préambule
En raison de la pandémie de COVID 19 débutée en mars 2020, a été promulguée l’ordonnance
n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.
En son article 1 cette ordonnance dispose : « Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19, par dérogation aux sections 2 et 3 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail et aux stipulations conventionnelles applicables dans l'entreprise, l'établissement ou la branche, un accord d'entreprise, (…) peut déterminer les conditions dans lesquelles l'employeur est autorisé, dans la limite de six jours de congés et sous réserve de respecter un délai de prévenance qui ne peut être réduit à moins d'un jour franc, à décider de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié, y compris avant l'ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris, ou à modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.
L'accord mentionné au premier alinéa peut autoriser l'employeur à fractionner les congés sans être tenu de recueillir l'accord du salarié et à fixer les dates des congés sans être tenu d'accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise. La période de congés imposée ou modifiée en application du présent article ne peut s'étendre au-delà du 31 décembre 2020. »
Les parties au présent accord ont convenu en conséquence d’entamer des négociations afin de conclure un accord à durée déterminée tendant à aménager les règles de prises de congés payés d’ancienneté durant la pandémie de Covid-19.
Article 1 : Objet
Le présent accord a pour objet de permettre à l’employeur de poser unilatéralement le solde des congés d’ancienneté acquis, dans la limite autorisée par l’ordonnance
n° 2020-323 du 25 mars 2020, pendant la période de confinement lié au Covid-19.
Cette mesure a pour finalité d’assurer la continuité et la qualité de l’accompagnement à l’issue de la période de confinement.
Article 2 : Champ d’application
Le présent accord s'applique à l’ensemble des salariés de l’Adapei 49 relevant des pôles ISAS, ESAT, Adapei Formation et du Siège social. Il s’applique aux salariés en contrat à durée indéterminée, à temps plein ou temps partiel bénéficiant de congés d’ancienneté.
En sont exclus les salariés travaillant en présentiel au sein des ESMS de l’Adapei 49 ou mis à disposition au sein d’autres associations qui pourront poser ces congés d’ancienneté entre la fin de période de confinement jusqu’au 31/12/2020.
Pour des modalités d’organisation, il appartiendra à chaque établissement d’organiser cette prise de congés.
Article 3 : Suivi et rendez-vous
En cas d'évolution législative, réglementaire ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximal de cinq jours après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
Article 4 : Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par l'article L 2261-7-1 du Code du travail. Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord en adressant à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception une demande de révision à laquelle sera joint un projet d'avenant modificatif. Dans un délai maximum de 5 jours ouvrés suivant la date de première présentation de la demande de révision, les parties seront convoquées en vue de conclure un avenant de révision. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Article 5 : Durée de l’accord.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, soit en l’occurrence jusqu’au 31 mai 2020. Il pourra être négocié un éventuel renouvellement en fonction de la durée du confinement.
Il aura pour échéance de terme la date à laquelle les autorités compétentes mettront un terme à la dernière mesure de confinement instaurée en raison de la pandémie Covid-19 et au plus tard le 31 mai 2020. Il pourra être négocié un éventuel renouvellement en fonction de la durée du confinement.
Article 6 : Notification et Dépôt
Le présent accord sera notifié ou remis contre décharge par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure Télé Accords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#) et remis au greffe du conseil de prud'hommes d’Angers.
Article 7 : Entrée en vigueur de l’accord
Au regard de l’urgence particulière liée à la situation de propagation du covid-19 et afin de faire face de la façon la plus efficace aux conséquences économiques, financières et sociales liées à cette situation les parties conviennent expressément que le présent accord sera applicable à dater du mardi 7 avril 2020.
Fait à Angers, le
En trois exemplaires dont un pour accomplir la formalité de dépôt au greffe du conseil de prud’hommes d’Angers ,
