Accord collectif relatif AU DEPART ANTICIPE EN RETRAITE
Entre :
L’ADAPEI 63, dont le siège social est situé 104, rue de l’Oradou, 63000 Clermont-Ferrand, représentée par son Directeur Général, XX,
D’une part,
Et
Les représentants d’organisations syndicales représentatives au sens de l’article L. 2232-12 du Code de travail, à savoir :
XX, agissant en qualité de délégué syndical et mandaté par l’union locale CGT
XX, agissant en qualité de délégué syndical et mandaté par l’union locale FO
XX, agissant en qualité de délégué syndical et mandaté par l’union locale CFE-CGC
XX, agissant en qualité de délégué syndical et mandaté par l’union locale CFDT
D’autre part,
PREAMBULE
Un dispositif de paiement anticipé de l'indemnité de départ en retraite a été instauré dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire de 2020, et est applicable jusqu’au 31 décembre 2023.
Cette mesure permet aux salariés qui le souhaitent de cesser effectivement l’exercice de leur activité plus tôt, et ainsi de limiter les phénomènes de fatigabilité fréquents en fin de carrière.
Dans le cadre de la négociation obligatoire en entreprise conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, les partenaires sociaux souhaitent poursuivre ce dispositif de paiement anticipé de l'indemnité de départ en retraite.
Dans ce contexte, il a été conclu le présent accord :
Art. 1. - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Association ADAPEI 63, et ses établissements, remplissant les conditions qu’il fixe.
Art. 2. - OBJET
Le dispositif de paiement anticipé de l'indemnité de départ en retraite vise à permettre aux salariés de partir de manière avancée à la retraite.
Art. 3. - CONDITIONS
Les salariés en âge de partir volontairement à la retraite, bénéficient d’une indemnité de départ calculée selon les règles légales ou conventionnelles en vigueur au moment de ce départ. Les parties prenantes au présent accord conviennent que tout salarié ayant atteint l’âge légal de départ à la retraite, diminué d’un à 6 mois, peut solliciter une conversion partielle ou totale en temps de son indemnité de départ à la retraite.
Cette conversion en temps, qui suppose le versement anticipé de l’indemnité de départ à la retraite, est subordonnée à la réunion des conditions cumulatives suivantes :
l’atteinte de l’âge légal de départ volontaire à la retraite (appréciation à la date de départ effectif) ;
le dépôt effectif d’un dossier de retraite à la CARSAT ;
et la formalisation par écrit, en des termes clairs et non équivoques, de la demande de versement anticipé, dans un délai minimum de 6 mois précédant la date de départ à la retraite.
Art. 4. – MODALITES
Le salarié souhaitant bénéficier de ce dispositif devra formaliser sa demande par écrit auprès du Service RH.
Cette demande devra nécessairement être assortie d’un relevé de carrière à jour pour permettre au Service RH d’apprécier l’éligibilité du collaborateur et, le cas échéant, le sensibiliser sur le risque éventuel de décote.
Un entretien sera ensuite proposé au salarié, dans un délai dit raisonnable, à compter du lendemain de la date de réception de sa demande.
Au cours de cet entretien, le salarié sera notamment informé sur :
les enjeux entourant la mise en œuvre de ce dispositif ;
et le montant estimé de son indemnité de départ en retraite.
Aussi, un rétro-planning concernant les modalités de versement de ladite indemnité lui sera présenté.
Au terme de cet entretien, le salarié devra, dans le respect d’un délai de prévenance de 2 mois avant le mois souhaité du 1er versement de l’indemnité :
formuler auprès de son manager son souhait et sa demande pour activer cette démarche ;
formaliser ensuite son souhait par courrier recommandé avec accusé de réception à la DRH, précisant expressément, qu'il demande une dispense d'activité et un paiement anticipé de son indemnité de départ en retraite.
L’ensemble des modalités d’exécution de ce dispositif, et l’accord entre l’Adapei 63 et le salarié seront fixés dans un avenant au contrat de travail du salarié concerné.
La période de bénéfice anticipé de l’indemnité de départ sera assimilée à du temps de travail effectif, au regard de l’acquisition des congés payés et de l’ancienneté.
La maladie ou tout autre motif de suspension du contrat de travail intervenant pendant cette période n’interrompt pas le versement de l’indemnité et ne prolonge pas la durée de bénéfice.
Art. 5. – INDEMNITE VERSEE
Le montant versé ne pourra excéder l’indemnité de départ à la retraite estimée à la date du départ.
Grâce à ce dispositif, le salarié pourra donc anticiper son départ volontaire en retraite d'un nombre de mois au plus équivalent au montant de l’indemnité de départ en retraite qui lui serait due au moment de son départ.
Le salarié sera alors dispensé d'activité et ne percevra donc aucune rémunération. En revanche, il percevra son indemnité de départ en retraite de manière anticipée, sur un rythme mensuel aux échéances habituelles de paie. Elle sera soumise au même régime social et fiscal que le salaire, lors de son paiement au salarié. Le versement de l’indemnité de départ anticipé à la retraite apparaîtra sur le bulletin de salaire. Le montant versé sera déduit du montant de l’indemnité qui sera le cas échéant effectivement versé à la date de départ à la retraite du salarié concerné (sur le solde de tout compte). Les Parties précisent qu’en cas de départ de l’entreprise n’ouvrant pas droit au versement de l’indemnité de départ à la retraite (à titre d'exemples : en cas de démission, de rupture conventionnelle, ou de licenciement), le montant de l’indemnité dont le salarié a bénéficié par anticipation sera déduit des sommes versées sur le solde de tout compte.
Art. 6 - CONDITIONS DE SUIVI DE L’ACCORD
L’Adapei 63 procède à une communication directe de ce dispositif, par envoi d’une note d’information auprès des salariés, dès lors qu’ils ont atteint l’âge de 60 ans.
Une commission de suivi composée des parties signataires de l’accord, soit la Direction et le(s) délégué(s) syndical/aux, sera mise en place.
Elle se réunira 12 mois après la mise en place de l’accord.
Les parties à l’accord conviennent de se rencontrer à l’issue de la période d’application de l’accord pour faire le point sur son application et ses effets.
Art. 7 - DUREE DE L’ACCORD ET MODALITES DE REVISION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans et sera donc en application du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2027. Il cessera de produire ses effets à l’échéance du terme.
Le présent accord est révisable dans les conditions légales. Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties signataires.
Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.
Art. 8. - DEPOT - PUBLICITE
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé, par l’employeur, dans les conditions réglementaires en vigueur.
L’employeur déposera également un exemplaire de cet accord au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Il sera présenté à l’agrément dans les conditions fixées par l’article L 314-6 du code de l’action sociale et des familles.
Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires et au comité social et économique et il sera affiché sur emplacements réservés à l’information du personnel.
