L'Adapei 63, dont le siège social est situé 104, Rue de l'Oradou, 63 000 CLERMONT- FERRAND, représentée par sa Directrice Générale,
Et
L’organisation syndicale CFDT, représentée par sa Déléguée Syndicale, , L’organisation syndicale CGT, représentée par son Délégué Syndical, , L’organisation syndicale FO, représentée par son Délégué Syndical, ,
Préambule
Les organisations syndicales CFDT, CGT et FO ont déposé un avis de grève reconductible en date du 5 mai 2025. Afin de convenir des conditions de sortie de grève, les parties se sont réunies les 5 mai 2025, 12 mai 2025 et 14 mai 2025 pour évoquer les revendications portées et les réponses à apporter. À la suite des réunions de négociation tenues les 12 et 14 mai 2025 entre la Direction de l’Adapei 63 et les organisations syndicales signataires, les dispositions suivantes ont été arrêtées. Dans ces conditions, il a été convenu le présent accord.
ARTICLE 1 : FIN DE CONFLIT
ARTICLE 1 : FIN DE CONFLIT
Les organisations syndicales CFDT, CGT et FO appellent à lever la grève qui a été initiée le 5 mai 2025, et ce dès ce jour, à partir de 12 heures et que le travail reprenne dès le 14/05/2025 à 12 heures. D’une façon générale, le présent accord sera exécuté par les deux parties de façon loyale.
ARTICLE 2 : SUR LES PROPOS TENUS LORS DE LA RÉUNION DU 24 MARS 2025
ARTICLE 2 : SUR LES PROPOS TENUS LORS DE LA RÉUNION DU 24 MARS 2025
La réunion du 24 mars 2025 s’est tenue dans un contexte d’une extrême gravité, marqué par la révélation de faits inacceptables de maltraitance sur des enfants en situation de grande vulnérabilité. Face à cette situation, il était de la responsabilité de la Direction de rappeler, dans un langage clair et sans équivoque, les exigences fondamentales en matière de bientraitance, de responsabilité professionnelle et de devoir de signalement. Si certains propos ont pu être ressentis comme éprouvants, il ne s’agissait en aucun cas de mettre en cause collectivement l’ensemble des professionnels. Il ne saurait y avoir d’amalgame entre les faits reprochés à certains professionnels et l’ensemble des équipes actuellement en poste.
La Direction prend acte de l’indignation collective exprimée face aux faits révélés. Elle renouvelle à ces équipes sa pleine confiance. Cette confiance, réciproque, constitue un socle essentiel pour engager ensemble une nouvelle dynamique, fondée sur le respect, la coopération et la bientraitance. Dans cet esprit, un courrier sera adressé, conjointement par la Directrice Générale et le président, aux salariés de l’Adapei 63, ainsi qu’aux familles des enfants accueillis, pour réaffirmer cette confiance et la volonté de reconstruire collectivement l’avenir.
ARTICLE 3 : SUR LES « MUTATIONS » DITES « ABUSIVES »
ARTICLE 3 : SUR LES « MUTATIONS » DITES « ABUSIVES »
La Direction rappelle que les changements d’affectation intervenus ne relèvent en aucun cas d’une procédure disciplinaire. Ils s’inscrivent dans le cadre d’une politique de gestion des ressources humaines pleinement assumée, visant à garantir la continuité et la qualité de l’accompagnement des personnes accompagnées. Ces mobilités internes répondent aux objectifs suivants :
Favoriser la mobilité fonctionnelle au sein des structures de l’association,
Encourager la circulation des compétences et la transversalité professionnelle,
Soutenir une dynamique de renouvellement et de sécurisation des équipes dans un contexte sensible.
Certains mouvements résultent d’une demande explicite d’un professionnel et d’autres relèvent d’une orientation managériale arrêtée par la Direction, dans l’exercice de son pouvoir d’organisation du travail. Dans un souci d’équité et d’apaisement, il a été convenu que deux salariés affectés dans le cadre de cette réorganisation rejoindront leur nouvelle affectation dans les conditions prévues. Les postes de Moniteur Educateur ou d’Educateur Spécialisé (avec Validation des Acquis en cours d’année sachant que le livret 1 doit être validé), et prioritairement au sein de la filière enfance, seront ouverts aux deux salariés « mutés ». L’employeur s’engage à retenir leur candidature, dès lors qu’ils postuleront à un emploi similaire. Cet article ne vise que la situation spécifique de ces deux professionnels et ne remet en aucun cas en cause les principes énoncés dans la Charte de mobilité professionnelle de l’Adapei 63 ni dans le protocole d’accord signé le 13 juin 2018.
ARTICLE 4 : SUR LA REORGANISATION DES SERVICES
ARTICLE 4 : SUR LA REORGANISATION DES SERVICES
La réorganisation générale de l’EEAP La Roussille, incluant les changements d’affectation du personnel et la reconfiguration des unités, est prévue à l’horizon de la rentrée de septembre 2025. Les changements d’affectation des professionnels, entre les unités de vie, interviendront à cette date. Chaque salarié concerné sera informé individuellement de sa future affectation dans les jours à venir, afin de permettre une préparation anticipée, concertée et sereine. Chaque salarié disposera de la possibilité de faire part, d’une demande motivée de réexamen de son affectation avant le 16 mai 2025, auprès de la Direction de l’établissement. Ces demandes seront étudiées au cas par cas, dans un esprit d’écoute, en tenant compte à la fois des besoins du service, des compétences professionnelles, et des situations individuelles. La décision finale relèvera de l’autorité de l’employeur. Les mois de mai, juin et juillet 2025 seront consacrés à un travail co-constructif entre les équipes, les managers de proximités et la direction de l’établissement présente sur site
sur la constitution des groupes d’enfants. Ce travail tiendra compte des besoins spécifiques des enfants, des compétences disponibles, des dynamiques collectives observées, ainsi que de la stabilité des parcours.
Les plannings hebdomadaires seront construits avec les équipes, dans la continuité des pratiques actuelles. Ils devront répondre à une double exigence :
Le respect d’une articulation satisfaisante entre vie professionnelle et vie personnelle pour les professionnels.
S’agissant de la nouvelle organisation, il est rappelé que :
La cible d’organisation comprend quatre unités d’externat et trois unités d’internat,
Les unités d’externat et d’internat seront « étanches », afin d’assurer une meilleure lisibilité des parcours et une stabilité des équipes,
Les plannings d’internats devront, autant que faire se peut, être organisés sur une base de quatre jours par semaine, si les effectifs le permettent,
Les professionnels des unités d’externat pourront être mobilisés, sur la base du volontariat, pour participer aux week-ends de répit organisés dans le cadre du dispositif départemental sans pour autant mettre en difficulté la continuité des services externats.
Enfin, à titre exceptionnel, les salariés actuellement affectés à l’internat et appelés à rejoindre une unité d’externat à la rentrée de septembre 2025 bénéficieront d’un glissement d’échelon sur la grille “externat”, à l’échelon immédiatement supérieur, en reconnaissance de la réorientation fonctionnelle opérée dans le cadre de la réorganisation. L’ancienneté et les dates de changement d’échelon ne seront pas remise en cause. Les dispositions prévues dans cet article seront mises en œuvre dans la mesure des contraintes de fonctionnement, des effectifs disponibles, et de l’évolution des besoins.
ARTICLE 5 : SUR LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET URGENCES TECHNIQUES
ARTICLE 5 : SUR LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET URGENCES TECHNIQUES
Les remarques exprimées par les professionnels sur les conditions matérielles de travail ont été jugées légitimes et pleinement entendues par la Direction. Un projet de reconstruction immobilière est prévu à moyen terme, mais sans attendre sa mise en œuvre, une démarche d’amélioration ciblée et progressive est engagée dès à présent. Cette démarche débutera par un recensement des besoins matériels organisé directement auprès des équipes, en lien avec les encadrants. Seront notamment identifiés :
Les réparations urgentes,
Les équipements défaillants,
Les ajustements de confort ou de fonctionnement impactant le quotidien.
Chaque professionnel pourra faire remonter les éléments concernés, qui seront analysés et hiérarchisés, avec la participation active du service Qualité, Sécurité, Santé et Environnement (QSSE). Le service QSSE procédera à un audit sur site, et contribuera à la priorisation des interventions, en veillant à la prise en compte :
Des enjeux de sécurité,
De la continuité des accompagnements,
De la qualité de vie au travail.
Les achats prioritaires identifiés devront être engagés dans les délais les plus courts possibles, selon les procédures en vigueur, afin d’assurer une réponse concrète, visible et utile sur le terrain. Une attention particulière sera apportée concernant la charge de travail de la personne chargée d’accueil.
ARTICLE 6 : ENGAGEMENTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES SIGNATAIRES
ARTICLE 6 : ENGAGEMENTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES SIGNATAIRES
En contrepartie des engagements pris par la Direction dans le cadre du présent protocole, les organisations syndicales CFDT, CGT et FO s’engagent à :
Faire cesser la grève et respecter le protocole de fin de grève
S'engager à ouvrir des négociations (dans le cadre des NAO) sur la gestion des emplois et des parcours professionnels.
Veiller à la mise en place régulière de plan de prévention aux actes violents/maltraitants (formations, rappels des recommandations de la HAS, mise à jour et diffusion des procédures de signalements.) par la Direction des établissements.
Relayer, auprès des équipes, les principes fondamentaux de vigilance professionnelle en matière de bientraitance et de sécurité des enfants accompagnés ;
Encourager les professionnels à documenter sans délai tout événement indésirable ou incident présentant un risque ou une atteinte possible à l'intégrité physique ou psychique des personnes accompagnées (ex. : comportements agressifs, blessures, marques, interactions violentes), à l’aide des outils institutionnels de signalement mis à disposition ;
Promouvoir la traçabilité systématique des incidents et l’information immédiate de l’encadrement, dans un esprit de transparence et de protection des personnes accueillies;
Sensibiliser les professionnels pour qu’ils relisent et s’approprient les recommandations de bonnes pratiques professionnelles édictées par la Haute Autorité de Santé, et notamment:
« La bientraitance : définition et repères pour la mise en œuvre » (HAS, 2008),
« Repérage des situations de maltraitance » (HAS/ANESM),
« Qualité de vie et bientraitance dans les établissements » (HAS/ANESM).
Ces engagements constituent des éléments essentiels de la dynamique de reconstruction engagée et de la mise en œuvre effective du protocole.
ARTICLE 7 : CONFIDENTIALITE ET DISCRETION
ARTICLE 7 : CONFIDENTIALITE ET DISCRETION
Les parties s’engagent à ne divulguer à quelconque médias les termes du présent protocole et ce sous aucun prétexte.
ARTICLE 8 : TRAITEMENT DES JOURS DE GREVE ET ACOMPTES
ARTICLE 8 : TRAITEMENT DES JOURS DE GREVE ET ACOMPTES
Les jours de grève seront impactés en paie. Les salariés qui le souhaitent pourront demander un acompte en fonction de leur situation.
ARTICLE 9 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR ET SUIVI DE L’ACCORD
ARTICLE 9 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR ET SUIVI DE L’ACCORD
Le présent accord entre en vigueur à compter du
14 mai 2025.
Il est conclu
pour une durée déterminée, et s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2025, terme
fixé afin de couvrir l’ensemble des engagements liés à la réorganisation. À l’issue de cette période, un bilan de sortie sera réalisé et partagé avec l’ensemble des parties prenantes.
ARTICLE 10 : CONCLUSION ET DEPÔT DE L'ACCORD
ARTICLE 10 : CONCLUSION ET DEPÔT DE L'ACCORD
À compter de sa signature, la Direction de l'association notifiera sans délai le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives par courrier recommandé avec accusé de réception, ou par remise en main propre contre décharge auprès de chaque délégué syndical. Le présent accord sera déposé par la Direction sur la
plateforme TéléAccords du ministère du Travail, conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail. Une copie sera transmise à la DREETS Auvergne-Rhône-Alpes – unité départementale du Puy-de-Dôme.
Il sera établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires. Un exemplaire du présent accord sera affiché sur les panneaux de communication interne, aux emplacements réservés à l’information du personnel. Fait à Clermont-Ferrand, le mercredi 14 mai 2025,
