Avenant n°1 à l'accord du 01/05/23 Forfait mobilités durables et indemnisation des déplacements professionnels effectués en vélo et/ou trottinette personnel
Application de l'accord Début : 17/05/2023 Fin : 31/12/2023
FORFAIT MOBILITES DURABLES ET INDEMNISATION DES DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS EFFECTUES EN VELO ET/OU TROTTINETTE PERSONNEL
Conclu
ENTRE
L’ADAPEI Loire Atlantique dont le siège social est situé 13 rue Joseph Caillé – BP 30824 – 44008 NANTES Cedex 01, représentée par Monsieur xx, en sa qualité de Président Adjoint, et Monsieur xx, en sa qualité de Directeur Général,
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales signataires du personnel :
- le syndicat CFDT représenté par xx, xx - le syndicat CGT représenté par xx, xx
D’AUTRE PART.
Article 1 : les dispositions relatives aux montants du forfait mobilités durables prévus à l’article 5 de l’accord d’entreprise du 5 avril 2023 sont remplacées par ce qui suit :
Prise en charge de l’employeur et plafond du “Forfait Mobilités Durables”
Un montant forfaitaire mensuel sera versé aux salariés utilisant un des modes de transport mentionné à l’article 4, sous réserve d’utiliser pour le trajet entre son lieu de résidence habituelle et son lieu de travail ce mode de transport au minimum 9 fois dans le mois et dans la limite de 700€ maximum par an et par salarié (
dont 400 € au maximum de frais de carburant).
Ce forfait sera versé en fonction du nombre de kilomètres entre le domicile habituel et le lieu de travail du salarié. Deux barèmes sont applicables en fonction du moyen de transport utilisé :
Pour les professionnels utilisant un moyen de transport dit “deux roues” (vélo, vélo à assistance électrique, trottinette, gyropode, etc.), le barème appliqué mensuellement en fonction du nombre de kilomètres aller/retour parcouru est le suivant :
2 à moins de 10 kilomètres aller/retour : 15 €
10 à moins de 26 kilomètres aller/retour : 30 €
A partir de 26 kilomètres aller/retour : 45 €
Pour les professionnels utilisant la voiture, le barème appliqué mensuellement en fonction du nombre de kilomètres aller/retour parcouru est le suivant :
10 à moins de 26 kilomètres aller/retour : 30 €
26 à moins de 40 kilomètres aller/retour : 45 €
A partir de 40 kilomètres aller/retour : 55 €
Un seul aller/retour par jour sera accepté. Un deuxième aller/retour par jour travaillé sera également accepté pour les professionnels ayant des horaires coupés ou dont la pause déjeuner leur permet un retour au domicile pour déjeuner.
Le “Forfait Mobilités Durables” est versé sous réserve d’une utilisation effective et conforme à son objet.
Ce dispositif est cumulable avec la prise en charge obligatoire de 50% du coût des abonnements aux transports publics (prévue à l’article L.3261-2 du code du travail) dans la limite de 800€/an/salarié.
Exemples :
Un salarié bénéficie du “Forfait Mobilités Durables” à hauteur de 150€ et de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnements aux transports en commun pour 220€ : le “Forfait Mobilités Durables” pourra être exonéré de cotisations en totalité (car 800 – 220 = 580) ;
Un salarié bénéficie du “Forfait Mobilités Durables” à hauteur de 250€ et de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnements aux transports en commun pour 570€ : le “Forfait Mobilités Durables” ne pourra être exonéré de cotisations qu’à hauteur de 230€ (car 800 – 570 = 230) ;
Un salarié bénéficie du “Forfait Mobilités Durables” à hauteur de 200€ et de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnements aux transports en commun pour 900€ : le “Forfait Mobilité Durables” ne pourra pas être exonéré de cotisations (car 900 > 800) ; par contre les frais d’abonnement aux transports en commun restant exonérés intégralement de cotisations.
Article 2 : les dispositions susmentionnées du présent avenant se substituent intégralement aux dispositions de l’article 5 de l’accord d’entreprise du 5 avril 2023.
Article 3 : Formalités de dépôt
Un exemplaire du présent avenant est établi pour chacune des parties signataires.
Une information sur la conclusion du présent avenant sera faite au personnel via le portail salarié.
Le présent avenant sera déposé à la Dreets des Pays de la Loire par lettre recommandée avec accusé de réception (+ un exemplaire par courriel), ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Nantes, à l’initiative de la direction, au plus tard dans les 15 jours suivant la date de signature.
Fait à Nantes, le 17 mai 2023
Pour l’Adapei 44 (signature précédée de la mention « lu et approuvé »)
xx, Président adjoint xx, Directeur Général
Pour les organisations syndicales signataires (signature précédée de la mention « lu et approuvé »)
