Adapei-Nouelles Côtes d’Armor représentée par X en sa qualité de X,
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par X, en sa qualité de X
L’organisation syndicale Solidaires SUD Santé Sociaux, représentée par X, en sa qualité de X
D’autre part.
CONTEXTE
Le 19 mars 2021 l’association Adapei-Nouelles Côtes d’Armor et les organisations syndicales signaient un accord à durée déterminée relatif au régime frais de santé. Cet accord :
détermine les dispositions du régime collectif de prévoyance santé mis en place par l’association au profit de ses salariés.
organise en conséquence l’adhésion du personnel à un contrat souscrit auprès d’un organisme assureur dans des conditions conformes à la règlementation des contrats dits « responsables »
prévoit les modalités de suivi du régime collectif pour l’avenir
Le présent avenant a pour objet de modifier la composition de la commission Mutuelle prévue initialement dans l’accord afin de prendre en compte tous les acteurs concernés par son objet. Il a donc été convenu ce qui suit :
Article I- Information collective/Commission mutuelle
Les parties signataires aux présentes conviennent de modifier l’article 8-2 « Information collective/Commission mutuelle » de l’accord relatif au régime frais de santé de la façon suivante : L’association a mis en place une commission mutuelle composée :
de la direction des ressources humaines,
des trésoriers des 6 CSE d’établissement,
du trésorier du CSE central
de l’interlocuteur de l’organisme assureur.
En cas d’absence du trésorier titulaire du CSE d’établissement ou du CSE central à la commission mutuelle le trésorier suppléant pourra le remplacer. Le reste de l’article reste inchangé.
Article II-1 Champ d’application
Les parties signataires souhaitent que cet avenant et les actions qui en découleront prennent en compte l’intégralité des salariés des établissements et services de l’association, existant à la date de signature des présentes et ceux à venir.
Article II-2 Effet
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et prendra fin au 31 décembre 2026. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues par la loi. Il prendra effet à compter du 1er février 2024.
Article II-3 Commission de suivi et d’interprétation de l'avenant
Le présent avenant fait la loi entre les parties qui l’ont signé ou qui y auront par la suite adhéré sans réserve et en totalité. Pour traiter toute difficulté d’interprétation, une réunion de ladite commission sera organisée sous l’égide, ou par délégation, de la Direction Générale de l’association, dans les 30 jours de sa saisine par l’une ou l’autre des parties signataires aux présentes. L’interprétation sera donnée sous forme d’une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent avenant, ou y ayant adhéré sans réserve et en totalité, et qui sera annexée au présent avenant.
Article II-4 Révision
Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre des dispositions des articles L2261-7 et suivants du code du travail et notamment de la part des parties signataires. En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause totalement tout ou partie des dispositions de cet avenant, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai convenu de 3 mois après la publication de ces textes afin d’adapter lesdites dispositions. Par partie au sens du présent article, il y a lieu d’entendre :
l’association, d’une part ;
l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement en totalité et sans réserve.
Le présent avenant est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l'une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires ou ayant adhéré ultérieurement. Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s'être rencontrées en vue de la rédaction d'un nouveau texte. Le présent avenant reste en vigueur jusqu'à la conclusion du nouvel accord. Les articles révisés donnent lieu à des avenants.
Article II-5 Dénonciation
Cet avenant formant un tout indivisible, il est entendu que seule une dénonciation totale sera possible. Cet avenant pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires, ou ayant adhéré ultérieurement, sous réserve d'un préavis de 3 mois. La dénonciation devra être notifiée aux autres signataires et donnera lieu à dépôt auprès des services du ministre chargé du travail.
Lorsque la dénonciation émane de l'employeur ou de la totalité des syndicats signataires, l'avenant continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant la durée d'un an à compter de l'expiration du préavis rappelé ci-dessus.
Article II-6 Formalités de dépôt et de publicité
Le présent avenant donnera lieu à dépôt en ligne par la Direction par l’intermédiaire de la plateforme de téléprocédure dédiée à cet effet. A l’initiative de la Direction, un exemplaire du présent avenant sera par ailleurs adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de SAINT-BRIEUC. Le présent avenant sera affiché dans les locaux de l'association, mis sur l’intranet et copie sera remise aux délégués du personnel, aux membres des comités d'établissements et du comité central d'entreprise.
Fait le 25 janvier 2024 à Plérin En 5 exemplaires originaux (dont un pour chaque délégué syndical) Pour l’Association
