DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DES CSEE et CSEC
Entre
L’Association « ADAPEI PAPILLONS BLANCS D’ALSACE », Association de Parents et Amis des Personnes Handicapées Mentales, dont le siège est situé 2 avenue de Strasbourg à DIDENHEIM représentée par Monsieur, Président de l’Association, ayant donné délégation à Monsieur Directeur Général qui donne subdélégation à Directeur des Ressources Humaines.
Et
Le syndicat CFDT SANTE SOCIAUX représenté
Le syndicat CFE-CGC représenté par
Le syndicat CGT représenté par
Le syndicat FO représenté par
Le syndicat CFTC représenté par
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Les mandats actuels des membres des comités sociaux et économiques des établissements et du comité central d’entreprise arrivent à échéance au 2 décembre 2023 et 3 décembre 2023.
Dans le cadre des négociations en cours afférentes au protocole d’accord préélectoral, il a été constaté la nécessité de décaler le calendrier électoral afin de faciliter l’organisation des prochaines élections ainsi que la participation des salariés.
Dans ce contexte, les organisations syndicales et la direction de l’APBA ont convenu des termes du présent accord qui a pour objet de proroger la durée des mandats des élus du CSEC, des CSE d’Etablissement (de pôle), de leur commission, et des représentants des organisations syndicales afin de permettre la poursuite de l’exercice de leur attribution jusqu’à la proclamation des résultats des élections professionnelles.
Tel est l’objet du présent accord.
Article 1 - Prorogation des mandats
Les parties conviennent que les mandats des membres des comités d’établissements et du comité central sont prorogés jusqu’à la proclamation des résultats du 1er tour des élections ou le cas échéant jusqu’à la proclamation des résultats du 2ème tour pour chaque établissement considéré. Il est entendu que cette prorogation s’applique de fait à l’ensemble des mandats désignatifs :
Des CSEC et CSE (CSSCT, commissions,…)
Des organisations syndicales (DS, DSC, RS, RSS…)
Article 2 - Durée de prorogation des mandats
Il est convenu que les mandats des membres précités sont prorogés jusqu’au 1er mars 2024 au plus tard.
Article 3 – Maintien des droits afférents
Pendant la période de prorogation est maintenu l’ensemble des moyens résultant des dispositions légales et conventionnelles en vigueur au sein de l’APBA bénéficiant aux représentants du personnel ainsi qu’à l’ensemble des titulaires des mandats désignatifs des organisations syndicales.
Article 4 - Durée - révision de l’accord – rendez-vous
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur dès sa conclusion et cessera définitivement de produire effet au 1er mars 2024. Il n’est pas susceptible d’être reconduit par tacite reconduction. Il pourra être révisé par voie d’avenant dans les conditions prévues par la loi.
En cas de difficultés d’interprétation, les parties se rencontreront dès que possible afin d’apporter un éclaircissement, une interprétation, voir conclure le cas échéant un avenant.
Article 5 - Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, à savoir sur la plateforme en ligne Télé-Accords, et, en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Mulhouse.
Un exemplaire sera tenu en permanence à la disposition du personnel à la Direction des Ressources Humaines.
Un exemplaire est remis à chacune des organisations syndicales signataires.
Fait à Didenheim, le 1er décembre 2023
Pour les syndicatsPour l'Association, le Directeur Général Représentatifs
