l’Adapei de la Gironde – Bureaux du Lac II – 39 Rue Robert Caumont – 33049 Bordeaux cedex, représentée par………………………, agissant en qualité de directrice générale,
Et L’Organisation syndicale
CFDT représentée par ………………………..en sa qualité de déléguée syndicale centrale,
L’Organisation syndicale
CGT représentée par ……………………. en sa qualité de délégué syndical central,
Il a été conclu ce qui suit
Thèmes proposés par les organisations syndicales dans le cadre des négociations annuelles 2024 :
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur
Majoration points fin de carrière : 15 points tous les 4 ans (CFDT)
Mise en place d’une mesure « complément de salaires » pour les EA (CFDT)
Bilan (à 21 mois) de la diminution des jours de carence en cas d’arrêt maladie pour les ouvriers des EA/annulation de jours de carences EA (CFDT)
Possibilité de paiement de 50 % des récupérations fériés (CFDT)
Bilan accord égalité homme femme (coûts des pénalités) + incidence des augmentations de salaire validées par le comité d’engagement des dépenses (CFDT)
Bilan écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction du sexe, de l’âge, de l’ancienneté et de la qualification (CFDT)
Bilan et utilisation CET/catégories professionnelles. Montants des intérêts. Utilisation en prime partage de la valeur ajoutée (CFDT)
Calendrier 2025 IME (et les moyens pour l’organisation fonctionnelle) (CFDT)
Organisation de fonctionnement des ESAT (CFDT)
Application de l’article 20.4 de la CC66 pour les salariés non soumis à un horaire préalablement défini (forfait jour) (CFDT)
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail
Modification et application de l’accord droit d’expression : possibilité de réunions en visioconférence (CFDT)
Bilan « travail à distance » par établissement et par métiers (CDFT)
Bilan mobilité durable (CFDT)
Bilan enfant malade (35 h depuis janvier 2023) (CFDT)
Congé menstruel (CFDT)
Thèmes retenus par les parties dans le cadre des négociations annuelles 2024 :
Il convient de préciser que ces négociations se tiennent dans un contexte économique très défavorable principalement dû à un manque de financement cohérent avec le contexte inflationniste ou encore les évolutions salariales nécessaires du secteur. Un plan de retour à l’équilibre financier est d’ailleurs en cours.
Certains sujets ont été écartés, d’autres renvoyés vers d’autres négociations à venir notamment celles concernant la révision de l’accord GPEC de 2019 ainsi que celles concernant le temps de travail.
Les parties conviennent alors des dispositions suivantes :
Droit d’expression : possibilité d’avoir recours à la visioconférence
Jours de carence sur les entreprises adaptées : diminution du nombre de jours à 3 jours
Pérennisation des mesures relatives aux enfants hospitalisés et parents malades
Accord de méthode concernant l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Calendrier pour la Négociation Annuelle 2024 :
Réunion n°1 : 20 septembre 2024
Réunion n°2 : 8 octobre 2024
Réunion n°3 : 15 octobre 2024 (GPEC)
Réunion n°4 : 6 novembre 2024
Réunion n°5 : le 18 décembre 2024
Préambule :
Comme précisé ci-dessus, la situation économique de l’association ainsi que les mesures prises en vue d’un retour à l’équilibre ne sont pas conciliables avec des mesures qui viendraient augmenter la masse salariale. Cependant les parties signataires de cet accord sont convenues des mesures ci-dessous.
Par ailleurs, les parties précisent que ces négociations ont été menées en parallèle d’autres négociations à savoir la révision de l'accord GPEC de 2019 ainsi que celle de l’accord temps de travail de 2016.
Droit d’expression : possibilité d’avoir recours à la visioconférence
En complément des dispositions prévues par l’accord spécifique du 15 janvier 2015, les parties conviennent qu’il sera possible d’avoir recours à la visioconférence pour participer à l’ensemble des réunions de droit d’expression.
Jours de carence sur les entreprises adaptées : diminution du nombre de jours à 3 jours
Par un accord NAO du 2 février 2022, et en vue de rapprocher les environnements conventionnels de la CCN66 et des entreprises adaptées, les parties étaient convenues d’abaisser le nombre de jours de carence à 4 en lieu et place de 7.
Il est convenu dans le présent accord d’abaisser à nouveau le nombre de jours de carence à 3.
Cette mesure sera appliquée pour les arrêts survenant à compter du 1er jour de la période de calcul des variables de paye suivant l’entrée en vigueur du présent accord.
Pérennisation des mesures relatives aux enfants hospitalisés et parents malades
Plusieurs dispositifs visant à articuler la vie privée des salariés avec leur vie professionnelle sont en vigueur au sein de l’association. Les parties signataires conviennent de pérenniser les deux dispositifs suivants selon les modalités ci-dessous :
Le dispositif « enfants hospitalisés » est désormais porté à un volume d’heures d’absence possible à hauteur de 35 heures par an et au prorata de l’ETP contractuel. Les autres dispositions de l’accord initial du 3 octobre 2017 restent inchangées.
Le dispositif « parents malades » instauré temporairement dans le cadre des NAO 2017, a déjà fait l’objet d’une reconduction pour les années 2020 et 2021 au titre des NAO 2019 puis d’un nouveau renouvellement pour les années 2022 et 2023. Les parties conviennent désormais de pérenniser cette mesure selon les conditions suivantes :
Chaque salarié pourra bénéficier d’une absence exceptionnelle afin de pouvoir accompagner ses parents malades en cas d’urgence ou pour des prises en charge médicales. Cette autorisation d’absence est accordée sur présentation de certificats médicaux ou attestant de l’obligation d’accompagnement du parent. Sa durée maximale est portée à 35 heures par an au prorata de l’ETP contractuel.
Accord de méthode concernant l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes :
Les parties conviennent de signer un accord de méthode spécifique, en parallèle du présent accord.
Fin de l’obligation annuelle de négocier pour l’année 2024
L’obligation annuelle de négocier pour l’année 2024 est close au 18 décembre 2024.
Révision et dénonciation :
Le présent accord pourra faire l’objet de révision conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
Toute demande de révision devra être notifiée aux parties signataires par courrier électronique avec un préavis de 1 mois.
En cas de demande de révision émanant d’une partie habilitée en application de l’article L.2261-7-1 du Code du travail, les négociations commenceront dans les 3 mois suivant la réception de la demande.
Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail. La dénonciation doit être portée à la connaissance des autres parties signataires.
Effet - dépôt
Un exemplaire de cet accord sera déposé sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr à la Direction Départementale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de la Gironde, en application des articles L 2231-6 du Code du Travail, ainsi qu’au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bordeaux.
Conformément à l’article L.314-6 du code de l’action sociale et des familles et dès sa signature, le présent accord sera transmis au Ministère des affaires sociales et de la santé pour agrément.
Fait en 6 exemplaires originaux à Bordeaux le 18 décembre 2024
