Accord d’Entreprise relatif au droit d’expression des salariés
Entre :
L’Association L’Adapei53,
dont le siège social est situé 24 rue Albert Einstein à Laval, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Directeur Général,
Ci-après dénommée « l’Association »
d’une part,
Et
Les organisations syndicales ci-dessous désignées :
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) Santé Sociaux, représentée xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, déléguée syndicale, dûment habilitée,
La Fédération Solidaires Unitaire Démocratique (SUD) Santé Sociaux 49-53 - Solidaires, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, déléguée syndicale, dûment habilitée,
d’autre part,
Il est conclu le présent accord (ci-après dénommé « l’Accord »). Sommaire TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc76368585 \h 3 Article 1 : Champ d’application PAGEREF _Toc76368586 \h 4 Article 2 : Principes directeurs du droit d’expression PAGEREF _Toc76368587 \h 4 Article 2.1. Domaine et finalité de l’expression PAGEREF _Toc76368588 \h 4 Article 2.2. Garantie de la liberté d’expression PAGEREF _Toc76368589 \h 4 Article 3 : Modalités d’organisation des groupes d'expression PAGEREF _Toc76368590 \h 4 Article 3.1. Participation des membres du groupe aux réunions PAGEREF _Toc76368591 \h 4 Article 3.2. Constitution des groupes d’expression PAGEREF _Toc76368592 \h 4 Article 3.3. Fréquence et durée des réunions PAGEREF _Toc76368593 \h 5 Article 3.4. Organisation des réunions PAGEREF _Toc76368594 \h 5 Article 3.5. Déroulement des réunions PAGEREF _Toc76368595 \h 5 Article 4 : Transmission des comptes rendus et droit de suite PAGEREF _Toc76368596 \h 6 Article 4.1. Transmission des comptes rendus de réunion PAGEREF _Toc76368597 \h 6 Article 4.2. Droit de suite PAGEREF _Toc76368598 \h 6 Article 4.3. Information des représentant des salariés PAGEREF _Toc76368599 \h 6 Article 5 : Consultation des représentants du personnel PAGEREF _Toc76368600 \h 6 Article 6 : Agrément et entrée en vigueur PAGEREF _Toc76368601 \h 6 Article 7 : Durée, suivi et révision de l'accord PAGEREF _Toc76368602 \h 7 Article 8 : Formalités de dépôt et de publicité PAGEREF _Toc76368603 \h 7 Préambule Le droit d’expression des salariés a été introduit par l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales. L’expression des salariés conduit à la participation active de chacun à la vie de son établissement. Elle doit permettre d’améliorer les conditions de travail, développer la communication interne et de ce fait améliorer les conditions d’accueil et de prise en charge des personnes accompagnées au sein de nos établissements. Le droit d’expression repose sur l’idée que le salarié qui exécute un travail occupe une place privilégiée pour formuler des propositions visant à améliorer l’organisation ou les conditions de travail, pour déceler des problèmes et contribuer activement à leur résolution. C’est dans cet esprit et conformément aux dispositions des articles L. 2281-1 et suivants du code du travail, que la Direction et les partenaires sociaux ont signé en 2018 un accord d’entreprise relatif au droit d’expression des salariés. Après trois années d’existence, les parties se sont rencontrées, afin de dresser le bilan des modalités d’exercice du droit d'expression par les salariés et définir ensemble les évolutions à y apporter. Cet accord annule et remplace toutes les dispositions de quelques natures que ce soit, résultant d’accords collectifs et usages en vigueur au sein de l’Association, sur des sujets faisant l’objet du présent accord. En conséquence, il a été convenu ce qui suit : * * * * Article 1 : Champ d’application Les dispositions du présent accord ont vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de l’Association Adapei53. Article 2 : Principes directeurs du droit d’expression Article 2.1. Domaine et finalité de l’expression Le droit d’expression est un droit direct et collectif qui permet à chaque salarié de faire connaître son opinion, ses observations ou demandes concernant l’exercice de son travail au sein de son établissement. L’objet de ce droit est de permettre aux salariés de s’exprimer sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail. Cette expression a pour objet de proposer des actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l'organisation de l'activité et la qualité de l’accompagnement réalisé auprès des personnes. Les thématiques n'entrant pas dans cette définition ne confèrent pas un droit d'expression dans les réunions définies ci-après.
Article 2.2. Garantie de la liberté d’expression Il est rappelé qu’à l’exclusion de tout abus de droit ou de propos malveillant à l’égard des personnes, aucune sanction ne pourra être adressée à un salarié en raison des avis, observations ou plus largement pour les propos tenus durant les réunions prévues dans le cadre du droit d’expression. Article 3 : Modalités d’organisation des groupes d'expression Article 3.1. Participation des membres du groupe aux réunions Les membres du groupe participent aux réunions en leur seule qualité de salariés et s'y expriment pour leur propre compte sans pouvoir mettre en avant leur fonction, leur position hiérarchique ou leur mandat syndical ou collectif.
Article 3.2. Constitution des groupes d’expression Le droit à l'expression s'exerce dans le cadre de « groupes d'expression » organisés au sein de chaque Dispositif et du siège, à savoir :
Dispositif Enfance de Laval ;
Dispositif Enfance de Château-Gontier sur Mayenne ;
Dispositif Habitat Accompagnement de Laval ;
Dispositif Habitat Accompagnement de Château-Gontier sur Mayenne ;
Dispositif Travail ;
Siège.
Lorsque le nombre d’inscrits à une réunion dépasse 20 personnes, la Direction organise une 2ème réunion pour permettre le droit d’expression de l’ensemble des inscrits. Un groupe d'expression spécifique est mis en place pour les cadres hiérarchiques et les surveillant(e)s de nuit, afin de leur permettre de s'exprimer sur les problèmes qui les concernent spécifiquement dans les domaines indiqués ci-dessus. Les directeur(rice)s ne participent pas aux groupes d’expression. L’inscription est obligatoire et s’effectue au minimum 7 jours ouvrables avant la première réunion auprès du secrétariat de son établissement. S’il n’y a pas au moins deux inscrits à une réunion de groupe d’expression, la réunion est annulée. Le secrétariat contactera les salariés pour les informer. La participation aux groupes d’expression est libre et volontaire.
Article 3.3. Fréquence et durée des réunions Les groupes d'expression se réunissent une fois par semestre, soit 2 fois par an. La durée de chaque réunion est fixée à 2 heures maximum. Les réunions des groupes d'expression se tiennent au sein des établissements, pendant le temps de travail. Le temps consacré à l’expression est rémunéré comme temps de travail. Les surveillant(e)s de nuit se voient proposer une réunion prenant en compte leurs horaires de travail. Les salariés multi-dispositifs ont la possibilité de participer à toutes les réunions. Les dispositions nécessaires sont prises pour que les salariés, qui ne désirent pas participer aux réunions, puissent continuer à travailler normalement.
Article 3.4. Organisation des réunions Il appartient à chaque directeur(rice) d’organiser la mise en place de ces groupes d’expression et la tenue des réunions ; il en fixe les jours, lieux, heures et prévient 1 mois à l'avance les salariés à l’aide de l’Annexe 1 – Appel à candidatures. L’organisation de la mise en œuvre du groupe d’expression des cadres hiérarchiques et des surveillant(e)s de nuit est assurée par la Direction Générale de l’Association. Tout salarié doit pouvoir y participer en se manifestant suite à l’information faite par sa Direction sur la mise en place de ces groupes. La direction définit la composition des groupes à partir des salariés qui se sont inscrits en tenant compte du nombre de participants et de l’unité de service.
Article 3.5. Déroulement des réunions L'animation et le secrétariat des réunions est assurée sur la base du volontariat par un membre du groupe identifié en début de réunion. En cas de pluralité de candidatures, le candidat le plus âgé sera retenu. L'animateur(rice) des réunions encourage et facilite l'expression directe de chacun des participants dans le cadre défini ci-dessus et de façon générale, veille au bon déroulement de la réunion. À ce titre, il sera particulièrement vigilant aux règles de bienséance et de respect mutuel entre les participants. Il facilite la recherche de solutions au sein même des groupes d'expression, afin de rendre possible le traitement immédiat de certaines questions pendant la réunion. Le/la secrétaire est chargé(e) de l’élaboration du compte rendu de réunion. Chaque groupe établit avant la fin de la réunion un relevé de ses demandes et propositions, sur la base de l’Annexe 2 – Compte-rendu de séance du groupe d’expression. Le document est approuvé par l’ensemble des membres du groupe et cosigné par l’animateur(rice) et le/la secrétaire, puis transmis à la Direction. Une réunion ne pourra pas débuter tant que l’animateur et le secrétaire n’auront pas été désignés. Si ces conditions ne sont pas réunies, la réunion sera annulée. Article 4 : Transmission des comptes rendus et droit de suite Article 4.1. Transmission des comptes rendus de réunion A l’issue de la réunion, l'animateur(rice) du groupe transmet le compte-rendu à la Direction dans les 5 jours ouvrables suivant la réunion. Après éventuelle remise en forme, il est affiché par la Direction et envoyé par mail à tous les salariés.
Article 4.2. Droit de suite La Direction fait connaître sa réponse motivée aux demandes et propositions du groupe par affichage et envoi d’un mail à l’ensemble des salariés ainsi qu’à la Direction des Ressources Humaines. Cette réponse devra être faite par écrit dans un délai d'un mois.
Article 4.3. Information des représentant des salariés Les demandes et propositions des groupes d'expression et l'indication de la suite, qui leur a été donnée sont transmises 2 fois par an, suite à chaque réunion, par la Direction aux représentants élus du Comité Social et Economique (CSE), aux organisations syndicales représentatives dans l'Association, ainsi qu’à la Direction des Ressources Humaines. Ces données, résumées, seront abordées 2 fois par an en réunion du CSE et feront l’objet d’un suivi par le service Ressources Humaines. Article 5 : Consultation des représentants du personnel Le présent accord est soumis avant sa signature à la consultation du Comité Social et Economique (CSE). Article 6 : Agrément et entrée en vigueur Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles. Il entrera en vigueur à la date d’agrément par la Commission Nationale d’Agréments des conventions collectives nationales et accords collectifs de travail, ou à défaut de décision par la commission, quatre mois après la date d’avis de réception de la transmission prévue au deuxième alinéa de l’article R. 314-197. Article 7 : Durée, suivi et révision de l'accord Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, et prendra fin expressément à son terme. Les parties signataires au présent accord se réuniront, une fois par an à l’initiative de l’employeur et aussi souvent que nécessaire, pour dresser un bilan de la mise en œuvre du présent accord, et ce afin d’analyser les éventuelles pistes d’amélioration et ou de modifications de certaines mesures, ce(s) bilan(s) étant ensuite transmis au CSE pour information. Dans le trimestre précédent le terme de cet accord, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pour examiner les résultats de l'accord et décider soit d'en reconduire les dispositions pour une nouvelle période de 3 ans, soit de négocier un nouvel accord. A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord. Article 8 : Formalités de dépôt et de publicité Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'Association n’ayant pas signé l’accord,
Un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'Association absente lors de la séance de signature,
Deux exemplaires, dont une version sur support électronique signée des parties et une version sur support électronique anonymisée, seront déposés auprès de l’Unité Territoriale de la Mayenne de la DREETS des Pays de Loire,
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de LAVAL.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès des secrétariats des établissements et services. Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Laval, le 05/07/2021
Pour l’Association Pour les organisations syndicales Adapei53 CFDT Santé Sociaux SUD Santé Sociaux 49-53 - Solidaires
