L’Association ADAPEI 53, dont le siège social est situé 24 rue Albert Einstein à LAVAL (53000), représentée par XXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur Général,
Ci-après dénommée « l’Association »
d’une part,
Et
Les organisations syndicales ci-dessous désignées :
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) Santé Sociaux, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXX, déléguée syndicale, dûment habilitée ;
La Fédération Solidaires Unitaire Démocratique (SUD) Santé Sociaux 49 - 53 - Solidaires, représentée par XXXXXXXXXXXXXX, déléguée syndicale, dûment habilitée,
d’autre part,
Ci-après désignées collectivement « les Parties »,
Il est conclu le présent accord (ci-après dénommé « l’Accord »).
Sommaire
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc201040855 \h 3 Article 1 - Champ d’application PAGEREF _Toc201040856 \h 3 Article 2 – Principes directeurs du droit d’expression PAGEREF _Toc201040857 \h 3 Article 3 – Modalités d’organisation du droit d’expression PAGEREF _Toc201040858 \h 4 Article 4 – Transmission des comptes rendus et droit de suite PAGEREF _Toc201040859 \h 6 Article 5 – Durée, suivi et révision de l’accord PAGEREF _Toc201040860 \h 7 Article 6 - Formalités de dépôt et de publicité PAGEREF _Toc201040861 \h 7
Préambule
Conformément aux dispositions des articles L. 2281-1 et suivants du Code du travail, le présent accord a pour objet de mettre en œuvre et d’organiser l’exercice du droit d’expression directe et collective des salarié·es sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail, dans le respect des principes de liberté d’expression et de dialogue social.
Le droit d’expression repose sur l’idée que le·la salarié·e occupe une place privilégiée pour formuler des propositions visant à améliorer l’organisation et/ou les conditions de travail, pour déceler d’éventuels difficultés ou problèmes et contribuer activement à leur résolution.
Une réflexion a été menée de concert par la Direction et les partenaires sociaux sur la manière de réorganiser les modalités de ce droit d’expression afin d’en faciliter l’exercice.
L’Association souhaite favoriser un climat de confiance, d’écoute et de dialogue. A travers le présent accord, elle reconnaît pleinement la place de la parole des salarié·es comme un levier d’amélioration continue des pratiques professionnelles, de la qualité de vie au travail et de l’organisation des services.
Le droit d’expression mis en place dans le cadre du présent accord vise à permettre aux salarié·es de s’exprimer de manière structurée, régulière et constructive sur leur travail, en lien avec les objectifs et les valeurs portées par l’Association, au nombre desquelles figure la volonté affirmée de protéger la santé des salarié·es et d’assurer leur sécurité. Il complète les dispositifs existants de dialogue social et de participation, sans s’y substituer. Ce cadre formalisé entend ainsi impulser une dynamique collective d’écoute et de co-construction, dans l’intérêt conjoint des salarié·es, des personnes accompagnées et de l’Association.
Cet accord annule et remplace toutes les dispositions de quelques natures que ce soit, résultant d’accords collectifs et usages en vigueur au sein de l’Association, sur des sujets faisant l’objet du présent accord.
En conséquence, il a été convenu ce qui suit.
Article 1 - Champ d’application
Les dispositions du présent accord ont vocation à s’appliquer à l’ensemble des salarié·es de l’Association Adapei53, quelle que soit la nature de leur contrat de travail.
Article 2 – Principes directeurs du droit d’expression
2.1 – Domaine et finalité
Le droit d’expression est un droit direct et collectif qui permet à chaque salarié·e de faire connaître son opinion, ses observations, ses propositions et/ou demandes concernant l’exercice de son travail au sein de son établissement.
Les salarié·es doivent avoir la possibilité de s’exprimer sur :
Le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail ;
La définition et la mise en œuvre d’actions destinées à améliorer leurs conditions de travail, l’organisation de l’activité, la qualité du travail (notamment la qualité de l’accompagnement réalisé auprès des personnes accueillies).
Les thématiques n'entrant pas dans cette définition ne confèrent pas un droit d'expression dans les réunions définies ci-après.
2.2 – Garantie de la liberté d’expression
Il est rappelé qu’à l’exclusion de tout abus de droit, de propos malveillants ou de paroles dénigrantes à l’égard de salarié·es, de personnes accompagnées ou de l’Association, aucune sanction ne pourra être adressée à un·e salarié·e en raison des avis, des observations émis ou des propos tenus lors des temps dédiés à l’exercice du droit d’expression.
Article 3 – Modalités d’organisation du droit d’expression
3.1 – Constitution de groupes d’expression
Le droit d’expression s'exerce dans le cadre de « groupes d'expression », organisés :
Par dispositif (en distinguant les lieux géographiques) :
Dispositif Enfance de Laval ;
Dispositif Enfance de Château-Gontier sur Mayenne ;
Dispositif Habitat Accompagnement non médicalisé de Laval ;
Dispositif Habitat Accompagnement non médicalisé de Château-Gontier sur Mayenne ;
Dispositif Habitat Accompagnement médicalisé ;
Dispositif Travail de Laval ;
Dispositif Travail de Château-Gontier sur Mayenne.
Au niveau du siège ;
Par métier (pour ceux présentant des spécificités dans leur organisation du temps de travail ou leurs modalités d’exercice) :
Chef·fes de service ;
Surveillant·es de nuit et aides soignant·es de nuit ;
Assistant·es familiaux·les ;
Professionnel·les des unités externalisées et PCPE.
Les directeur·rices et directeur·rices adjoint·es ne participent pas aux groupes d’expression.
3.2 – Programmation des réunions des groupes d’expression
Les dates de réunions des groupes d’expression sont inscrites dans les plannings indicatifs annuels.
3.3 – Fréquence et durée des réunions
Les groupes d'expression se réunissent une (1) fois par semestre, soit deux (2) fois par an, au sein des établissements (ou dans un autre lieu préalablement identifié et réservé). La durée de chaque réunion est fixée à deux (2) heures maximum.
Les réunions des groupes d’expression ont lieu pendant le temps de travail ; le temps qui y est consacré est rémunéré comme tel.
La particularité des horaires de travail des surveillant·es de nuit et des aides soignant·es de nuit est prise en considération pour l’organisation des réunions. La possibilité leur est donnée de participer à un autre groupe d’expression que celui qui leur est dédié. Il en est de même des salarié·es travaillant sur plusieurs dispositifs et des assistant·es familiaux·les.
Les dispositions nécessaires sont prises pour que les salarié·es non désireux·ses de participer aux réunions, puissent continuer à travailler normalement.
3.4 – Organisation des réunions
Les Directeur·rices (ou les secrétaires des établissements, par délégation) rappellent aux salarié·es la date de la réunion du groupe d’expression au moins un (1) mois avant sa tenue.
L’organisation de la mise en œuvre du groupe d’expression des cadres hiérarchiques, des surveillant·es de nuit et les aides soignant·es de nuit est assurée par la Direction des ressources humaines.
Tout·e salarié·e doit être en mesure de pouvoir y participer.
3.5 – Participation aux groupes d’expression
La participation aux groupes d’expression est libre et volontaire.
Les membres du groupe participent aux réunions en leur seule qualité de salarié·es et s'y expriment pour leur propre compte, sans mettre en avant leur fonction, leur position hiérarchique ou leur mandat syndical ou électif.
Dans les établissements avec accompagnement continu (Dispositifs habitat médicalisé et habitat et accompagnement non médicalisé, Enfance, pour la partie hébergement)
Les salarié·es désireux·ses de participer au groupe d’expression doivent en informer leur Direction et le secrétariat de leur établissement au moins cinq (5) jours ouvrés à l’avance afin que toutes les dispositions nécessaires soient prises par la Direction pour organiser le travail au sein du service et assurer la continuité de l’accompagnement.
Dans les établissements avec accompagnement discontinu (Dispositifs habitat et accompagnement non médicalisé sans hébergement, Enfance et Travail)
Les salarié·es peuvent librement se rendre aux réunions organisées en dehors des horaires d’accueil des jeunes et des travailleurs·ses handicapé·es.
Les Directions veillent à ne pas proposer ou prévoir de réunions d’équipe ou de service en même temps que les réunions des groupes d’expression, afin de laisser la liberté aux salarié·es d’y participer.
Lorsque le nombre de participant·es à une réunion dépasse une vingtaine de personnes, le groupe sollicitera auprès de la Direction la planification d’une seconde réunion pour permettre le droit d’expression de l’ensemble des volontaires.
3.6 – Déroulement des réunions
L’animation du groupe repose sur un principe d’auto-régulation. Les problématiques et/ou questions soulevées sont traitées pendant le temps de réunion. Seules celles nécessitant un arbitrage ou une prise de position de la Direction sont inscrites dans la grille (cf. modèle annexé au présent accord) consignant les demandes et/ou propositions qui lui sont faites (qu’elles soient portées individuellement ou collectivement). Une attention particulière est portée au respect de l’avis et de l’opinion de chacun·e des participant·es.
Un·e secrétaire est choisi·e par le groupe en début de réunion pour enregistrer les demandes et/ou propositions faites à la Direction. Il·elle n’est pas nommément désigné·e dans le document.
Une feuille d’émargement est remplie lors de chaque réunion et remise au secrétariat de l’établissement.
Article 4 – Transmission de la grille et droit de suite
4.1 – Transmission de la grille
La grille est transmise à la Direction du dispositif ou à la Direction générale (pour les chef·fes de service, les surveillant·es de nuit et les aides soignant·es de nuit), dans les cinq (5) jours ouvrés suivant la réunion.
Elle est affichée et envoyée :
Au groupe d’expression (participant·es et salarié·es concerné·es) ;
Aux membres de la délégation du personnel au CSE ;
Aux délégué·ées syndicaux·ales ;
A la Direction des ressources humaines.
4.2 – Droit de suite
Dans le délai d’un (1) mois à compter de la réception de la grille, la Direction adresse sa réponse aux questions, demandes et/ou propositions par mail :
Au groupe d’expression (participant·es et salarié·es concerné·es) ;
Aux membres de la délégation du personnel au CSE ;
Aux délégué·ées syndicaux·ales ;
A la Direction des ressources humaines.
4.3 – Information des membres du Comité Social et Economique (CSE)
L’état d’avancement des mesures prises en réponse aux questions, demandes et/ou propositions du groupe d’expression est communiqué par la Direction :
Au groupe d’expression (participant·es et salarié·es concerné·es) ;
Aux membres de la délégation du personnel au CSE ;
Aux délégué·ées syndicaux·ales ;
A la Direction des ressources humaines.
Ces sujets sont abordés en réunion de CSE deux (2) fois par an et font l’objet d’un suivi assuré par la Direction des ressources humaines.
Article 5 – Durée, suivi et révision de l’accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée de quatre (4) ans et prendra automatiquement fin à son terme.
Une commission de suivi se réunira une (1) fois par an pour réaliser un bilan de l’application du présent accord.
Le présent accord peut faire l’objet d’une révision à tout moment dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
Il pourra être dénoncé par les signataires de l’accord, sous réserve du respect d’un préavis de trois (3) mois dans les conditions prévues aux articles L. 2261-10 et suivants du Code du travail.
La décision de dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires, à la DREETS (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception et être immédiatement portée à la connaissance de l’ensemble du personnel de l’Association.
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 6 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
Un (1) exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire, ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l’Association n’ayant pas signé l’accord ;
Un (1) exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l’Association absente lors de la séance de signature ;
Deux (2) exemplaires, dont une version sur support électronique signée des parties et une version sur support électronique anonymisée, seront déposés auprès de l’Unité Territoriale de la Mayenne de la DREETS des Pays de Loire ;
Un (1) exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes de LAVAL.
Le présent accord sera mis à disposition des salarié·es auprès des secrétariats des établissements et services ; il sera également mis à disposition sur le serveur de fichiers « Sharepoint », accessible à tous·tes les salarié·es.
Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
