Accord d'entreprise ADAPEIC
Modalités d'accueil et de suivi des contrats de professionnalisation
Application de l'accord
Début : 03/09/2018
Fin : 01/01/2999
Début : 03/09/2018
Fin : 01/01/2999
16 accords de la société ADAPEIC
Le 03/05/2018
Accord d’entreprise
Portant sur les modalités d’accueil et de suivi des contrats de professionnalisation
- ENTRE
Madame/Monsieur
D’UNE PART
- ET
Madame/Monsieur –
D’AUTRE PART
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
- PREAMBULE :
Le présent accord a pour objectif de:
- affirmer la volonté des parties d’accueillir des contrats de professionnalisation et de promouvoir l’alternance ;
- déterminer les modalités d’accueil des professionnels en contrat de professionnalisation
- définir les modalités d’accès et d’exercice de la fonction tutorale
- définir les modalités de financement des contrats de professionnalisation, étant précisé qu’au regard des financements contraints des établissements et services de l’Association, ce financement devra se réaliser à moyens constants.
- Article 1 : Champ d’application
- Article 2 : Le Contrat de professionnalisation
Le domaine d’activité lié à la formation pouvant être divers, les postes visés par ce type de contrat sont tout aussi variés au sein de l’Adapei de la Corrèze.
Les parties s’accordent sur le principe que le contrat de professionnalisation s’adresse à un public varié sans restriction, et peut tout aussi bien s’adresser à des professionnels éducatif, d’entretien ou du secrétariat, …
- Article 3 : La fonction tutorale
Afin de garantir l’encadrement des contrats de professionnalisation, les parties conviennent de la nécessité de former un volume de professionnels volontaires à la fonction tutorale sur les années à venir. Dans un 1er temps, seul le Module 1 : Tuteur de proximité “base” (40 heures) sera programmé, l’objectif étant que sur un terme de 5 ans, chaque établissement et service disposent d’un tuteur.
Il est à noter que les titulaires des diplômes et titres suivants : CAFDES (Certificat d’aptitude aux Fonctions de Directeur d’Etablissement Spécialisé), DEIS (Diplôme d’état d’ingénierie Sociale), DSTS (Diplôme Supérieur de Travail Social), CAFERUIS (Certificat d’Aptitude aux Fonctions d’Encadrement et de Responsable d’Unité d’Intervention Sociale), DEMF (Diplôme d’Etat de Médiateur Familial), DCS (Diplôme de Comptabilité Supérieur), sont dispensés de la formation à la fonction tutorale et peuvent sur la base de leur diplôme être tuteur.
Dans le cadre de l’accompagnement des contrats de professionnalisation, des temps spécifiques, sur le temps de travail, sont identifiés et matérialisés :
- Des temps de préparation pour les professionnels en Contrat de professionnalisation : 4 heures/mois
- Des temps de travail commun tuteur/contrat de professionnalisation, dédiés à l’accompagnement : 2h/mois
En plus de sa rémunération, le salarié se verra attribué une indemnité de fonction tutorale de 70€ bruts par mois complet (et effectif) de mission de tutorat. Cette indemnité est versée pendant toute la durée de la formation de la personne tutorée.
- Article 4 : Financement
- Contrat de professionnalisation :
Une fois le forfait horaire déduit, les frais inhérents à la réalisation du contrat de professionnalisation sont à la charge de l’établissement « employeur » :
- Les salaires et charges du contrat de professionnalisation
- Les frais annexes (frais de déplacement et de repas) lors des périodes de formation sur la base des remboursements prévus par la convention collective.
- Fonction tutorale :
- Article 5 : Conditions de suivi de l’accord, durée et entrée en vigueur de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord entrera en vigueur le 1er jour du mois suivant son agreement par la CNA – Commission Nationale d’Agrément.
- Article 6 – Révision et modification de l’accord
Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.
- Article 7 - Dénonciation
La dénonciation devra également faire l’objet d’un dépôt auprès de l’Unité territoriale de la DIRECCTE.
- Article 8 : formalités de dépôt et d’agrément
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Le présent accord a été établi en 5 exemplaires originaux, dont :
- un a été remis à chacune des organisations syndicales représentées à la négociation ;
- un a été conservé par la direction ;
- un (et 1 version numérique) sera déposé auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE ;
- un sera déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil de Prud’hommes de Brive La Gaillarde ;
- un exemplaire (et 4 copies) seront transmis à la CNA
Une copie de l'accord et des avenants éventuels sera :
- communiquée au comité d'entreprise et aux délégués syndicaux ;
- tenue à disposition du personnel dans l’association ;
Fait en 5 exemplaires originaux
A Malemort, le 3 mai 2018
Le représentant de l’OS
Madame/Monsieur
Le Directeur Général de l’Adapei de la Corrèze
Madame/Monsieur
Mise à jour : 2019-03-11
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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