COMPTE EPARGNE TEMPS ET ACTUALISATION DES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX « CADRES AUTONOMES »
left
Conclu
ENTRE
L’Association Adapeila, dont le siège social est situé 13 rue Joseph Caille – BP 30824 – 44008 NANTES Cedex 01, représentée par XXXXX, en sa qualité de Président Adjoint, et par XXXXXXX, en sa qualité de Directeur Général,
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives du personnel :
- le syndicat CFDTreprésenté par XXXXXXXX - le syndicat CGTreprésenté par XXXXXXXX
D’AUTRE PART.
Les dispositions des articles 4, 5 et 6 de l’accord d’entreprise du 15 décembre 2021 sont modifiés par ce qui suit :
Article 1 : Alimentation du CET (nouvel article 4)
Le CET peut être alimenté par :
tout ou partie du congé payé annuel légal excédant 20 jours ouvrés de congés, soit la 5ème semaine de congés payés et les jours de congés payés pour ancienneté ;
Et avec l’accord de l’employeur (la demande doit être alors validée dans les 15 jours) :
une partie des jours de repos supplémentaires accordés aux « cadres autonomes » (« RTT forfait jours ») ;
le solde horaire positif constaté au 31 décembre de l’année (cette mesure ne s’applique pas aux « cadres autonomes » dont le temps de travail est décompté en jours de travail effectif) ; les heures transférées dans le CET seront majorées de 25%, puisqu’en cas de paiement il y aurait eu majoration de 25%.
L’alimentation en jours de congé payé (dont ancienneté) ou « RTT forfait jours » doit faire l’objet d’une demande formulée lors de la période d’alimentation qui a lieu 1 fois par an, en général entre le 1° et le 30 septembre de l’année N, et l’alimentation par le solde horaire positif au 31 décembre doit faire l’objet d’une demande avant le 31 janvier de l’année N +1.
Toute demande établie est définitive.
Article 2 : Cas d’utilisation des droits épargnés- aménagement de la durée d’un congé sans solde
Conformément aux dispositions de l’article 5.1 de l’accord d’entreprise ayant institué un CET (accord d’entreprise du 15 décembre 2021), les droits affectés sur le CET peuvent être utilisés pour accumuler des droits à un congé rémunéré, notamment pour financer un congé sans solde continu, dont la durée est réduite à 1 mois par le présent avenant.
Article 3 : Plafonds du CET (nouvel article 6)
Les droits épargnés annuellement dans le CET sont plafonnés et ne peuvent dépasser la valeur de 10 jours (congés payés + RTT ou heures en solde au 31/12).
Au-delà de la valeur de 75 jours, le salarié ne peut plus alimenter son CET et il ne retrouvera la possibilité d’épargner des jours de congés payés, de « RTT forfait jours » ou des heures en solde au 31/12, qu’après avoir utilisé tout ou partie de son CET et dans la limite, qui constitue un plafond, de la valeur de 75 jours.
Remarque : les heures sont converties en jour sur la base de 7h = 1 jour épargné. En cas de temps partiel le nombre d’heures correspondant à 1 jour de travail sera proratisé en fonction du temps de travail contractuel => ex : pour un mi-temps 3h50 centièmes = 1 jour.
Article 4 : date d’application
Les dispositions du présent avenant à l’accord d’entreprise du 15 décembre 2021 prennent effet au 1er janvier 2026.
Article 5 : formalités
Un exemplaire du présent avenant est établi pour chacune des parties signataires. Une information sur la conclusion du présent avenant sera effectuée auprès du personnel via le portail salarié. Le présent avenant sera déposé à la Dreets des Pays de la Loire par lettre recommandée avec accusé de réception (+ un exemplaire par courriel) ainsi qu’au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Nantes à l’initiative de la direction, au plus tard dans les 15 jours suivant la date de signature.
Fait à Nantes le 01/10/2025
Pour l’Adapeila (signature précédée de la mention « lu et approuvé »)
XXXXXX, Président Adjoint XXXXXXXX, Directeur Général
Pour les organisations syndicales représentatives (signature précédée de la mention « lu et approuvé »)
