Accord d'entreprise ADAR Sambre Avesnois

Accord collectif relatif aux congés payés

16 accords de la société ADAR Sambre Avesnois

Le 12/11/2025

• Fixation des congés (jours fériés, ponts, RTT)

• CGT
• CFTC
• Autre

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ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX CONGES PAYES

Entre les soussignés :

L'ADAR SAMBRE AVESNOIS,  représentée parle Directeur Général, ayant tout pouvoir aux effets des présentes, dont le siège social est situé au 54 rue Berthelot à FOURMIES (59613), Siret 317 167 435 000 21

Et,

Les organisations syndicales :

• Déléguée syndicale désignée par la CFDT ;

• Déléguée syndicale désignée par la CGT ;

• Déléguée syndicale désignée par FO,

II a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE :

Cet accord annule et remplace l’accord du 1er  décembre 2023.La priorité pour la mise en place des congés dans un service est d’assurer la continuité du service.

ARTICLE 1 : PERIODE DE CONGES

 Pour rappel,une semaine de congés est de 5 jours en semaine pleine hors week-end (du lundi au vendredi, exception faite uniquement pour le service famille qui fonctionne du mardi au samedi) : La répartition est la suivante :

• Du 1er  juin au 31 octobre Dépôt pour le 30 novembre (Affichage : 1er février)

• Du 1er  nov. au 28 février  Dépôt pour le 15 septembre

•  Pour la5ème semaine, le délai du dépôt de la demande est de 7 semaines. Cette règle de 7 semaines ne s’applique pas obligatoirement pour une demande d’une journée.

Le retour doit être réalisé 4 semaines avant la date des congés demandés. Sans retour dans les 4 semaines, la demande est considérée comme acquise.

ARTICLE 2 : DELAIS D’INSTRUCTION DES DEMANDES 

• Période du 1er juin au 31 octobre : Période estivale (3 semaines sur la période avec au minimum 2 semaines consécutives)

La préparation des congés d’été s’organise de la façon suivante :

• • Présentation du cadre prévisionnel lors de la réunion du CSE d’octobre

  •  Réunion Secteur préparatoire :Courant novembre

  • Dépôt des demandes : 30 novembre

  • Réunion Secteur : 1ère quinzaine de décembre rencontre des micro-secteurs pour une harmonisation des demandes dans le cadre défini.

  • Seconde Réunion de Secteur  (si nécessaire):  première dizaine de janvier

  •  Ajustement et nouvelles propositions

  • Arrêt congés au 1er février

 La Réunion de secteur : Elle est composée des équipes des différents micro-secteurs, d’un Coordinateur, d’un planificateur et d’un représentant du service Rh.

La réunion de secteur dans le cadre des congés est OBLIGATOIRE.

• Période du 1er novembre au 28 février : Période hivernale (1 semaine)

Il s’agit de la 4ème semaine. La demande doit être transmise pour le 15 septembre dernier délai.

En période de vacances, un salarié qui bénéficie de la première semaine, ne peut avoir la première semaine l’année suivante (sauf dans le cas où le service n’est pas impacté).

• Période du 1er janvier au 31 mai : Période Printemps (1 semaine)

La 5ème semaine peut être fractionnée. En cas d’événement exceptionnel, il est possible de la fractionner avant le 1er janvier avec l’accord du Responsable de Service ou de Secteur.

En période de vacances, un salarié qui bénéficie de la première semaine, ne peut avoir la première semaine l’année suivante (sauf dans le cas où le service n’est pas impacté).

ATTENTION

•  Les congés doiventrespecter un roulement si nécessaire dans le service  qui devra s’inscrire chaque année. Les planificateurs dans chaque service veilleront au respect de cette règle. Il en est de même pour les « ponts » courant.

•  Lechevauchement entre 2 périodes est possible dans le respect de la règle de la continuité de service,

• L’arrêt maladie n’exempte pas le dépôt de la demande dans les délais précisés précédemment,

• Si la semaine est posée sur un week-end travaillé, ce dernier sera obligatoirement repositionné.

• Une demande formalisée après les dates de dépôt ne pourra plus être prise en compte. Le congé sera positionné sur les périodes restantes.

•  Chaque service devra réaliser une procédureafin d’acter le fonctionnement de l’organisation des congés dans son service. Lorsque la continuité du service est acquise, le Responsable de Service doit privilégier 3 semaines pour les salariés qui le souhaitent.

ARTICLE 3 : ORDRE DE PRIORITE DE LA PRISE DES CONGES

L'ordre des priorités pour l'attribution des périodes de congés payés peut être subordonné à trois critères personnels :

•  Le conjoint travaille dans une entreprise qui cesse son activité au cours d'un mois d'été et de ce fait impose une période de congés payés à ses salariés. Cela nécessite une harmonisation pour un congé familial et peut être pris en comptesur justificatif (attestation employeur explicitant la fermeture) pour l'ordre des priorités à 50 % du congé principal soit 2 semaines de congé (10 jours)

•  Un jugement qui impose une période de vacances aux enfants dans le cadre de la garde alternéepeut être pris en compte sur justificatif (Jugement explicitant cette obligation) pour l'ordre des priorités à 50 % du congé principal soit 2 semaines de congé (10 jours)

• Une nourrice en congé sur une période estivale  ouune crèche fermée  peut être pris en comptesur justificatif (attestation prestataire explicitant ses congés ou contrat) pour l'ordre des priorités à 50 % du congé principal soit 2 semaines de congé (10 jours)

• Une réservation pour un séjour, voyage, … à titre exceptionnel (pour les congés de la 4ème et 5ème semaine).

ARTICLE 4 : CONGES CONVENTIONNELS D’ANCIENNETE

Les congés « ancienneté » conventionnels sont fractionnables. Ils doivent être déposés auprès des responsables de service 7 semaines avant le départ. Les accords sont apportés dans la limite des possibilités du service et au plus tard 4 semaines avant le départ. Le droit aux congés d’ancienneté contraint le salarié bénéficiaire de les prendre au cours de l’année situées entre les deux dates anniversaire de l’ancienneté. S’ils ne sont pas pris dans cet intervalle ou inscrit au compte épargne/temps, ils sont perdus pour le salarié.

ARTICLE 5 : CUMUL CONGES /JOURS FERIES

 En dehors de situations exceptionnelles laissées à l’appréciation du responsable de service ou de la direction,le cumul de jours de congés, des 4ème et 5ème semaine ou ancienneté, avec un jour férié n’est possible qu’une fois dans la période d’octobre à mai. Les RTT entrent dans cette règle.

Les demandes de congé ne peuvent être cumulées à des récupérations.

ARTICLE 6 : JOUR COMPLEMENTAIRE

 La journée de congé est conditionnée à1 critère conventionnel : Le salarié n’a pas refusé d’intervenir plus de 4 fois et/ou 2 fois sur les week-end et jours fériés sur des interventions d’urgence. Il est de la responsabilité de chaque Responsable de Service de vérifier et garantir le respect de cette règle. Une fois vérifié, un tableau récapitulatif de l’année précédente indique l’octroi ou non de la journée de congé au service « Paie » avant le 31 mai de l’année. L’octroi de cette journée sera effectué au 1er juin de chaque année et cumulé avec les congés annuels.

ARTICLE 7 : DON DE CONGES

 Les salariés bénéficiaires des droits aux congés payés, de quelque nature qu’ils soient (hors congés exceptionnels), ont la faculté de réaliser un don de jours de congés (en montant) à des collègues qui rencontrent des difficultés reconnues en réunion du CSE de l’ADAR.

Dépôt légal :

Le présent accord fera l'objet d'une remise à chaque représentant du personnel ainsi qu'un affichage sur les panneaux de la direction, conformément à l'article L 2231-5 du Code du Travail. Il sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue des signatures. Ce n'est qu'en l'absence d'opposition valable dans un délai de 8 jours à compter de ladite notification, que les formalités suivantes seront diligentées :

Le présent accord sera déposé sur l'initiative de la direction de l'association en deux exemplaires à la DREETS de Valenciennes dont une version sur support papier et une version sur support électronique et un exemplaire aux greffes du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion.

Fait à Fourmies, le 12 novembre 2025.

 Directeur Général. Déléguée syndicale CFDT.

Déléguée syndicale FO. Déléguée syndicale CGT.