Accord d'entreprise ADAVIE

UN ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LA JOURNEE DE SOLIDARITE

6 accords de la société ADAVIE

Le 23/06/2025

• Dispositifs don de jour et jour de solidarité

• CGT
• CFTC
• CFDT
• Autre

 Accord d’entrepriserelatif à l’organisation

 de lajournée de solidarité

ENTRE :

ADAVIE

dont le siège social est situé 20, rue des Etats-Unis 88 026 EPINAL Cedex

 représentée par Madameagissant en qualité de Présidente

D’UNE PART

ET :

LES ORGANISATIONS SYNDICALES

•    Monsieuragissant en qualité de déléguésyndicale CFDT

•   Madameagissant en qualité de déléguée syndicale CGT

•   Madameagissant en qualité de déléguée syndicale FO

•  Madameagissant en qualité de déléguée syndicale CFTC

Préambule

La journée de solidarité  est une journée de travail qui n’est pasrémunérée pour les  salariés. Elle consiste en une journée de travail supplémentaire (qui peut éventuellement être fractionnée en heures), destinée au financement d'actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées.Elle ne peut être fixée un dimanche.

 Depuis 2008, cette journée n’est pas automatiquement fixée au lundi de Pentecôte, comme lestipulait la loi de 2004.

 Les modalités d’application de la journée de solidarité sont fixées par accord d’entreprise, d’établissement ou, à défaut, debranche.

   L’association ADAVIE emploie des salariés à temps pleinet àtemps partieldont l’organisation du temps de travail varie en fonction des activités exercées.

 Cet accord a pour objet de définir les modalités d’organisation de la journée de solidarité pour l’ensemble des salariés de ADAVIE

        En effet, l’accord du 3 novembre 2004 ne concernait que les personnelsadministratifset les salariésdu Home du Cameroun. Depuis un accord de branche relatif la modulation du temps de travail est entré en vigueur si bien que la majorité des salariés de l’association bénéficient de cet organisation du temps de travail sans qu’un accord ne prévoiel’organisation delajournéede solidaritépour eux.

ARTICLE 1. DUREE DE L’ACCORD

 L’accord est conclu pour une durée déterminée de 3ans.

  Aprèstrois années d’applicationil convient d’examiner les conditions de sa poursuite.

  Unbilan sera réalisé pour faire le point des engagements pris par le biais d’une commission dédiée qui se réunira chaque année

   ARTICLE 2.LE CADRE

 Il n'est pas nécessaire que la journée de solidarité ait lieu le même jour pour tous les salariés de l'entreprise, notamment si celle-ci travaille encontinu.

La rémunération des salariés mensualisés n’est pas modifiée : ils perdent une journée de repos ou de RTT ou bien doivent effectuer 7 heures supplémentaires.

  Pour les salariés à tempspartiel lajournée de la solidarité est calculée proportionnellement à la durée normale de travail du salarié. Par exemple, pour un salarié travaillant à temps partiel (28 heures par semaine), la durée de travail consacrée à la journée de solidarité équivaut à 5 heures et 36 minutes (= 7 x 28/35 = 5,6).

En cas de changement d’employeur, et si le salarié a déjà accompli pour l’année en cours une journée de solidarité, les heures travaillées, lors d’une journée supplémentaire de travail chez le nouvel employeur, sont rémunérées et s’imputent sur le contingent annuel d’heures supplémentaires ou complémentaires.

Les heures correspondant à la journée de solidarité, dans la limite de 7 heures ou de la durée proportionnelle à la durée contractuelle pour les salariés à temps partiel, ne s’imputent ni sur le contingent annuel d’heures supplémentaires, ni sur le nombre d’heures complémentaires. Elles ne donnent, en outre, pas lieu à contrepartie obligatoire en repos

Le contenu de cet accord est construit sur la base des propositions faites par les organisations syndicales et la commission de suivi

     Elles tiennent compte des particularités des activités de l’association (multiples, en continu, àdomicile,sur un territoire étendu) etdes différents modesd’organisation du temps de travail(modulé, mensualisé, forfaits jours, quinzaine)

  ARTICLE3.LES MODALITES

    La journée de solidarité est le lundi delaPentecôtepour tous les salariés.

 Nous déclinons ici les modalités de réalisation de cette journée

     Tous lessalariésà temps partiel(CDI – CDD)réaliseront en deux demi-journées la journée de solidarité sans que cela n’ait pour effet de porter leur temps de travail à 35 heures par semaine.Le salarié sera informé de cette modification de son planning au moins six semaines à l’avance. Les heures réalisées dans le cadre de la journée de solidarité ne sont pas majorées.

     Pour les salariésà tempspleinbénéficiantde RTT, la journée de solidarité sera déduite d’un jourde RTT.

          Les salariés à temps plein(CDI – CDD)ne bénéficiant pas deRTTréaliseront la journée de solidarité sur trois semaines. La durée de leur travail sera portée à 37.5 heures lesdeux premières semaines età 37 heuresla troisième. Ces heures devront être réalisées avant le lundi de laPentecôte, elles ne sont pas majorées etle salariésera informé de cette modification de son planning au moins six semaines à l’avance.

 Le tableau de suivi de la réalisationest envoyé par le service des ressources humaines, il est complété par le responsable.

 Pour les salariés des établissements, les tempsconsacrés aux réunions, aux événements exceptionnels, aux temps de récupération , aux heures supplémentaires entre le 1er  janvier et le lundide la Pentecôte dans la limite de 7 heures pour un temps plein et au prorata du temps de travail pour les autres ne seront pas rémunérés.

          Untableau de décompte des heures consacrées à la journée desolidaritéesttenu par la direction desétablissementset communiqué au service des ressources humaines,il est accessible aux salariés etdoitpermettre de suivrela réalisation de cette journée pour chacun des salariés.

Le décompte des heures réalisées pourra figurer sur un document individuel adressé au salarié.

    Pour lessalariésdont le temps de travail est modulé,le congé d’urgence est consacré à la journée de solidarité. A défaut,un jour de congé d’ancienneté sera déduit.

  ARTICLE 4.DEPOT ET AGREMENT

Cet accord sera révisé à la demande de l’une ou l’autre des parties dans les conditions prévues à l’article L2261-7-1 du Code du travail.

 Un exemplaire du présent accord est remis contre une lettre remise en main propre et/ou envoi en recommandé avec AR à chacune des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord sera déposé par voie dématérialisée à la DIRECCTE (dans sa version intégrale et signée et dans sa version anonymisée).

Il est déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes dont dépend le siège de l’association.

Le présent accord est établi en 7 exemplaires.

ARTICLE 5. DATE D’EFFET DE L’ACCORD

 Cet accordprendra effet au 1er Juin 2025 .

  Fait à EPINAL, le23Juin 2025

Pour ADAVIE

La Présidente,

 Mme

                                               Pour CFDT Pour FO Pour CGT Pour la CFTC