Avenant de révision de l’accord relatif à l’exercice du droit syndical de la société
Adecco France
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La société Adecco France, dont le siège social est situé au 2 rue Henri Legay 69100 Villeurbanne, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 998 823 504 représentée par L en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines.
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives des salariés :
Le syndicat CGT, pris en la personne de son représentant dûment mandaté
Le syndicat CFDT, pris en la personne de son représentant dûment mandaté
Le syndicat CFE-CGC, pris en la personne de son représentant dûment mandaté
Le syndicat FO, pris en la personne de son représentant dûment mandaté
Le syndicat UNSA, pris en la personne de son représentant dûment mandaté
D’autre part,
TABLE DES MATIERES
TOC \o "1-4" \h \z \u TITRE 1 – DISPOSITIONS RELATIVES AUX PORTEURS DE MANDATS PAGEREF _Toc148107501 \h 2
Article 1.1 Les différents mandats désignatifs et électifs dans l’entreprise PAGEREF _Toc148107502 \h 2
Article 1.1.1 : Le Délégué syndical central (DSC) et le Délégué syndical central adjoint (DSCA) PAGEREF _Toc148107503 \h 2 Article 1.1.2 : Le Délégué syndical (DS) PAGEREF _Toc148107504 \h 4 Article 1.1.2.1 : Le Délégué Syndical salarié permanent PAGEREF _Toc148107505 \h 4 Article 1.1.2.2 : Le Délégué Syndical intérimaire PAGEREF _Toc148107506 \h 5 Article 1.1.3 : Le représentant syndical (RS) au CSE et CSEC PAGEREF _Toc148107507 \h 6 Article 1.1.4 : Le Représentant de Section Syndicale PAGEREF _Toc148107508 \h 6 Article 1.1.5 : La section syndicale PAGEREF _Toc148107509 \h 6
Article 1.2. Le statut du salarié porteur de mandats PAGEREF _Toc148107510 \h 7
Article 1.2.1 : Heures de délégation PAGEREF _Toc148107511 \h 7 Article 1.2.1.1: Rémunération des temps liés au mandat PAGEREF _Toc148107512 \h 7 Article 1.2.1.2 : Rémunération de référence (distinction intérimaire et permanent) PAGEREF _Toc148107513 \h 7 Article 1.2.1.3 : Rémunération des dépassements de la durée légale du travail PAGEREF _Toc148107514 \h 8 Article 1.2.2 : Garantie de non-discrimination PAGEREF _Toc148107515 \h 8 Article 1.2.3 Déplacement dans le cadre du mandat et politique voyage PAGEREF _Toc148107516 \h 10 Article 1.2.4 Dispositions spécifiques représentants du personnel intérimaires PAGEREF _Toc148107517 \h 10 Article 1.2.4.1 Périodes comprises entre deux missions PAGEREF _Toc148107518 \h 10 Article 1.2.4.2 Extinction du mandat PAGEREF _Toc148107519 \h 10
TITRE 2 – MOYENS OCTROYES AUX ORGANISATIONS SYNDICALES PAGEREF _Toc148107520 \h 11
2.1.1 Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’ensemble de l’entreprise PAGEREF _Toc148107522 \h 11 2.1.2 Les organisations syndicales non représentatives au niveau de l’ensemble de l’entreprise, constituées formellement en sections syndicales PAGEREF _Toc148107523 \h 11
Article 2.3 Moyens en heures conventionnelles PAGEREF _Toc148107525 \h 12
Article 2.4 Moyens de communication PAGEREF _Toc148107526 \h 13
Article 2.4.1 : La communication électronique PAGEREF _Toc148107527 \h 13 Article 2.4.2 : La communication syndicale « papier » PAGEREF _Toc148107528 \h 15 Article 2.4.2.1 La distribution de tracts dans l’entreprise PAGEREF _Toc148107529 \h 15 Article 2.4.2.2 La diffusion de la communication syndicale aux domiciles des salariés PAGEREF _Toc148107530 \h 16 Article 2.4.3 : L’information syndicale par affichage PAGEREF _Toc148107531 \h 20
Article 2.5 Détachement auprès d’une organisation syndicale représentative nationale PAGEREF _Toc148107532 \h 20
Article 2.5.1 : Conditions du détachement auprès d’une OSR PAGEREF _Toc148107533 \h 20 Article 2.5.2 : Modalités financières du détachement PAGEREF _Toc148107534 \h 20
TITRE 3 - EMPLOYABILITE ET CONJUGAISON DE LA VIE PROFESSIONNELLE ET DE L’EXERCICE DU MANDAT PAGEREF _Toc148107535 \h 21
Article 3.1 : Sensibilisation des acteurs de l’entreprise au dialogue social PAGEREF _Toc148107536 \h 21
Article 3.2 : Employabilité et dispositifs d’entretiens des représentants du personnel PAGEREF _Toc148107537 \h 22
Article 3.2.1 : L’entretien de prise de mandat PAGEREF _Toc148107538 \h 22 Article 3.2.2 : L’employabilité en cours de mandat et les entretiens annuels PAGEREF _Toc148107539 \h 22 Article 3.2.3 : L’entretien de fin de mandat et l’employabilité du représentant du personnel PAGEREF _Toc148107540 \h 23
TITRE 4 – DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc148107541 \h 25
Article 4.4 – Suivi de l’accord PAGEREF _Toc148107545 \h 25
Article 4.5 – Economie de l’accord PAGEREF _Toc148107546 \h 25
Article 4.6 – Dépôt et publicité PAGEREF _Toc148107547 \h 25
Article 4.7 – Date d’effet PAGEREF _Toc148107548 \h 26
PREAMBULE
La Direction de la société Adecco France a conclu avec les organisations syndicales représentatives un Accord relatif au Droit Syndical en date du 2 août 1995. S’en sont suivi plusieurs avenants en date du 22 mai 2001, 1er juillet 2011, 11 mai 2016, 23 novembre 2016, 23 mars 2017, 23 mai 2019.
L’objectif du présent avenant est de pouvoir simplifier et actualiser les dispositions déjà existantes en révisant la totalité des dispositions antérieures prévues aux avenants précités.
Les parties souhaitent également inscrire cet avenant en cohérence avec les évolutions de la société en y intégrant de nouveaux moyens comme la communication digitale, les bons de délégation dématérialisés etc.
Enfin, les parties souhaitent renforcer la valorisation des parcours syndicaux dans un objectif d’employabilité à long terme et anticiper d’éventuels retour à l’emploi via des parcours de formation adaptés.
Dans le respect de ces principes,. les parties se sont réunies lors des 22 mars 2023, 5 avril 2023, 23 mai 2023 et 25 juillet 2023, pour convenir des dispositions suivantes qui se substituent donc de plein droit et en totalité à l’ensemble des usages, décisions unilatérales et accords collectifs et avenants ayant le même objet et notamment aux dispositions de l’Accord relatif au Droit Syndical en date du 2 août 1995 et ses avenants en date du 22 mai 2001, 1er juillet 2011, 11 mai 2016, 23 novembre 2016, 23 mars 2017, 23 mai 2019.
Champ d’application :
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements distincts et des représentants du personnel de la société Adecco France.
TITRE 1 – DISPOSITIONS RELATIVES AUX PORTEURS DE MANDATS
Article 1.1 Les différents mandats désignatifs et électifs dans l’entreprise
Article 1.1.1 : Le Délégué syndical central (DSC) et le Délégué syndical central adjoint (DSCA)
Désignation
Il est rappelé que les désignations de Délégués Syndicaux se font conformément aux dispositions légales, encadrant leur nombre par établissement distinct, et les formalités de désignation.
Par ailleurs, chaque organisation syndicale représentative peut désigner un Délégué Syndical Central conformément aux dispositions légales.
Enfin, il est rappelé qu’à titre expérimental, il avait été décidé la mise en place d’un Délégué Syndical Central Adjoint. Fortes d’un constat positif permettant de fluidifier et d’optimiser le dialogue social, les parties ont convenu de pérenniser ce dispositif, et les organisations syndicales représentatives s’efforceront d’avoir un binôme Délégué Syndical Central/Délégué Syndical Central Adjoint qui soit le plus équilibré possible afin de promouvoir l’égalité professionnelle.
Les prérogatives seront à l’identique de celles attribuées légalement au Délégué Syndical Central. La protection du Délégué Syndical Central Adjoint est assimilée à celle du Délégué Syndical au sens de la loi.
Chaque désignation de Délégué Syndical ou de Délégué Syndical Central devra obligatoirement être adressée par courrier recommandé avec avis de réception à la Direction des Relations Sociales d’Adecco France et devra comporter les statuts à jour de l’organisation syndicale qui désigne.
Aussi, la désignation du Délégué Syndical Central Adjoint doit coïncider avec les échéances électorales et ce afin d’avoir une cohérence sur l’ensemble des mandats désignatifs. A ce titre, il est rappelé que les actuels mandats de Délégués Syndicaux Centraux Adjoints tombent de plein droit au 1er tour des prochaines élections professionnelles. Le mandat du Délégué Syndical Central Adjoint désigné à l’issue du 1er tour des élections professionnelles prendra effet pour une durée maximale de 4 ans correspondant au nouveau cycle électoral. A l’issue de ces 4 ans, les mandats de Délégué Syndical Central Adjoint cesseront de plein droit.
Statut
Au-delà des dispositions légales encadrant le statut du Délégué Syndical Central, dispositions qui s’appliqueront également au DSCA, et compte tenu du rôle particulier du DSC au sein de la représentation syndicale, la société prévoit l’attribution pour le DSC et son adjoint, d’un
complément d’heures de délégation, sauf s’il est à temps partiel au moment de sa nomination, lui permettant d’atteindre l’horaire en vigueur dans l’entreprise pour les collaborateurs à temps complet soit à la date de signature de l’accord, un maximum de 151,67 heures par mois ou 216 jours par an pour les collaborateurs en forfait jour.
Ce complément permet donc d’utiliser des heures de délégation en plus de leur crédit d’heures initial en vue d’exercer au mieux et jusqu’à un temps plein, les prérogatives induites par leur mandat.
Les Délégués Syndicaux Centraux devront utiliser les bons de délégation ou tout autre outil en vigueur dans l’entreprise permettant de déclarer les heures de délégation, pour permettre d’établir ce complément.
Par ailleurs, si le Délégué Syndical Central ou son adjoint ne souhaite pas utiliser ce complément d’heures, les parties conviennent que l’un d’eux peut choisir de renoncer à ce complément au profit d’un Délégué Syndical de son organisation. Cette renonciation se fait par année civile pleine et peut être renouvelée chaque année jusqu’à la fin de la mandature en cours. Cette demande devra être adressée à la Direction des Relations Sociales. Cette possibilité pourra être renouvelée au bout d’un an après un entretien avec la Direction des relations sociales, et devra suivre le même formalisme que la demande initiale.
Pour le Délégué Syndical Central permanent :
Compte tenu du rôle spécifique du DSC et pendant la durée de son mandat, sa rémunération sera calculée sur une base forfaitaire sans part variable, pouvant intégrer un complément d’heures lui permettant d’atteindre l’horaire en vigueur dans l’entreprise pour les collaborateurs à temps complet soit à la date de signature de l’accord, un maximum de 151,67 heures par mois.
Le montant du forfait mensuel pour un collaborateur à temps complet sera calculé à partir de la rémunération annuelle brute moyenne au titre des trois exercices précédant la nomination. Pour le cas où le Délégué Syndical Central permanent d’une organisation syndicale ait déjà été nommé comme Délégué Syndical Central à la date de signature du présent accord, il conservera le forfait de rémunération mis en place au moment de sa nomination.
En cas d’extinction du mandat, et quelle qu’en soit la cause, le collaborateur permanent concerné se verra appliquer le système de rémunération en vigueur dans l’entreprise et sur son emploi au moment de l’extinction de son mandat.
Le Délégué Syndical Central permanent pourra maintenir son employabilité en conservant certaines activités dans son emploi et en suivant les formations appropriées proposées par l’entreprise.
Pour le Délégué Syndical Central intérimaire :
Le taux horaire de référence pour le complément d’heures conventionnelles sera le taux moyen des 1 014 dernières heures travaillées, hors IFM et congés payés, précédant cette désignation ou, pour le Délégué Syndical Central en place à la date de signature de l’accord, il conservera le taux moyen déjà en place au moment de la signature de cet accord.
L’indemnité complémentaire ainsi définie générera des congés payés (sans IFM) qui devront être pris obligatoirement sous forme de jours de congés.
Le Délégué Syndical Central continuera à être rémunéré par l’agence à laquelle il est rattaché.
Article 1.1.2 : Le Délégué syndical (DS)
L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise ou l’établissement désigne le Délégué Syndical (ou les Délégués Syndicaux) parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.
L’audience prise en compte au titre de la représentativité est celle obtenue au premier tour des élections des élus titulaires au comité social et économique d’établissement.
Chaque organisation syndicale représentative pourra désigner autant de Délégués Syndicaux par établissement que le prévoit la loi sous réserve d’avoir constitué une section syndicale.
Les noms du ou des Délégués Syndicaux sont portés à la connaissance de la Direction des Relations Sociales soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par lettre remise contre récépissé et devra comporter les statuts à jour de l’organisation syndicale qui désigne.
La lettre qui informe l’employeur doit mentionner le mandat confié au salarié et le cadre (établissement, entreprise) dans lequel cette désignation est effectuée. La copie de la communication adressée par le syndicat à l’employeur est adressée simultanément à l’agent de contrôle de l’inspection du travail.
Le mandat de Délégué Syndical prend fin au plus tard lors du premier tour des élections de l’institution représentative du personnel renouvelant l’institution dont l’élection avait permis de reconnaître la représentativité de l’organisation syndicale l’ayant désigné.
Article 1.1.2.1 : Le Délégué Syndical salarié permanent
La société recherchera, après concertation avec l’intéressé, toute disposition en matière d'organisation du travail, pour éviter au Délégué Syndical, collaborateur permanent, de connaître une surcharge de travail excessive liée à ses absences pour l'exercice de son mandat. Toute réorganisation de la charge de travail résultant de l'application de cette disposition ne pourra être considérée comme constitutive de discrimination ou d'entrave.
Le Délégué Syndical qui entend utiliser ses heures de délégation pendant le temps de travail, informe son responsable hiérarchique de son intention de s’absenter de son poste de travail et de la durée de cette absence.
L’information de son responsable hiérarchique doit être effectuée dès connaissance de l’absence prévue et dans la mesure du possible trois jours avant la prise effective des heures de délégation, afin que celui-ci puisse mettre en place l'organisation destinée à pallier cette absence sauf en cas d’urgence.
Pour informer son responsable hiérarchique, le Délégué Syndical devra remplir, préalablement à son absence, un bon de délégation via l’outil numérique en vigueur dans l’entreprise en précisant le jour, l’heure de départ et l’heure de retour si elle est connue. Au cas où cette dernière ne peut être précisée par le Délégué Syndical, il devra informer son responsable hiérarchique, dès qu'il le sait, de la reprise du cours de son activité.
Il est rappelé que le crédit d'heures doit être pris en priorité sur le temps de travail.
Lorsque, par impossibilité, le Délégué Syndical collaborateur permanent est amené à prendre ses heures de délégation en dehors de l'horaire de travail, les crédits d'heures de délégation, utilisés en dehors des heures de travail, suivront les dispositions de l’accord relatif au temps de travail en vigueur dans l’entreprise en termes de majoration. Ces heures, étant payées comme temps de travail au taux normal, peuvent être récupérées sur les heures de travail, en accord avec son responsable hiérarchique.
Article 1.1.2.2 : Le Délégué Syndical intérimaire
Tenant compte, d'une part de la brièveté de la plupart des missions de travail temporaire et, d'autre part, du fait que le Délégué Syndical en mission exécute son travail dans une entreprise utilisatrice dans laquelle il n'est pas mandaté comme tel et afin de limiter les répercussions que son absence pourrait avoir sur le bon déroulement de sa mission, les parties conviennent des modalités ci-après :
Quelle que soit la durée de la (ou des) mission(s) accomplie(s) au cours d'un mois civil, il est convenu que toute période de travail intervenant au cours de ce mois ouvre droit, pour les Délégués Syndicaux collaborateurs intérimaires, à l'intégralité du crédit d'heures mensuel visé selon les dispositions légales en vigueur.
Un Délégué Syndical en mission, qui entend utiliser des heures de délégation pendant les heures de travail, informe son référent au sein de son agence, afin de lui permettre de prendre les dispositions nécessaires vis-à-vis de l'entreprise utilisatrice, de son intention de s'absenter de son poste de travail et de la durée de cette absence.
L'information de son référent au sein de son agence doit être effectuée dès connaissance de l’absence prévue et au plus tard trois jours avant la prise effective des heures de délégation sauf en cas d’urgence.
Pour ce faire, le Délégué Syndical devra remplir, préalablement à son absence, un bon de délégation via l’outil numérique en vigueur dans l’entreprise en précisant le jour, l’heure de départ et l’heure de retour si elle est connue. Au cas où cette dernière ne peut être précisée par le Délégué Syndical, il devra informer son responsable hiérarchique, dès qu'il le sait, de la reprise du cours de sa mission.
Pour assurer le bon déroulement de la mission et prévenir des risques de difficultés dans les propositions de missions, les heures de délégations seront prises, de préférence, en dehors des heures consacrées à l’exercice de la mission.
Les heures prises en dehors du temps de travail doivent être utilisées, comme pour toute heure de délégation, conformément à leur objet.
En cas de litige, Adecco pourra contacter le Délégué Syndical Central de l'organisation à laquelle appartient le Délégué Syndical concerné pour obtenir les éclaircissements nécessaires et régler au mieux le problème posé. Elles sont payées à partir des bons de délégation remis par le délégué et rémunérées, en tout état de cause, conformément aux majorations en vigueur et rattachées au contrat en cours.
Pour rappel l’employeur proposera, aux Délégués Syndicaux intérimaires, des missions tout en tenant compte de leurs qualifications et des absences connues potentielles telles que déclarées dans les bons de délégation permettant une adaptation de la charge éventuelle à l’exercice du mandat. En contrepartie, le Délégué Syndical intérimaire se doit de continuer d’accepter ces missions si elles sont compatibles avec ses qualifications.
Article 1.1.3 : Le représentant syndical (RS) au CSE et CSEC
Selon les dispositions légales en vigueur, dans les entreprises d’au moins 300 salariés, chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise ou l’établissement peut désigner un Représentant Syndical aux CSEE/CSEC. Il est choisi parmi les membres du personnel de l’entreprise et doit remplir les conditions d’éligibilité au comité social et économique.
Le Représentant Syndical au CSE est un membre de droit du comité. Il ne dispose que d’une voix consultative.
Article 1.1.4 : Le Représentant de Section Syndicale
Selon les dispositions légales en vigueur, chaque syndicat, qui constitue une section syndicale au sein de l’entreprise ou de l’établissement d’au moins 50 salariés, peut, s’il n’est pas représentatif dans l’entreprise ou l’établissement, désigner un Représentant de la section pour le représenter au sein de l’entreprise ou
de l’établissement.
Un syndicat non représentatif peut désigner un Représentant de sa Section Syndicale au niveau de l'entreprise ou au niveau de ses établissements distincts.
En revanche, les niveaux de représentation ne peuvent se cumuler, conformément aux dispositions légales.
Le nom du Représentant de la Section Syndicale est porté à la connaissance de l’employeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à la Direction des Relations Sociales Adecco France ou par lettre remise en main propre contre récépissé. Les statuts à jour de l’organisation syndicale qui désigne doivent impérativement être joints à la désignation.
La copie de la communication adressée à l’employeur est adressée simultanément à l’inspecteur du travail.
Le Représentant de la Section Syndicale, désigné dans l’attente des élections professionnelles qui vont éventuellement permettre à son syndicat d’être reconnu représentatif, exerce les attributions reconnues à la section syndicale.
Article 1.1.5 : La section syndicale
Selon les dispositions légales en vigueur, une section syndicale peut être créée lorsque le syndicat, non représentatif, possède au moins 2 adhérents dans l'entreprise.
Pour constituer une section syndicale, le syndicat doit respecter au moins une des conditions suivantes :
Être affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel
Respecter les valeurs républicaines et d'indépendance et avoir une ancienneté dans le champ professionnel et géographique de l'entreprise d'au moins 2 ans
Article 1.2. Le statut du salarié porteur de mandats
Article 1.2.1 : Heures de délégation
Soucieuse de préserver la santé et la sécurité de l’ensemble de ses collaborateurs, ainsi que l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle, sujet auquel elle tient particulièrement, la société Adecco France
rappelle que la pose des heures de délégation dans le cadre du mandat doit prioritairement intervenir pendant les horaires habituels de travail et impérativement s’effectuer dans le respect des règles relatives à la durée légale maximale du travail.
Le salarié porteur de mandat devra,
préalablement à son absence, remplir un bon de délégation via l’outil en vigueur au sein de l’entreprise. Le salarié porteur de mandat veillera à respecter un délai de prévenance de 3 jours. Ce délai de prévenance a pour objectif de faciliter l’organisation et la gestion de l’équipe en l’absence du salarié. Ce délai pourra être écarté uniquement en cas d’urgence.
Ce bon de délégation devra également comporter l’heure de départ et si possible la durée prévue de l’absence.
En cas de désaccord sur certaines des heures indiquées sur les bons de délégation remplis via l’outil numérique en vigueur au sein de l’entreprise, la société Adecco contactera le Délégué Syndical concerné et avisera, le cas échéant le Délégué Syndical Central de l'organisation à laquelle appartient le Délégué Syndical, pour qu’une solution soit trouvée dans les plus brefs délais pour en assurer le paiement.
Article 1.2.1.1: Rémunération des temps liés au mandat
Pour les salariés porteurs de mandat permanents :
Le paiement des heures aura lieu au moment du versement des salaires selon les règles en vigueur au sein de l’entreprise.
Pour les salariés porteurs de mandat intérimaires :
Le paiement des heures aura lieu environ au 12 du mois suivant le mois de la prise effective des heures, comme pour tout bulletin de salaire d’un salarié intérimaire, et sur remise d’un récapitulatif mensuel dûment complété dès le premier jour ouvrable du mois de paiement.
Article 1.2.1.2 : Rémunération de référence (distinction intérimaire et permanent)
Il convient de tenir compte du salaire habituel et des divers éléments qui s'y ajoutent (primes, indemnités, majorations pour heures supplémentaires), à l'exception des sommes ayant le caractère de remboursement de frais professionnels.
Pour les salariés porteurs de mandat permanents : Le taux horaire à appliquer est celui inscrit au contrat de travail.
Pour les salariés porteurs de mandat intérimaires : Le taux horaire à appliquer est celui de la mission en cours ou de la dernière mission exercée.
Article 1.2.1.3 : Rémunération des dépassements de la durée légale du travail
Dépassement horaire pour les salariés permanents :
Si le salarié permanent dépasse la durée de travail en vigueur dans l’entreprise, la rémunération se fera conformément à l’accord « temps de travail » en vigueur au sein de l’entreprise.
Dépassement horaire pour le personnel intérimaire en intermission :
Intérimaire représentant du personnel travaillant à temps plein :
Si les heures de délégation sont posées hors de son temps de travail alors que l’intérimaire est en mission et que ces heures amènent l’élu à dépasser le temps légal de travail (151,67h) : alors les heures supplémentaires entrainées sont majorées à hauteur de 25%.
Si les heures de délégation sont posées alors que l’intérimaire n’est pas en mission, alors il n’y a pas de majoration.
Intérimaire représentant du personnel travaillant à temps partiel (moins de 151,67h/mois) :
Les salariés à temps partiel, dans la mesure où ils ne peuvent réduire de plus d’un tiers leur durée de travail, peuvent-être amenés à prendre des heures de délégation en dehors de leur temps de travail. Si les heures de délégation sont prises alors que l’intérimaire est en mission, mais en dehors du temps de travail, la majoration est la suivante :
10% dans la limite d’1/10 de la durée contractuelle
25% au-delà d’1/10 de la durée contractuelle
Si les heures de délégation sont posées alors que l’intérimaire n’est pas en mission alors il n’y a pas de majoration.
Article 1.2.2 : Garantie de non-discrimination
Aucun représentant du personnel, qu’il soit élu et/ou désigné, ne doit subir, du fait de son mandat, de discrimination.
Pour les représentants du personnel intérimaires et les propositions de mission :
Compte tenu de l’activité du travail temporaire, profession caractérisée par l'intermittence des liens contractuels et du fait que l'entreprise de travail temporaire ne peut fournir du travail que dans la limite des demandes qui lui sont faites par les entreprises utilisatrices, la Société Adecco veillera à garantir au titulaire du mandat intérimaire que cela n'engendre pas de discrimination dans les propositions de missions qui lui sont faites.
Il est rappelé que l'absence de discrimination dans les propositions de missions s'apprécie par rapport à l'activité du collaborateur intérimaire avant sa désignation, considéré comme "activité de référence" telle que définie initialement dans l’accord national du 8 novembre 1984 modifié le 14 juin 1995 :
L'activité de référence est définie, d'une part, par un taux d'activité apprécié en totalisant les missions effectuées par le salarié au cours de la période de 18 mois précédant sa désignation, telle que visée selon les dispositions légales en vigueur, d'autre part, par les qualifications dans lesquelles le salarié a été détaché et par le périmètre à l'intérieur duquel il a effectué ses missions au cours de cette période, enfin par la répartition dans le temps des missions durant cette même période.
L'activité du salarié, depuis son mandat, s'apprécie globalement en tenant compte des missions qu'il a effectuées dans sa qualification ou les qualifications les plus voisines et dans un périmètre de détachement habituel, ainsi que des missions auxquelles il n'a pas donné suite, qu'il a refusées ou abandonnées après période d'essai sans motif légitime, et enfin de la répartition dans le temps des missions.
Au cas où, postérieurement à la date d’effet de son mandat, le salarié constaterait une détérioration significative de son activité par rapport à "l'activité de référence", l'une et l'autre étant définies comme ci-dessus, la direction de l'entreprise ou de l’établissement communiquera par écrit au salarié, sur sa demande, les éléments d'information, notamment l'évolution de l'activité de l'entreprise ou de l'établissement constatée entre temps, justifiant que cette détérioration ne résulte pas d'une discrimination.
S'il y a litige, la Direction des Relations Sociales et le Délégué Syndical Central de l'organisation syndicale à laquelle appartient le salarié pourront se contacter, sur demande de l’intéressé et éventuellement faire appel au référent interne de lutte contre les discriminations afin d’étudier son dossier.
Pour la mise en œuvre de ces dispositions, le salarié intérimaire porteur de mandat est considéré, au terme d'une mission, comme sollicitant une nouvelle mission et se tient prêt à accepter une mission proposée par Adecco,
Lorsque, sans motif légitime (tels que taux horaire jugé insuffisant, missions éloignées même si dans le périmètre prévu conventionnellement, etc…), un salarié intérimaire porteur de mandat n'a pas donné suite ou a abandonné – après période d'essai – sa mission ou a refusé successivement trois propositions de mission répondant aux critères ci-dessus, il est réputé renoncer à son mandat. Cette renonciation lui sera alors signifiée par courrier par la Direction de l’entreprise.
La garantie de non-discrimination en matière d'évolution professionnelle :
Aucun collaborateur ne doit être freiné dans son évolution professionnelle au regard de ses mandats. Ainsi, le même process d'évaluation mis en place au sein de la société Adecco France dans le cadre de la mobilité professionnelle lui sera appliqué.
En aucun cas son activité syndicale ne serait être évoquée dans un processus de mobilité professionnelle, sauf si celle-ci entraîne une mobilité géographique dans un périmètre autre que celui de son élection ou de sa désignation. Seulement dans cette hypothèse, la Direction devra l'informer au préalable des effets de son éventuelle mobilité professionnelle sur la perte de son ou ses mandats.
Enfin, il sera tenu compte
du temps théorique passé au mandat, dans le cadre de la fixation des objectifs, afin que ceux si soient compatibles avec le temps de travail restant.
La garantie de non-discrimination salariale :
Chaque année une analyse par la Direction des Rémunération et avantages sociaux en lien avec la Direction des ressources humaines et la Direction des Relations Sociales Adecco France sera faite sur les salaires fixes des salariés permanents porteurs de mandat afin de s'assurer qu'ils ne sont pas en deçà des minimums de leur emploi repère. Les représentants du personnel permanents porteurs de mandats bénéficieront à minima des augmentations générales dès lors qu'ils remplissent les conditions prévues à cet effet.
Chaque représentant du personnel permanent (y compris les DSC/DSCA et éventuellement les DS complétés en cas de cession du forfait) répondant aux critères légaux de la loi Rebsamen, se verra attribuer le pourcentage d'augmentation mis en œuvre dans le cadre des NAO de salaires au titre des augmentations individuelles (hors mobilité, primes, réajustements légaux tels que congé maternité...) sauf si par ailleurs le représentant du personnel concerné bénéfice déjà d'une augmentation individuelle attribuée par son manager et équivalente à la moyenne prévue par la Loi Rebsamen.
Il est rappelé que les salariés intérimaires porteurs de mandat ont une rémunération dépendant du taux horaire de la dernière mission effectuée. Leur rémunération dépend donc de l’entreprise utilisatrice.
Dans l’hypothèse où le DSC/DSCA/DS, complété en cas de cession du forfait, serait un salarié intérimaire ou CDII, la Direction des Relations Sociales analysera l’évolution de son emploi repère sur la base du salaire moyen issu des données publiques disponibles. A l’issue du mandat, et conformément à la loi Rebsamen, une réévaluation pourra être faite si nécessaire et sur la base des analyses préétablies.
Article 1.2.3 Déplacement dans le cadre du mandat et politique voyage
L’ensemble des déplacements effectués dans le cadre de l’exercice du mandat se feront dans le respect de la politique voyage en vigueur au sein de l’entreprise comme pour tout collaborateur non porteur de mandat. Cette dernière sera rappelée en début de chaque mandature.
Article 1.2.4 Dispositions spécifiques représentants du personnel intérimaires
Article 1.2.4.1 Périodes comprises entre deux missions
Malgré la cessation du contrat de mission et des dispositions relatives à l'extinction du mandat, les périodes comprises entre deux missions n'interrompent pas l'exercice du mandat.
Lorsque le salarié intérimaire porteur de mandat n'a effectué aucune mission au cours du mois civil, il garde néanmoins le bénéfice de son crédit d'heures mensuel. Ces heures, réputées utilisées conformément à leur objet, sont payées sur bons de délégation renseignées via l’outil numérique en vigueur dans l’entreprise et rémunérées au taux normal du salaire horaire du dernier contrat de mission auquel elles sont réputées rattachées.
Article 1.2.4.2 Extinction du mandat
Le collaborateur intérimaire porteur de mandat est présumé ne plus vouloir conclure de nouveau contrat de travail temporaire avec Adecco et, par voie de conséquence, vouloir renoncer à son mandat dès lors qu'il n'a, de son fait, effectué aucune mission au cours d'une période de six mois. Par mission, il convient d’entendre une mission, peu important sa durée, conforme aux aptitudes professionnelles du salarié, rémunérée conformément aux usages du bassin d’emploi.
Ces dispositions s'entendent sans préjudice de l'application des dispositions légales en vigueur relatives aux salariés protégés.
Le mandat des représentants du personnel intérimaire prend fin, outre les conditions de droit commun, lorsqu'ils sont présumés ne plus vouloir conclure de nouveau contrat de travail temporaire ou lorsque l'ETT leur a notifié sa décision de ne plus faire appel à eux. Toutefois, l'autorisation de l'inspecteur du travail est requise en cas d'interruption ou de non-renouvellement de la mission du fait de l'employeur.
TITRE 2 – MOYENS OCTROYES AUX ORGANISATIONS SYNDICALES Article 2.1 Moyens financiers 2.1.1 Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’ensemble de l’entreprise
Afin de permettre aux organisations syndicales représentatives de pouvoir fonctionner au sein de la société Adecco France, la Direction versera annuellement au mois de février une enveloppe globale de
40 000 euros nets à chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’ensemble de l’entreprise. A cette enveloppe, s’ajoute, en fonction de la représentativité déterminée au premier tour des résultats des élections, la somme suivante :
25 000 euros supplémentaires pour la première organisation syndicale représentative
20 000 euros supplémentaires pour la deuxième organisation syndicale représentative
15 000 euros supplémentaires pour la troisième organisation syndicale représentative
10 000 euros supplémentaires pour la quatrième organisation syndicale représentative
5 000 euros supplémentaires pour la cinquième organisation syndicale représentative et les suivantes.
Cette enveloppe comprend :
La subvention annuelle pour assurer le bon fonctionnement de la représentation syndicale au sein de l’entreprise compte tenu de la dispersion géographique des salariés dans l’entreprise Adecco France.
Le montant de l’enveloppe annuelle globale prévue dans les dispositions relatives au titre du financement de l’information syndicale.
Cette enveloppe sera versée sur demande écrite, via papier à en-tête de l’organisation syndicale représentative au niveau de l’ensemble de l’entreprise adressée à la Direction des Relations Sociales de la société Adecco France au plus tard au 31 janvier de chaque année pour l’année N. A défaut d’une demande complète (facture + RIB + numéro de SIREN) adressée expressément avant le 31 janvier de chaque année N, cette subvention ne sera pas versée.
2.1.2 Les organisations syndicales non représentatives au niveau de l’ensemble de l’entreprise, constituées formellement en sections syndicales
De même, et en accord avec l’ensemble des parties à la négociation du présent avenant de révision, chaque organisation syndicale non représentative au niveau de l’ensemble de l’entreprise, constituée formellement en section syndicale conformément aux dispositions légales et jurisprudentielles en vigueur se verra attribuer annuellement, une enveloppe globale et forfaitaire de
3 000 euros nets en raison des attributions qui leur sont conférées par la loi du 20 août 2008.
Cette enveloppe comprend :
La subvention annuelle pour assurer le bon fonctionnement de la représentation syndicale au sein de l’entreprise compte tenu de la dispersion géographique des salariés dans l’entreprise Adecco France. Cette somme ainsi définie est versée en compensation de toute somme due ou à devoir au titre d’obligations actuelles ou futures qui s’imposeraient à l’entreprise à quelque titre que ce soit.
Le montant de l’enveloppe annuelle globale prévu dans les dispositions relatives au titre du financement de l’information syndicale.
Cette somme sera versée courant du mois de février sur demande écrite, via papier à en-tête de l’organisation syndicale non représentative au niveau de l’ensemble de l’entreprise adressée à la Direction des Relations Sociales de la société Adecco France au plus tard au 31 janvier de chaque année pour l’année N. A défaut d’une demande complète (facture + RIB + numéro SIREN) adressée expressément avant le 31 janvier de chaque année N, cette subvention ne sera pas versée.
Article 2.2 Moyens matériels
Conformément aux dispositions légales, la société est tenue de mettre à disposition des organisations syndicales un local.
Cependant, en remplacement de ce local et en raison de la dispersion géographique possible des Délégués Syndicaux, chaque Organisation Syndicale Représentative signataire percevra la subvention annuelle précédemment mentionnée, visant notamment à assurer la représentation syndicale sur l’ensemble des périmètres.
Ce forfait sera versé en intégralité au mois de janvier pour l’année en cours à l’Organisation Syndicale Représentative par virement ou par chèque sur demande expresse de celle-ci.
Les porteurs de mandats continueront de bénéficier des outils dont ils bénéficient dans le cadre de leur emploi d’origine. Ils devront se conformer aux règles édictées par l’entreprise quant à leur utilisation et notamment faire les mises à jour permettant de continuer à y avoir accès régulièrement. Ainsi, et notamment concernant les ordinateurs professionnels et l’accès à la messagerie professionnelle, il est de la responsabilité de chaque porteur de mandat, et notamment ceux à 100% sur leur mandat, de se connecter très régulièrement et de faire les mises à jour demandées afin de pouvoir continuer à les utiliser. A défaut, il leur appartiendra de prendre contact avec le service informatique afin de faire les démarches nécessaires. L’absence d’accès de leur fait ne pourra être considéré comme une quelconque discrimination.
Article 2.3 Moyens en heures conventionnelles
Afin de favoriser le dialogue social au sein de la société Adecco France, la Direction consent à octroyer un crédit d’heures complémentaire à chaque Organisation Syndicale Représentative au niveau de l’entreprise.
Ainsi, chaque Organisation Syndicale Représentative au niveau de l’entreprise se verra attribuer un
crédit d’heures mensuel de 320 heures auquel viendront s’ajouter en fonction de la représentativité définie au 1er tour des élections, les heures suivantes :
100 heures supplémentaires pour la première organisation syndicale représentative
80 heures supplémentaires pour la deuxième organisation syndicale représentative
50 heures supplémentaires pour la troisième organisation syndicale représentative
30 heures supplémentaires pour la quatrième organisation syndicale représentative
15 heures supplémentaires pour la cinquième organisation syndicale représentative et les suivantes.
Ce crédit d’heure s’appliquera par mois civil en complément des crédits d’heures légaux. Chaque Organisation Syndicale Représentative la répartira entre :
Les Délégués Syndicaux d’établissement appartenant à la même organisation syndicale
Le Représentant Syndical auprès du comité social et économique central (CSE-C)
Les Représentants Syndicaux auprès de chaque comité social et économique d’établissement (CSE-E),
Les membres titulaires du CSE-C
Les Représentants de Proximité dans l’éventualité de leur mise en place par accord d’entreprise
Ce crédit d’heures supplémentaire est non reportable et non cessible d’un mois sur l’autre. Les bénéficiaires ne pourront les utiliser que dans le cadre du périmètre attaché à leur mandat. Le représentant du personnel restant un salarié avant tout et l’employabilité étant une priorité que la société Adecco France souhaite garantir, l’octroi de ce crédit d’heure ne peut conduire à compléter le nombre d’heures de délégation d’un porteur de mandat de manière à ce que celui-ci ne puisse plus exercer son emploi d’origine, revenant à un temps plein dédié au mandat.
Le Délégué Syndical Central ou à défaut le Délégué Syndical Adjoint, si cette prérogative lui est octroyée, pourra attribuer mensuellement ces crédits d’heures complémentaires auprès de la Direction des Relations Sociales de la société Adecco France. Cette attribution devra se faire obligatoirement en fin de mois (c’est à dire M-1) précédant l’utilisation de ces heures et au plus tard le 29 de chaque mois, à défaut elles ne seront pas comptabilisées.
L’utilisation de ce crédit d’heures est soumise à 2 conditions :
La communication à la Direction des Relations Sociales de la répartition de ce crédit d’heures en fin de mois tel que mentionné ci-dessus. Cette information sera obligatoirement réalisée par courriel ;
L’utilisation de bons de délégation renseignés via l’outil numérique en vigueur au sein de l’entreprise.
Article 2.4 Moyens de communication
Article 2.4.1 : La communication électronique
Les parties conviennent par le présent accord de conserver la diffusion de la communication syndicale au domicile des salariés, qui permet ainsi de toucher le plus grand nombre de salariés de la société Adecco France sous réserve de remplir les conditions prévues par l'accord précité, qu'ils soient intérimaires ou permanents. Toutefois, lors des réunions de négociation, les parties ont reconnu qu'il était important de s'adapter également aux nouvelles technologies pour pouvoir informer de manière plus efficiente les salariés de la société Adecco France notamment sur leur activité syndicale. Ainsi, l'utilisation de différents canaux de communication complémentaires permettra de sensibiliser l'ensemble des salariés de la nécessité d'avoir un dialogue social actif par des représentants du personnel et syndicaux qui y contribuent au quotidien par leur investissement dans leurs mandats.
Ainsi, il a été décidé que les organisations syndicales issues des dernières élections (OSR et OSNR) pourraient communiquer de manière informatique selon les modalités suivantes :
Communications à destination des salariés permanents :
Il a été convenu de la possibilité de mettre en place
6 communications digitales par an. Afin de parvenir à cela, les parties conviennent de créer un onglet sur l'intranet de la société qui sera dédié aux communications syndicales. Sur cet onglet sera implémenté, tous les deux mois, les communications syndicales. Cette communication sera celle relayée sur la messagerie professionnelle des collaborateurs permanents décrite ci-après.
De manière bimestrielle, Adecco France adressera un courriel à tous les collaborateurs permanents disposant d'une messagerie professionnelle, en indiquant un lien URL vers lequel ils pourront être renvoyés, s'ils le souhaitent, afin de disposer d'informations sur l'activité syndicale et sur les instances représentatives du personnel données par chaque organisation syndicale présente au sein de la société Adecco France.
En effet, ces dernières auront au préalable adressé leurs communications syndicales à la Direction des Relations Sociales Adecco France afin de les insérer dans ce lien URL. Cet envoi informatique sera unique pour l'ensemble des organisations syndicales.
Un calendrier semestriel sera fixé par la Direction pour l'envoi des communications syndicales à renvoyer à la Direction des Relations sociales pour l'ensemble des organisations syndicales. Il est à préciser que les dates peuvent être amenées à être modifiées d'une année sur l'autre pour tenir compte des impératifs de la Communication au regard de l'activité de la société Adecco France.
Il ne serait être accepté un envoi tardif des dites communications par une ou de plusieurs organisations syndicales au regard de l'envoi unique de la communication informatique ou d'envoi ne répondant pas aux exigences techniques prédéfinies. Si tel était le cas, le lien URL ne contiendrait que les communications envoyées par les organisations syndicales ayant respecté les délais impartis fixés par la Direction eu égard aux impératifs techniques / de communication, sans que cela ne puisse constituer une discrimination à la communication syndicale.
En effet, la société Adecco France ne souhaite pas multiplier les envois de manière aléatoire auprès des collaborateurs pour :
Ne pas les perturber dans leur activité professionnelle
Leur permettre d'avoir l'ensemble de l'information syndicale en une seule fois par toutes les organisations syndicales présentes afin d'avoir une vision complète de l'activité et des préoccupations de chacune. Les organisations syndicales s'engagent par avance à ce que leur communication ne comporte ni caractère diffamatoire ni caractère injurieux, ni ne s’apparente à des bulletins d’adhésion.
En dehors de cette communication unique et collective, les organisations syndicales, qu'elles soient représentatives ou non, ne sont pas autorisées à adresser des informations sur les messageries professionnelles des salariés Adecco France ainsi que sur les adresses mails génériques des agences, sites et bureaux. De la même manière, les porteurs de mandats ne peuvent utiliser les outils dont ils auraient l’utilisation dans le cadre de leur emploi afin de communiquer des informations syndicales ou des tracts. Cette utilisation détournée pourra faire l’objet d’une sanction.
A destination des salariés intérimaires :
Les parties à la négociation constatent que les salariés Intérimaires de la société Adecco France ne disposent pas, au regard de leur activité, de messagerie professionnelle Adecco France. En outre, un certain nombre d'entre eux ne souhaite pas communiquer leur adresse de messagerie personnelle auprès de la société Adecco France ou ne communiquent pas toute modification portant sur l'adresse de messagerie communiquée à l'origine.
Il a donc été convenu, comme décrit ci-dessus, de la possibilité de mettre en place 6 communications digitales par an.
Les communications bimestrielles décrites ci-dessus seront, pour les salariés intérimaires, relayées sur l’application « Adecco & moi » via un onglet dédié aux communications syndicales. Sur cet onglet seront donc insérées, tous les deux mois, les communications syndicales. Les collaborateurs en seront informés par le biais d’une notification dès le dépôt d’une communication.
L’application « Adecco & moi » permet une communication syndicale auprès du plus grand nombre de salariés intérimaires. En effet, tout salarié intérimaire disposant d'un « espace personnel » pourra, sur le portail précité, voir afficher un lien informatique dédié à la communication syndicale, qui renverra vers une page du site regroupant les informations/communications syndicales préalablement envoyées selon les mêmes conditions prévues pour les salariés permanents (mise en œuvre, calendrier et fréquence d'envoi, respect des délais, respect des conditions techniques définies…).
La réactualisation de ces informations sera bimestrielle et unique pour l'ensemble des organisations syndicales et sera identique à l'envoi unique de l'URL dédié à l'attention des salariés permanents.
Les organisations syndicales s'engagent par avance à ce que leur communication ne comporte ni caractère diffamatoire, ni caractère injurieux, ni ne s’apparente à des bulletins d’adhésion.
Afin de permettre à l'ensemble des délégués syndicaux centraux et adjoints d'avoir le même niveau d'information, qu'ils soient salariés intérimaires ou permanents, un accès à l'intranet leur a été créé. Article 2.4.2 : La communication syndicale « papier »
Article 2.4.2.1 La distribution de tracts dans l’entreprise
Pour rappel, les tracts peuvent être librement distribués aux salariés dans l'enceinte de l'entreprise. La distribution ne doit pas apporter un trouble injustifié à l'exécution normale du travail ou à la marche de l'entreprise.
La distribution n'est autorisée qu'aux heures d'entrée et de sortie du personnel.
En conséquence, la distribution ne peut pas avoir lieu, sous peine de sanction disciplinaire :
Pendant le temps de travail des salariés.
Pendant les temps de pause (y compris la pause déjeuner).
De même, il n’est pas possible de :
Déposer les tracts dans les bureaux pendant l'absence des salariés,
De laisser à disposition en permanence un ensemble de tracts dans le hall d'entrée de l'entreprise ou des agences, où ils se trouvent ainsi à la disposition de tous, y compris de personnes extérieures.
Le contenu des affiches, publications et tracts est
librement déterminé par l'organisation syndicale, sous réserve du respect des dispositions relatives à la presse soit notamment une interdiction :
Des injures
Des diffamations publiques
Article 2.4.2.2 La diffusion de la communication syndicale aux domiciles des salariés
Conformément aux dispositions légales en vigueur, les parties ont convenu de diffuser la communication syndicale aux domiciles des salariés, selon les modalités définies ci-dessous.
Définition des salariés destinataires des communications syndicales dans le cadre d’un envoi au domicile :
Les destinataires des communications syndicales seront obligatoirement des salariés de l’entreprise. Les communications syndicales leurs sont adressées selon les modalités prévues et détaillées ci-après :
Salarié intérimaire en mission :
Compte tenu de la taille de l’entreprise Adecco France et de son activité de travail temporaire auprès de ses très nombreux clients, il est techniquement difficile d’établir une liste centralisée des salariés intérimaires en mission de façon instantanée.
Les heures de missions réalisées par les salariés intérimaires sont extraites des données de paies. Les paies sont réalisées le 12 du mois suivant le mois de réalisation de la mission. Les données centrales consolidées sont disponibles à la fin du mois suivant celui de la réalisation de la mission.
Un décalage dans le temps d’un mois calendaire minimum lié à l’établissement de la paie doit donc obligatoirement être observé pour pouvoir obtenir une liste complète des salariés intérimaires en mission, qui soit exploitable dans le cadre de la diffusion de l’information syndicale.
Compte tenu de ce décalage obligatoire et inhérent à l’activité et l’organisation de l’entreprise Adecco France, les parties décident et acceptent sans restriction, que les communications syndicales soient diffusées aux salariés « intérimaires en mission » tel que définis ci-après, au sens des dispositions légales.
En conséquence, les parties décident, et ce, à la demande expresse des organisations syndicales, que les salariés intérimaires destinataires de l’information syndicale soient ceux ayant acquis au minimum une ancienneté de 600 heures de mission au sein de la société Adecco France au cours des 8 mois précédent l’arrêté de la liste.
Salarié permanent :
S’il existe des dispositions légales pour la diffusion de l’information syndicale au domicile des salariés intérimaires en mission, il n’existe aucune disposition prévoyant la moindre diffusion des informations syndicales au domicile des salariés permanents. Néanmoins, la Direction, souhaite diffuser le plus largement et de la façon la plus adaptée possible les communications syndicales auprès des salariés de l’entreprise. Il est donc convenu par le présent accord, d’élargir la diffusion de l’information syndicale au domicile personnel des salariés permanents, afin de garantir une parfaite égalité de l’accès aux communications syndicales entre les salariés intérimaires et permanents de l’entreprise.
A la demande des organisations syndicales, les parties décident d’un commun accord que les salariés permanents destinataires de l’information syndicale sont ceux en contrat de travail CDI, CDD dont contrats de professionnalisation et apprentis hors stagiaires,
ayant acquis 4 mois d’ancienneté à la date de l’arrêté de la liste. Les organisations syndicales ont ainsi souhaité privilégier les envois à des salariés ayant une certaine ancienneté, considérant qu’ils sont plus sensibles aux informations qui font l’objet des communications syndicales.
Communication syndicale destinée aux salariés intérimaires et permanents :
Périodicité des envois :
Les parties décident que la communication syndicale à destination des salariés intérimaires et permanents telle que définie au préalable sera effectuée, pour les deux communications en noir et blanc, au rythme annuel (année civile) suivant :
Une fois par semestre civil (qui sont au nombre de 2, soit, du 1er janvier au 30 juin d’une part et du 1er juillet au 31 décembre d’autre part)
Aux mois prédéfinis d’avril pour le premier semestre et d’octobre pour le second semestre
La Direction se réserve le droit de modifier ce calendrier.
Charge financière :
Dans le cadre des contraintes techniques telles qu’indiquées ci-après, l’entreprise accepte de prendre à sa charge l’édition et l’acheminement des communications syndicales au domicile personnel (le dernier déclaré et porté sur le bulletin de paie) de l’ensemble des salariés intérimaires et permanents remplissant les conditions sus-énoncées. La Direction réaffirme ainsi sa volonté de favoriser et développer le dialogue social au sein de la société.
Modalités de l’envoi :
Forme et origine du document :
La communication syndicale qui fera l’objet d’un envoi postal, sera adressée exclusivement par le Délégué Syndical Central ou un représentant dûment habilité à cet effet de l’organisation syndicale.
Cette communication devra être adressée sous la forme d’un fichier PDF en noir et blanc dont le poids informatique devra être réduit au maximum, afin d’éviter une « surcharge » qui pourrait nuire à la faisabilité technique dont l’entreprise Adecco France ne pourrait en aucun cas être tenue pour responsable. La reprographie sera réalisée sous le format d’une feuille A4 (21x29,7 cm), en noir et blanc, dans la limite d’un recto.
Destinataire du document :
La communication syndicale devra être adressée par courriel à une personne désignée nominativement par le Direction des Relations Sociales d’Adecco France.
Communication Groupée :
Cet envoi ne pourra en aucun cas être « Unique », il sera obligatoirement « Groupé ». En effet, seront envoyées dans un même pli toutes les communications qui auront été transmises par les différentes organisations syndicales, conformément aux modalités prévues par le présent avenant.
Respect du planning :
Seules les communications syndicales envoyées dans le respect du planning déterminé ci-après pourront être prises en compte et transmises par l’entreprise Adecco France au prestataire externe qui sera en charge des opérations techniques et qu’elle aura unilatéralement choisi.
Les communications syndicales reçues hors délai ou ne respectant pas les modalités prévues au présent avenant, ne pourront être adressées aux salariés tels que définis au préalable, sans que l’entreprise Adecco France ne puisse en être tenue pour responsable.
Dès lors qu’une seule organisation syndicale transmettrait une communication syndicale dans le respect des règles ainsi définies, l’envoi serait effectué avec cette seule communication. L’envoi serait alors clos pour les autres organisations syndicales qui n’auraient pas adressé leur communication dans les délais prévus ou en ne respectant pas scrupuleusement les modalités telles qu’arrêtées dans le présent avenant.
Ordre de présentation des communications syndicales :
Il est convenu que les communications syndicales ne seront pas classées dans un ordre de présentation prédéterminé. Chaque salarié recevra ainsi les communications sans ordre prédéfini, et l’ordre de présentation des différentes communications syndicales sera aléatoire, c'est-à-dire différent d’un salarié à l’autre.
Considérations techniques :
Délais de production :
Il convient de prendre en compte les délais liés aux opérations de production tels qu’indiqués ci-dessous :
Un délai nécessaire au traitement informatique des données permettant d’établir la liste complète des salariés intérimaires et permanents remplissant les conditions sus-définies destinataires de la communication syndicale,
Un délai d’acheminement et de traitement de cette liste par le prestataire choisi par Adecco France,
Un délai nécessaire afin d’effectuer les tâches de production des supports d’adresse, de mise sous pli et de dépôt à la Poste.
Les contraintes techniques :
Elles seront établies par le prestataire choisi exclusivement et unilatéralement par l’entreprise Adecco France, et transmises par l’entreprise à l’ensemble des organisations syndicales.
Respect des conditions et modalités :
Si les conditions et modalités telles qu’exposées dans le présent avenant, ou toute autre condition imposée par le prestataire et transmise par l’entreprise Adecco France aux organisations syndicales n’étaient pas respectées, l’envoi ne serait pas effectué, sans que l’entreprise ne puisse en être tenue responsable.
Retards et Exclusion de responsabilité :
Compte tenu notamment de l’organisation de l’entreprise et du nombre très important de salariés répondant à la définition telle qu’arrêtée ci-avant, les parties conviennent que des problèmes techniques liés par exemple à l’établissement du listing des salariés intérimaires ou permanents, à la transmission informatique de ce listing au prestataire, ou tout autre élément technique de la responsabilité du prestataire, pourront amener des retards.
Dans ce cas, les parties conviennent qu’aucune responsabilité de l’entreprise ne pourra être mise en cause dans la mesure où un tel retard est dû à un ou plusieurs problèmes techniques.
Calendrier :
Afin d’organiser au mieux les opérations d’envoi des communications syndicales aux salariés, la Direction des Relations Sociales d’Adecco France fixera et informera du calendrier semestriel de réception des communications auprès des organisations syndicales issues des dernières élections et se réserve le droit de l’adapter au besoin.
Les communications syndicales, une fois réceptionnées par le prestataire, seront mises sous sa responsabilité.
Le dépôt à la Poste des courriers contenant l’information syndicale sera réalisé une fois que l’ensemble des opérations industrielles (réception des fichiers, traitement informatique, production, impression, mise sous pli, affranchissement, dépôt poste) aura été effectué.
Le dépôt à la Poste des courriers contenant la communication syndicale sera réalisé :
Au plus tôt la troisième semaine pleine du mois déterminé pour l’envoi
Avec un affranchissement à tarification économique
Selon un planning transmis par le prestataire choisi par l’entreprise, qui sera déterminé en fonction de ses propres contraintes techniques et organisationnelles.
Contenu de la communication syndicale :
Si, conformément aux dispositions légales en vigueur, le contenu des affichages est librement déterminé par l’organisation syndicale, il y a lieu de rappeler que les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sanctionnant pénalement les délits de diffamation et d’injure, sont applicables aux affichages diffamatoires et injurieux considérés comme illicites. Le contenu de la communication syndicale ne pourra non plus s’apparenter à un bulletin d’adhésion. Ainsi, l’entreprise se réserve le droit de prendre dans ce cas toutes les mesures auprès des juridictions compétentes en vue de faire cesser le trouble qui pourrait en résulter. Les organisations syndicales devront obligatoirement indiquer le nom de l’organisation et/ou ses initiales et/ou logo afin notamment d’être parfaitement identifiable par l’ensemble des salariés.
Article 2.4.3 : L’information syndicale par affichage
L'affichage des communications syndicales s'effectue librement, sur des panneaux réservés à cet usage, après transmission des documents à afficher à la Direction des Relations Sociales.
Pour ce faire, dans chaque site de l’entreprise, un emplacement sera réservé aux communications des organisations syndicales. Cet emplacement sera facilement accessible à tous les collaborateurs de l'entreprise.
Article 2.5 Détachement auprès d’une organisation syndicale représentative nationale
Article 2.5.1 : Conditions du détachement auprès d’une OSR
Les parties conviennent de la possibilité pour chaque Organisation Syndicale Représentative du détachement d’une personne au sein de sa fédération.
Cela ne pourra s’étudier qu’après échange avec la Direction des Relations Sociales et l’organisation syndicale représentative concernée, via la conclusion d’une convention de détachement dont les modalités seront définies entre les parties.
Cela ne pourra concerner qu’une personne par Organisation Syndicale Représentative.
Elle prendra fin selon les modalités convenues entre les parties.
Article 2.5.2 : Modalités financières du détachement
Deux modalités financières peuvent être utilisées dans le cadre de la convention de détachement d’un porteur de mandat au sein de sa Fédération :
Soit le détachement sera facturé à l’euro près à la fédération de l’organisation syndicale concernée. Chaque mois, une facture sera adressée à la fédération et devra être réglé selon les délais en vigueur ;
Soit l’organisation syndicale utilisera son crédit d’heure conventionnel à hauteur du temps de détachement mensuel afin de permettre le détachement au sein de son organisation.
L’option choisie devra faire l’objet d’un courrier recommandé auprès de la Direction des Relations Sociales afin de permettre la facturation mensuelle ou la déduction des heures utilisées dans le cadre du crédit d’heures conventionnelles mensuels.
TITRE 3 - EMPLOYABILITE ET CONJUGAISON DE LA VIE PROFESSIONNELLE ET DE L’EXERCICE DU MANDAT
Les parties à la présente négociation réaffirment que chaque collaborateur, qu'il soit permanent ou intérimaire, porteur de mandats syndicaux/représentatifs ou non doit pouvoir connaître le même déroulement de carrière (rémunération, formation, mobilité, évolution professionnelle...) que tout un chacun au sein de la société Adecco France et ce à compétences égales : de sa prise de mandat à l'issue de ce dernier.
Pour cela il est important de sensibiliser et d’informer l'ensemble des acteurs du dialogue social à cet effet : les managers, les représentants de la Direction des Ressources Humaines et les collaborateurs.
La Direction de la Société Adecco France devra tout mettre en œuvre pour permettre aux managers, avec le support de la Direction des Ressources Humaines et de la Direction des Relations Sociales, de le respecter durant toute la durée du mandat représentatif et désignatif.
A cet effet, des actions de sensibilisation sont mises en place auprès des managers :
Lors de la prise des mandats
Durant toute la durée des mandats représentatifs et/ou syndicaux
A l'issue des mandats
Article 3.1 : Sensibilisation des acteurs de l’entreprise au dialogue social
Sensibilisation des managers :
La Direction des Relations Sociales organise sous forme de webinar à destination des managers de représentants du personnel, une session à chaque début de mandature afin de rappeler :
La nécessité d'avoir un dialogue social constructif et que chacun doit participer activement à cet effet
Le rôle des différents porteurs de mandats désignatifs et représentatifs
Les droits et devoirs de toutes les parties prenantes à ce dialogue social : la Direction, les managers, les salariés porteurs de mandats et les collaborateurs
Les procédures administratives relatives à la gestion des mandats (heures de délégation, bon de délégation...)
Cela permettra également aux managers de prendre connaissance des informations données notamment quant à la réalisation des entretiens de prise de mandat.
Enfin, la Direction des Relations Sociales proposera une session de rappel en cours de mandature auprès des managers de collaborateurs porteurs de mandats.
Sensibilisation de l’ensemble des collaborateurs
Ces conférences sont un des dispositifs qui doivent être mis en place par la Direction pour sensibiliser et informer les managers. Il est néanmoins indispensable que tous les collaborateurs soient également informés du rôle des représentants du personnel et syndicaux ainsi que de leurs activités au sein de la société ADECCO France.
Pour cela, les parties conviennent de poursuivre les actions de communication à destination de tous (collaborateurs et managers) suivantes :
La réalisation d'un draw motion sur le rôle des instances représentatives du personnel au sein de la société Adecco France pour l'ensemble des collaborateurs permanents et notamment accessibles sur adecco.fr ;
Une communication systématique à l'issue de chaque signature d'accord collectif afin de communiquer sur le rôle des organisations syndicales en la matière ainsi que sur le contenu de l'accord. Une communication spécifique devra être faite pour les salariés intérimaires lorsque l'accord collectif signé les concerne exclusivement (à titre d'exemple, l'accord sur le CET intérimaire).
Chacune de ces actions concrètes a pour objectif de faire connaître le rôle des représentants du personnel et syndicaux au sein de la société Adecco France, permettant ainsi de lutter contre les éventuelles idées reçues que certains pourraient avoir. Cela contribuera ainsi à créer une « culture du dialogue social » qui soit pérenne et constructive.
Article 3.2 : Employabilité et dispositifs d’entretiens des représentants du personnel
Article 3.2.1 : L’entretien de prise de mandat
Lors de la prise des mandats (désignatif et représentatif), il est indispensable qu'un entretien de prise de mandat soit réalisé entre le salarié porteur de mandat et son manager afin de leur permettre d'échanger sur les modalités de fonctionnement pratiques liées à ce statut et ce afin de ne pas porter atteinte à l'activité syndicale du salarié. Il est à préciser que cet entretien vaut tant pour les salariés intérimaires que pour les salariés permanents.
Ces entretiens doivent être faits dans les 6 mois de la prise de mandat.
Article 3.2.2 : L’employabilité en cours de mandat et les entretiens annuels
Lors des webinars précédemment mentionnés, il sera rappelé aux managers de s'assurer que les collaborateurs porteurs de mandats doivent bénéficier des mêmes dispositifs « ressources humaines » que tout collaborateur et ce, afin de garantir son évolution professionnelle sur des critères objectifs.
Il est important de rappeler que la réalisation des entretiens annuels/performance et la formation professionnelle contribuent au bon déroulement de carrière de chaque collaborateur.
La réalisation des entretiens annuels/performance :
Tout manager doit réaliser les entretiens annuels/performance de ses collaborateurs, qu'ils soient porteurs ou non de mandat(s), dès lors qu'ils ne sont pas investis à 100% de leur temps de travail sur leur(s) mandat(s) représentatif et/ou syndical.
Il est rappelé qu'aucune mention en lien avec les mandats occupés ne pourra être faite dans les entretiens annuels/performance, ces derniers ayant pour objectif d'échanger sur l'activité professionnelle et non l'activité syndicale. Si toutefois, le collaborateur souhaite aborder son ou ses mandats, le manager devra convenir d'un autre entretien exclusivement dédié à cet effet.
En revanche, le manager devra tenir compte des absences théoriques liées aux mandats représentatifs et désignatifs pour fixer les objectifs individuels pour l'année suivante. Si le collaborateur devient représentant du personnel après la fixation de ses objectifs individuels, son manager devra les réviser afin de tenir compte des nouveaux mandats.
Pour les Délégués Syndicaux Centraux et leurs adjoints, il ne sera pas fait d'évaluation professionnelle sauf si ces derniers continuent à exercer une activité professionnelle.
S'ils sont investis à 100% sur leurs mandats, un entretien « mandat DSC/DSCA » sera réalisé chaque année avec la Direction des Relations Sociales Adecco France pour faire le point sur le mode de fonctionnement, les besoins en formation spécifiques.
La garantie d'accès à la formation :
La Direction réaffirme que tout collaborateur porteur de mandat(s) ne serait être discriminé à l'accès à la formation et devra en bénéficier au même titre que les autres collaborateurs.
Pour les délégués syndicaux centraux et leurs adjoints investis à 100% sur leurs mandats, une action de formation présentielle (à minima 7H) en lien avec leur métier d'origine ou une autre thématique en lien avec leur mandat leur sera proposée annuellement selon les besoins exprimés lors de l'entretien « mandat de DSC/DSCA ». Des formations en e-Learning pourront leur être également proposées.
Article 3.2.3 : L’entretien de fin de mandat et l’employabilité du représentant du personnel
Afin de permettre aux collaborateurs porteurs de mandats de reprendre leur activité professionnelle à la cessation de ces derniers, la Direction de la Société Adecco France aura recours à différents dispositifs présentés ci-après.
La réalisation d'un entretien de fin de mandat à faire par le manager pour les titulaires de mandat disposant d'heures de délégation sur l'année représentant 30% de leur durée de travail :
Les entretiens de fin de mandat pour les titulaires de mandat disposant d'heures de délégation sur l'année représentant 30% de leur durée de travail devront être faits par le manager dans les 3 mois suivant la cessation du mandat sur une trame afin d'identifier les modalités nécessaires de reprise.
L’entretien de fin de mandat pour les titulaires de mandat disposant d'heures de délégation sur l'année représentant 50% de leur durée de travail :
Les entretiens de fin de mandat pour les titulaires de mandat disposant d'heures de délégation sur l'année représentant 50% de leur de leur durée de travail devront être faits par le manager dans les 3 mois suivant la cessation du mandat sur une trame afin d'identifier les modalités nécessaires de reprise.
Lors de cet entretien, et au regard de la volumétrie représentée par leur mandat, les représentants du personnel ayant passé la moitié de leur temps en délégation se verront proposer en lien avec le service formation et la Direction des Ressources Humaines un dispositif de type bilan de compétences, VAE ou un accompagnement dans la constitution d’un dossier en vue de suivre une formation avec un prestataire choisi par l’employeur.
L’entretien de fin de mandat pour les titulaires de mandat à 100% (DSC, DSCA) :
Un entretien spécifique sera fait entre le Délégué Syndical Central/adjoint et la Direction des Relations Sociales et/ou la Direction des Ressources Humaines Adecco France afin de déterminer le projet professionnel (si différent de son métier d'origine) et les besoins de formation nécessaire en vue de sa mise en œuvre effective. Celui-ci sera fait au plus tard lors de la cessation effective de ces mandats ou, de manière anticipée, sur demande du Délégué Syndical Central/adjoint.
Un accompagnement sera proposé via plusieurs dispositifs possibles :
La reconnaissance des acquis par une VAE ou la demande d’une formation qualifiante via l’AFPA : en lien avec la Direction des Relations Sociales afin de valoriser les compétences acquises au cours du mandat. Dans ce cas, le représentant du personnel à 100% sur ces mandats pourra solliciter la demande auprès de la Direction des relations sociales, avec mobilisation de son CPF en priorité, et un complément de l’employeur sera envisageable en fonction de l’étude du dossier. La Direction prendra en charge les 30h nécessaires à la réalisation du parcours AFPA.
L’accompagnement à la mise en place d’un dispositif de Certification des compétences acquises lors d’un mandat de représentant du personnel (CCP) via l’AFPA : S’il en fait la demande, le représentant du personnel à 100% pourra solliciter auprès de la Direction des Relations Sociales, la possibilité de suivre la certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical. La Direction l’accompagnera alors dans les démarches.
Elle est constituée des six domaines de compétences transférables dénommés certificats de compétences professionnelles (CCP), qui précise les connaissances et les compétences requises, et sur un référentiel de certification des compétences transférables, qui fixe les modalités d'évaluation des compétences du candidat. La certification est obtenue par validation de l'ensemble de ces CCP.
L'organisation des sessions d'examen est assurée par les centres de l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa) ayant fait l'objet d'un agrément délivré par le préfet de région du lieu de déroulement de la session d'examen.
Maintien dans l’emploi
Dans tous les cas à l’issue du mandat et afin de favoriser le retour à l’emploi du représentant du personnel, des dispositifs d’accompagnement complémentaires seront mis en place comme :
Pour les salariés permanents :
La possibilité d’être réinscrit au parcours intégration
La possibilité de suivre une formation au métier d’origine en vue de se remettre à niveau
Un entretien avec le N+1 et/ou la Direction des Relations Sociales selon le mandat pour envisager une formation différente
Pour les salariés intérimaires :
Un rendez-vous avec l’agence qui a pour but d’envisager l’inscription à une formation ou une remise à niveau sur les métiers/qualifications mentionnés au contrat d’origine ou dernier contrat effectué en lien avec ses qualifications
TITRE 4 – DISPOSITIONS FINALES
Article 4.1 - Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4.2 - Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé, avec un préavis minimum de trois mois, par lettre recommandée avec accusé de réception par la partie prenant l’initiative de la dénonciation envoyée à l’autre partie, avec copie à la DREETS.
Par partie au présent accord, il convient d’entendre, d’une part, l’ensemble des organisations syndicales signataires du présent accord et y ayant adhéré intégralement et sans réserve, et d’autre part, la Direction de la Société.
La dénonciation par une ou plusieurs organisations syndicales ne représentant pas la totalité des organisations syndicales signataires du présent accord n’a pas d’effet sur l’application de l’accord.
Article 4.3 - Révision
Le présent accord pour être révisé selon les dispositions légales prévues. Toute demande de révision devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties.
En tout état de cause, les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord, ou à défaut, seront maintenues.
Article 4.4 – Suivi de l’accord
Il est convenu que les parties pourront se réunir à l’initiative d’une des parties, pour faire le point sur la mise en œuvre de cet accord, et de décider, le cas échéant, d’engager une procédure de révision.
Article 4.5 – Economie de l’accord
Les parties conviennent que les dispositions du présent accord constituent un tout indivisible se substituant de plein droit à toute disposition éventuellement applicable dans l’entreprise, par accords collectifs ou usages.
Article 4.6 – Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS en deux exemplaires :
Une version électronique intégrale en version PDF accompagnée des pièces nécessaires (bordereau de dépôt, etc.)
Une version électronique anonymisée en version format.docx, accompagnée des pièces nécessaires et notamment du bordereau anonymisé.
Il sera adressé une copie auprès du greffe du Conseil des Prud’homme de Lyon. Article 4.7 – Date d’effet
Le présent accord s’appliquera à la date de l’accomplissement des formalités de dépôt sauf en ce qui concerne les dispositions des articles 2.1, 2.3 et 2.4 qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2024 afin de faciliter notamment le versement des subventions syndicales sur la base de l’année civile.
Fait à Villeurbanne, le 27 Novembre 2023. En 6 exemplaires originaux.
Pour la société ADECCO France Directrice des Ressources Humaines
Le syndicat CGT, pris en la personne de son représentant dûment mandaté
Le syndicat CFDT, pris en la personne de son représentant dûment mandaté
Le syndicat CFE-CGC, pris en la personne de son représentant dûment mandaté
Le syndicat FO, pris en la personne de son représentant dûment mandaté
Le syndicat UNSA, pris en la personne de son représentant dûment mandaté
