ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE DES NOUVELLES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE ADECCO FRANCE
ENTRE :
La Société Adecco France, SAS, au capital de 89 471 753,50 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le n° 998 823 504, et dont le siège social est situé 2, Rue Henry Legay à Villeurbanne 69100, représentée par Madame XXX, Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée aux présentes,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de la société Adecco France:
Le syndicat CGT, pris en la personne de son représentant dûment mandaté
Le syndicat CFDT, pris en la personne de son représentant dûment mandaté
Le syndicat UNSA, pris en la personne de son représentant dûment mandaté
Le syndicat FO, pris en la personne de son représentant dûment mandaté
Le syndicat CFE-CGC, pris en la personne de son représentant dûment mandaté
5LES COMMISSIONS DU CSE-E PAGEREF _Toc281139 \h 11
5.1La commission santé, sécurité et conditions de travail d’établissement (« CSSCT-E») PAGEREF _Toc281140 \h 12
5.2
Les autres Commissions du CSE-E PAGEREF _Toc281150 \h 16
III.LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSE-C) PAGEREF _Toc281155 \h 17
1ATTRIBUTIONS DU CSE CENTRAL (CSE-C) PAGEREF _Toc281156 \h 17
2COMPOSITION DU CSE CENTRAL PAGEREF _Toc281159 \h 18
3FONCTIONNEMENT DU CSE-C PAGEREF _Toc281163 \h 19
4MOYENS DU CSE-C PAGEREF _Toc281170 \h 21
5LES COMMISSIONS DES CSE-C PAGEREF _Toc281174 \h 22
5.1La commission santé, sécurité et conditions de travail centrale (« CSSCT-C») PAGEREF _Toc281175 \h 22
5.2
Les autres Commissions du CSE-C PAGEREF _Toc281185 \h 25
IV.LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE PAGEREF _Toc281194 \h 26
1NOMBRE DE REPRESENTANTS DE PROXIMITE PAGEREF _Toc281195 \h 27
2ATTRIBUTIONS PAGEREF _Toc281196 \h 27
3DESIGNATION PAGEREF _Toc281197 \h 27
4HEURES CONVENTIONNELLES PAGEREF _Toc281200 \h 28
5FONCTIONNEMENT PAGEREF _Toc281201 \h 28
6
MOYENS PAGEREF _Toc281204 \h 29
V.TEMPS PASSE A L’EXERCICE DU MANDAT PAGEREF _Toc281207 \h 29
1.MODALITES D’UTILISATION DES HEURES DE DELEGATION PAGEREF _Toc281208 \h 29
2.
TEMPS DE TRAJET ET FRAIS DE DEPLACEMENT PAGEREF _Toc281209 \h 30
VI.VOTE ELECTRONIQUE PAGEREF _Toc281210 \h 30
1Préambule PAGEREF _Toc281211 \h 30
2Principes généraux PAGEREF _Toc281212 \h 31
3Modalité d’organisation des opérations PAGEREF _Toc281213 \h 31
4Déroulement des opérations de vote PAGEREF _Toc281218 \h 32
5Clôture et Résultats PAGEREF _Toc281224 \h 33
6
Sécurité et confidentialité PAGEREF _Toc281228 \h 34
VII.
DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc281231 \h 34
ANNEXE PAGEREF _Toc281244 \h 37
PREAMBULE :
La société Adecco France considère que le dialogue social est facteur de cohésion pour l’ensemble des collaborateurs. Il contribue à la performance économique de l’entreprise mais également et surtout à la performance sociale.
Tous les acteurs de l’entreprise sont concernés : la Direction, les managers, les salariés – intérimaires et permanents, les représentants du personnel et les représentants syndicaux.
Le présent accord a donc pour objectif de continuer à développer un dialogue social de qualité et constructif, adapté à la réforme du code du travail en matière de représentation du personnel et aux réalités de la société Adecco France.
En effet, le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales créant une nouvelle instance unique : le Comité Social et Economique (« nommé ci-après CSE »).
Cette fusion des anciennes instances permet aux nouveaux représentants du personnel d’avoir une vision globale des sujets abordés en instance, une circulation plus fluide et efficace des informations pour l’analyse des représentants du personnel.
L’esprit de cette réforme est également de professionnaliser et de responsabiliser les représentants du personnel, ce que la société Adecco France souhaite mettre en avant notamment par le présent accord. Les présentes parties à la négociation et l’entreprise souhaitent ainsi dessiner ensemble le cadre de cette nouvelle instance représentative du personnel afin de lui donner des contours adaptés au fonctionnement de l’entreprise et de nature à installer une dynamique constructive et responsable.
A l’issue de 9 réunions de négociation qui se sont tenues de fin octobre 2018 à fin février 2019,
Il a été convenu ce qui suit :
CHAMP D’APPLICATION
PERIMETRE DE LA MISE EN PLACE DES CSE
Les parties conviennent que la société Adecco France dispose de 4 établissements distincts, assis sur les 4 périmètres Adecco Solutions correspondant aux 4 Directions opérationnelles définies par rapport à l’autonomie de gestion dont disposent les directeurs opérationnels, notamment en matière de gestion du personnel. Ces 4 directions sont les suivantes :
La Direction Opérationnelle Est Sud
La Direction Opérationnelle Nord
La Direction Opérationnelle Ouest
La Direction Opérationnelle Paris/ Ile de France
Les parties conviennent donc que les élections des représentants du personnel de la société Adecco France se dérouleront sur ces 4 établissements distincts, couvrant l’ensemble des réseaux détenus par Adecco France, créant ainsi 4 CSE d’établissement (nommé ci-après CSE-E) assis sur les 4 périmètres précités. Par conséquent, les parties conviennent également de la mise en place d’un CSE Central (nommé ci-après CSE-C).
MANDATS
Conformément aux dispositions légales, pour la société ADECCO FRANCE, les mandats actuels des représentants du personnel de l’entreprise (CE/DP/DP faisant office de CHSCT) courent jusqu’au 31 décembre 2019. Conformément aux dispositions légales, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique seront élus pour quatre ans à l’issue des élections. Le nombre de mandats successifs est limité à trois.
LES CSE D’ETABLISSEMENT
ATTRIBUTIONS DU CSE-E
Attributions générales Conformément aux dispositions légales, le comité social et économique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur : 1° Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ; 2° La modification de son organisation économique ou juridique ; 3° Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ; 4° L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ; 5° Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail. En outre, la délégation du personnel au CSE a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise. Enfin, parmi les attributions générales du CSE, figurent désormais des missions dans le champ de la santé, sécurité et des conditions de travail.
Ainsi, selon le code du travail, le CSE :
1° Procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes
2° Contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
3° Peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.
Informations et consultations du CSE-E
Les consultations récurrentes suivantes s’inscrivant dans le cadre de projets d’entreprise, les parties conviennent que seul le CSE Central sera consulté sur ces thématiques selon les modalités définies dans le présent accord :
La situation économique et financière de l’entreprise
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi
Les orientations stratégiques de l’entreprise
Le CSE-E sera informé de ces consultations par une note de synthèse accessible dans la BDES.
Le CSE-E sera en outre, informé et consulté ponctuellement en amont de la mise en œuvre de projets spécifiques à l’établissement en question pour lesquels des dispositions légales prévoient une telle procédure.
Les mouvements de structure effectués sur le périmètre des établissements concernés feront l’objet d’une information auprès du CSE-E dont ces mouvements relèvent, lors des réunions ordinaires mensuelles. Les membres de la CSSCT-E, mentionnée à l’article 5.1, étant nécessairement désignés parmi les membres du CSE-E accèderont à l’information de ces mouvements de structure par le biais de la base de données économiques et sociales (BDES), étant entendu que les présentations projetées lors des réunions ordinaires du CSE-E seront insérées dans la BDES a posteriori.
COMPOSITION DU CSE-E
Présidence
Le CSE-E sera présidé par l'employeur ou son représentant qui sera assisté, s’il le souhaite, par un nombre maximum de 4 personnes ayant voix consultatives. Afin de répondre le plus complètement possible aux élus du CSE-E, l’employeur pourra faire ponctuellement appel à un ou plusieurs expert(s) du sujet traité en réunion, interne(s) à la société.
Membres du bureau
Le CSE-E désigne, parmi ses membres titulaires, à la majorité des voix exprimées par vote à bulletin secret :
un secrétaire,
un secrétaire adjoint,
un trésorier,
un trésorier adjoint.
En cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé sera désigné.
Conformément aux dispositions légales, le secrétaire établit conjointement avec l’employeur ou son représentant l’ordre du jour, établit les PV de réunions et assure leur diffusion, et est en charge de l’administration courante du CSE.
Le secrétaire adjoint assiste le secrétaire dans sa mission, et le supplée en cas d’absence.
Conformément aux dispositions légales, le trésorier est en charge de la tenue des comptes conformément aux normes comptables établies par l'autorité des normes comptables et de la gestion de tous les budgets et ressources du CSE au nom et pour le compte du CSE.
Le trésorier adjoint assiste le trésorier dans sa mission et le supplée en cas d’absence.
Conscientes du rôle primordial du secrétaire et du trésorier dans le bon fonctionnement et l’administration du CSE au quotidien, les parties conviennent que le secrétaire et le trésorier titulaires disposeront chacun d’un forfait de 7 heures mensuelles de délégation, à l’exception du mois d’août, non reportables qui viendront s’ajouter au crédit d’heures dont ils disposeront de par leur qualité de membres titulaires du CSE.
Compte tenu de cette finalité, ce forfait de 7 heures n’est pas reportable. En revanche, le secrétaire a la possibilité de céder dans son ensemble son forfait au secrétaire adjoint en cas de remplacement. La cession totale du forfait de 7h ne pourra intervenir qu’après en avoir informé préalablement par écrit le président. Aucune cession partielle ne sera acceptée. La même possibilité est offerte au trésorier en faveur du trésorier adjoint.
Le secrétaire ou le trésorier titulaire peuvent utiliser moins de 7h par mois. L’utilisation de ce forfait de 7h mensuelles, non reportables, devra être renseignée sur les bons de délégation mis en place. A défaut de précision sur les bons de délégation transmis chaque mois, le paiement de ces 7h ne s’effectuera pas.
Délégation du personnel
Nombre de membres
Les parties s’entendent sur l’attribution de 21 sièges pour les membres titulaires de chaque CSE-E et de 21 sièges pour les membres suppléants de chaque CSE-E, sous réserve de confirmation dans le protocole d’accord préélectoral.
Les noms des membres du CSE-E figureront sur l’affichage obligatoire.
Membres présents en réunion
Les membres titulaires de la délégation du personnel assistent aux réunions plénières du CSE-E. Il est convenu à titre exceptionnel et dérogatoire, que chaque Organisation Syndicale siégeant au CSE-E pourra, en plus de ses membres titulaires, faire venir un suppléant aux réunions ordinaires du CSE-E. Ce suppléant sera le premier suppléant élu de la liste présentée par l’Organisation Syndicale siégeant au CSE-E. Si celui-ci venait à cesser ses fonctions, le suppléant désigné comme participant à la réunion sera celui venant immédiatement après sur la liste, et ce jusqu’à épuisement de la liste, conformément aux règles de remplacement précisées à l’article 3.1.3. Si l’Organisation Syndicale siégeant au CSE-E venait à ne plus avoir de suppléant sur sa liste, seuls ses membres titulaires élus seront donc présents en réunion. Les autres membres suppléants sont convoqués aux réunions plénières du CSE-E, mais n’y assistent qu’en l’absence des titulaires. Conformément aux dispositions légales, le Représentant syndical au CSE-E y assiste également, et bénéficie à ce titre des 20 heures de délégation prévues par la loi. Les membres titulaires et suppléants devront confirmer leur présence en réunion plénière conformément aux dispositions prévues à l’article 3.1.3.
FONCTIONNEMENT DU CSE-E
Réunions ordinaires et extraordinaires Périodicité
Les réunions du CSE-E se tiendront tous les mois, à l’exception du mois d’août. Il est en effet constant que les réunions devant être tenues sur ce mois sont difficiles à organiser compte tenu de la période de congés.
Le calendrier prévisionnel des réunions ordinaires est défini de manière semestrielle par le président.
En tout état de cause, des réunions extraordinaires pourront avoir lieu sous réserve de respecter les dispositions légales.
Réunions préparatoires
Consciente de l’importance à préparer de manière assidue chaque réunion plénière du CSE, afin que les échanges en séance soient plus complets et interactifs, la Direction a décidé d’accorder les mêmes moyens de préparation pour les élus du CSE, qu’ils soient titulaires ou suppléants, mais aussi pour le représentant syndical au CSE, en prenant en charge le temps passé en réunion préparatoire. Chaque élu titulaire ou suppléant, ainsi que le Représentant Syndical au CSE bénéficiera d’un forfait de 7 heures par réunion préparatoire en lien avec la réunion ordinaire du CSE. Si la réunion préparatoire devait durer plus de 7h, seul le forfait de 7h serait rémunéré. Ce forfait comprend uniquement le temps passé à la réunion préparatoire, le temps de déplacement ainsi que les frais engagés pour se rendre en réunion préparatoire ne seront pas remboursés. Cet octroi est soumis à condition d’assister effectivement à la réunion préparatoire de la réunion ordinaire. Charge au secrétaire de fournir au Président du CSE lors de chaque réunion ordinaire du CSE, la feuille de présence de la réunion préparatoire (nom, prénom, date, signature, heure de début et heure de fin de la réunion). Compte tenu de cette finalité, ces heures ne sont ni reportables, ni mutualisables, ni cessibles. Il n’y aura aucune prise en charge de réunion préparatoire en août, dans la mesure où il n’y a que 11 réunions ordinaires du CSE-E dans l’année, et aucune réunion préparatoire ne sera prise en charge qu’elle soit rattachée à une réunion extraordinaire du CSE-E à la demande des élus du CSE ou à la demande de la Direction. Enfin, il devra être fait mention de ces réunions préparatoires sur les bons de délégation mis en place. A défaut de précision sur les bons de délégation transmis chaque mois, le paiement de ces 7h ne s’effectuera pas. Règles de remplacement Pour le suppléant présent d’office en réunion ordinaire du CSE-E, se reporter à l’article 2.1.3.2. En l’absence d’un membre titulaire, un membre suppléant est amené à le remplacer à la réunion du CSE selon les règles de remplacement fixées par le Code du travail, utilisées en réunions plénières. Il appartient au(x) titulaire(s) et au(x) suppléant(s) de se manifester suffisamment en amont afin de communiquer auprès du Représentant syndical au CSE-E de l’organisation syndicale dont il relève la liste des présents qu’ils entendent voir en réunion, afin que ce dernier informe le secrétaire et le président de leur impossibilité d’assister à la réunion. En tout état de cause, ayant connaissance du calendrier prévisionnel des réunions, les membres du CSE-E s’efforceront de s’organiser suffisamment en amont des réunions afin confirmer ou non leur présence dans les meilleurs délais. Dans tous les cas, que la réunion soit ordinaire ou extraordinaire, il leur appartient de se manifester au plus tard dans un délai de 48 heures à compter de l’envoi de la convocation, dans laquelle sera précisée que les suppléants seront admis uniquement en cas d’absence des titulaires (selon les règles de remplacement légales). En cas de silence de leur part, la présence du/des titulaire(s) est réputée confirmée à la réunion. Au plus tard la veille de la réunion, le secrétaire du CSE-E et le Président feront un point afin de permettre au Président de finaliser la liste des présents. Le Président adressera alors la liste à l’ensemble des membres du CSE-E. Au début de chaque réunion, le Président entérinera la liste de présence conformément aux règles du Code du travail s’assurant ainsi de la bonne application de ces règles de remplacement. Les parties conviennent que si un suppléant venait à se présenter à une réunion du CSE-E alors qu’il n’a pas manifesté son intention d’être présent en réunion plénière dans les conditions précitées et qu’il ne saurait remplacer un élu titulaire absent conformément aux dispositions légales sur les remplacements, la Direction serait contrainte de refuser la présence du suppléant et ne prendrait en charge les frais de déplacement.En revanche, de manière exceptionnelle, si un titulaire se présente en réunion plénière alors qu’il a informé de son absence et que son suppléant remplaçant se présente également, dans ce cas, seuls les frais de déplacement du suppléant seront pris en charge. Obligation de discrétion Les membres du CSE-E sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur. Base de données économiques et sociales (BDES) Tous les membres du CSE-E ont accès à la BDES.
MOYENS DU CSE-E Local du CSE-E La Direction proposera à chaque CSE-E de lui mettre à disposition un local aménagé c’est-à-dire éclairé, chauffé et meublé (table, chaise, armoire fermant à clé), ainsi que le matériel nécessaire au fonctionnement du CSE-E à savoir à minima l’installation d’une ligne internet et la fourniture du matériel de dactylographie et de photocopie. Le local proposé serait dans la ville (ou limitrophe) où se situe la Direction opérationnelle Adecco Solution, périmètre du CSE-E : soit Nantes, Lille, Paris/IDF et Villeurbanne.
Le CSE-E disposera également d’un budget dédié de 1000€ TTC, versé en une seule fois sur présentation de facture pour la durée du présent accord, afin de compléter, au besoin, l’équipement informatique dont il dispose.
En cas de refus exprès du CSE-E, qui vaut pour la durée de la mandature, la Direction mettra à sa disposition :
Une enveloppe dédiée à la location d’un local à hauteur de 10 000€ par an pour la durée du présent accord sur présentation de factures.
Une enveloppe de 1000€ pour la durée de la mandature remboursés sur facture pour l’aménagement et l’équipement informatique du local loué par le CSE-E qui devra prendre toutes les mesures à sa charge pour assurer le local et l’équipement conformément aux dispositions légales.
Sténotypiste La Direction prendra à sa charge, les frais liés à la prise du procès-verbal (PV) par un(e) sténotypiste pour la 1ère réunion ordinaire suivant la mise en place CSE-E.. Pour les autres réunions, si le CSE-E souhaite recourir à un(e) sténotypiste pour la rédaction des PV de réunion, cela relèvera de son budget attributions économiques et professionnelles. Formation des CSE-E La Direction proposera une formation interne d’une durée de 7h sur le fonctionnement du CSE (règles pratiques du présent accord) et de la BDES à tous les membres élus du CSE (titulaires et suppléants) ainsi qu’aux représentants syndicaux au CSE, sur la base du volontariat. Budget des CSE-E
Subvention de fonctionnement
Conformément aux dispositions légales, l’entreprise versera à chaque CSE-E une subvention attributions économiques et professionnelles d'un montant annuel équivalent à 0.22% de la masse salariale brute de l’entreprise, répartie selon l’effectif du périmètre.
Subvention des activités sociales et culturelles
Les parties conviennent que l’entreprise versera à chaque CSE-E une subvention pour les activités sociales et culturelles d’un montant annuel équivalent à 0.12% de la masse salariale brute de l’entreprise, répartie selon l’effectif du périmètre.
LES COMMISSIONS DU CSE-E Afin de préparer et d’approfondir les travaux du CSE-E, il a été décidé de mettre en place les commissions suivantes.
La commission santé, sécurité et conditions de travail d’établissement (« CSSCT-E») Attributions Attributions générales Conformément aux dispositions légales, du fait des effectifs de chaque établissement distinct, une CSSCT sera mise en place postérieurement à l’élection des CSE-E sur les périmètres de ces derniers.
Les parties souhaitant établir un véritable espace de dialogue sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail, cette CSSCT-E se voit confier des missions larges en la matière.
Ainsi le CSE-E lui délègue toutes ses attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité.
La CSSCT-E :
Se voit remettre pour analyse les bilans hygiène, sécurité et conditions de travail de son périmètre
Procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs
Peut susciter toute initiative qu'elle estime utile entrant dans le champ de la santé, sécurité et des conditions de travail, notamment en matière de prévention, de risques psycho-sociaux et harcèlement.
Se voit confier la réalisation des enquêtes et inspections,
Dispose des droits d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes et en cas de danger grave et imminent.
Enquêtes et Inspections
La CSSCT-E se voit confier la réalisation des enquêtes et inspections. Les modalités d’organisation de ces dernières seront déterminées dans le règlement intérieur.
Il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le temps passé aux enquêtes menées après un accident grave, dont les critères de définition seront lors de la première réunion de la CSSCT-E, est rémunéré comme temps de travail effectif.
En revanche, le temps passé aux inspections s’impute sur les heures de délégation.
Une sensibilisation sera faite afin que les membres de la CSSCT-E puissent se faire accompagner de représentants de proximité lors des enquêtes ou inspections proposées par ces derniers. Composition
La CSSCT-E est présidée par l’employeur ou son représentant qui pourra se faire assister par 5 collaborateurs ou toute personne experte du sujet, notamment d’un expert chargé de la prévention et sécurité.
La CSSCT-E est composée de 15 membres titulaires ou suppléants au CSE-E, désignés par le CSE-E.
Afin d’assurer une représentation de l’ensemble des collèges au sein de la CSSCT-E, au moins 3 représentants du collège cadres devront figurer parmi ces 15 membres.
Enfin les représentants syndicaux au CSE-E sont membres de droit de la CSSCT, mais ne bénéficieront pas des moyens prévus à l’article 5.1.3.4. En revanche le représentant syndical au CSE-E ne pourra pas être désigné rapporteur titulaire ou adjoint de la CSSCT-E. Bureau
Afin d’assurer une continuité d’action entre le CSE-E et la CSSCT-E, un rapporteur de la CSSCT-E sera désigné par le CSE-E en réunion plénière. Ce dernier devra être membre titulaire du CSE-E.
En cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé sera désigné.
Le rapporteur de la CSSCT-E établit conjointement avec l’employeur ou son représentant, l’ordre du jour, établit les PV de réunions et est en charge du suivi régulier des dossiers et de l’administration courante de la commission. En conséquence, c’est lui qui, par défaut, assure la restitution des sujets traités en CSSCT-E, au CSE-E.
Un rapporteur adjoint à la CSSCT-E sera désigné dans les mêmes conditions et devra également être membre titulaire du CSE-E.
Le rapporteur adjoint assiste le rapporteur dans sa mission, et le supplée en cas d’absence.
Conscientes du rôle primordial du rapporteur dans le bon fonctionnement et l’administration de la CSSCT-E au quotidien, les parties conviennent que le rapporteur disposera d’un forfait de 7 heures mensuelles de délégation, à l’exception du mois d’août, non reportables qui viendra s’ajouter au crédit d’heures dont il dispose de par sa qualité de membre titulaire du CSE-E.
Compte tenu de cette finalité, ce forfait de 7 heures n’est pas reportable. En revanche, le rapporteur a la possibilité de céder dans son ensemble son forfait au rapporteur adjoint en cas de remplacement. La cession totale du forfait de 7h au rapporteur adjoint ne peut intervenir que si le président de l’instance est informé préalablement par écrit. Aucune cession partielle ne sera acceptée.
Le rapporteur peut utiliser moins de 7h par mois. L’utilisation de ce forfait de 7h mensuelles, non reportables, devra être renseignée sur les bons de délégation mis en place. A défaut de précision sur les bons de délégation transmis chaque mois, le paiement de ces 7h ne s’effectuera pas.
Référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et agissements sexistes
Conformément aux dispositions légales résultant de la Loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et agissements sexistes membre du CSE doit être désigné. Les parties conviennent que, par défaut, ce rôle est attribué au rapporteur de la CSSCT-E d’établissement. Il pourra être modifié par le règlement intérieur du CSE-E. Désignation
Les membres de la CSSCT-E seront désignés à bulletin secret par le CSE-E lors d’une réunion plénière parmi ses membres, titulaires ou suppléants, au scrutin plurinominal majoritaire à candidatures isolées ou à défaut par les dispositions prévues par le règlement intérieur du CSE-E.
A l’issue de la réunion ordinaire du CSE-E entérinant le règlement intérieur, un appel à candidature sera effectué par le secrétaire du CSE-E, copie au Président du CSE-E, par email à l’ensemble des membres titulaires et suppléants du CSE-E.
Les candidatures devront être adressées par email au secrétaire du CSE-E, copie au Président du CSE-E dans un délai de 15 jours maximum, suivant l’appel à candidatures.
Lors de la réunion ordinaire suivante du CSE-E, les membres de la CSSCT-E seront désignés à bulletin secret par le CSE parmi ses membres élus titulaires ou suppléants.
Chaque candidat se présentera donc individuellement et chaque membre du CSE-E disposera d’un nombre de voix correspondant au nombre de sièges disponibles, établissant un classement dans un ordre prioritaire.
S’agissant de la désignation d’une commission interne au CSE-E, le Président du CSE-E ne disposera pas du droit de vote.
Ces règles seront rappelées lors de la première réunion plénière du CSE-E.
Un procès-verbal sera établi par le secrétaire du CSE-E et transmis au Président du CSE-E.
En l’absence de désignation des membres de la CSSCT-E lors de la deuxième réunion ordinaire du CSE-E, cela retardera la mise en place des CSSCT-E et décalera d’autant la tenue des réunions alors que pour rappel, chaque CSSCT-E doit tenir un rôle primordial en matière de prévention de la santé, sécurité et conditions de travail des salariés intérimaires et permanents.
Fonctionnement
Obligation de discrétion Les membres de la CSSCT sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur. Réunions plénières Conformément aux dispositions légales, sont invités et assistent avec voix consultatives aux réunions de la CSSCT-E:
- le médecin du travail - l'agent de contrôle de l'inspection du travail ; - les agents de services de prévention des organismes de sécurité sociale - les représentants syndicaux au CSE-E
La CSSCT-E se réunira 4 fois par an, au rythme d’une réunion par trimestre sur convocation de son Président et en amont des réunions du CSE-E prévues sur ce thème. Des réunions extraordinaires de la CSSCT-E peuvent être organisées à la demande du Président du CSE-E ou de 2 représentants du personnel au CSE-E. Le temps consacré aux réunions ne sera pas imputé sur le crédit d’heures de délégation et sera rémunéré comme du temps de travail effectif. Réunions préparatoires
Consciente de l’importance à préparer de manière assidue chaque réunion plénière de la CSSCT-E, afin que les échanges en séance soient plus complets et interactifs, la Direction a décidé d’accorder les mêmes moyens de préparation pour les membres de la CSSCT-E, qu’ils soient titulaires ou suppléant, mais aussi pour le représentant syndical au CSE-E, en prenant en charge le temps passé en réunion préparatoire. Chaque membre de la CSSCT-E, ainsi que le Représentant Syndical au CSE-E, membre de droit de la CSSCT-E bénéficiera d’un forfait de 7 heures par réunion préparatoire en lien avec la réunion ordinaire du CSSCT-E. Cet octroi est soumis à condition d’assister effectivement à la réunion préparatoire de la réunion ordinaire. Charge ensuite au secrétaire de fournir à la Direction des Ressources humaines à chaque réunion ordinaire du CSE-E, la feuille de présence (nom, prénom, date, signature, heure de début et heure de fin de la réunion). Compte tenu de cette finalité, ces heures ne sont ni reportables, ni mutualisables, ni cessibles. Il n’y aura aucune prise en charge de réunion préparatoire rattachée à une réunion extraordinaire du CSE-E à la demande des élus du CSE ou à la demande de la Direction. Enfin, il devra être fait mention de ces réunions préparatoires sur les bons de délégation mis en place. A défaut de précision sur les bons de délégation, le paiement de ces 7h ne s’effectuera pas. Heures de délégation
Les membres de la CSSCT-E désignés par le CSE-E parmi ses membres, peuvent être des membres suppléants du CSE-E ne bénéficiant donc pas du crédit d’heures prévues légalement pour les membres titulaires du CSE-E. Ainsi, afin de pouvoir assurer leur rôle au sein de la CSSCT-E, les membres suppléants du CSE-E désignés comme membres de la CSSCT-E bénéficieront de 15 heures de délégation mensuelles maximum. Aucun dépassement ne sera accepté.
L’objectif de ce crédit d’heures est de favoriser une action régulière et efficace de la CSSCT. Ainsi, ces heures ne sont ni reportables, ni mutualisables, ni cessibles. Il devra être fait mention de l’utilisation des heures de délégation au travers des bons de délégation mis en place. Modalité de restitution des travaux de la commission Compte tenu de l’expertise de la CSSCT-E, ses travaux feront l’objet d’une restitution au CSE-E sous forme d’un rapport écrit dont la charge reviendra au rapporteur de la CSSCT-E, ou à défaut à son adjoint qui le suppléerait. Moyens
Local
La CSSCT-E faisant partie intégrante du CSE-E, ses membres pourront se réunir dans le local réservé au CSE-E et bénéficieront des équipements de ce local. Il reviendra au CSE-E de déterminer les modalités de l’utilisation de son local dans son règlement intérieur tant pour le CSE E que pour la CSSCT.
Formation
La Direction proposera aux membres de la CSSCT-E
Une formation en interne sur la base d’une journée de 7h, sur le rôle et le fonctionnement de la CSSCT et des représentants de proximité.
Une formation en interne sur la base d’une journée de 7h sur l’écoute active, les Risques Psychosociaux, et le harcèlement.
Enfin conformément aux dispositions légales, il est rappelé que les membres de la CSSCT-E bénéficient de la formation santé et sécurité de 5 jours, prise en charge par l’employeur.
Sténotypiste
Pour rappel, la responsabilité de la rédaction du PV relève du rapporteur.
Les parties conviennent néanmoins que la Direction prendra en charge un(e) sténotypiste choisie par la Direction pour l’établissement des PV des 4 réunions ordinaires de la CSSCT-E.
En revanche, la sténotypiste ne sera pas prise en charge pour l’établissement des PV des réunions extraordinaires, à l’initiative de la Direction comme de la CSSCT-E.
Les autres Commissions du CSE-E Commission Activités Sociales et Culturelles
Les parties conviennent de la mise en place d’une commission dédiée à la gestion des activités sociales et culturelles sur chaque CSE-E, dont le fonctionnement et la composition seront établis dans le règlement intérieur du CSE-E. L’employeur ou son représentant ne sera pas présent à cette commission. Commission Economique
Les parties conviennent de la mise en place d’une commission économique au sein de chaque CSE-E, dont le fonctionnement et la composition seront établis dans le règlement intérieur du CSE-E. Elle aura notamment la charge de l’analyse des documents sociaux et financiers nécessitant une consultation du CSE-E (bilans sociaux du périmètre par exemple).
L’employeur ou son représentant ne sera pas présent à cette commission.
Commission des marchés
Une commission des marchés sera mise en place au sein de chaque CSE-E venant à atteindre les critères légaux pour la création de cette commission. Son fonctionnement et sa composition seront établis dans le règlement intérieur du CSE-E. Heures de délégation
Le temps passé à ces commissions (autres que la CSSCT-E) s’imputera sur un crédit d’heures global mis à la disposition des représentants du personnel fixé à 120 heures par an réparties en 60 heures par semestre, pouvant passer à 130 heures réparties en 65 heures par semestre uniquement en cas de mise en place d’une commission des marchés par l’atteinte des critères légaux.
Charge au secrétaire du CSE-E de faire remonter au Président du CSE-E la feuille de présence de chaque commission (nom, prénom, date, signature, heure de début et heure de fin de la réunion).
Une alerte sera faite par le Président à l’attention du secrétaire du CSE-E lorsqu’il ne restera que 20 heures du contingent semestriel à utiliser. S’il est constaté un dépassement du contingent global annuel, aucune heure dépassée ne sera payée.
LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSE-C)
Conformément aux dispositions légales, un CSE Central est mis en place.
ATTRIBUTIONS DU CSE CENTRAL (CSE-C)
Attributions générales Conformément aux dispositions légales, le CSE-C exerce les attributions économiques qui concernent la marche générale de l'entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d'établissement. Il est à ce titre, seul consulté :
Sur un projet décidé au niveau de l'entreprise et ne comportant pas de mesures d'adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements
Sur un projet décidé au niveau de l'entreprise lorsque ses éventuelles mesures de mise en œuvre ne sont pas encore définies (mesures faisant l'objet ultérieurement d'une consultation spécifique au niveau du (ou des) CSE d'établissement)
Sur des mesures d'adaptation communes à plusieurs établissements pour les projets d'introduction de nouvelles technologies ou d'aménagement important modifiant les conditions de santé et sécurité ou les conditions de travail
Informations et consultations récurrentes du CSE Central
Les thématiques suivantes s’inscrivant dans le cadre de projets d’entreprise à moyen et long terme, les parties conviennent que le CSE Central sera seul consulté tous les ans sur : - La situation économique et financière de l’entreprise - La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi - Les orientations stratégiques de l’entreprise Ces consultations sont convenues sans préjudice des autres informations et consultations ponctuelles du CSE Central devant intervenir en amont de la mise en œuvre de projets spécifiques pour lesquels des dispositions légales prévoient une telle procédure. L’ensemble des documents nécessaires aux informations et consultations du CSE Central sera mis à disposition au sein de la BDES.
COMPOSITION DU CSE CENTRAL
Présidence
Le CSE-C sera présidé par l'employeur ou son représentant qui sera assisté, s’il le souhaite, par un nombre maximum de 5 personnes ayant voix consultatives.
Afin de répondre le plus complètement possible aux élus du CSE-C, l’employeur pourra faire ponctuellement appel à un ou plusieurs expert(s) du sujet traité en réunion, interne(s) à la société. Leurs noms figureront sur la convocation à la réunion du CSE-C.
Membres du bureau
Le CSE-C désigne, parmi ses membres titulaires, à la majorité des voix exprimées par vote à bulletin secret :
un secrétaire,
un secrétaire adjoint,
un trésorier,
un trésorier adjoint.
En cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé sera désigné.
Conformément aux dispositions légales, le secrétaire établit conjointement avec l’employeur ou son représentant l’ordre du jour, établit les PV de réunions et assure leur diffusion, et est en charge de l’administration courante du CSE-C.
Le secrétaire adjoint assiste le secrétaire dans sa mission, et le supplée en cas d’absence.
Conformément aux dispositions légales, le trésorier est en charge de la tenue des comptes conformément aux normes comptables établies par l'autorité des normes comptables et de la gestion de tous les budgets et ressources du CSE-C au nom et pour le compte du CSE-C.
Le trésorier adjoint assiste le trésorier dans sa mission et le supplée en cas d’absence.
Conscientes du rôle primordial du secrétaire et du trésorier dans le bon fonctionnement et l’administration du CSE-C au quotidien, les parties conviennent que le secrétaire et le trésorier titulaires disposeront chacun d’un forfait de 7 heures mensuelles de délégation, à l’exception du mois d’août, non reportables qui viendront s’ajouter au crédit d’heures dont ils disposeront de par leur qualité de membres titulaires du CSE-C.
Compte tenu de cette finalité, ce forfait de 7 heures n’est pas reportable. En revanche, le secrétaire a la possibilité de céder dans son ensemble son forfait au secrétaire adjoint en cas de remplacement. La cession totale du forfait de 7h au secrétaire adjoint ne peut intervenir que si le président de l’instance est informé préalablement par écrit. Aucune cession partielle ne sera acceptée. La même possibilité est offerte au trésorier en faveur du trésorier adjoint
Le secrétaire ou le trésorier titulaire peuvent utiliser moins de 7h par mois. L’utilisation de ce forfait de 7h mensuelles, non reportables, devra être renseignée sur les bons de délégation mis en place. A défaut de précision sur les bons de délégation transmis chaque mois, le paiement de ces 7h ne s’effectuera pas.
Délégation du personnel
Nombre de membres
Le CSE-C sera composé de 16 sièges titulaires et 16 sièges suppléants. Sous réserve de confirmation dans le protocole d’accord préélectoral, les parties s’entendent pour assurer une représentation égale de chaque CSE-E au CSE-C ; Chaque CSE-E se verrait ainsi attribuer 4 sièges titulaires et 4 sièges suppléants. Chaque collège y serait représenté.
Les noms des membres du CSE-C figureront sur l’affichage obligatoire.
Membres présents en réunion Les membres titulaires de la délégation du personnel assistent aux réunions plénières du CSE-C. Il est convenu à titre exceptionnel et dérogatoire, que chaque Organisation Syndicale siégeant au CSE-C pourra, en plus de ses membres titulaires, faire venir un suppléant aux réunions du CSE-C organisées à l’initiative de la Direction. Ce suppléant sera le premier suppléant élu de la liste présentée par l’Organisation Syndicale siégeant au CSE-C. Si celui-ci venait à cesser ses fonctions, le suppléant désigné comme participant à la réunion sera celui venant immédiatement après sur la liste, et ce jusqu’à épuisement, conformément aux règles de remplacement prévues à l’article 3.1.3. Si l’Organisation Syndicale siégeant au CSE-C venait à ne plus avoir de suppléant sur sa liste, seuls ses membres titulaires élus seront donc présents en réunion. Les autres membres suppléants sont convoqués aux réunions plénières du CSE-C, mais n’y assistent qu’en l’absence des titulaires. Le Représentant syndical au CSE-C y assiste également, et bénéficie à ce titre des 20 heures de délégation prévues par la loi.
FONCTIONNEMENT DU CSE-C
Réunions ordinaires et extraordinaires
Périodicité
Les réunions ordinaires du CSE-C seront au nombre de 2 réunions ordinaires et ne se tiendront pas au mois d’aout.
Le calendrier des réunions est défini chaque année par le président.
En tout état de cause, des réunions extraordinaires pourront avoir lieu sous réserve de respecter les dispositions légales.
Réunions préparatoires
Consciente de l’importance à préparer de manière assidue chaque réunion plénière du CSE-C, afin que les échanges en séance soient plus complets et interactifs, la Direction a décidé d’accorder les mêmes moyens de préparation pour les élus du CSE-C, qu’ils soient titulaires ou suppléant, mais aussi pour le représentant syndical au CSE-C, en prenant en charge le temps passé en réunion préparatoire. Chaque élu titulaire ou suppléant, ainsi que le Représentant Syndical au CSE-C bénéficiera d’un forfait de 7 heures par réunion préparatoire en lien avec la réunion ordinaire du CSE-C. Si la réunion préparatoire devait durer plus que 7h, seul le forfait de 7h serait rémunéré. Ce forfait comprend uniquement le temps passé à la réunion préparatoire, le temps de déplacement ainsi que les frais engagés pour se rendre en réunion préparatoire ne seront pas remboursés. Cet octroi est soumis à la condition d’assister effectivement à la réunion préparatoire de la réunion ordinaire. Charge au secrétaire de fournir au Président du CSE-C lors de chaque réunion ordinaire du CSE-C, la feuille de présence de la réunion préparatoire (nom, prénom, date, signature, heure de début et heure de fin de la réunion). Compte tenu de cette finalité, ces heures ne sont ni reportables, ni mutualisables, ni cessibles. Enfin, il devra être fait mention de ces réunions préparatoires sur les bons de délégation mis en place. A défaut de précision sur les bons de délégation transmis chaque mois, le paiement de ces 7h ne s’effectuera pas. Exceptionnellement, les réunions préparatoires en lien avec une réunion extraordinaire du CSE-C à la demande de la Direction, à l’exception des réunions extraordinaires à la demande des membres du CSE-C, seront également prises en charges sur la base des règles précitées. Règles de remplacement Pour le suppléant présent d’office en réunion ordinaire du CSE-C, se reporter à l’article 2.1.3.2. En l’absence d’un membre titulaire, un membre suppléant est amené à le remplacer à la réunion du CSE-C. Les règles de remplacement seront fixées dans le Règlement Intérieur du CSE-C. En revanche, il est convenu qu’l appartient au(x) titulaire(s) et au(x) suppléant(s) de se manifester auprès du Représentant syndical au CSE-C de l’organisation syndicale dont il relève, afin que ce dernier informe le secrétaire et le président de leur impossibilité d’assister à la réunion. En tout état de cause, ayant connaissance du calendrier prévisionnel des réunions, les membres du CSE-C s’efforceront de s’organiser suffisamment en amont des réunions afin confirmer ou non leur présence dans les meilleurs délais. Dans tous les cas que la réunion soit ordinaire ou extraordinaire, il leur appartient de se manifester au plus tard dans un délai de 48 heures à compter de l’envoi de la convocation, dans laquelle sera précisée que les suppléants seront admis uniquement en cas d’absence des titulaires (selon les règles de remplacement légales). En cas de silence de leur part, la présence du/des titulaire(s) est réputée confirmée à la réunion. Au plus tard la veille de la réunion, le secrétaire du CSE-C et le Président feront un point afin de permettre au Président de finaliser la liste des présents. Le Président adressera alors la liste à l’ensemble des membres du CSE-C. Au début de chaque réunion, le Président entérinera la liste de présence conformément aux règles contenues dans le règlement intérieur s’assurant ainsi de la bonne application de ces règles de remplacement. Les parties conviennent que si un suppléant venait à se présenter à une réunion du CSE-C alors qu’il n’a pas manifesté son intention d’être présent en réunion plénière dans les conditions précitées et qu’il ne saurait remplacer un élu titulaire absent conformément aux dispositions sur les remplacements, la Direction serait contrainte de refuser la présence du suppléant et ne prendrait en charge les frais de déplacement.En revanche, de manière exceptionnelle, si un titulaire se présente en réunion plénière alors qu’il a informé de son absence et que son suppléant remplaçant se présente également, dans ce cas, les frais de déplacement du suppléant seront pris en charge. Obligation de discrétion Les membres du CSE-C sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur. Base de données économiques et sociales (BDES) Tous les membres du CSE-C ont accès à la BDES.
MOYENS DU CSE-C
Sténotypiste
La Direction prendra à sa charge, les frais liés à la prise du PV par un(e) sténotypiste pour la 1ère réunion du CSE-C. Pour les autres réunions, notamment les réunions extraordinaires qu’elles soient à l’initiative de la Direction ou du CSE-C, si le CSE-C souhaite recourir à un(e) sténotypiste pour la rédaction des PV de réunion, son cout sera à sa charge.
Formation du CSE-C
La Direction proposera une formation interne d’une durée de 7h sur le fonctionnement du CSE-C (règles pratiques du présent accord) et de la BDES à tous les membres élus du CSE-C (titulaires ou suppléants), ainsi qu’aux représentants syndicaux aux CSE-C.
Budget du CSE-C
Conformément aux dispositions légales, le budget de fonctionnement du CSE-C (budget AEP = attributions économiques et professionnelles) sera déterminé par accord entre le CSE-C et les CSE-E définissant les modalités de la rétrocession après avoir fait l’objet d’un vote en réunion plénière. La direction n’attribuera aucun budget AEP/ASC au CSE-C, qui pour rappel est une émanation des CSE-E. LES COMMISSIONS DES CSE-C Afin de préparer et d’approfondir les travaux du CSE-C, il a été décidé de mettre en place les commissions suivantes.
La commission santé, sécurité et conditions de travail centrale (« CSSCT-C») Attributions générales
Conformément aux dispositions légales, une CSSCT Centrale sera mise en place.
La CSSCT-C se verra confier :
La préparation des consultations du CSE-C en lien avec la santé, sécurité et les conditions de travail, si nécessaire
L’examen des résultats santé, sécurité et conditions de travail consolidés au niveau de l’entreprise.
Composition
La CSSCT-C est présidée par l’employeur ou son représentant qui pourra se faire assister par 4 collaborateurs ou toute personne experte du sujet, notamment d’un expert chargé de la prévention et sécurité.
La CSSCT-C est composée de 12 membres, désignés par le CSE-C parmi ses membres titulaires ou suppléants, représentant 3 membres par périmètre.
Afin d’assurer une représentation de l’ensemble des collèges au sein de la CSSCT-C, au moins 4 représentants du collège cadres devront figurer parmi ces 12 membres, soit au moins 1 cadre par périmètre.
Le représentant syndical au CSE-C est membre de droit de la CSSCT-C. Bureau
Un rapporteur de la CSSCT-C sera désigné par le CSE-C en réunion plénière. Ce dernier devra être membre titulaire du CSE-C.
En cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé sera désigné.
Le rapporteur de la CSSCT-C établit conjointement avec l’employeur ou son représentant, l’ordre du jour, établit les PV de réunions et est en charge du suivi régulier des dossiers et de l’administration courante de la commission. En conséquence, c’est lui qui, par défaut, assure la restitution des sujets traités en CSSCT-C, au CSE-C
Un rapporteur adjoint à la CSSCT-C sera désigné dans les mêmes conditions et devra également être membre titulaire du CSE-C. Le rapporteur adjoint assiste le rapporteur dans sa mission, et le supplée en cas d’absence.
Conscientes du rôle primordial du rapporteur dans le bon fonctionnement et l’administration de la CSSCT-C au quotidien, les parties conviennent que le rapporteur disposera d’un forfait de 7 heures mensuelles de délégation, à l’exception du mois d’août, non reportables qui viendra s’ajouter au crédit d’heures dont il dispose de par sa qualité de membre titulaire du CSE-C.
Compte tenu de cette finalité, ce forfait de 7 heures n’est pas reportable. En revanche, le rapporteur a la possibilité de céder dans son ensemble son forfait au rapporteur adjoint en cas de remplacement. La cession totale du forfait de 7h au rapporteur adjoint ne peut intervenir que si le président de l’instance est informé préalablement par écrit. Aucune cession partielle ne sera acceptée.
Le rapporteur peut utiliser moins de 7h par mois. L’utilisation de ce forfait de 7h mensuelles, non reportables, devra être renseignée sur les bons de délégation mis en place. A défaut de précision sur les bons de délégation transmis, le paiement de ces 7h mensuels ne s’effectuera pas.
Référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et agissements sexistes
Conformément aux dispositions légales résultant de la Loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et agissements sexistes membre du CSE-C doit être désigné. Par défaut, ce rôle est attribué au rapporteur de la CSSCT-C. Il pourra être modifié par le règlement intérieur du CSE-C. Désignation
Les membres de la CSSCT-C seront désignés à bulletin secret par le CSE-C, lors d’une réunion plénière, parmi ses membres, titulaires ou suppléants, au scrutin plurinominal majoritaire à candidatures isolées ou à défaut selon les dispositions prévues par le règlement intérieur du CSE-E.
A l’issue de la réunion plénière entérinant le règlement intérieur, un appel à candidature sera effectué par le secrétaire du CSE-C, copie au Président du CSE-C, par email à l’ensemble des membres titulaires et suppléants du CSE-C.
Les candidatures devront être adressées par email au secrétaire du CSE-C, copie au Président du CSE-C, dans un délai de 15 jours maximum.
Lors de la réunion ordinaire suivante du CSE-C, les membres de la CSSCT-C seront désignés à bulletin secret par le CSE-C parmi ses membres élus titulaires ou suppléants.
S’agissant de la désignation d’une commission interne au CSE-C, le Président du CSE-C ne disposera pas du droit de vote.
Ces règles seront rappelées lors de la première réunion plénière du CSE-C.
Un procès-verbal sera établi par le secrétaire du CSE-C et transmis au Président du CSE-C.
Fonctionnement
Obligation de discrétion Les membres de la CSSCT-C sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur. Réunions La CSSCT-C se réunira 2 fois par an, sur convocation de son Président et en amont des réunions du CSE-C. Conformément aux dispositions légales, sont invités et assistent avec voix consultatives aux réunions de la CSSCT-C :
le médecin du travail du siège social
l'agent de contrôle de l'inspection du travail du siège social ;
les agents de services de prévention des organismes de sécurité sociale du siège social
les représentants syndicaux au CSE-C.
Des réunions extraordinaires de la CSSCT-C peuvent être organisées à la demande du Président du CSE-C ou de 2 représentants du personnel au CSE-C, conformément aux dispositions légales. Le temps consacré aux réunions ne sera pas imputé sur le crédit d’heures de délégation et sera rémunéré comme du temps de travail effectif. Réunions préparatoires
Consciente de l’importance à préparer de manière assidue chaque réunion plénière du CSE, afin que les échanges en séance soient plus complets et interactifs, la Direction a décidé d’accorder les mêmes moyens de préparation pour les élus du CSSCT-C, qu’ils soient titulaires ou suppléant, mais aussi pour le représentant syndical au CSE-C, en prenant en charge le temps passé en réunion préparatoire.
Chaque membre de la CSSCT-C, ainsi que le Représentant Syndical au CSE-C bénéficiera d’un forfait de 7 heures par réunion préparatoire en lien avec la réunion ordinaire du CSE-C. Si la réunion préparatoire devait durer plus que 7h, seul le forfait de 7h serait rémunéré. Ce forfait comprend uniquement le temps passé à la réunion préparatoire, le temps de déplacement ainsi que les frais engagés pour se rendre en réunion préparatoire ne seront pas remboursés.
Cet octroi est soumis à condition d’assister effectivement à la réunion préparatoire de la réunion ordinaire. Charge au secrétaire de fournir au Président de la CSSCT-C lors de chaque réunion ordinaire de la CSSCT-C, la feuille de présence de la réunion préparatoire (nom, prénom, date, signature, heure de début et heure de fin de la réunion).
Compte tenu de cette finalité, ces heures ne sont ni reportables, ni mutualisables, ni cessibles. Enfin, il devra être fait mention de ces réunions préparatoires sur les bons de délégation mis en place. A défaut de précision sur les bons de délégation transmis, le paiement de ces 7h ne s’effectuera pas.
Modalité de restitution des travaux de la commission Compte tenu de l’expertise de la CSSCT-C, ses travaux feront l’objet d’une restitution au CSE-C sous forme d’un rapport écrit dont la charge reviendra au rapporteur de la CSSCT-C ou à défaut de son adjoint. Moyens
Heures de délégation
Les membres de la CSSCT-C désignés par le CSE-C parmi ses membres, peuvent être des membres suppléants du CSE-C ne bénéficiant donc pas du crédit d’heures prévues légalement pour les membres titulaires du CSE-C. Ainsi, afin de pouvoir assurer leur rôle au sein de la CSSCT-C, les membres suppléants du CSE-C désignés comme membres de la CSSCT-C bénéficieront de 15 heures de délégation mensuelles maximum. Aucun dépassement ne sera accepté.
L’objectif de ce crédit d’heures est de favoriser une action régulière et efficace de la CSSCT. Ainsi, ces heures ne sont ni reportables, ni mutualisables, ni cessibles. Il devra être fait mention de l’utilisation des heures de délégation au travers des bons de délégation mis en place.
Formation
Comme pour les CSSCT-E, la Direction proposera aux membres de la CSSCT-C, sur la base du volontariat, une formation en interne sur la base d’une journée de 7h, sur le rôle et le fonctionnement de la CSSCT-C et des représentants de proximité.
La Direction proposera également aux membres de la CSSCT-C, sur la base du volontariat, une formation en interne sur la base d’une journée de 7h sur l’écoute active, les Risques Psychosociaux, et le harcèlement.
Enfin conformément aux dispositions légales, il est rappelé que les membres de la CSSCT-C bénéficient de la formation santé et sécurité de 5 jours, prise en charge par l’employeur, sauf si ces derniers ont bénéficié de cette formation en leur qualité de membre du CSE-E ou de représentant syndical au CSE-E.
Sténotypiste
Les parties conviennent que la Direction prendra en charge un(e) sténotypiste pour l’établissement des PV des 2 réunions ordinaires annuelles de la CSSCT-C.
Pour les autres réunions, notamment les réunions extraordinaires qu’elles soient à l’initiative de la Direction ou de la CSSCT-C, si la CSSCT-C souhaite recourir à un(e) sténotypiste pour la rédaction des PV de réunion, son cout sera à sa charge. Les autres Commissions du CSE-C Commission des marchés
Une commission des marchés sera mise en place au sein du CSE-C s’il venait à atteindre les critères légaux pour la création de cette commission.
Son fonctionnement et sa composition seront établis dans le règlement intérieur du CSE-C.
Commission Adecco Relax
Les parties conviennent de la mise en place d’une commission Adecco Relax dont le fonctionnement et composition seront établis dans le règlement intérieur du CSE-C. L’employeur ou son représentant ne sera pas présent à cette commission. Commission Economique
Les parties conviennent de la mise en place d’une commission économique au sein du CSE-C, dont le fonctionnement et la composition seront établis dans le règlement intérieur du CSE-C. L’employeur ou son représentant ne sera pas présent à cette commission. La Direction se réserve le droit d’accepter les éventuelles demandes d’intervention lors des réunions de la commission économique. Commission égalité professionnelle et formation
Les sujets de l’égalité professionnelle et de la formation étant étroitement liés, notamment sur les sujets relatifs l’évolution de carrière des femmes et des hommes dans la société Adecco France, une commission mutualisée égalité professionnelle et formation est créée au sein du CSE-C. Son fonctionnement et composition seront établis dans le règlement intérieur du CSE-C. L’employeur ou son représentant ne sera pas présent à cette commission.
Commission logement
Les parties conviennent de la mise en place d’une commission logement au sein du CSE-C. Elle sera composée d’un maximum de 6 membres (titulaires ou suppléants du CSE-C) et sera présidée par un membre titulaire du CSE-C. Son fonctionnement sera défini dans le règlement intérieur du CSE-C. L’employeur ou son représentant ne sera pas présent à cette commission. Heures de délégation
Le temps passé à ces commissions (autres que la CSSCT-C) s’imputera sur un crédit d’heures global mis à la disposition des représentants du personnel fixé à 180 heures par an réparties en 90 heures par semestre, pouvant passer à 190 heures réparties en 95 heures par semestre uniquement en cas de mise en place d’une commission des marchés par l’atteinte des critères légaux.
Charge au secrétaire du CSE-E de faire remonter au Président du CSE-E la feuille de présence de chaque commission (nom, prénom, date, signature, heure de début et heure de fin de la réunion).
Une alerte sera faite par le Président à l’attention du secrétaire du CSE-E lorsqu’il ne restera que 30 heures du contingent semestriel à utiliser. S’il est constaté un dépassement du contingent global annuel, aucune heure dépassée ne sera payée.
LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE
Afin d’assurer une représentation adaptée à la situation géographique et professionnelle de la société, les parties conviennent de la mise en place de représentants de proximité.
NOMBRE DE REPRESENTANTS DE PROXIMITE
Il est mis en place 25 représentants de proximité par périmètre. Les noms des représentants de proximité figureront sur l’affichage obligatoire. ATTRIBUTIONS
Le représentant de proximité sera un relais local dans le périmètre du CSE-E dont il relève :
Pour le CSE-E dont il dépend en charge de porter les réclamations individuelles et collectives en lien avec les conditions de travail à savoir les problématiques liées à :
L’égalité de traitement des intérimaires
La durée du travail,
La rémunération,
Les congés,
Le statut collectif
Le suivi de mission
Pour la CSCCT-E dont il relève, il aura pour rôle :
D’être force de propositions sur des thématiques SSCT notamment en termes de communication
D’être force de propositions sur des noms de sites à visiter dans le cadre des enquêtes/inspections.
le cas échéant d’assister la CSSCT-E dans les enquêtes et inspections sans pour autant se substituer au membre de la CSSCT E en charge de ces dernières.
DESIGNATION Modalités de désignation Pour se conformer à l’objet de proximité et de dialogue social attachés aux Représentants, les parties conviennent que les Organisations Syndicales Représentatives (OSR) au niveau national proposeront des représentants de proximité à la désignation du CSE.
Les 25 représentants de proximité attribués par périmètre seront répartis entre les Organisations Syndicales Représentatives en fonction de l’audience obtenue par chacune d’entre elles (tous collèges confondus) au 1er tour des élections professionnelles dans ce périmètre.
Les noms des représentants de proximité proposés par les OSR, seront ensuite soumis sous la forme d’une liste globale au CSE-E afin que ce dernier procède à la désignation des représentants de proximité par vote en réunion plénière.
Il est en effet rappelé que conformément aux dispositions légales, c’est au CSE qu’il revient de désigner les représentants de proximité.
La fin du mandat d’un représentant de proximité, notamment par démission de ce dernier, doit être connu du Président du CSE-E et du secrétaire du CSE-E, afin qu’il soit procédé au remplacement du représentant de proximité par le CSE-E selon les mêmes modalités précitées.
Conditions d’éligibilité Les représentants de proximité devront remplir les conditions suivantes :
Justifier de 3 mois d’ancienneté soit 455 heures consécutives ou non sur les 12 mois précédant la présentation de sa candidature par l’OSR
Être lié par un contrat de mission, à l’exception des membres intérimaires élus au CSE (titulaires ou suppléants) ou un contrat de travail au jour de la présentation de sa candidature par l’OSR
Dépendre d’un site de travail ou agence relevant du périmètre sur lequel sa candidature repose
Avant de confirmer cette candidature, l’Organisations Syndicale Représentative devra s’assurer auprès de la Direction des Relations Sociales que toutes ces conditions sont remplies.
HEURES CONVENTIONNELLES
Afin d’assurer sa mission de représentant de proximité, le représentant de proximité bénéficiera des moyens en heures, dans le respect des durées maximales de travail prévues par le Code du travail, définies dans l’avenant de révision de l’accord de droit syndical, sous réserve qu’il emporte une adhésion majoritaire.
FONCTIONNEMENT Les parties conviennent de la mise en place d’un process identique sur les 4 périmètres concernant le fonctionnement des représentants de proximité.
Process Dans les 15 premiers jours du mois, les représentants de proximité pourront faire remonter des réclamations individuelles ou collectives au Représentant Syndical au CSE-E dont il dépend sur son périmètre.
Ce dernier sera en charge de les transmettre par mail au référent RH identifié pour le périmètre au plus tard le 15ème jour du mois, reporté au 1er jour ouvrable suivant si celui-ci tombe un samedi, dimanche ou jour férié.
Le référent RH du périmètre se chargera ensuite de transmettre les réponses à ces réclamations via un document récapitulatif qui sera déposé dans la BDES sous 15 jours. Les représentants de proximité pourront ainsi chaque mois consulter ces réponses dans la BDES.
Réunions Une réunion de lancement aura lieu sur chaque périmètre au début de la mandature.
Par la suite, une réunion annuelle organisée à l’initiative de la Direction, permettra au référent RH du périmètre et aux représentants de proximité du périmètre concerné, de faire un bilan sur le fonctionnement des représentants de proximité et le cas échéant de proposer une nouvelle formation sur l’utilisation de la BDES.
Le référent RH pourra se faire assister d’un nombre maximum de 5 personnes pour cette réunion, afin de s’entourer des experts des sujets concernés afin de répondre au mieux aux questionnements des représentants de proximité.
En dehors de ces deux réunions précitées, il est convenu qu’il n’y aura aucune réunion.
MOYENS Formation Dans une volonté de monter en compétences et valoriser le rôle des représentants de proximité, en étroit lien avec les CSSCT-E, la Direction leur proposera la formation en interne sur la base d’une journée de 7h, sur le rôle et le fonctionnement de la CSSCT et des représentants de proximité. La Direction leur proposera également la formation en interne sur la base d’une journée de 7h sur l’écoute active, les Risques Psychosociaux, et le harcèlement, dont bénéficient les membres des CSSCT. Moyens d’action Afin d’assurer au mieux leur rôle, la Direction mettra à la disposition des représentants de proximité
Un accès à la documentation juridique en droit social
Un téléphone portable par représentant de proximité, dont les modalités de fonctionnement seront présentées lors de la réunion de lancement suivant leur mise en place.
TEMPS PASSE A L’EXERCICE DU MANDAT
MODALITES D’UTILISATION DES HEURES DE DELEGATION
Conformément à l’accord de droit syndical, à des fins de bonne organisation de service, tout représentant du personnel utilisant son crédit d’heures devra en informer, dans les meilleurs délais et au préalable son manager.
Il est rappelé que le temps consacré à l’exercice des mandats des représentants du personnel sera pris en compte dans la détermination de la charge de travail quotidienne et des objectifs fixés.
Soucieuse de préserver la santé et sécurité de l’ensemble de ses collaborateurs, ainsi que l’équilibre entre vie privée et vie professionnel, sujet auquel elle tient particulièrement, la société Adecco France rappelle que la pose des heures de délégation dans le cadre du mandat doit prioritairement intervenir pendant les horaires habituels de travail et impérativement s’effectuer dans le respect des règles relatives à la durée légale maximale du travail.
TEMPS DE TRAJET ET FRAIS DE DEPLACEMENT
Les frais de déplacement engendrés suite aux réunions à l’initiative de l’employeur, sont soumis à la politique voyage du groupe Adecco. Le temps de trajet pour se rendre aux réunions à l’initiative de la Direction n’est pas déduit des heures de délégation et est donc rémunéré comme temps de travail effectif, pour la partie excédant le temps de trajet habituel domicile-lieu de travail. Pour rappel, en ce qui concerne les temps d'attente entre deux correspondances, il est prévu de rémunérer 15 minutes aller et 15 minutes retour pour les voyages en train, voire 30 minutes aller et 30 minutes retour pour les voyages en avion, lorsque les trajets sont effectués en dehors des horaires habituels de travail. Il est conseillé pour chaque représentant du personnel de se rendre sur le lieu de la réunion ordinaire à l’initiative de la Direction durant ses horaires habituels de travail. Conformément aux dispositions légales, le temps de trajet dans l'exercice des fonctions représentatives (hors réunions avec l'employeur), s’impute sur les heures de délégation.
VOTE ELECTRONIQUE
Préambule
Afin de faciliter l’organisation des élections des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique, et de favoriser la participation des salariés, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont étudié la possibilité et les modalités de mise en place d’un système de vote par voie électronique.
Ce dispositif s’inscrit dans le cadre de la loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique du 21 juin 2004, de la loi relative au Travail, à la Modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels du 8 aout 2016, de leurs décrets d’application, de l’arrêté du 25 avril 2007 modifié par le décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au Comité social et économique et pris pour l’application de l’article 1er de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales et régissant les conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour l’élection des membres de la délégation du personnel au comité social et économique.
Les parties signataires conviennent de confier la mise en place de ce dispositif à un prestataire extérieur spécialisé dans l’organisation et la mise en œuvre de processus électoraux.
Principes généraux Le système retenu par la société doit reposer sur les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin qui sont :
L’anonymat : impossibilité de relier un vote émis à un électeur
L’intégrité du vote : identité entre le bulletin de vote choisi par le salarié et le bulletin enregistré
L’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin
La confidentialité, le secret du vote
Modalité d’organisation des opérations Protocole d’accord préélectoral Dans le cadre de chaque élection, les parties signeront un protocole d’accord préélectoral, définissant notamment les modalités de constitution du bureau de vote, le calendrier, les modalités opératoires et la répartition des sièges selon les établissements. Le protocole d’accord préélectoral comporte également, en annexe, la description détaillée du fonctionnement du système de vote électronique retenu et du déroulement des opérations électorales.
Formation au système de vote électronique Les membres de la délégation du personnel et les membres du bureau de vote bénéficient d’une formation sur le système de vote électronique retenu.
Expertise indépendante Préalablement à la mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le prestataire retenu doit être en mesure de fournir une expertise indépendante de son dispositif de vote en répondant aux exigences :
de la Délibération CNIL n°2010-371 du 21 octobre 2010 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique ;
des articles L2314-26 et R2314-5 à R2314-18 du code du Travail relatifs aux modalités du vote électronique pour les élections des représentants du personnel ;
du décret n° 2007-602 et l’arrêté du 25 avril 2007 relatifs aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour l’élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise modifié par décret n°2017-1819 en date du 29 décembre 2017 relatif au Comité social et économique pris pour l'application de l'article 1er de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.
Cette expertise doit impérativement être réalisée par un expert indépendant ayant suivi la formation de la CNIL relative à la sécurité des systèmes de vote électronique. Cette expertise doit mettre en évidence la capacité de la solution de vote électronique du prestataire à répondre aux principes de confidentialité des données, d’anonymat du vote, de contrôle et de transparence des opérations de vote édictés par la CNIL et par le code du Travail.
Cellule d’assistance technique L'employeur met en place une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, comprenant, le cas échéant, les représentants du prestataire. En présence des représentants des listes de candidats, la cellule d'assistance technique :
Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;
Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement à l'issue duquel le système est scellé ;
Contrôle, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.
Déroulement des opérations de vote Établissement des listes électorales et transmission Le contrôle de la conformité des listes d’électeurs importées sur le système de vote électronique aux listes électorales transmises au prestataire est effectué sous la responsabilité de l’entreprise. L’intégration et le contrôle des candidatures, ainsi que des professions de foi, sont effectués dans les mêmes conditions.
Lieu et temps du scrutin Le vote électronique se déroule, pour chaque tour du scrutin, pendant une période délimitée, laquelle sera précisée par le protocole d’accord électoral. Les électeurs ont la possibilité de voter à tout moment pendant la période d’ouverture du scrutin, de n’importe quel terminal, de leur lieu de travail, de leur domicile ou autre lieu, en se connectant sur le site sécurisé dédié aux élections. Les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin électronique doivent pouvoir être contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées pour assurer le contrôle des opérations électorales Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin et est périodiquement contrôlé durant toute la durée du scrutin jusqu’à la clôture. Pendant le déroulement du vote, aucun résultat partiel n’est accessible. Le nombre de votants peut être révélé au cours du scrutin. Tous les moyens sont mis en œuvre pour faciliter l’appropriation de cette technique de vote par les salariés. L’entreprise établit ainsi une note d’information explicative précisant les conditions et les règles de fonctionnement du vote en ligne, laquelle est portée à la connaissance des électeurs avant l’ouverture du premier tour de scrutin. Tout électeur atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de voter peut se faire assister par un électeur de son choix.
Modalités d’accès au site de vote Chaque électeur reçoit, avant le premier tour des élections, l’adresse du site et ses moyens personnels d’authentification. L’adresse du site de vote (URL) est déterminée dans le protocole d’accord préélectoral. A l’aide de ses identifiants, l’électeur peut voter en toute confidentialité en se connectant sur le site sécurisé des élections. L’identification de l’électeur est assurée par un serveur dédié, après saisie par l’utilisateur de ses codes personnels d’accès. L’électeur a la possibilité de se connecter plusieurs fois pour voter. A réception du vote, la saisie de ses codes d’accès par l’électeur vaut signature de la liste d’émargement de l’instance concernée et clôt définitivement l’accès à cette élection.
Déroulement du vote Le moyen d’authentification permet au serveur de vérifier l’identité de l’électeur et garantit l’unicité de son vote. L’électeur a la possibilité de se connecter plusieurs fois pour voter. Lorsque l’électeur accède aux listes de candidats et exprime son vote, son choix doit apparaître clairement à l’écran ; il peut être modifié avant validation. La transmission du vote et l’émargement font l’objet d’un accusé de réception que l’électeur a la possibilité de conserver. La saisie du code d’accès et du mot de passe vaut ainsi signature de la liste d’émargement dès l’enregistrement du vote ; cette saisie clôt définitivement l’accès à l’élection pour laquelle le vote vient d’être réalisé. Il est rappelé que le vote est strictement personnel et ne peut être délégué à un tiers, même s’il appartient à l’entreprise.
Programmation du site Le prestataire assure la programmation des pages web et notamment la présentation des bulletins de vote à l’écran. Le prestataire reproduit sur le site de vote les professions de foi telles qu’elles ont été présentées par leurs auteurs.
Clôture et Résultats Clôture Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargements et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l’ensemble des serveurs.
Décompte et attribution des sièges Le dépouillement n’est possible que par l’activation conjointe d’au moins deux clés de déchiffrement différentes sur les trois qui doivent être éditées pour chaque établissement. La génération de ces clés, avant l’ouverture du vote, est réalisée publiquement lors des opérations de formation des membres des bureaux de vote de manière à prouver de façon irréfutable que seuls le Président et deux de ses assesseurs en sont détenteurs à l’exclusion de toute autre personne. Le système de vote électronique est scellé après le dépouillement afin de garantir l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau.
Délais de recours et destruction des données L’entreprise et/ou le prestataire retenu conserve(nt) sous scellés jusqu’à l’expiration du délai de recours et, lorsqu’une action contentieuse a été engagée jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde. A l’expiration de ces délais, l’entreprise ou, le cas échéant le prestataire, procède à la destruction des fichiers supports.
Sécurité et confidentialité Anonymat et confidentialité des suffrages Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales sont enregistrées sur un support dénommé « fichier des électeurs » distinct de celui de l’urne électronique dénommé « contenu de l’urne électronique », scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant. Les données du vote font l’objet d’un chiffrement dès l’émission du vote sur le poste de l’électeur. Le fichier dénommé « contenu de l’urne électronique » recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l’objet d’un chiffrement et ne comportent aucun lien permettant l’identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.
Le dispositif de secours Tout système de vote électronique comporte un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques. En cas de dysfonctionnement informatique résultant, par exemple, d’une infection virale, le bureau de vote a compétence, après avis des représentants de l’organisme mettant en place le vote, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.
DISPOSITIONS FINALES
ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. Il prend effet à compter de la prise d’effet des mandats des représentants du personnel.
A l’échéance de son terme, le présent accord prend fin et ne continue donc pas à produire d’effets
CONDITIONS DE VALIDITE DE L’ACCORD
Conformément à l’article L. 2232-12 alinéa 1er du Code du travail, la validité du présent accord est subordonnée à sa signature par, d’une part, la Société et, d’autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages valablement exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise.
CONDITIONS DE SUIVI
Une commission de suivi, composée de deux représentants par organisation syndicale représentative et de la Direction, est chargée :
- de veiller à une bonne application de l’accord, - de régler d’éventuels problèmes d’application.
La commission se réunit en cas de besoin à l’initiative de l’une ou l’autre des parties au plus tard dans le mois de la demande de la réunion.
Il y a un problème. Il faut enlever toutes ces numérotations
NOTIFICATION ET FORMALITES DE DEPOT
Notification
Il sera remis un exemplaire original à chaque organisation syndicale représentative participant à la négociation.
Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Dépôt légal
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires :
Une version électronique intégrale en version PDF accompagnée des pièces nécessaires (bordereau de dépôt, etc.)
Une version électronique anonymisée en version format.docx, accompagnée des pièces nécessaires et notamment du bordereau anonymisé.
Il sera adressé une copie auprès du greffe du Conseil des Prud’homme. Il en sera remis en outre un exemplaire original à chaque organisation syndicale représentative participante à la négociation.
Fait à Villeurbanne, le 27 février 2019,
en 10 exemplaires originaux.
Pour La Direction de la société Adecco France, XXX
Pour le syndicat CGT, pris en la personne de son représentant dûment mandaté
Pour le syndicat CFDT, pris en la personne de son représentant dûment mandaté
Pour le syndicat UNSA, pris en la personne de son représentant dûment mandaté
Pour le syndicat FO, pris en la personne de son représentant dûment mandaté
Pour le syndicat CFE-CGC, pris en la personne de son représentant dûment mandaté
ANNEXE
CAHIER DES CHARGES POUR
LA MISE EN ŒUVRE DU VOTE ELECTRONIQUE
Nature des prestations attendues Le prestataire aura en charge :
la gestion de la préparation des élections en vote électronique, sous le contrôle de la Direction des Ressources Humaines ;
la mise en œuvre du système de vote électronique ;
la mise en œuvre du système de dépouillement des bulletins de vote électronique et l’élaboration des états des résultats permettant l’attribution des sièges.
Fonctionnalités attendues du système de vote électronique.
Fonctionnalités générales
Système de vote électronique distant.
Le système de vote électronique est hébergé chez un prestataire externe. Il sera rendu accessible aux électeurs de manière sécurisée, 24 heures sur 24 durant toute la période des élections par Internet.
Période des élections.
La durée du scrutin est déterminée dans le protocole préélectoral relatif aux élections concernées ; durant cette période les électeurs peuvent accéder à l’application de vote 24 heures sur 24.
Nature des élections
Les élections à organiser sont des élections professionnelles (délégués du personnel, représentants du personnel au Comité Social et Economique ou, par extension, représentants du personnel au conseil d’administration).
Sécurisation du système proposé
Le système de vote électronique proposé par le prestataire doit répondre aux exigences minimales suivantes (décret du 25 avril 2007):
Le système doit assurer la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.
Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne ne doivent être accessibles qu'aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système.
Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et contrôlé pendant toute la période vote jusqu’à la clôture du scrutin.
Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés (« fichiers électeurs » et « urne électronique »).
Par ailleurs, le prestataire fournit à la société les conclusions de son rapport d’expertise indépendante de son système de vote électronique. 1.2
Scénario de vote
Étapes
Le scénario de vote électronique comporte les étapes suivantes :
une étape d’identification de l’électeur ; celui-ci doit saisir un code identifiant, un mot de passe qui seront contrôlés avant de pouvoir voter
une étape de présentation des listes de candidats en présence,
le choix par l’électeur d’une seule liste parmi celles proposée, ou bien le choix de voter « blanc »,
la possibilité de rayer des candidats présents dans la liste choisie,
la présentation du bulletin de vote définitif comprenant les candidats retenus et les candidats rayés,
la confirmation par l’électeur du choix effectué par la saisie de sa date de naissance,
la confirmation à l’électeur par le système de la prise en compte de son bulletin de vote,
la possibilité pour l’électeur d’imprimer un « accusé de réception » confirmant l’enregistrement de son vote.
Émargement électronique, unicité du vote
Par ailleurs, le système de vote électronique enregistre un émargement après confirmation du vote par l’électeur et ne permet plus à ce dernier d’effectuer un nouveau vote (unicité du vote).
Traitements sous-jacents
Lors de la prise en compte d’un vote, le système doit assurer :
L’unicité et la confidentialité du vote : le système doit garantir l’anonymat des choix exprimés par un électeur et l’unicité du vote. A cette fin, les émargements d’une part et l’urne électronique d’autre part, doivent être enregistrés sur des systèmes dédiés et distincts.
L’intégrité du système : la sécurisation de la prise en compte des choix effectués par les électeurs et des résultats élaborés ensuite à partir des votes enregistrés. A cette fin, le système proposé doit pouvoir notamment être scellé et les votes doivent être enregistrés chiffrés avec des clés en possession des seuls membres du bureau de vote
Dépouillement des urnes électroniques
Étapes
La procédure de dépouillement des urnes électroniques comprend les étapes suivantes :
La saisie par les membres du bureau de vote de leurs clefs de déchiffrement,
L’accès à la liste des émargements Internet,
L’accès aux résultats des élections : édition automatique des Procès-verbaux au format CERFA ainsi que du calcul de la représentativité,
La remise par le prestataire d’états de résultats permettant l’affectation des sièges par les membres du bureau de vote ; tous les calculs préalable et l’affectation théorique des sièges correspondant aux règles du code du travail, sont fournis aux membres du bureau de vote pour contrôles, validation et proclamation des résultats.
Chiffrement des bulletins de vote dans l’urne électronique
Pour garantir la confidentialité, Le Prestataire chiffre le bulletin tout au long de son parcours, du poste de travail jusqu’à l’urne, sans aucune interruption.
Deux niveaux de chiffrement sont mis en place :
Le chiffrement sur le poste de travail est assuré afin de protéger le contenu du suffrage, durant son transport puis durant son stockage dans l’urne jusqu’au dépouillement.
La totalité des échanges entre le navigateur de l’électeur et le serveur de vote se fait selon le protocole HTTPS.
Ainsi, le chiffrement du bulletin commence dès que l’utilisateur clique sur le bouton JE VOTE, donc dès son émission. Ces mécanismes garantissent qu’il est impossible de connaître le résultat du scrutin, sans intervention des possesseurs des clés de déchiffrement. Cette architecture permettra de répondre ainsi parfaitement aux exigences de la CNIL sur le chiffrement de bout en bout sans interruption décrite dans sa dernière recommandation n° 2010-371 du 21 octobre 2010.
Liste des émargements
L'émargement indique la date et l'heure du vote. Les listes sont enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant. Dès la clôture du scrutin les listes d’émargements sont accessibles par les membres du bureau de vote, les délégués syndicaux et les agents habilités de la Direction des Ressources Humaines.
Assistance technique
Le prestataire assure la formation de la cellule d’assistance technique. Durant le scrutin un interlocuteur dédié du prestataire se tient à la disposition des représentants de la direction et des membres du bureau de vote.
Dispositifs de secours
Le système de vote électronique est dupliqué sur deux plates-formes distinctes. En cas de panne d’un des systèmes un dispositif de secours prend le relais en offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques. En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote a compétence, après avis des représentants susmentionnés, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.
