L'Association Adef Résidences, dont le siège social est situé au 19/21, Rue Baudin - 94200 Ivry-sur-Seine représentée par XXXX, en sa qualité de Président,
d'une part,
ET :
L'Organisation Syndicale représentative
CFDT SANTE SOCIAUX, dument représentée par :
Monsieur XXX, agissant en sa qualité de Délégué syndical d’Entreprise
Madame XXX, agissant en sa qualité de Déléguée syndicale d’Entreprise
Monsieur XXX, agissant en sa qualité de Délégué syndical d’Entreprise
L'Organisation Syndicale représentative
SUD SOLIDAIRES, dument représentée par :
Madame XXX, agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale d’Entreprise
Madame XXX, agissant en sa qualité de Déléguée syndicale d’Entreprise
Monsieur XXX, agissant en sa qualité de Délégué syndical d’Entreprise
d'autre part,
Ci-après désignées « Les Parties signataires ».
En préambule,
La date initiale de fin des mandats actuels des représentants du personnel est prévue le 18 décembre 2023.
Notre association a récemment connu une période de transformation significative au sein de la Direction des Ressources Humaines. Dans ce contexte, et afin de garantir un processus électoral conforme à nos valeurs de professionnalisme, il est devenu nécessaire de réévaluer notre approche et de reconsidérer le calendrier des élections prévues initialement pour décembre 2023.
En conséquence, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Objet de l’accord - Prorogation des mandats
Par le présent accord, les parties décident à l’unanimité de la prolongation des mandats des membres actuels du CSE jusqu’à la date de proclamation des prochaines élections du CSE, et au plus tard au 15 avril 2024.
Article 2. Conditions de la Prorogation
Il est précisé que l'ensemble des membres actuels du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.
Article 3 : Nouveau Calendrier Électoral
Un nouveau calendrier électoral sera établi, avec pour objectif de tenir les élections au plus tard le 15 avril 2024. Les modalités précises de ces élections seront définies dans un protocole d'accord préélectoral, qui sera négocié et signé dans les meilleurs délais.
Article 4 : Engagement des Parties
Les parties s'engagent à collaborer de bonne foi pour assurer la mise en œuvre de ce nouvel échéancier et garantir un processus électoral équitable et transparent.
Article 5 – Agrément et entrée en vigueur
Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles (CASF). Il entrera en vigueur le lendemain de la parution au Journal officiel de l’arrêté d’agrément.
Article 6 – Durée et révision de l’accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée et expirera lors de la proclamation des résultats des nouvelles élections organisées d’ici le 15 avril 2024.
Jusqu’à cette échéance, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
Article 7 – Formalités de dépôt et de publicité
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de l’Association Adef Résidences de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire du présent accord signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative.
En application des articles R. 2262-1 et R. 2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Enfin, un exemplaire du présent accord sera déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de CRETEIL.
Fait à Ivry-sur-Seine, le 12 décembre 2023, Le présent accord est établi en quatre exemplaires.
