Avenant à l’accord d’entreprise du 23 novembre 2004 – Avenant n°22 du 20 décembre 2024
Le présent avenant est conclu entre :
L'Association « ADEF RESIDENCES », sise 19 Rue Baudin - 94200 Ivry-sur-Seine représentée par Monsieur XXX dûment mandaté pour conclure les présentes,
ci-après désigné «
l'Association »,
d'une part,
ET :
Les organisations syndicales définies ci-dessous :
CFDT SANTE SOCIAUX, dument représentée par :
Monsieur XXX, agissant en sa qualité de Délégué syndical d’Entreprise
Monsieur XXX, agissant en sa qualité de Délégué syndical d’Entreprise
Madame XXX agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale d’Entreprise
SUD SOLIDAIRES, dument représentée par :
Madame XXX, agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale d’Entreprise
Madame XXX, agissant en sa qualité de Déléguée syndicale d’Entreprise
Monsieur XXX, agissant en sa qualité de Délégué syndical d’Entreprise
Il est convenu et arrêté ce qui suit
Article 66.3 - Salariés dont le contrat de travail est suspendu
L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’une indemnisation financée au moins en partie par la société. L’adhésion des salariés est également maintenue lorsque leur suspension du contrat de travail s’accompagne d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle longue durée dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur (reclassement, mobilité…). La société verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail rémunérée ou indemnisée. Parallèlement, le salarié acquitte sa part de cotisations. Sauf à ce que la société soit en mesure de procéder au précompte de la cotisation, le salarié est tenu d’adresser, dans le mois qui suit l’accusé réception de la suspension du contrat de travail, un relevé d’identité bancaire au gestionnaire du régime, ainsi qu’une autorisation de prélèvement de sa cotisation
L’assiette des cotisations est assise sur une reconstitution de la rémunération mensuelle des salariés soumise à cotisation de sécurité sociale (moyenne des 12 derniers mois).
Formalité de dépôt :
Un exemplaire du présent accord sera déposé sur support électronique auprès de la Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS). Le dépôt sera accompagné des pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.
Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.
Date d’entrée en vigueur :
Le présent avenant entrera en vigueur au 1er janvier 2025 et au plus tard le premier jour suivant son dépôt auprès des services compétents.
Fait à Ivry-sur-Seine le 20/12/2024, en 4 exemplaires
