Avenant du 11 avril 2023 relatif à l’accord collectif portant sur le forfait Mobilités durables du 12 mai 2021
Entre
ADEF RESIDENCES, dont le siège social est situé 19-21 rue Baudin à Ivry sur Seine (94200), représentée par-------
D’une part,
Et
Délégué syndical d’entreprise
Déléguée syndicale d’entreprise
Délégué syndical d’entreprise
Déléguée syndicale d’entreprise
Déléguée syndicale d’entreprise
Déléguée syndicale d’entreprise
D’autre part,
Ci ensemble dénommés
« les Parties »
Préambule
Les Parties au présent avenant, soucieuses d’encourager et de valoriser les comportements écocitoyens, ont convenu d’un élargissement du champ des modes de transport éligibles au forfait « Mobilités durables ».
Seul l’article modifié est cité dans cet avenant.
PARTIE I. Disposition modifiée
Article 3. Modes de transport dits « vertueux » éligibles au forfait « Mobilités durables »
Les Parties ont convenu que les déplacements effectués par les modes de transports suivants sont également éligibles au forfait « Mobilités durables » :
le covoiturage ;
les véhicules motorisés électriques, hybrides ou hydrogènes.
PARTIE II. Dispositions finales de l’avenant
Article 1. Modalité d’application
Cet avenant complète l’accord d’entreprise du 12 mai 2021 relatif au forfait « Mobilités durables ».
Article 2. Durée
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet sous réserve de son agréement ministériel, conformément à l’article L.314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
Article 3. Révision et dénonciation de l’accord
Les textes légaux s’appliquent.
Article 4. Dépôt et publicité
Le présent avenant sera adressé à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’Association. Il sera déposé par celle-ci sur le service en ligne « Télé-Accords – service de dépôt des accords d’entreprise ». Un exemplaire sera également adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil.
Article 5. Entrée en vigueur
Le présent avenant, en complément de l’accord initial, sera applicable sous réserve de l’agréement du Ministère des Affaires Sociales, entrera en vigueur le premier jour suivant son dépôt auprès des services compétents.
