Avenant du 11 avril 2023 relatif à l’accord d’entreprise portant sur le télétravail du 13 novembre 2019
Entre
ADEF RESIDENCES, dont le siège social est situé 19-21 rue Baudin à Ivry sur Seine (94200), représentée par -------, préciser la fonction du représentant de l’Entreprise
D’une part,
Et
Préciser les centrales syndicales respectives
Délégué syndical d’entreprise
Déléguée syndicale d’entreprise
Délégué syndical d’entreprise
Déléguée syndicale d’entreprise
Déléguée syndicale d’entreprise
Déléguée syndicale d’entreprise
D’autre part,
Ci ensemble dénommés « les Parties »
Préambule
Le télétravail s’est developpé ces dernières années au sein de l’Association ADEF RESIDENCES, ci-dessous denommée « l’Association » à titre experimental puis de façon péréenne par l’accord d’entreprise du 13 novembre 2019.
Dans le cadre d’une réflexion sur une nouvelle organisation du travail, plus opérationnelle les Parties ont pris la décision de conclure un avenant à l’accord initial du 13 novembre 2019.
En effet, les Parties considèrent que le télétravail est une forme innovante du travail et souhaitent, par cet avenant, un déploiement de cette organisation du travail pour répondre aux besoins de manière efficiente.
Le présent avenant ajoute les nouveaux éléments ou modifications par rapport à l’accord d’entreprise du 13 novembre 2019, relatif au télétravail.
Seuls les passages modifiés ou ajoutés sont cités dans cet avenant.
Partie I. Définition et principes généraux du télétravail
Article 5. Le télétravail des femmes enceintes (ajout d’un article)
Pour ces salariées, le nombre de jours de télétravail par semaine pourra etre augmenté
, sous réserve de l’accord de la Direction, sur justification.
Le cas échéant, un entretien avec le medecin du travail pourra être sollicité.
Partie II. Conditions de mise en œuvre du télétravail
Article 1. La procédure pour candidater (ajout)
La possibilité d’être en situation de télétravail est ouverte à tous les professionnels du siège et des établissements conformément à l’accord initial, ainsi que pour les Assistants de Direction, les Secrétaires de Direction, les Secrétaires administratives et les Responsables de centres de vacances.
Article 2. Les modalités du télétravail
c. Les modalités d’organisation du télétravail (modification partielle de ce point)
Les Parties ont convenues d’augmenter le jours de télétravail à 2 jours maximum par semaine civile.
Afin de limiter le risque d’isolement du télétravailleurs, la présence théorique sur son lieu de travail ou en déplacement sera dorénavant de 3 jours par semaine, indépendamment des absences légales (RTT, congés annuels, autorisation exceptionnelle d’absence).
Dans le respect de ce principe, le télétravail peut s’organiser d’un commun accord entre son le supérieur hierarchique et le télétravailleur dans la limite de 2 jours maximum par semaine civile, pouvant être fractionnés en demi-journées, après information préalable du responsable hierarchique au minimum 1 jour ouvré franc avant la journée de télétravail, il s’agit de :
soit de 2 journées ou 4 demies journées « fixes » ;
soit de 2 journées ou de 4 demies journées « libres » permettant au télétravailleur d’être flexible sur le choix de la journée de télétravail d’une semaine à une autre.
Par ailleurs, certains métiers nécéssitent une présence importante auprès des équipes, des résidents, des familles, c’est pourquoi nous rappelons que conformément à l’article 2.a de l’accord initial, seules les activités télétravaillables (tâches administratives, gestion de dossiers etc) peuvent ouvrir droit à une organisation du travail à domicile.
Ainsi, pour ces métiers en contact avec les résidents et les familles, il appartiendra au supérieur hierarchique, d’apprécier, selon les nécéssites d’organisation du service, le nombre de jours de télétravail accordés au salarié, dans la limite de 2 jours maximum.
Article 5. Retour à une situation sans télétravail (modification partielle sur ce point)
Afin de préciser l’accord initial sur l’article 5, La Direction peut mettre fin au télétravail notamment dans les cas où :
Les besoins du service auquel appartient le télétravailleur ont évolué et rendent nécéssaire le présence permanante de celui-ci dans les locaux de l’Association, notamment en raison de l’évolution de l’activité et / ou de l’organisation du service, ou en raison d’un ou plusieurs départs et / ou d’absences des salariés ;
Le logement du salarié et/ou ses équipement ne sont plus conformes ;
Les attributions de ce dernier s’avère en inadéquation avec les critères requis pour le télétravail ;
L’inadéquation entre le poste occupé et la capacité de le faire en télétravail.
Cette situation implique un retour complet du salarié dans les locaux de l’Association et de son équipement de travail, ainsi que la restitution du matériel mis à disposition par l’Association dans le cadre des tâches réalisées à son domicile.
Par ailleurs, en cas de nécéssite du service (réunion, formation, missions urgentes nécéssitant la présence du salarié), le télétravail pourra être suspendu avec un délai de prevenance de 48 heures, sauf circonstances exceptionnelles.
L’environnement à domicile du télétravailleur, l’équipement et l’assurance
c. Le lieu du télétravail et les déplacements (ajout à l’accord initial)
Le télétravail sera effectué, en principe :
au domicile du salarié – on entend le lieu habituel de résidence du salarié, c’est-à-dire celui dont l’adresse figure sur le bulletin de paie - ; ou
ou sur un autre établissement que son établissement d’affectation.
Si le salarié optait temporairement ou durablement pour un autre lieu privé que son domicle pour exerce le télétravail, il doit en informer au préalable et par écrit son Responsable hierarchique et la Direction des Ressources Humaines, et s’assurer que ce lieu garantisse le respect des règles édictées dans le présent avenant et l’accord initial.
Par ailleurs, en cas de changement de domicile, le salarié préviendra son supérieur hierarchique en lui indiquant la nouvelle adresse. Pour des raisons de sécurité pour le salarié et de bon fonctionnement de l’Association, les conditions d’éxécution du télétravail seront alors réexaminées.
Partie III. Dispostions finales de l’accord
Article 1. Modalité d’application
Cet avenant complète l’accord d’entreprise du 13 novembre 2019 sur le télétravail.
Article 2. Durée
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet sous réserve de son agréement ministériel, conformément à l’article L.314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
Article 3. Révision et dénonciation de l’accord
Les textes légaux s’appliquent.
Article 4. Dépôt et publicité
Le présent avenant sera adressé à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’Association. Il sera déposé par celle-ci sur le service en ligne « Télé-Accords – service de dépôt des accords d’entreprise ».
Un exemplaire sera également adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil.
Article 5. Entrée en vigueur
Le présent avenant, en complément de l’accord initial, sera applicable sous réserve de l’agréement du Ministère des Affaires Sociales, entrera en vigueur le premier jour suivant son dépôt auprès des services compétents. Fait à Ivry sur Seine, le 11 avril 2023
Presenter les parties signataires, et les fonctions de(s) représentant(s) pour l’entreprise et les salariés
