Accord du 11 avril 2023 relatif à la revalorisation de grille indiciaire du 1er janvier 2020
Entre
ADEF RESIDENCES, dont le siège social est situé 19-21 rue Baudin à Ivry sur Seine (94200), représentée par -----, en sa qualité de Président,
D’une part,
Et
Délégué syndical d’entreprise CFDT
Déléguée syndicale d’entreprise CFDT
Délégué syndical d’entreprise CFDT
Déléguée syndicale d’entreprise SOLIDAIRES SUD
Déléguée syndicale d’entreprise SOLIDAIRES SUD
Déléguée syndicale d’entreprise SOLIDAIRES SUD
D’autre part,
Ci ensemble dénommés
« les Parties »
Préambule
Suite au décret n°2022-1608 du 22 décembre 2022 portant relèvement du Salaire Minimum de Croissance (SMIC) et publié au Journal Officiel le 23 décembre 2022, les Parties ont souhaité procéder à un ajustement de la grille indiciaire applicable au sein de l’Association.
En effet, à partir du 1er janvier 2023, le montant du SMIC brut horaire a été fixé à 11,27 € soit 1.709, 28 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) 2022, les Parties ont convenu de procéder à une revalorisation de la valeur indiciaire du point.
Article 1. Revalorisation de la valeur du point
Les Parties ont convenu de procéder à une revalorisation de la valeur du point indiciaire à hauteur de 3%, ce qui porte la valeur du point de 5,767 à 5,940.
De cette façon, les salaires minimums qui correspondaient initialement à la valeur du SMIC, soit 1.709, 28 € sont portés à 1.760, 56 €, pour 151, 67 heures mensuelles, à compter du 1er janvier 2023 et avec effet rétroactif au 1er juillet 2022.
Nous précisons que l’ensemble des salariés, y compris les salariés qui ne figurent pas dans la grille en annexe, sont concernés par cette revalorisation.
La grille indiciaire applicable dès le 1er janvier 2023 est annexée au présent accord.
Article 2. Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet sous réserve de son agréement ministériel, conformément à l’article L.314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
Article 3.Révision et dénonciation de l’accord
Les textes légaux s’appliquent.
Article 4. Dépôt et publicité
Le présent accord sera adressé à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’Association. Il sera déposé par celle-ci sur le service en ligne « Télé-Accords – service de dépôt des accords d’entreprise ». Un exemplaire sera également adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil.
Article 5. Entrée en vigueur
Le présent accord, sera applicable sous réserve de l’agréement du Ministère des Affaires Sociales, entrera en vigueur le premier jour suivant son dépôt auprès des services compétents. Il est précisé que pour les structures sous CPOM non soumises à l'obligation d'agrément, le présent accord devrait s'appliquer sans condition suspensive d'agrément mais à la condition suspensive liée à l'obtention du financement correspondant.
Fait à Ivry sur Seine, le 11 avril 2023
Pour la Direction
Xxxxx
Président
Pour la CFDT
Pour SOLIDAIRES SUD
Annexe : Grille indiciaire en vigueur au 1er janvier 2023
