Du statut du personnel de Navicule Bleue et de Terre-Mer Chantiers
Entre
L’Association ADEI – Accompagner Développer Eduquer Insérer, Association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le Siège Social est à Aytré, 08 boulevard du Commandant Charcot (17440), représentée par son Président du Conseil d’Administration,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives des salariés :
Déléguée syndicale CGT-Force Ouvrière,
Délégués syndicaux USD CGT 17,
Déléguée syndicale CFDT,
Monsieur Maxime CELERAU, Délégué syndical du Syndicat Professionnel Autonome des Personnels du Secteur Sanitaire et Social,
D’autre part,
PREAMBULE PAGEREF _Toc149121840 \h 3
TITRE I – DISPOSITIONS PRELIMINAIRES PAGEREF _Toc149121841 \h 4
4.1 Qualification et classification des emplois PAGEREF _Toc149121847 \h 4 4.2 Rémunération PAGEREF _Toc149121848 \h 5
ARTICLE 5 – ACCORDS COLLECTIFS D’ENTREPRISE6
ARTICLE 6 – CONGES7
6.1 Les congés payés légaux7 6.2 Les congés annuels supplémentaires7 6.3 Les congés d’ancienneté8
ARTICLE 7 – RESTAURATION DES SALARIES8
ARTICLE 8 – GESTION DE LA MALADIE ET PREVOYANCE8
TITRE III – PRINCIPES GENERAUX APPLICABLES AUX SALARIES DE TERRE-MER CHANTIERS9
ARTICLE 9 – CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE9
ARTICLE 10 – ACCORDS COLLECTIFS D’ENTREPRISE9
10.1 : Accord collectifs d’entreprise applicables aux salariés transférés9 10.2 : L’aménagement du temps de travail des salariés transférés9
ARTICLE 11 – RESTAURATION DES SALARIES10
ARTICLE 12 – GESTION DE LA MALADIE ET PREVOYANCE10
TITRE IV – DISPOSITIONS FINALES10
ARTICLE 13 – Validité de l’accord10
ARTICLE 14 – Durée et date d’effet10
ARTICLE 15 – Révision de l’accord10
ARTICLE 16 – Dénonciation de l’accord………………………………………………………………..11
PREAMBULE
La fusion-absorption de Navicule Bleue et de Terre-Mer Chantiers par l’ADEI en date du 1er janvier 2024 a entraîné le transfert des contrats de travail de l’ensemble des salariés des deux associations au sein de l’ADEI, conformément aux dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du travail.
L’ADEI est une association à but non lucratif qui propose aux personnes déficientes intellectuelles, psychiques, avec troubles du neuro-développement, et/ou en situation de vulnérabilité une prise en charge et un accompagnement coordonné et adapté, dans une logique de parcours individualisé, à chaque étape de la vie, de l’enfance à la personne âgée.
La convention collective de branche appliquée par l’ADEI est la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 (ci-après la « CCN 66 »), elle-même dans le champ des accords de la branche sanitaire, médico-sociale et sanitaire à but non lucratif (BASS) étendus.
Navicule Bleue est une association à but non lucratif qui a pour objet d’accueillir des personnes présentant une déficience du psychisme, déficience motrice sans troubles associés, déficience sensorielle ou un retard mental léger, souhaitant travailler dans le milieu marin en créant des activités professionnelles protégées ou adaptées.
Navicule Bleue applique quant à elle la Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 (ci-après la « CCN 51 »).
L’association Navicule Bleue a en outre créé l’association Terre-Mer Chantiers.
Terre-Mer Chantiers est une association conventionnée comme atelier et chantier d’insertion. Elle gère un chantier d’insertion sur tout le territoire de Charente-Maritime qui travaille depuis 2013 au tri et démantèlement en vue du recyclage des matériels et matériaux composés de plastiques mélangés utilisés par les métiers de la mer, pêche, conchyliculture et élevages marins.
Terre-Mer Chantiers développe également deux autres activités dans le cadre de chantiers d’insertion : espace verts et activité de second œuvre bâtiment.
Elle applique la Convention collective nationale des ateliers et chantiers d'insertion du 31 mars 2011.
Ce transfert emporte des conséquences sociales différentes pour Navicule Bleue et pour Terre-Mer Chantiers en raison de leurs activités très distinctes.
Ces conséquences seront donc traitées dans deux parties séparées au sein du présent accord.
A la suite de l’opération de fusion et conformément aux dispositions légales, l’ADEI a proposé aux organisations syndicales représentatives en son sein de conclure un accord de substitution afin d’organiser les modalités de transposition des salariés dans un nouveau statut collectif.
Après négociations, les parties ont conclu le présent accord collectif et les stipulations qui suivent.
TITRE I – DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
ARTICLE 1 - Cadre juridique
Le présent accord a été conclu dans le cadre des dispositions légales et règlementaires relative à la conclusion des accords de substitution et en particulier l’article L. 2261-14 du Code du travail.
ARTICLE 2 - Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de Navicule Bleue et de Terre-Mer Chantiers, présents au sein des effectifs de l’ADEI, au jour de la fusion-absorption réalisée le 1er janvier 2024.
Les règles déterminées par le présent accord se substitueront à toutes les dispositions conventionnelles, aux usages, engagements unilatéraux qui étaient applicables au sein de Navicule Bleue et de Terre-Mer Chantiers à la date d’entrée en vigueur du présent accord.
ARTICLE 3 - Objet de l’accord
Avant fusion, l’association Navicule Bleue et l’association Terre-Mer Chantiers étaient deux associations distinctes qui appliquaient des statuts collectifs distincts.
Le présent accord a pour objet de définir le statut collectif applicable aux salariés transférés à l’ADEI par ces deux associations.
TITRE II – PRINCIPES GENERAUX APPLICABLES AUX SALARIES DE NAVICULE BLEUE
ARTICLE 4 – CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE
A la date de la signature du présent accord, la CCN 66, ainsi que toutes ses annexes, se substituent à la CCN 51, ainsi que ses annexes, à l’égard des salariés transférés.
4.1 Qualification et classification des emplois
Les salariés occupant un emploi existant dans la grille de classification de la CCN 51 seront reclassés dans la grille de classification de la CCN 66 selon les correspondances d’emploi.
La reclassification est effectuée selon le métier occupé à la date d’entrée en vigueur du présent accord.
Pour les salariés occupant un poste sans correspondance dans la classification conventionnelle, la reclassification est faite en tenant compte des diplômes de l’intéressé et de son expérience. La classification retenue devra correspondre aux fonctions réellement exercées.
La grille de reclassification est la suivante :
Qualification en CCN 51
Qualification en CCN 66
Auxiliaire médico-psychologique AMP pour adultes / AES Agent des services logistiques N2 Responsable logistique N1 Agent de service intérieur Surveillant de nuit qualifié Maîtresse de maison qualifiée Ouvrier qualifié Educateur spécialisé Animateur 1ère catégorie Cadre éducatif Chef de service éducatif - classe 2 niveau 2 ou 3 selon diplôme Moniteur d’atelier Moniteur d’atelier 1ère classe ou 2ème classe selon diplôme Technicien administratif Technicien qualifié Employé administratif Agent administratif principal Comptable Technicien qualifié
Les parties conviennent de transposer les salariés transférés en prenant en compte dans le maintien de leur rémunération le pourcentage d’ancienneté figurant sur la dernière fiche de paie sous la CCN 51 avant l’entrée en vigueur du présent accord.
Le classement conventionnel des salariés sera fixé de manière à maintenir la
rémunération de base actuellement versée aux salariés au cours des douze derniers mois selon les modalités détaillées dans le prochain article du présent accord.
Les salariés transférés progresseront dans leur ancienneté sur leurs nouvelles grilles selon les modalités prévues dans les grilles métiers de la CCN 66 à la date anniversaire de la transposition effective.
Chaque salarié transféré se verra remettre un courrier lui communiquant sa transposition métier au sein de la CCN 66 ainsi que son coefficient et une explication concernant la nouvelle structure de sa rémunération.
Ce courrier explicatif mentionnera :
sa nouvelle classification ;
son nouveau classement conventionnel ;
la structure de sa rémunération.
Les salariés concernés seront reçus, s’ils le souhaitent, par la Direction des Ressources Humaines qui leur fournira les explications nécessaires dans le cadre de la transposition.
4.2 Rémunération
L’ADEI a appliqué le principe suivant : elle garantit le maintien du niveau de la
rémunération de référence actuellement versée aux salariés au cours des douze derniers mois.
La rémunération de référence garantie comprend les éléments de rémunération suivants :
salaire de base conventionnel
prime décentralisée
prime fonctionnelle
prime d’ancienneté
indemnité différentielle SMIC si elle existe.
En cas de suspension du contrat de travail (maladie, congé parental …) au cours des douze mois précédant l’entrée en vigueur du présent accord, la rémunération est reconstituée.
Afin de déterminer le coefficient CCN 66 applicable, doivent être préalablement déduits de la rémunération de référence CCN 51 l’indemnité de sujétion spéciale pour les salariés non-cadres et l’indemnité de sujétion particulière pour les cadres dans la mesure où ces éléments de rémunération font déjà partie de la rémunération de la convention collective CCN 66.
Deux hypothèses dans le cadre de la reclassification se présentent :
Les salariés transférés ont une rémunération en CCN 66 identique à leur rémunération en CCN 51 : leur rémunération est maintenue ;
Les salariés transférés ont une rémunération en CCN 66 supérieure à leur rémunération en CCN 51 : la rémunération sera augmentée.
Pour les salariés bénéficiant d’une progression de rémunération, il sera versé un rappel de rémunération lors de l’entrée en vigueur du présent accord à la suite de son agrément correspondant à l’augmentation de salaire dont bénéficiera le salarié depuis la signature du présent accord.
Le passage effectif dans la CCN 66 se fera à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord.
ARTICLE 5 – ACCORDS COLLECTIFS D’ENTREPRISE
Navicule Bleue n’a pas signé d’accords collectifs d’entreprise.
Conformément aux dispositions légales, il est rappelé qu’à compter du 1er janvier 2024, les accords suivants applicables au sein de l’ADEI s’appliqueront aux salariés de Navicule Bleue transférés :
L’accord du 31 mars 2016 portant sur l’aménagement du temps de travail sur l’année et son avenant de révision du 22 juin 2016 ;
L’accord du 31 août 2016 portant sur l’aménagement du temps de travail des cadres autonomes ;
L’accord du 12 décembre 2018 relatif à la mise en place du CSE et son avenant de révision du 21 octobre 2021 ;
L’accord du 8 décembre 2021 relatif à la mise en place du télétravail ;
L’accord du 5 juillet 2022 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
L’accord du 11 octobre 2022 relatif au droit d’expression des salariés ;
L’accord du 11 octobre 2022 relatif à la gestion des emplois et des parcours professionnels ;
L’accord du 6 décembre 2022 portant sur la prorogation des mandats des élus CSE et son avenant du 9 mai 2023 ;
L’accord du 26 juin 2023 portant sur l’utilisation du vote électronique comme moyen exclusif de vote aux élections 2024 des représentants du personnel au CSE.
Le présent accord met fin à l’ensemble des engagements unilatéraux et des usages existant au sein de Navicule Bleue à compter de l’entrée en vigueur du présent accord.
ARTICLE 6 – CONGES
6.1 Les congés payés légaux
A partir du 1er janvier 2024, en vertu de l’application immédiate de l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail et son avenant, le régime de congés payés annuels sera celui prévu par l’avenant du 22 juin 2016 de l’ADEI.
La période d’acquisition des congés payés correspond à la période légale du 1er juin au 31 mai.
La période de prise des congés payés s’étend du 1er juillet au 30 juin de chaque année et correspond à la période de référence pour l’aménagement du temps de travail.
Les congés acquis entre le 1er juin 2023 et le 31 mai 2024 par les salariés transférés pourront donc être posés à compter du 1er juillet 2024.
6.2 Les congés annuels supplémentaires
6.2.1 Rappel des dispositions préexistantes à la fusion
La CCN 51 prévoit qu’un employeur peut accorder des congés trimestriels en contrepartie d’une prime décentralisée de 3% au lieu de 5%.
Conformément à l’article 09.05.02 de la CCN 51, les salariés concernés, peu importe si le public pris en charge est mineur ou majeur, sont supposés bénéficier du nombre de congés trimestriels suivants :
pour les personnels éducatifs : 6 jours ouvrables consécutifs au titre des 1er, 2ème et 4ème trimestres soit 18 jours de congés supplémentaires annuels ;
pour les autres personnels : 3 jours ouvrables consécutifs au titre des 1er, 2ème et 4ème trimestres soit 9 jours de congés supplémentaires annuels.
Par engagement unilatéral, Navicule Bleue avait étendu le bénéfice des 18 jours de congés trimestriels annuels à l’ensemble de ses salariés, indépendamment des postes occupés.
6.2.2 Application des nouvelles dispositions
L’ADEI applique strictement la CCN 66 dans toutes ses dispositions, y compris relatives aux congés annuels supplémentaires. Dans la CCN 66, les congés trimestriels ne concernent que les personnels travaillant dans des établissements recevant des enfants ou des adolescents : ils ne sont pas dus aux salariés travaillant avec un public adulte.
Elle souhaite fixer un cadre collectif harmonisé sans créer de disparités entre les salariés embauchés directement par l’ADEI et les salariés transférés.
Au mois suivant l’entrée en vigueur du présent accord, les salariés transférés se verront appliquer les dispositions de la CCN 66 et ne disposeront plus des congés trimestriels.
La perte des congés trimestriels est compensée par l’augmentation de la prime décentralisée de 3% à 5% dans la rémunération de référence servant à la transposition précitée.
6.3 Les congés d’ancienneté
En application de l’article L. 1224-1 du Code du travail, l’ancienneté acquise au sein de Navicule Bleue est reprise par l’ADEI pour déterminer les droits à congés d’ancienneté de chaque salarié transféré.
Dans ce cadre, conformément à la CCN 66, les salariés transférés bénéficieront de jours de congés d’ancienneté décomptés en jours ouvrés selon les modalités conventionnelles.
Conformément aux dispositions conventionnelles le congé payé annuel du personnel salarié permanent sera prolongé de deux jours ouvrables par période de 5 ans d’ancienneté avec un maximum de 6 jours.
ARTICLE 7 – RESTAURATION DES SALARIES
Les salariés de Navicule Bleue, quelles que soient la nature de leur contrat et de leurs fonctions peuvent bénéficier de la restauration collective mise en place au sein de l’ADEI.
L'accès à la restauration collective est ouvert aux salariés travaillant pendant toute la plage horaire du repas lors de la pause méridienne.
La restauration collective est accessible aux salariés du lundi au vendredi.
Le prix du repas est uniformément fixé à 5,35€ toutes charges comprises (TTC) par repas à la date du présent accord.
Conformément aux dispositions conventionnelles, les salariés qui, par leur fonction, sont amenés par nécessité de service à prendre leur repas avec les personnes dont ils ont la charge éducative, pédagogique, sociale ou psychologique et dont la présence au moment des repas résulte d'une obligation professionnelle figurant soit dans le projet pédagogique ou éducatif de l'établissement, soit dans un document de nature contractuelle bénéficieront d’un repas fourni gratuitement par l’ADEI.
Le personnel de cuisine, et toute personne appelée à participer à la préparation du repas, bénéficie de l'avantage en nature repas chaque fois que son horaire de travail est compris dans la tranche 11 heures-14 heures ou/et 18 heures-21 heures.
ARTICLE 8 – GESTION DE LA MALADIE ET PREVOYANCE
Pour la prévoyance, les salariés de Navicule Bleue ont été intégrés au régime prévoyance de l’ADEI depuis le 1er janvier 2024 dans la mesure où les garanties prévues sont plus intéressantes pour les salariés et respectent les garanties conventionnelles CCN51.
Pour la mutuelle, l’ADEI s’est rapprochée de l’organisme assureur du contrat de mutuelle des salariés transférés de Navicule Bleue pour organiser le transfert du contrat à la date du 1er janvier 2024. Le contrat de mutuelle initialement souscrit par Navicule Bleue, sera résilié afin de prendre fin à la date d’entrée en vigueur de l’accord.
A la date d’entrée en vigueur de l’accord, les salariés transférés de Navicule Bleue seront intégrés au régime de mutuelle ADEI.
TITRE III – PRINCIPES GENERAUX APPLICABLES AUX SALARIES DE TERRE-MER CHANTIERS
ARTICLE 9 – CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE
En sa qualité de centre autonome d’activité, Terre-Mer Chantiers conservera son propre statut conventionnel et continuera d’appliquer la Convention collective nationale des ateliers et chantiers d'insertion du 31 mars 2011.
ARTICLE 10 – ACCORDS COLLECTIFS D’ENTREPRISE
10.1 : Accord collectifs d’entreprise applicables aux salariés transférés
Terre-Mer Chantiers n’a pas signé d’accords collectifs d’entreprise.
Conformément aux dispositions légales, il est rappelé qu’à compter du 1er janvier 2024, les accords suivants applicables au sein de l’ADEI s’appliqueront aux salariés de Terre-Mer Chantiers transférés :
L’accord du 12 décembre 2018 relatif à la mise en place du CSE et son avenant de révision du 21 octobre 2021 ;
L’accord du 8 décembre 2021 relatif à la mise en place du télétravail ;
L’accord du 5 juillet 2022 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
L’accord du 11 octobre 2022 relatif au droit d’expression des salariés ;
L’accord du 11 octobre 2022 relatif à la gestion des emplois et des parcours professionnels ;
L’accord du 6 décembre 2022 portant sur la prorogation des mandats des élus CSE et son avenant du 9 mai 2023 ;
L’accord du 26 juin 2023 portant sur l’utilisation du vote électronique comme moyen exclusif de vote aux élections 2024 des représentants du personnel au CSE.
Le présent accord met fin à l’ensemble des engagements unilatéraux et des usages existant au sein de Terre-Mer Chantiers à compter de l’entrée en vigueur du présent accord.
10.2 : L’aménagement du temps de travail des salariés transférés
En sa qualité de centre autonome d’activité, la répartition de la durée du travail des salariés non-cadres se poursuivra conformément aux dispositions contractuelles et conventionnelles qui leurs sont appliquées.
En conséquence, les accords suivants ne s’appliqueront pas aux salariés transférés de Terre-Mer Chantiers :
L’accord relatif à l’aménagement du temps de travail en date du 31 mars 2016 ;
L’avenant à l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail en date du 22 juin 2016 ;
L’accord relatif aux forfaits en jours en date du 31 août 2016.
Ces accords visent des dispositions de la CCN 66 et n’ont donc pas vocation à s’appliquer au centre autonome d’activité de Terre-Mer Chantiers.
Le salarié de statut cadre de Terre-Mer Chantiers avait déjà conclu, avant transfert, une convention individuelle de forfait en jours à hauteur de 218 jours annuels dans le cadre de son contrat de travail et conformément aux dispositions conventionnelles applicables au chantier d’insertion. Dans le cadre du transfert, cette convention est transférée par effet de l’article L.1224-1 du Code du travail.
ARTICLE 11 – RESTAURATION DES SALARIES
Les salariés de Terre-Mer Chantiers, quelles que soient la nature de leur contrat et de leurs fonctions peuvent bénéficier de la restauration collective mise en place au sein de l’ADEI.
L'accès à la restauration collective est ouvert aux salariés travaillant pendant toute la plage horaire du repas lors de la pause méridienne.
La restauration collective est accessible aux salariés du lundi au vendredi.
Le prix du repas est uniformément fixé à 5,35€ toutes charges comprises (TTC) par repas à la date du présent accord.
ARTICLE 12 – GESTION DE LA MALADIE ET PREVOYANCE
A la suite de l’opération de fusion, Terre-Mer Chantiers conservera son régime de mutuelle et de prévoyance conforme aux dispositions conventionnelles applicables aux salariés de Terre-Mer Chantiers.
TITRE IV – DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 13 – Validité de l’accord
Conformément à la loi, la validité du présent accord d'entreprise est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique.
Si le présent accord a été signé par des syndicats représentatifs qui, sans dépasser 50%, ont recueilli plus de 30% des suffrages exprimés en faveur de syndicats représentatifs, sa validité est subordonnée à son approbation par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.
ARTICLE 14 – Durée et date d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au 1er jour du mois suivant l’agrément.
Le présent accord est soumis à agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des Familles.
ARTICLE 15 – Révision de l’accord
A la demande de l’une des parties signataires, il peut être convenu d'ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
ARTICLE 16 – Dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment, par l'une ou l'autre des parties signataires, dans les conditions fixées par l'article L. 2261-9 du Code du travail et moyennant le respect d'un délai de préavis de 3 mois.
La Direction de l’ADEI procède aux formalités de dépôt, conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail.
Une copie du présent accord et du récépissé de dépôt est communiquée aux organisations syndicales. Il est également procédé à la publicité du présent accord, conformément aux articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail.
Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité suivantes :
Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de prud'hommes de La Rochelle
Deux exemplaires, sur support électronique, seront déposés par le biais de la télé-procédure à la DREETS dont relève le siège social
Fait à Aytré, le 15 janvier 2024, en six exemplaires originaux.
Pour l’Association
Le Président du Conseil d’Administration
Et :
Pour le Syndicat Pour le Syndicat USD CGT 17CGT-FO
Pour le Syndicat ProfessionnelPour le Syndicat Autonome des Personnels du CFDT Secteur sanitaire et social
