Directeur Général Directeur Général Adjoint - Ressources Responsable Ressources Humaines
Représentante CFDT mandatée Titulaire CFDT au CSE Déléguée syndicale CGT Titulaire CGT au CSE
Les représentantes syndicales et la direction se sont réunis pour une première séance le 25 octobre 2023. Lors de cette première séance, ils ont convenu de se revoir le 16 novembre, le 24 novembre et le 30 novembre 2023. Ils ont échangé sur les sujets à aborder cette année dans le cadre de la négociation obligatoire en entreprise, conformément à la périodicité des négociations validée dans l’accord de 2020.
Durant ces rencontres, ils ont convenu ce qui suit :
Les sujets de négociation récurrents chaque année : • Les remboursements de frais professionnels selon les barèmes de l’URSSAF, • L’usage des mobilités durables pour les trajets domicile-travail et pour les déplacements professionnels.
Les sujets à l’ordre du jour en 2023 sont les suivants :
L’emploi des travailleurs handicapés,
Les rémunérations,
Les modalités de versement du 13ème mois et la date de versement des salaires,
Les couvertures prévoyance et santé.
Les sujets proposés par la délégation syndicale :
La prime transport
La Prime de Partage de la valeur,
Le congé aidant
L’aménagement du travail en période menstruelle
L’intéressement
Les sujets ci-dessous négociés en 2022 ne feront pas l’objet d’une négociation cette année :
L’égalité femmes/hommes, qui a fait l’objet d’un accord en 2023,
La durée effective du temps de travail des salarié.e.s à temps partiels,
La valeur faciale du titre-restaurant et de l’avantage en nature repas
ARTICLE 1 : Frais professionnels et frais de déplacements
Comme il avait été convenu lors des précédentes négociations, les plafonds des barèmes URSSAF sont adoptés pour les points 1.1 et 1.2 de cet article. L’ensemble de ces valeurs est applicable depuis le 28 mars 2023. Le barème d’indemnités kilométriques sera mis à jour lors de la publication du décret d’application des nouvelles valeurs 2024, et sera appliqué à la date de publication.
Remboursements des frais de restauration et de nuitées
(Plafonds d’indemnisation en vigueur au 1er Janvier 2023, inchangés le 28 Mars 2023)
restauration :20,20 € par repas
nuitée sur les départements 75/92/93/94 :
72,50 €/la nuitée (petit déj inclus)
nuitée sur les autres départements :
53,80 €/la nuitée (petit déj inclus)
Remboursements des frais kilométriques véhicules automobiles
(Plafonds d’indemnisation en vigueur au 28 Mars 2023)
Kilométrage parcouru à titre professionnel
Puissance fiscale du véhicule
jusqu’à 5 000 km
de 5 001 à 20 000 km
au-delà de 20 000 km
3 cv et moins d x 0,529 (d x 0,316) + 1065 d x 0,370 4 cv d x 0,606 (d x 0,340) + 1 330 d x 0,407 5 cv d x 0,636 (d x 0,357) + 1 395 d x 0,427 6 cv d x 0,665 (d x 0,374) + 1 457 d x 0,447 7 cv et plus d x 0,697 (d x 0,394) + 1 515 d x 0,470 d = distance parcourue à titre professionnel en km
Pour les véhicules électriques, le montant des frais de déplacement est majoré de 20 %.
Pour les déplacements au sein de la métropole, la direction et les représentantes syndicales incitent les collaborateurs.trices d’adelis à privilégier les mobilités douces ou collectives (vélo, vélo électrique, transports en commun, co-voiturage, voiture Marguerite en libre-service…), dans la mesure du possible.
Indemnité kilométrique mobilités durables
La délégation syndicale a sollicité le rehaussement du plafond à 700 €/an et l’inclusion des trajets en voitures électriques et en covoiturage comme passager, dans ces mobilités durables.
La direction fait le constat que le plafond n’a été atteint que par deux salariés en 2023, et souhaite donc le maintenir à 500 €/an tout en y apportant les ajustements suivants : le recentrer sur les trajets domicile-travail, et y inclure le covoiturage. L’expérimentation sur le boulevard Vincent gâche relativement modeste en 2023 devra être encouragée.
En parallèle, la direction ouvre la possibilité de déclarer en frais professionnels l’usage des mobilités durables. En d’autres termes, l’indemnisation des trajets professionnels effectués en vélo, trottinette… n’est plus plafonnée et sera à déclarer sur le même formulaire de note de frais que les IK véhicules.
Prime transport
La délégation syndicale souhaite la mise en place de la prime transport pour les déplacements domicile-travail, dans les mêmes conditions que les frais de transports professionnels et limitée à 400 euros pour le carburant et 700 euros pour les frais d’alimentation des véhicules électriques. Cette demande est motivée par une volonté d’égalité de traitement pour les salarié.e.s, quel que soit l’éloignement de leur domicile par rapport à leur lieu de travail.
La direction rappelle que le lieu d’habitation n’est pas de la responsabilité de l’employeur. Pour des raisons environnementales et dans le cadre de la démarche RSO de l’association, adelis ne souhaite pas encourager la consommation d’énergie fossile et favoriser l’usage des mobilités durables inscrit précédemment. Par équité pour l’ensemble des collaborateurs, nous ne mettrons pas en place cette prime transport.
ARTICLE 2 : L’emploi des travailleurs en situation de handicap
La délégation syndicale propose de solliciter systématiquement la structure Cap Emploi pour la diffusion des offres de recrutement d’adelis, afin de favoriser l’intégration de travailleurs.euses en situation de handicap.
La direction confirme son accord sur cette proposition et sa mise en œuvre.
En outre, elle souhaite continuer à favoriser la prise en compte des besoins d’adaptation du poste de travail pouvant aboutir à une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). La direction souhaite ainsi inciter les salariés à solliciter le Service RH et leur manager dans cette démarche, le responsable RH étant référent handicap de l’association.
ARTICLE 3 : Rémunération dont la prime de partage de la valeur
3.1 Rémunération
La direction rappelle qu’elle participe activement et depuis de nombreuses années aux négociations nationales de la branche Habitat et Logement Accompagnés portant sur les évolutions salariales.
Ainsi, en 2023, deux accords ont acté des augmentations collectives pour tou.te.s les collaborateur.trice.s d’adelis.
Avenant 62
Compte tenu de l’inflation et de l’évolution du SMIC, les représentants nationaux de la convention collective Habitat et Logement Accompagnés ont d’abord négocié une évolution des rémunérations en cours d’année pour toutes les organisations relevant de cette branche professionnelle, formalisée dans l’avenant 62.
Ainsi, à compter du 14 octobre 2023, la valeur de point socle (VSo) a été fixée à 1,175€ au lieu de 1,15 €.
Cet avenant représente une augmentation de 70 K€ de la masse salariale d’adelis en 2024.
Avenant 63
De plus, les Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) de la branche Habitat et Logement Accompagnés ont conduit à une nouvelle évolution des rémunérations, complémentaire à la première et formalisée dans un nouvel avenant, signé des organisations syndicales et patronales, à paraître au journal officiel.
Ainsi, en 2024, l'indemnité d'appui à l'accompagnement évoluera de 100 à 140 €. Elle concerne 52 salarié.es d’adelis.
De plus, pour l’ensemble des salarié.e.s, la valeur de point V2 connaîtra une augmentation de +2%, atteignant ainsi 1,153 € au lieu de 1,13 €.
Cet avenant représente une augmentation de 68 K€ de la masse salariale d’adelis en 2024, soit un total de 138 k€ en 2024 pour ces 2 avenants.
De plus, une négociation nationale est en cours pour faire évoluer l’ensemble de la grille de classification de la convention collective nationale Habitat et Logement Accompagné. Il est prévu qu’elle aboutisse courant 2024 et qu’elle soit mise en œuvre au 1er janvier 2026.
En conséquence, tant que la branche est active sur les évolutions des rémunérations et que la classification de notre convention collective Habitat et Logement Accompagnés évolue, la direction d’adelis continuera à s’impliquer dans ces négociations nationales, sans que soient envisagées d’autres augmentations collectives spécifiques à l’association.
3.2 Prime de partage de la valeur
Dans une période difficile et d’incertitudes pour l’association, qui a engendré beaucoup d’inquiétudes chez les collaborateurs, la délégation syndicale a proposé la mise en place d’une prime de partage de la valeur d’un montant de 200 € défiscalisée à tous les salariés, qui représenterait une charge de 18 400 € pour adelis.
La direction précise que la situation comptable positive au 30 septembre 2023 et l’obtention d’une aide exceptionnelle concernant l’Energie au titre de 2022, confirmée par l’État récemment, devraient permettre à adelis d’avoir un résultat positif sur l’exercice 2023. Ainsi, un intéressement devrait vraisemblablement pouvoir être versé à tou.te.s les collaborateurs.trices en 2024 sur l’exercice 2023, qu’il sera nécessaire de qualifier sur la base des résultats comptables clôturés.
Au regard de ces deux éléments, la direction ne versera pas de prime de partage de la valeur.
La délégation syndicale regrette le refus de la direction sur cette prime de partage de la valeur qui aurait concerné l’ensemble des salarié.e.s.
ARTICLE 4 : Modalité de versement du 13ème mois
La délégation syndicale a proposé que le 13ème mois soit versé en deux fois, aux mois de juin et de novembre de chaque année.
La direction précise que le calcul du 13ème mois se base sur le salaire annuel, connu en Décembre. De ce fait, le second versement ne peut-être anticipé en Novembre. La direction propose donc de verser ce 13ème mois en deux fois, fin juin et fin décembre et rappelle qu’il est toujours possible de disposer exceptionnellement d’une avance sur salaire selon le besoin du ou de la salarié.e, en sollicitant le Service RH.
ARTICLE 5 : Couverture prévoyance et santé
La délégation syndicale propose la mise en place d’un sondage auprès des salarié.e.s pour recueillir leur niveau de satisfaction concernant la mutuelle et leur intérêt pour un éventuel changement d’option de couverture collective.
La direction confirme son accord de questionner les salarié.e.s courant 2024 et va se rapprocher de Malakoff Humanis pour demander la mise en place de ce questionnaire.
Les informations recueillies seront transmises aux acteurs de la branche dans la perspective des prochaines négociations sur le sujet.
ARTICLE 6 : Congé aidant
La délégation syndicale sollicite la mise en place d’un congé aidant, au regard de l’évolution de la société, par l’extension du congé enfant malade à ces situations, dans les mêmes conditions. Elle considère en effet que les journées de congés et RTT doivent servir au repos et non à l’aide d’un proche.
La délégation syndicale propose que cette mesure soit expérimentée en 2024 et qu’un bilan permette une négociation sur le sujet.
Le manque d’éléments objectifs sur le sujet conduit la direction à ne pas mettre en place cette proposition en 2024 mais à proposer un court sondage auprès de l’ensemble des salarié.e.s permettant d’alimenter les prochaines NOE.
ARTICLE 7 : Aménagement en période menstruelle
La délégation syndicale propose la mise en place d’un aménagement du travail, pour les salariées ayant la nécessité de rester à domicile en période menstruelle. Elle propose la possibilité, sur présentation préalable d’un certificat médical, d’effectuer une journée de télétravail par mois en prévenant son manager le jour même. Tout en partageant l’intention de prendre en charge ces réalités autant que possible, le sujet a besoin d’être instruit, en identifiant les personnes concernées et la spécificité des postes ne relevant pas du télétravail, en évaluant avec le CoDir les modalités de mise en œuvre. L’année 2024 peut être considérée comme une période expérimentale sur le sujet en particulier concernant le certificat médical et la demande faite aux managers.
ARTICLE 8 : L’intéressement
L’accord d’intéressement est prolongé jusqu’à fin 2023 et fera l’objet d’un bilan et d’une nouvelle négociation pour la période 2024-2026. Compte tenu des éléments, la direction s’engage à transmettre dès que possible, le bilan comparatif entre 2022 et 2023 sur les deux critères de l’accord : diminution de la consommation de papier et évolution du nombre de stagiaires et alternants accueillis.
La délégation syndicale regrette de ne pas avoir eu de bilan chiffré sur ces critères les années précédentes.
ARTICLE 9 : REVISION
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 10 : PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord fera l’objet, à la diligence de l’association, de publicité et de dépôt dont :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire
2 exemplaires dématérialisés sur la plateforme de télé procédure dénommée « Télé Accords » pour la DDETS 44.
un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes
Fait en 3 exemplaires originaux, le
30 novembre 2023.
La Représentante CFDT mandatéeLa Déléguée Syndicale CGTLe Directeur Général
