Accord collectif portant sur la mise en place de Représentants de Proximité
ENTRE
ADEN FORMATIONS ENTREPRISE et ORGANISATION (UES), dont le siège social est situé 7, rue Professeur Joseph Rousselot – 14077 CAEN CEDEX 5,
Représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Directeur,
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives des salariés de l’entreprise :
Le syndicat CGT Représenté par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxx - agissant en qualité de Délégué Syndical ;
d'autre part.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
L’association ADEN Formations est née de la fusion absorption par le groupe AIFCC du groupe ISF, l’IRSAP, CCI&CAUX et des CFA ECD et CFA IFA. Cette fusion absorption a été mise en œuvre au 31 décembre 2019.
A l’issue de cette fusion, les Comités Sociaux et Economiques des établissements absorbés ont disparus du fait que les établissements n’ont pas une autonomie suffisante. Comme stipulé par la Cour de Cassation : "caractérise un établissement distinct l’établissement qui présente, notamment en raison de l’étendue des délégations de compétence dont dispose son responsable, une autonomie suffisante en ce qui concerne la gestion du personnel et l’exécution du service".
De plus, ADEN Formations n’entre pas juridiquement dans l'organisation d'élections partielles, celles-ci sont obligatoires dès lors que le nombre d'élus titulaires est réduit de plus de la moitié, ce qui n’est pas le cas. Toutefois ADEN Formations, soucieuse de préserver un dialogue social de qualité et de proximité et en application des dispositions de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, permettant la mise en place de représentants de proximité par accord majoritaire d’entreprise, les partenaires sociaux et la Direction se sont accordés sur la mise en place de représentants de proximité. C’est dans ce contexte que les parties au présent accord ont convenu des dispositions suivantes :
Titre 1 – Représentants de Proximité
Nombre et répartition des représentants de proximité
Nombre de représentants de proximité
Le nombre de représentants de proximité est fixé par site pour toute la durée du cycle électoral et selon la règle suivante : un représentant de proximité pour les sites suivants : Site Nombre de représentants de proximité Le Mans 1 Damigny 1 Lillebonne 1 Le Havre 1
Répartition des représentants de proximité
Les représentants de proximité (RP) sont désignés par site et regroupés au sein d’une zone. Les représentants de proximité exercent leurs attributions pour le site auquel ils sont rattachés. La répartition des représentants de proximité est fixée pour toute la durée du cycle électoral.
En l’absence de candidature ou de désignation sur un poste, celui-ci sera considéré comme vacant et ne pourra être transféré sur un autre site de la zone.
En revanche en cas de carence sur un site, le site le plus proche géographiquement verra son périmètre géographique d’intervention étendu afin d’agir sur le site dépourvu de représentant de proximité sans que cela ne conduise le site le plus proche à bénéficier des représentants de proximité supplémentaires.
Modalités de désignation des représentants de proximité
Eligibilité
Les représentants de proximité sont désignés par le CSE parmi les salariés des sites définis, qui se seront portés candidats à cette fonction. Pour ce faire, il sera procédé par la Direction des Ressources Humaines à une information auprès des anciens membres des CSE des entreprises absorbées qui seront prioritaires pour pouvoir les mandats des représentants de proximité. Si les anciens membres des CSE des entreprises absorbées ne se portent pas candidat, il sera procédé par la Direction des Ressources Humaines par voie d'affichage, à une information et à un appel à candidatures auprès du personnel. Les salariés intéressés adresseront leurs candidatures à la Direction des Ressources Humaines qui transmettront les candidatures aux membres du CSE. Les candidats doivent avoir au minimum un an d’ancienneté et remplir les conditions d'éligibilité prévues pour les membres du Comité Social et Économique, telles que fixées par l'article L. 2314-19 du code du travail. Ils doivent bénéficier d'un contrat de travail à durée indéterminée.
Désignation
La désignation par le CSE des représentants de proximité se déroule par un vote à main levée. Et s’il persiste une égalité, le candidat le plus âgé sera désigné.
Le mandat de représentant de proximité est par nature lié au site auquel il est rattaché. En cas de changement de site, le mandat cessera automatiquement.
Sauf en cas de perte du mandat, le représentant de proximité est désigné pour la durée du mandat du CSE.
Remplacement
Lorsque le contrat de travail ou le mandat d’un représentant de proximité prend fin pour quel que motif que ce soit (démission du mandat, rupture du contrat de travail, mutation géographique impliquant une sortie du périmètre de désignation, etc.), le CSE pourra désigner en remplacement un nouveau représentant de proximité suivant les mêmes règles prévues à l’article précédent. Ce remplacement doit intervenir dans un délai de deux mois au maximum à compter de la date de connaissance du CSE.
Attributions des représentants de proximité
Le représentant de proximité assure un rôle de relais entre les salariés et la Direction pour régler des problématiques individuelles ou collectives, quotidiennes et locales. Il assure également, en cas de besoin, la liaison entre les salariés et le CSE. Il peut également être sollicité par le CSE, qui peut lui déléguer la gestion d’une situation problématique particulière. Pour assurer son rôle d’intermédiaire et de facilitateur, le représentant de proximité dispose de la faculté de rencontrer le directeur territorial, ou un interlocuteur RH en fonction des problématiques soulevées. Il bénéficie dans le cadre de sa mission d’une liberté de déplacement au sein de l’établissement dans le respect de l’organisation de travail des collaborateurs, du bon fonctionnement des différents services de l’établissement et des règles relatives à la l’hygiène-sécurité. Les représentants de proximité exercent notamment les attributions suivantes :
Présenter aux représentants de l’employeur des réclamations individuelles et/ou collectives relatives à l’application du Code du travail et des conventions et accords collectifs applicables dans l’entreprise ;
Alerter les représentants de l’employeur sur toute situation dangereuse ou pouvant le devenir, tout événement ayant des conséquences sur l’organisation et le bon fonctionnement des sites ;
Contribuer à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, en participant à la recherche de solutions de nature à améliorer la santé des salariés, avec les membres de la CSSCT, sur leur périmètre d’intervention ;
Proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 du Code du travail, en lien avec le référent harcèlement moral et sexuel de l’association ;
Procéder à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 du Code du travail ;
Invitation aux réunions de CSE des représentants de proximité
Les représentants de proximité seront invités aux réunions du CSE.
Réunions
Le temps passé en réunion à l’initiative de l’employeur ou de son représentant est considéré comme du temps de travail effectif, et ne s’impute pas sur les crédits d’heures des représentants de proximité.
Crédits d’heures
Chaque représentant de proximité bénéficie pour l'exercice de ses attributions d’un crédit d'heures mensuel de 12 heures. Les heures non utilisées sur un mois pourront être reportées individuellement au mois suivant dans la limite de 4h.
Formation
Chaque représentant de proximité désigné, bénéficiera des actions de formation en Santé, Sécurité et Conditions de Travail prévues aux articles L. 2315-18 et R. 2315-98 et suivants du code du travail.
TITRE 2. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Durée de l’accord, révision, dénonciation et publicité
Entrée en vigueur et Durée de l’accord
Le présent accord est conclu à durée déterminée jusqu’à la fin du cycle électoral en cours.
Il entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2020.
Révision
Le présent accord, conclu dans le cadre du cycle électoral en cours, pourra faire l’objet d’une lettre de demande de révision, accompagnée d’un nouveau projet d’accord collectif, notifiée à chacune des autres parties signataires.
Publicité
Le dépôt légal du présent accord sera effectué conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail. Il sera effectué sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail en vigueur. Il sera également effectué en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.
Un exemplaire de l’accord sera remis en main propre contre décharge ou adressé en courrier recommandé avec accusé de réception au Délégué Syndical.
La mention du présent accord sera faite sur le panneau d’affichage réservé à la Direction pour sa communication avec le Personnel.
Fait en 3 exemplaires à Caen, le 8 juin 2020,
Le Directeur GénéralLe Délégué Syndical CGT xxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxx
