ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’ENSEMBLE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023 ADENES CALL CENTER
ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’ENSEMBLE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023 ADENES CALL CENTER
Entre
La société ADENES CC, Société par Actions Simplifiée dont le siège social est à PARIS (75017) 18 Rue Hélène et François Missoffe Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 828 751 420
Code APE 6621Z, Représentée par XXX, DRH dûment habilitée aux fins des présentes
Conformément à l’article L 2242-1 du Code du travail une négociation s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
La négociation s'est déroulée sur plusieurs séances en dates des 02/11/2023, 17/11/2023, 22/11/2023, 06/12/2023 et 20/12/2023
Au cours de la réunion du 22 novembre 2023, la direction a commenté, aux organisations syndicales, les documents remis le 17 novembre 2023 soit particulièrement le Bilan Social ainsi que le rapport annuel à octobre 2023.
Au terme de la dernière réunion, les parties ont convenu du présent accord.
PARTIE I - CADRE JURIDIQUE DE L’ACCORD
PARTIE I - CADRE JURIDIQUE DE L’ACCORD
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION Le présent accord collectif est conclu en application des articles L 2221-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L 2232-11 et suivants concernant la négociation collective d'entreprise, tout spécialement des articles L. L2242-1 et suivants du code du travail qui concernent la négociation annuelle obligatoire.
Son champ d'application est la société ADENES CALL CENTER. Le présent accord concerne l'ensemble des salariés de ladite société.
ARTICLE 2 - OBJET L'objet du présent accord est relatif :
À la rémunération
Au temps de travail
Au partage de la valeur ajoutée
À l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
À la qualité de vie au travail,
De la négociation sur la gestion des emplois ou des parcours professionnels
L'ensemble des avantages et normes qu'il institue, constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres.
PARTIE II –CONTENU DE L’ACCORD
PARTIE II –CONTENU DE L’ACCORD
ARTICLE 3 – SALAIRES EFFECTIFS
: Augmentation générale
La Délégation Syndicale CGT demande sans l’énoncer de pourcentage une augmentation générale des salaires. La Délégation Syndicale CFE CGC demande l’attribution d’une augmentation générale des salaires de 5%.
La Direction n’accepte pas de procéder à une augmentation générale des salaires, mais a proposé comme les années précédentes l’augmentation de la grille des salaires appliquée au sein de l’entreprise. La Direction a proposé une augmentation de la grille des salaires à hauteur de 4% pour les statuts Employés et de 2.5% pour les statuts Cadre.
Un accord est trouvé sur ce point, la revalorisation de la grille des salaires appliquée au sein de l’entreprise, à hauteur de 4% pour les statuts Employés et de 2.5% pour les statuts Cadre administratifs est actée.
Revalorisation des variables de production
La Délégation Syndicale CGT demande l’attribution d’une prime de surperformance afin de récompenser le dépassement d’objectif quantitatifs à hauteur de 5€ par traitement réalisé au- dessus de l’objectif et sous condition d’un taux qualitatif atteint.
La Délégation Syndicale CFE CGC demande une revalorisation des variables et proposition une prime au décroché à 0.30 cts (moyennant un malus qualité à définir).
La Direction n’accepte pas de procéder à une revue du système de primes variables, mais ouvrira la réflexion dans le courant de l’année 2024 sur les évolutions et modifications qui pourraient être envisageables. Dans le cas où une modification serait apportée, une rétroactivité des calculs pourrait être appliquée sur l’année.
: Titre déjeuner
La Délégation Syndicale CFE CGC demande l’augmentation de la part patronale des Tickets Restaurant à hauteur de 6.91€ en prise en charge employeur et un passage de la valeur faciale à 10€. La Délégation Syndicale CGT demande l’augmentation de la valeur faciale du ticket restaurant à 10€, avec une participation salariée de 46% et employeur de 54%.
La Direction propose l’augmentation de la valeur faciale à 10€ du ticket restaurant avec une participation salarié et employeur de 50%, à compter du 1er avril 2024, avec compensation de l’écart venant à la charge salarié en terme de rémunération mensuelle. Un accord est trouvé sur ce point.
: Prime PPVA
La Délégation Syndicale CGT demande l’attribution d’une prime PPVA à hauteur de 3000€ La Direction n’accepte pas cette demande et propose l’attribution qu’elle avait prévue et provisionnée d’une Prime de Partage de la Valeur Ajoutée à hauteur d’un enjeu de 450€, sur présence effective et contractuelle, pour les rémunération contractuelles inférieures ou égales à 30 000€ annuels.
Un accord est trouvé sur ce point, une information consultation sera réalisée en CSE avec transmission de DUE pour mise en paiement 3eme semaine de décembre 2023 aux bénéficiaires.
Modification de statut
La Direction a proposé le passage en statut cadre au forfait annuel en jour des salariés exercant les fonctions de superviseur. Les délégations Syndicales acceptent cette proposition, la mise en place sera faite au 1er février 2024.
Autres demandes relatives aux salaires effectifs n’ayant pas trouvé de point d’accord, la Direction ne les acceptant pas
Demandes de la délégation syndicale CGT :
L’attribution d’une journée supplémentaire de congé après 5 ans d’ancienneté et une prime supplémentaire de 150€ annuels
L’attribution d’une journée supplémentaire de congé après 10 ans d’ancienneté et un prime supplémentaire de 300e annuels
L’attribution d’une prime de 100e à tout détenteur d’un baccalauréat
Demandes de la délégation syndicale CFE CGC :
La mise en place d’une prime d’assiduité d’un enjeu de 150€ bruts par trimestre.
ARTICLE 4 – DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TRAVAIL
: Aménagement horaires femmes enceintes
La délégation syndicale CFE CGC propose la mise en place d’un aménagement des horaires pour les femmes enceintes à compter du 6ème mois de grossesse et la suppression de l’amplitude 9h30-18h30 avec une réduction de 30 minutes de travail par jour et maintien de rémunération.
La Direction n’accepte pas cette demande mais propose l’aménagement du temps du temps de travail en horaires fixes à partir du 6eme mois de grossesse.
: Mise en récupération de la majoration des 25 %
La Direction a proposé qu’à compter de mars 2024, qu’il soit offert aux salariés, la possibilité de récupération des heures de majoration de 25 %, soit 4 heures 33 minutes par mois sur présence effective du salarié. A défaut de demande expresse du salarié, les heures seront mises en paiement automatiquement. La mise en récupération mensuelle ne pourra être faite qu’avec une présence mensuelle complète, sans absence maladie.
Un accord est trouvé sur ce point entre la Direction et les Délégations Syndicales.
ARTICLE 5 – CONGES EXCEPTIONNELS POUR EVENEMENTS FAMILIAUX Application stricte de la CCN 915.
Les parties conviennent toutefois de l’attribution :
D’un jour de déménagement : après un an d’ancienneté, une fois tous les 3 ans.
D’augmenter dans le cadre des congés conventionnels pour enfants malades l’âge maximum à 12 ans de l’enfant.
ARTICLE 6 – EPARGNE SALARIALE L’entreprise applique la Loi Pacte.
ARTICLE 7 – EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES/HOMMES Les parties conviennent de maintenir l’accord Femmes/Hommes existant, avec revue des éléments pour mise à jour.
ARTICLE 8 – TRAVAILLEURS HANDICAPES L’entreprise a mis en place une communication handicap. Elle veillera à faire progresser son taux d’embauche de travailleurs handicapés.
L’entreprise s’engage :
Pour l’embauche effective de salariés sous statut de travailleurs handicapés
Pour l’aménagement de poste de travail en conséquence et en adaptation au poste
Pour la mise en place d’une communication entreprise, quant à ce statut
Pour l’accompagnement aux démarches nécessaires pour tous salariés souhaitant réaliser une démarche de reconnaissance de travailleur handicapé
ARTICLE 9 – GEPP La GEPP (Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels) permet d'établir une photographie des ressources humaines disponibles (emplois, âge et qualification des salariés, personnes détentrices de compétences clés) afin d'anticiper les besoins futurs de l'entreprise et de mettre en place les actions nécessaires (formations, mobilités, recrutements.)
La GEPP constitue un moyen pour l'entreprise de structurer sa politique sociale au sens large (emploi, diversité, rémunérations, formation professionnelle) en fonction de son environnement et de ses prévisions d'activité.
Une attention particulière quant à la GEPP reprenant notamment les parcours professionnels sera portée.
ARTICLE. 10 – JOURNEE DE SOLIDARITE 2024 Elle aura lieu le lundi de Pentecôte 2024 soit le Lundi 20 mai 2024, elle sera fériée non travaillée.
ARTICLE 11 – CONTRAT COLLECTIF SANTE Sont maintenues les conditions de prise en charge Salarié / Employeur conformement aux DUE en application.
ARTICLE 12 – QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
: Télétravail
Les parties conviennent la signature d’un avenant à l’accord d’entreprise télétravail qui sera d’application au 1er janvier 2024, sont convenues les modifications suivantes :
Augmentation à 4 jours par mois du nombre de jours de télétravail flexible pour les salariés ayant une fonction d’encadrement/management avec un plafond du compteur de 15 jours.
Augmentation du plafond du compteur de jours de télétravail flexible à 15 jours pour les salariés n’ayant pas une fonction d’encadrement/management.
Possibilité de bénéficier de télétravail fixe supplémentaire à hauteur de 3 mois / an pour les salariés proches aidants.
Salariés en situation de fragilité : prise en compte des situations d’endométriose
Valeur faciale des titres déjeuner identique en télétravail et sur site
Déduction proratisée de l’acquisition des jours de télétravail flexibles sur le gain mensuel en cas d’absence maladie justifiée :
Pour un salarié à temps complet :
jour d’absence = déduction d’un 1 jour d’acquisition de télétravail
jours d’absence = déduction de 2 jours d’acquisition de télétravail
jours d’absence = déduction de 3 jours d’acquisition de télétravail
jours d’absence = perte complète de l’acquisition mensuelle
Pour un salarié à temps partiel :
jour d’absence = déduction d’un 1 jour d’acquisition de télétravail dans la limite de l’acquisition mensuelle
jours d’absence = déduction de 2 jours d’acquisition de télétravail dans la limite de l’acquisition mensuelle
jours d’absence = déduction de 3 jours d’acquisition de télétravail dans la limite de l’acquisition mensuelle
jours d’absence = perte complète de l’acquisition mensuelle dans la limite de l’acquisition mensuelle
Les absences pour cause de maladie devront être dûment justifiées et seront considérées mensuellement, consécutives ou non.
: Don de jours de congés payés, de RTT ou de jours OFF
En complément des applications légales relatives aux dons de congés, la Direction a proposé la possibilité pour tout salarié de faire don de 3 jours (Congés Payés ou RTT ou jours Off), sur le 1er trimestre de l’année civile.
: Prise de retraite progressive
En application des dispositions légales, tout salarié ayant atteint l’âge requis ainsi que les trimestres nécessaires, peut demander la mise en place d’une retraite progressive, avec validation de la CARSAT. A ce titre la Direction propose le maintien des cotisations sociales, non plus sur le temps partiel restant travaillé, mais sur une base de cotisation reprenant la moyenne des 3 dernières rémunérations perçues.
Un accord est trouvé sur ce point.
: Maintien des paiements de jours fériés
Est maintenue la non application volontaire de la Loi Warsmann quant au paiement des jours fériés.
ARTICLE. 13 – BUDGET ŒUVRES SOCIALES DES CSE Sont maintenus les budgets œuvres sociales et fonctionnement des CSE de respectivement 0.20% et 0.20% de la masse salariale brute. Il n’est pas trouvé d’accord sur les demandes d’augmentation de budget des Délégations Syndicales.
ARTICLE 14- FORFAIT MOBILITE DURABLE La Direction a évoqué le sujet de la mise en place d’un forfait mobilité durable pour les salariés se rendant sur leur lieu de à vélo, en transport en commun, en covoiturage. Il est convenu que ce thème doit faire l’objet d’une réflexion globale au niveau du Groupe.
PARTIE III - DISPOSITIONS FINALES
PARTIE III - DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 15 – DURÉE DE L’ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an, soit du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions de l’article L 2222-5, L 2261-7, et L 2261-8 du Code du travail.
Le présent accord à durée déterminée prendra fin dans toutes ses dispositions le 31 décembre 2024.
ARTICLE 16- ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2024.
ARTICLE 17 - PUBLICITÉ ET DÉPÔT DE L’ACCORD L’accord sera déposé, conformément aux dispositions en vigueur, par la partie la plus diligente en deux exemplaires :
Dont une version sur support électronique auprès de la DREETS compétence
Ainsi qu’un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Une mention de cet accord figurera sur l’intranet de la société en partie RH/NAO de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Fait à PARIS en 3 exemplaires
Le 25/01/2024
Pour la société XXX DRH
Pour l’organisation syndicale CFE CGC XXX
éléguée Syndical éléguée SyndicalD
Pour l’organisation syndicale CGT XXX Délégué Syndical
