AVENANT À l'ACCORD DE RECONNAISSANCED’UNE UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE (U.E.S) …
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
…, Société par Actions Simplifiée au capital de… Euros, dont le siège social est à … immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de … sous le numéro : ….
…, Société Anonyme au capital de …Euros, dont le siège social est à…, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de … sous le numéro… :...
Ces sociétés constituant …
ci-après… , cette dernière étant représentée par … en sa qualité de ….
Ci-après dénommée également “l’Entreprise”
D'UNE PART
ET :
La … au capital de Euros, dont le siège social est situé à …, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de … sous le numéro : …, représentée par …, en sa qualité de ...
D'UNE PART
ET :
Les organisations syndicales représentatives de l’UES … représentées respectivement par :
-
…
-… - … -… -… -… -… -… - …
- …
D'AUTRE PART
(ci-après dénommées ensemble les «Parties» ou individuellement une « Partie »)
Préambule
Rappel de la constitution de l’UES…
Par accord collectif en date du 10 octobre 2022, les partenaires sociaux ont acté la sortie des sociétés … et … du périmètre de l’Unité Économique et Sociale… à compter du 1er janvier 2023.
Dans le prolongement de cette sortie, un accord collectif a été conclu le 16 décembre 2022 entre les sociétés …
et … pour reconnaître l’Unité Économique et Sociale entre ces deux entités.
Cette Unité Économique et Sociale est dénommée l’UES ….
Présentation du projet qui implique l’évolution du périmètre de l’UES…
L’activité …
est née localement au sein de la société … en … .
Alors que l’activité …
est devenue globale, elle est aujourd’hui majoritairement portée et financée par …
Afin de mettre en cohérence l’activité …
avec l’organisation … et de lui permettre le développement de partenariats, il a été décidé de porter … au niveau Global.
Le projet consiste d’une part, en la cession du fonds de commerce à une société filiale de la société…
. Cette société filiale est nommée société … .
D’autre part, le projet prévoit l’intégration de la société…
à l’UES … . Cette opération permet de faire bénéficier aux collaborateurs de la société … du statut collectif de l’UES …
C’est dans ce cadre que les Parties concluent le présent avenant pour faire évoluer le périmètre de l’UES …
CECI ETANT EXPOSE, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 : OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet de modifier le périmètre de l’UES …
pour y intégrer la société … , filiale de la société … .
ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION
L’article 1 de l’Accord est annulé et remplacé par les dispositions suivantes :
“ Le présent accord a pour champ d’application : la société …
;
la société … ; la société …
“
ARTICLE 3 : DÉTERMINATION DU PÉRIMÈTRE DE L’UES
L’article 2 de l’Accord est annulé et remplacé par les dispositions suivantes :
“ Les Parties reconnaissent qu’il existe une Unité Économique et Sociale entre les sociétés …
, … et… .
Cette UES conserve la dénomination d’« UES …
».
ARTICLE 4 : LES MOYENS COMPLÉMENTAIRES DU DIALOGUE SOCIAL
Le présent article vise à compléter l’article 5 de l’Accord initial, dont les dispositions sont également reprises à l’article 6 de l’accord relatif au dialogue social au sein de l’UES …
du 5 septembre 2023, comme suit :
“ Le volant d’heures de délégation supplémentaire minimum de 8 heures, par négociation, à répartir au sein de la délégation syndicale représentative entre les délégués syndicaux et les non délégués syndicaux est porté à 16 heures.
Un membre du CSE référent pour la société …
sera l’interlocuteur privilégié des collaborateurs de cette société. Il sera désigné parmi les membres élus du CSE, par un vote à bulletin secret à la majorité des membres présents en session ordinaire du CSE suivant l’entrée en application du présent avenant. A ce titre, il bénéficiera d’un crédit d’heures supplémentaires de 5 heures pour faire le lien spécifiquement avec … jusqu’à la fin de la mandature du CSE actuel (soit 2027).
Il est créé un statut de Délégué Syndical Référent. Un Délégué Syndical Référent pourra être désigné par chaque organisation syndicale représentative au sein de l’UES … parmi les Délégués Syndicaux. L’employeur en sera informé par courrier remis en main propre ou courriel avec accusé de lecture signé par la majorité des délégués syndicaux du syndicat représentatif. Le délégué Syndical Référent dispose de 20 heures mensuelles de délégation au titre de ce nouveau statut, qui viennent s’ajouter aux heures mensuelles de délégation de délégué syndical stipulées dans l'accord du dialogue social.
Il est enfin convenu que les règles de report et de répartition (mutualisation) des heures applicables aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique prévues à l'article R. 2315-5 du code du travail et reprises dans l’article 7 b) de l’accord relatif au dialogue social au sein de l’UES …
du 5 septembre 2023 sont applicables également aux crédits d’heures entre délégués syndicaux, représentants syndicaux au CSE et délégués syndicaux référents, selon les modalités prévues dans l’accord.. Toute ou partie des heures de délégation des DS, RS au CSE et DSR pourront donc être transférées à un ou plusieurs autres DS, RS au CSE ou DSR dans les conditions posées dans l’accord précité. “
L’Entreprise confirme son engagement consistant à vérifier chaque année, au cours de l’exercice du mandat des représentants du personnel dont leur mandat excède 30% de leur temps de travail, qu’ils ont bien bénéficié d’une évolution de rémunération au moins égale aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle et dont l’ancienneté est comparable au titre de l’année considérée.
L’Entreprise confirme également son engagement de transmettre systématiquement à la CSSCT, les CERFA des Accidents du Travail dans les 48h suite à la création du CERFA par l’Entreprise.
ARTICLE 6 : DURÉE DE L’AVENANT – ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet au 1er novembre 2024.
ARTICLE 7
Les autres dispositions de l’accord initial restent inchangées.
ARTICLE 8 : DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Le présent avenant suit les mêmes règles de dépôt et de publicité que celles prévues dans l’accord initial.
Fait à … en 14 exemplaires, le 10 octobre 2024.
Pour l'UES … : Pour les organisations syndicales :
