1.1. Constat 1.2. Objectif de progression 1.3. Action 1.4. Indicateur de suivi
2. COMMUNICATION
2.1. Constat 2.2. Diffusion d’information A. Objectif de progression B. Action C. Indicateur de suivi 2.3. Sensibilisation et communication A. Objectif de progression B. Action C. Indicateur de suivi
3. ARTICULATION ENTRE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET EXERCICE DE LA RESPONSABILITE FAMILIALE
3.1. Constat
3.2. Retour à l’emploi A. Objectif de progression B. Action C. Indicateur de suivi 3.3. Déconnexion A. Objectif de progression B. Action C. Indicateur de suivi
4. MODALITES DE SUIVI
5. DUREE DE L’ACCORD
6. REVISION
7. CONDITIONS ET DATE DE MISE EN APPLICATION
8. PUBLICITE
ACCORD EGALITE PROFESSIONNELLE
2025 - 2027
ENTRE
La Société Adexcel, immatriculée sous le numéro 502 578 149 dont le siège social est situé 119 rue des Chardonneret – 93190 TREMBLAY EN FRANCE, représentée par Mme xxxxx, en qualité de DRH D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentées par : Mme xxxxx, Déléguée Syndicale CFDT Mme xxxxx, Trésorière du CSE, Elue CGT D’autre part, Suite aux réunions des 1er et 16 avril 2025, il est convenu le présent accord d’entreprises qui prendra effet au 1er janvier 2025.
PREAMBULE
Le principe d’égalité entre les hommes et les femmes à valeur constitutionnelle depuis la constitution du 27 octobre 1946 laquelle prévoit, en son préambule, que « la loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux des hommes ». Le présent accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes s'inscrit dans un cadre plus général portant sur l'égalité des chances dès l’embauche et à tous les stades de la vie professionnelle. Chacune des parties au présent accord réaffirme son attachement au respect du principe de non-discrimination notamment entre les femmes et les hommes. Conscients que l’évolution professionnelle des femmes et le développement de la mixité dans les emplois à tous les niveaux peuvent être freinés par des représentations et des stéréotypes culturels, les parties signataires ont décidé de mettre en place des mesures correctives en prenant en compte la réalité constatée au travers des éléments de diagnostic fournis. L’accord a pour objet de mettre en œuvre les actions ci-après : - Agir sur les éléments qui concourent aux inégalités professionnelles entre les collaborateurs de mêmes compétences - L’accès à l’emploi et la formation - Développer les actions en faveur de l’équilibre vie professionnelle, vie familiale et personnelle, - Faire évoluer les pratiques et lutter contre les préjugés. - Sensibiliser et communiquer sur nos engagements Par ailleurs, conscients que les préjugés d’ordre comportemental et les stéréotypes perdurent en dépit de la législation existante et constituent un frein important à l’évolution professionnelle, les partie signataires souhaitent accompagner leur politique d’actions de sensibilisation afin de faire évoluer durablement les mentalités sur l’égalité professionnelle. Les parties conviennent que cet accord est applicable pour une durée déterminée de 3 ans.
1. EGALITE SALARIALE
1.1. Constat
Les fiches de postes existent à ce jour au sein de la société Adexcel. La cotation des postes est conforme à la CCN de la métallurgie sur des critères communs généralistes à toutes les fonctions. Les fiches de postes et leur cotation ne prennent pas en compte les compétences techniques des métiers et ne permettent pas de les mesurer et valoriser pour chaque collaborateur.
1.2. Objectif de progression
La Direction Adexcel réaffirme le principe de l’égalité de rémunération entre les collaborateurs pour un même travail ou un travail de valeur égale conformément aux dispositions de l’article L3221-2 du Code du Travail et aux regards des compétences mises en œuvre. A l’embauche, Adexcel garantit un niveau de classification et de salaire équivalent entre les nouveaux collaborateurs pour un même métier, niveau de responsabilité, formation et/ou expérience.
1.3. Action
Adexcel garantit un salaire équivalent entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilités, de formation, d’expérience et de compétences professionnelles mises en œuvre dans le cadre des dispositions des articles L3221-2 et L3221-4 du Code du Travail. Adexcel procédera chaque année et petit à petit, pour les inégalités subsistantes, aux réajustements de ces différences dans la mesure de ses possibilités financières.
Pour mettre en œuvre cette action, Adexcel déploiera les compétences techniques propres aux métiers en œuvre au sein de ses structures, qui viendront compléter la cotation des postes pour prendre en compte la maitrise des compétences de chaque collaborateur et garantir une rémunération équitable.
1.4. Indicateur de suivi
2025 : Déploiement des critères techniques pour chaque fiche de poste.
2026 : - Refonte de la grille de rémunération tenant compte des critères techniques et garantissant l’égalité salariale des collaborateurs de même poste et maitrise de compétences similaire.
- Évaluation annuelle des compétences des critères techniques
2025 – 2027 : États des Rémunération annuelle brute moyenne par sexe/fonction/tranche d’âge analysés lors des NAO.
2. COMMUNICATION
2.1. Constat
Lors d’absences prolongées les salariés perdent le contact avec la société Adexcel, leurs seuls contacts sont à destination du service RH pour transmettre leurs justificatifs d’absences.
2.2. Diffusion d’information
A. Objectif de progression
Les parties signataires souhaitent améliorer les conditions de retour des salariés dans l’entreprise à l’issu des congés familiaux ou d’une absence pathologique de plus de 1 mois. B. Action Afin de conserver un lien avec l’entreprise, le salarié en maladie de plus de 1 mois, en congé de maternité, paternité ou parental restera destinataire des informations d’ordre général (notes à l’affichage, nouveaux accords, information CSE) ou des changements d’organisation liés à l’exercice de son activité professionnelle. Les salariés souhaitant recevoir les informations de l’entreprise devrons communiquer leur mail personnel au service RH qui le fournira au CSE sauf avis contraire du salarié. C. Indicateur de suivi
Nombre de personnes informées / nombre de personnes en absence de plus de 1 mois.
2.3. Sensibilisation et communication
A. Objectif de progression Les signataires conviennent que la communication sur l’accord n’est pas à elle seule suffisante pour faire évoluer les mentalités et lutter contre les stéréotypes, qui sont encore des freins majeurs à une véritable égalité professionnelle. C’est pourquoi il est nécessaire de mettre en place des actions complémentaires en direction de l’ensemble du personnel. B. Action Adexcel s’engage à effectuer des campagnes de sensibilisation et d’information sur les non-discriminations via la diffusion de note interne d’articles traitant de ces sujets. C. Indicateur de suivi
Nombre d’articles publiés par an.
3. ARTICULATION ENTRE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET EXERCICE DE LA RESPONSABILITE FAMILIALE
3.1. Constat
L’organisation de la société Adexcel peut être amenée à évoluer plus ou moins rapidement en fonction des demandes clients, des pertes de marchés ou gains de nouveaux clients. Ces événements peuvent avoir comme conséquences une évolution des métiers et de la structuration de l’organisation avec la création ou suppression de postes.
3.2. Retour à l’emploi
A. Objectif de progression La Direction souhaite améliorer les conditions de retour des salariés dans l’entreprise à l’issue d’une absence de plus de 1 an. B. Action Au moins un mois avant son retour de congé de maternité, paternité, parental, d’adoption ou toutes absences de plus de 1 mois (dès lors qu’Adexcel à l’information du retour), le salarié bénéficiera d’un entretien physique ou téléphonique avec sa hiérarchie et les RH afin que soient examinées les conditions de son retour à son précédent emploi ou à un emploi similaire. Cet entretien, aura pour objet d’examiner les conditions de retour. Au cours de cet entretien, les parties examineront : - les possibilités de retour à l’emploi initial ou à un emploi équivalent ; - la mise en place d’éventuelles actions de formation dans le cadre d’une mise à niveau ou d’une évolution professionnelle. C. Indicateur de suivi
Nombre d’entretiens réalisés / nombre de reprise de poste.
3.3. Déconnexion
A. Objectif de progression Les signataires souhaitent garantir une articulation entre vie personnelle et vie professionnelle à l’ensemble des collaborateurs et mettre en place des actions allant dans ce sens. B. Action Adexcel s’engage à mettre en place des plages de déconnexion de 21h à 6h et le dimanche. La société ayant des clients sur différents continents ne lui permettant pas de fermer l’accès aux serveurs informatique de la structure, elle prend l’engagement de mettre en place une information via des fenêtres pop-up qui informeront le collaborateur de sa connexion en dehors des plages de travail standard que ce dernier devra valider s’il souhaite réellement se connecter. C. Indicateur de suivi
Nombre de connexion aux serveurs pendant les plages de déconnexion.
4. MODALITES DE SUIVI
L'application du présent accord sera suivi par une commission constituée à cet effet par le DRH et les parties signataires. Elle se réunira une fois par an sur toute la durée de l’accord et aura pour objectif de suivre l’avancement des actions menées au regard des objectifs fixés et de traiter les recours individuels liés à l’application du présent accord. Elle pourra le cas échéant tenir une réunion exceptionnelle dans l’année. La première réunion de cette commission de suivi aura lieu au plus tard en janvier 2026. Un bilan des mesures prises dans le cadre de l’application du présent accord sera produit à la commission de suivi lors de sa première réunion.
5. DUREE DE L’ACCORD
L'accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, à compter de la date de sa mise en application. Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme soit le 31 décembre 2027. A cette date, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires à tout moment sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois en application des dispositions de l’article L.2222-6 du Code du Travail. Les parties conviennent que cet accord devra faire l’objet d’une nouvelle négociation si une modification des dispositions légales ou conventionnelles remet en cause certaines dispositions du présent accord.
7. REVISION
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
8. CONDITIONS ET DATE DE MISE EN APPLICATION
Chaque salarié recevra un exemplaire du présent accord. Le présent accord sera appliqué 15 jours après sa date de signature afin de permettre d’effectuer les formalités de dépôt.
9. PUBLICITE
Un exemplaire du présent accord sera remis à chacune des parties signataires et à l’ensemble des salariés. Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, L. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé sous forme dématérialisée sur la plate-forme « Télé Accords ». Un exemplaire papier sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes de Bobigny. L’existence de cet accord collectif figurera aux emplacements réservés à la communication avec le Personnel au sein de la Société. Cet accord peut être consulté par chaque salarié auprès de la Direction des Ressources Humaines. Conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord fera l'objet d'une publication dans la base de données économiques sociales et environnementales.
