Accord d’entreprise portant sur la Négociation Annuelle Obligatoire 2019 La Société ADF MAINTENANCE INDUSTRIELLE, SAS au capital de 1.400.000 Euro, inscrite au RCS de Salon-de-Provence sous le n°380 153 205 et dont le siège social est sis BP 80221 - La Bastide Blanche - Bât G. - 13746 Vitrolles cedex, La Société ATELIERS DE FOS, SAS au capital de 1.400.000 Euro, inscrite au RCS de Salon-de- Provence sous le n°333 351 724 et dont le siège social est sis BP 80221 - La Bastide Blanche - Bât G. - 13746 Vitrolles cedex, La Société ADF ENVIRONNEMENT, SAS au capital de 400.000 Euro, inscrite au RCS de Salon-de- Provence sous le n°417 499 787 et dont le siège social est sis BP 80221 - La Bastide Blanche - Bât G. - 13746 Vitrolles cedex, Constituant socialement l’UES PACA représentée par Monsieur XX, Directeur Opérationnel de Région. ET Les organisations syndicales représentatives ci-dessous désignées et représentées par leurs Délégués Syndicaux: Noms et prénoms Nom du syndicat XX CFDT XX CFE-CGC XX CGT XX
XX FO APRES AVOIR RAPPELE QUE : La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du code du travail a fait l’objet de 4 réunions entre les délégations des organisations syndicales et les représentants de la Direction de l’entreprise, lesquelles ont eu lieu les 14/02/2019, 28/02/2019, 14/03/2019 et le 18/03/2019. La Direction a adressé à chaque membre présent dans l’entreprise par l’intermédiaire d’un ou plusieurs délégués syndicaux une lettre l’informant de son intention d’ouvrir les négociations sur un plusieurs thèmes et lui demandant de fixer la composition de sa délégation syndicale pour la négociation. Lors de la réunion préparatoire, il a été convenu l’objet, la périodicité des négociations, la composition des délégations syndicales ainsi que les informations à remettre préalablement aux délégués syndicaux, fixés d’un commun accord entre les parties. Lors de la réunion du 14/02/2019, la Direction a présenté, conformément à la réglementation, la situation économique générale, les évolutions dans le secteur de l’industrie et la situation économique de l’entreprise. Une seconde et troisième réunion d’analyse des différentes propositions ont eu lieu les 28/02/2019 et 14/03/2019. Malgré un contexte économique difficile et contraignant, la Direction et les organisations syndicales ont souhaité maintenir un dialogue social soutenu et constructif, en menant des négociations notamment sur la politique salariale. La réunion du 18/03/2019 a permis de conclure à un accord sur les éléments suivants : Accord NAO 2018 1
IL A DONC ETE DECIDE CE QUI SUIT, EN APPLICATION DU CODE DU TRAVAIL ET DES TEXTES CONVENTIONNELS.
Article 1 - Périmètre de l’Accord et Date de mise en œuvre
Le présent accord porte sur l’année 2019. Il s’applique aux salariés présents à l'effectif au 1er janvier 2018 de l’entreprise désignée ci-dessus. Les salariés en contrat d'apprentissage ou en contrat de professionnalisation ne sont pas éligibles aux augmentations collectives, et sont en contrepartie soumis aux évolutions du SMIC. Les dispositions contenues dans l’accord seront applicables à compter du 1er janvier 2019 au plus tôt.
Article 2 - L’objet de l’accord Collectif
Conditions d'applications/ Catégories concernées MESURES : NON CADRE CADRE Augmentation générale Attribution d'une augmentation générale appliquée sur la rubrique de paie "salaire de base" à hauteur de 1,5%. Cette augmentation sera répercutée sur les éléments liés au taux horaire. Cette augmentation prend effet au 1er janvier 2019. Talon de 22 €. Attribution d'une enveloppe d'augmentation générale à hauteur de 0,6% répartie de manière forfaitaire et égalitaire entre les bénéficiaires sous la forme de titres restaurant, avec effet au 1er juin 2019 au plus tard. Pour la période allant du 01/01/2019 au 31/05/2019, la part employeur des titres restaurant sera versée sous la forme d'indemnités en net, sur la dernière paie avant la mise en place. Mise en place automatique du titre restaurant avec une valeur faciale de 4,00 € par jour travaillé, dont 2,00 € à la charge de l'employeur. En cas de refus formalisé (formulaire RH) de la part d'un collaborateur, il devra se faire connaître au plus tard le 26/04/2019 auprès du service RH. Dans ce dernier cas, il n'est pas prévu d'autres mesures compensatoires au titre de l'augmentation générale. Augmentation Individuelle Attribution d'une enveloppe de 0,3% de la masse salariale avec effet au 1er mai 2019 avec répartition sur 33% maximum des effectifs éligibles Attribution d'une enveloppe de 1% de la masse salariale avec effet au 1er mai 2019 avec répartition sur 33% au maximum des effectifs éligibles. Gratification dite de 13ème mois Il est entendu que la prime de 13eme mois sera dorénavant versée de la manière suivante chaque année :
Un premier versement de l'acompte au plus tard le 4 juin ;
Un second acompte au plus tard le 4 décembre ;
Durée d'application de la demande d'acompte au 20 Actuellement, seuls les salaires bruts mensuels (rubrique 1100 et 1110) inférieurs ou égaux à 2000,00 € ouvraient droit à une durée d'application allant jusqu'à la paie du mois de décembre de l'année en cours. Cette possibilité est maintenant élargie aux salaires bruts mensuels (rubrique 1100 et 1110) inférieurs ou égaux à 2500,00 € Commission bas salaires Dans la continuité des chapitres XII et XIII de l'accord QVT du 04 Juin 2018 et à la suite de la mise en place d'une grille de rémunération, une commission bas salaires sera mise en place au sein de LUES PACA dans les 3 mois. Accord d'intéressement UES PACA La direction s'engage à revoir le critère de déclenchement de l'accord d'intéressement UES PACA signé le 2 mai 2018. Accord NAO 2018 2
Article 3 - Dispositions finales
3-1- Conditions de validité de l’accord: La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du code du travail. 3-2- Durée de l’accord: Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2019. 3-3- Date d’entrée en application: Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, avec effet rétroactif aux dates visées dans l’article 2, sauf dispositions particulières précises dans l’accord. 3-4-Notification, Publicité et dépôt: Conformément à l'article L 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature. Le présent accord fera l’objet, à la diligence de l’employeur, des formalités de dépôt et de publicité prévues par le Code du Travail, auprès de la DIRECCTE et du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétents. Enfin, le présent accord sera régulièrement porté à la connaissance des instances représentatives du personnel compétentes et des salariés, suivant les modalités applicables dans l’entreprise. A Vitrolles, le 18/03/2019, fait en 8 exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie et deux pour les formalités de publicité Pour la société l’UES PACA :Pour les organisations syndicales représentatives : Monsieur XXCFDTMonsieur XX CFE-CGC Monsieur XX CGT Monsieur XX CGT Monsieur XX FO Monsieur XX Accord NAO 2018 3
