Accord d’Entrepriseportant sur les Négociations Annuelles Obligatoires 2023
LINK Excel.Sheet.12 "\\\\A1A-DATA\\Org\\Adf\\100-CORPORATE\\JURIDIQUE\\SERVICE\\SOCIETES\\AA Dossiers communs\\DELEGATION DE POUVOIRS PROCURATIONS\\DELEGATIONS DE POUVOIRS\\CHRONO DELEGATIONS DE POUVOIRS.xlsx" "QUI!L21C2" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT Entre :
FORMTEXT ADF NUCLEAIRE, FORMTEXT SAS , au capital de 1.000.000€, inscrite au Registre des Commerces et des Sociétés de Dunkerque sous le numéro 076 750 223, sise rue des Dunes à Gravelines (59820), représentée par Monsieur XXXXX agissant en qualité de Directeur de la Division Nucléaire, ADF NUCLEAIRE, ci-après désignée ou la "Société" d'une part :
Et :
L’organisation syndicale représentative ci-dessous désignée et représentée par son Délégué Syndical/ses Délégués Syndicaux : Noms et prénoms Nom du syndicat
CGT
FO
CFDT
Après avoir rappelé que :
Les négociations annuelles obligatoires prévues par les articles L. 2242-1 et suivants du code du travail ont fait l’objet de 4 réunions entre les délégations syndicales CGT, FO et CFDT et les représentants de la Direction de l’Entreprise, lesquelles ont eu lieu les 07/02/2023, 13/02/2023, 27/02/2023, le 06/03/2023, 17/03/2023 et 20/03/2023.
Lors de la réunion préparatoire, il a été convenu l’objet, la périodicité des négociations, la composition des délégations syndicales ainsi que les informations à remettre préalablement aux délégués syndicaux, fixés d’un commun accord entre les parties.
Au regard des efforts collectifs consentis, tenant toutefois compte du contexte économique toujours fragile et imprévisible, la Direction et les Organisations Syndicales ont souhaité maintenir un dialogue social constructif, en menant des négociations notamment sur l’emploi, les conditions de travail et la politique salariale.
Ces négociations s’inscrivent ainsi dans la prolongation des actions déjà menées en terme de politique salariale et plus précisément de maintien du pouvoir d’achat (prime PPV et abondement exceptionnel de cette dernière).
La réunion du 20 mars 2023 a permis de conclure à un accord sur les éléments suivants :
Il a donc été décidé ce qui suit, en application du Code du Travail ET DES TEXTES CONVENTIONNELS
PERIMETRE DE L’ACCORD ET DATE DE MISE EN ŒUVRE
Le présent accord porte sur l’année 2023. Il s’applique aux salariés présents dans l'effectif au 3 janvier 2022 pour les augmentations générales et individuelles. Les salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation ne sont pas éligibles aux augmentations collectives, et sont en contrepartie soumis aux évolutions du SMIC.
L’OBJET DE L’ACCORD COLLECTIF
CONDITIONS D'APPLICATIONS/ CATEGORIES CONCERNEES
MESURES :
NON CADRE
CADRE
Augmentation
Générale
L’Augmentation Générale (AG) est fixée à 4% de la masse salariale du personnel éligible avec un talon brut mensuel de 80€ et un plafond brut mensuel de 130€.
L’éventuelle réévaluation des Rémunérations Minimales Hiérarchiques (RMH) n’interviendra pas dans le calcul de l’AG.
L’AG s’applique rétroactivement à compter du 1er janvier 2023.
Sont exclus du dispositif de l’AG :
Le personnel dont l’ancienneté chez ADF NUCLEAIRE est postérieure au 03 janvier 2022 inclus
Le personnel ayant un salaire mensuel brut de base supérieur ou égal à 5 000 €
Le personnel en contrat d’alternance.
Augmentation Individuelle
Une enveloppe brute mensuelle de 2260 € correspondant à 0,50% de la masse salariale du personnel, est attribuée avec effet au 1er avril 2023. Ce budget n’intègre pas le budget des plans de carrière (PDC) en cours. Les PDC en cours ne seront pas exclus de l’attribution de l’AI. Seront exclus de cette enveloppe les salariés ayant déjà bénéficié d’une augmentation individuelle dans le cadre des NAO 2022.
Glissement Vieillesse Technique
(GVT)
0,44% de la masse salariale est attribuée à l’évolution des primes d’ancienneté, des congés d’ancienneté et maintien maladie.
Ticket restaurant
La valeur faciale des Tickets restaurant passe de 7,30 € à 8,30 € tout en respectant la répartition salarié 40% / employeur 60%, à compter du 1er avril 2023.
Egalité professionnelle
Conformément aux discussions engagées au premier trimestre 2022 un accord portant sur l’égalité professionnelle a été négocié et signé au niveau du Comité Social Central le 30 mars 2022. Ainsi toutes les entités parties à l’accord adoptent des pratiques communes et prennent des engagements symétriques en terme d’égalité professionnelle.
Qualité de vie au travail & Temps de travail
Les mesures relatives à la Qualité de Vie au Travail ainsi que les thèmes afférents au Temps de Travail dans l’Entreprise sont négociés au travers d’accords spécifiques s’inscrivant dans le projet global de convergence. Dans la continuité du travail entrepris au niveau du CSC au cours de l’année 2021, avec notamment l’Accord Passerelle, l’année 2022 s’est conclu avec la signature le 13/10/2022 de l’accord dit de Convergence : l’accord portant sur la Qualité de Vie, les Conditions et l’Organisation du Travail.
DISPOSITIONS FINALES
Conditions de validité de l’accord
La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du code du travail.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2023.
Date d’entrée en application
Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, sauf dispositions particulières précises dans l’accord.
Notification, Publicité et dépôt
Conformément à l'article L 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature. Le présent accord fera l’objet, à la diligence de l’employeur, des formalités de dépôt et de publicité prévues par le Code du Travail, auprès de la DREETS et du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Enfin, le présent accord sera régulièrement porté à la connaissance des instances représentatives du personnel compétentes et des salariés, suivant les modalités applicables dans l’Entreprise.
A GRAVELINES, le 20 mars 2023, fait en 5 exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie et trois pour les formalités de publicité.
Pour l’Entreprise ADF NUCLEAIRE : Pour les organisations syndicales représentatives
