AVENANT À L’ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LES INDEMNITÉS DE DÉPLACEMENT DU 22 SEPTEMBRE 2005
Entre
La société ADF Tarlin Industries, société par actions simplifiées, au capital de 1 050 000 €, immatriculée au RCS de Dunkerque sous le numéro 399 837 426 (APE 2562B), dont le siège est situé rue des Dunes, Les Huttes, 59820 GRAVELINES, représentée par Monsieur XXXXXX agissant en qualité de Directeur des Opérations en Région Nord, ci-après dénommée l'Entreprise.
d’une part,
Et
L’organisation syndicale C.F.D.T. représentative dans l’entreprise ;
représentée par Monsieur XXXXXX en sa qualité de délégué syndical
L’organisation syndicale C.G.T. représentative dans l’entreprise ;
représentée par Monsieur XXXXXX en sa qualité de délégué syndical
L’organisation syndicale F.O. représentative dans l’entreprise ;
représentée par Monsieur XXXXXX en sa qualité de délégué syndical
d’autre part,
PRÉAMBULE
Le présent avenant a pour objet de préciser les modalités d’application des règles applicables pour le paiement des indemnités de déplacement.
Ne sont repris dans cet avenant que les articles de l’accord initial modifiés, complétés ou rajoutés.
Les articles ci-dessous annulent et remplacent ou complètent donc ceux de l’accord d’origine.
ARTICLE 1 : Modification du Préambule
Le préambule est complété et modifié comme suit :
Le présent avenant est le résultat d’une négociation avec les représentants des sections syndicales C.G.T., C.F.D.T et F.O.
ARTICLE 2 : Modification de l’article 2.1.1
L’article 2.1.1 intitulé « Montant de l’indemnité de déplacement » est modifié comme suit :
Le montant de l’indemnité de déplacement sera fixé de la manière suivante : 5.96€ par jour travaillé.
Les salariés percevront l’indemnité de déplacement à la condition d’être présents dans les effectifs de la société au jour de la signature du présent avenant. Les nouveaux embauchés seront prévenus de cet accord.
ARTICLE 3 : Abrogation de l’article 2.1.2
L’article 2.1.2 « Objectif d’harmonisation » est abrogé.
ARTICLE 4 : Abrogation de l’article 2.2
L’article 2.2 « Personnel administratif concerné » est abrogé.
ARTICLE 5 : Modification de l’article 3
L’article 3 est scindé comme suit : 3.a. – Changement temporaire de lieu d’affectation 3.b. – Changement définitif de lieu d’affectation
L’article 3.a. est complété et modifié comme suit :
Dans l’hypothèse d’un changement temporaire, le paragraphe « Par exception, ce montant sera négocié dans l’hypothèse d’une variation de plus de 15% du barème retenu par l’ACOSS. Le barème de base pour apprécier cette augmentation est celui en application au 1e octobre 2005 » est supprimé.
Dans l’hypothèse d’un changement définitif de lieu d’affectation du fait de l’employeur dans le bassin de l’emploi, un complément d’indemnité sera versé aux salariés concernés pendant 12 mois complété par une indemnité égale à 6 mois d’indemnité kilométrique.
ARTICLE 6 : Abrogation de l’article 4
L’article 4 « Intégration de salariés par L 122-12 et Fusion Absorption » est abrogé.
ARTICLE 7 : Durée et application de l’avenant
Le présent avenant est applicable dès sa signature.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, et pourra être remplacé par un nouvel avenant par voie négociée en cas de besoin.
ARTICLE 8 : Publicité de l’avenant
Conformément à l'article L 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.
Le présent accord sera applicable une fois expiré le délai d'opposition des organisations syndicales non signataires, et le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l'article L 2231-6 du Code du travail, auprès de la Direccte et du secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de la conclusion de l'accord.
A Gravelines, le 6 décembre 2017, fait en 6 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité
Pour la société ADF : Pour les organisations syndicales :
