AVENANT N°1 A l’ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LE REGIME COLLECTIF ET OBLIGATOIRE FRAIS DE SANTE
CADRE
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La direction de l’Entreprise ADF TARLIN INDUSTRIES dont le siège social est rue des dunes – 59820 Gravelines, immatriculée au RCS de Dunkerque sous le numéro 399 837 426 représentée par X en sa qualité de Directeur des opérations en région dument habilité, ci-après « l’Entreprise »
Et :
Les organisations syndicales représentatives ci-dessous désignées et représentées par leurs Délégués Syndicaux :
Noms et prénoms Nom du syndicat
X
CFDT
X
CGT
D’AUTRE PART
ENSEMBLE DENOMMEES LES « PARTIES »
PREAMBULE
Afin de poursuivre les travaux d’harmonisation du socle social des entités appartenant au groupe ADF, et eu égard à l’équilibre du compte de résultat auprès de l’assureur concernant les dépenses de frais de santé pour l’année 2024, des discussions se sont engagées entre L’Entreprise et l’assureur, ainsi qu’entre l’Entreprise et les partenaires sociaux. Les discussions ont eu pour objectif d’harmoniser les garanties « frais de santé » pour l’ensemble des filiales du groupe, en alignant les garanties sur les taux ou montants de remboursement les plus élevés actuellement proposés au sein des différentes filiales relevant des conventions collectives Syntec et Métallurgie.
Il a été décidé de procéder à la modification du régime mis en place par l’Accord collectif portant sur le régime collectif et obligatoire frais de santé du 21/12/2022, dénommé l’
Accord, dans les conditions prévues au présent Avenant.
OBJET
Le présent Avenant vise à modifier le taux de répartition de la cotisation entre employeur et salarié.
FINANCEMENT
L’article 4 de l’Accord est supprimé et désormais rédigé comme suit.
Principe
Le financement du système de garanties collectives est assuré par des cotisations exprimées en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) sur une base de 2,77% du PMSS. Les cotisations sont fixées à 2,77% du PMSS réparties entre l’employeur et le salarié, comme suit : Prise en charge salarié Prise en charge employeur 15% 85%
Evolution des cotisations
Les éventuelles évolutions futures des cotisations ne remettront pas en cause la répartition indiquée ci-dessus. Toutefois, l’augmentation de cotisations pourra faire l’objet d’une nouvelle négociation et de la conclusion d’un avenant au présent Accord. A défaut d'accord, ou dans l'attente de sa signature, les prestations seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini ci-dessus suffise au financement du système de garanties.
GARANTIES
L’article 5 est supprimé et rédigé comme suit. Les garanties annexées au présent Avenant à titre informatif, ont été élaborées par accord des parties au contrat d’assurance. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour l’Entreprise, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations et à la couverture, a minima, des garanties imposées par le régime issu de la convention collective de branche applicable et des garanties mises en œuvre conformément aux prescriptions des articles L.871-1 et L.242-1, alinéa 6 et 8 du Code de la sécurité sociale, de l’article 83, 1° quater du Code général des impôts, ainsi que des décrets pris en application de ces dispositions. Par conséquent, les garanties figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties. Toute réforme législative ou réglementaire ayant pour effet de modifier la définition des contrats « aidés » ou des contrats « responsables », ou les conditions d’exonération sociale et fiscale ou de déductibilité, s’appliquera de plein droit au présent régime. Les garanties seront automatiquement adaptées, de telle sorte que le contrat souscrit puisse répondre en permanence à l’ensemble de ces dispositions légales ou réglementaires.
ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, REVISION, DENONCIATION
Le présent Avenant est institué pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2025. L'engagement de la société de faire bénéficier au personnel bénéficiaire définis à l’article 2 de l’Accord, d’un régime de garanties collectives en matière de « remboursement de frais médicaux » pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail. Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la direction de l’entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. La dénonciation sera régie par les articles L 2261-9 et suivants du Code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois. Par ailleurs, conformément à l’article R. 2312-22 du Code du travail, le CSE sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de frais de santé. La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance précité entraîne de plein droit la caducité du présent Accord par disparition de son objet.
INFORMATION DES SALARIES
Information individuelle
L’ensemble du personnel concerné sera informé de la signature du présent Avenant et en tout état cause, ce dernier pourra être consulté par tout collaborateur qui en fera la demande auprès de son Responsable des Ressources Humaines. En sa qualité de souscripteur, l’Entreprise remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application. Les salariés seront informés préalablement et individuellement, dans les mêmes formes, de toute modification de leurs droits et obligations afférente aux garanties souscrites. L’organisme assureur remettra à chaque salarié une notice d'information détaillée établie par leur soin, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application.
Information collective
Conformément à l’article R. 2312-22 du Code du travail, le comité social et économique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de frais de santé.
DEPOT ET PUBLICITE
En vertu des articles L 2231-6, L 2231-8 et D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent Accord fait l’objet d’un dépôt à la Direction régionale des Entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Ce dépôt est dématérialisé et s’effectue sur la plateforme : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire du présent Avenant sera par ailleurs déposé au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion. En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’Avenant. Le présent Avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise et non-signataires de celui-ci.
Fait à Gravelines le 17/12/2024 en 4 exemplaires dont 1 pour les formalités de publicité. Nom et qualité des signataires Signatures Pour l’Entreprise X Président
