Accord d’Entrepriseportant sur les Négociations Annuelles Obligatoires 2022
LINK Excel.Sheet.12 "\\\\A1A-DATA\\Org\\Adf\\100-CORPORATE\\JURIDIQUE\\SERVICE\\SOCIETES\\AA Dossiers communs\\DELEGATION DE POUVOIRS PROCURATIONS\\DELEGATIONS DE POUVOIRS\\CHRONO DELEGATIONS DE POUVOIRS.xlsx" "QUI!L21C2" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT Entre :
La société ADF TECHNOLOGIES société par actions simplifiées, au capital de 500.0000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 488 345 497 000 33 dont le siège est situé 6, avenue Jean Monnet – 31770 COLOMIERS, représentée par Monsieur XX agissant en qualité de Directeur Opérationnel en Région
Et :
Les organisations syndicales représentatives ci-dessous désignées et représentées par ses Délégués Syndicaux : Noms et prénoms Nom du syndicat
XX
CGT
XX
FO
Après avoir rappelé que :
Les négociations annuelles obligatoires prévues par les articles L. 2242-1 et suivants du code du travail ont fait l’objet de 3 réunions entre les délégations syndicales CGT, FO et les représentants de la Direction de l’Entreprise, lesquelles ont eu lieu les :
4 février 2022, 16 février 2022 et 1er mars 2022.
Lors de la réunion préparatoire, il a été convenu l’objet, la périodicité des négociations, la composition des délégations syndicales ainsi que les informations à remettre préalablement aux délégués syndicaux, fixés d’un commun accord entre les parties.
Au regard des efforts collectifs consentis, tenant toutefois compte du contexte économique toujours fragile en raison de la pandémie de la COVID19, la Direction et les Organisations Syndicales ont souhaité maintenir un dialogue social constructif, en menant des négociations notamment sur l’emploi, les conditions de travail et la politique salariale.
Ces négociations s’inscrivent ainsi dans la prolongation des actions déjà menées en terme de politique salariale et plus précisément de maintien du pouvoir d’achat, notamment à travers le dispositif « coup de pouce » réservé aux salariés dont le taux horaires est inférieur ou égale à 12€ brut (base 151,67 heures).
La réunion du
1er mars 2022 a permis de conclure à un accord sur les éléments suivants :
Il a donc été décidé ce qui suit, en application du Code du Travail ET DES TEXTES CONVENTIONNELS
PERIMETRE DE L’ACCORD ET DATE DE MISE EN ŒUVRE
Le présent accord porte sur l’année 2022. Il s’applique aux salariés présents dans l'effectif au 1er janvier 2021.Les salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation ne sont pas éligibles aux augmentations collectives, et sont en contrepartie soumis aux évolutions du SMIC.
L’OBJET DE L’ACCORD COLLECTIF
CONDITIONS D'APPLICATIONS/ CATEGORIES CONCERNEES
MESURES :
NON CADRE
CADRE
GVT1 (Glissement de la vie au travail)
0.43 % 0.43 %
Augmentation
Générale
L’augmentation générale est fixée à
1.86 % de la masse salariale du personnel non cadre répartie comme suit :
Augmentation générale du salaire mensuel brut de base de : 1.10 %
L’augmentation générale du salaire mensuel brut de base s’applique rétroactivement au 1er janvier 2022
Revalorisation des titres restaurants : 0.76 %.
La revalorisation du titre restaurant s’applique à compter du 1er mars 2022 comme suit :
Valeur faciale : 6.00 € par jour
Part employeur : 60% soit 3.60 € / jour
Part Salariée : 40%, soit 2.40 € / jour.
Toutefois, le dispositif « coup de pouce », visant à faire bénéficier les salariés dont le taux horaire est inférieur ou égal à 12 € brut (base 151,67 heures) d’une augmentation indexée sur l'évolution du SMIC est renouvelée en contrepartie de leur exclusion du dispositif NAO. L’augmentation générale est fixée à
1.24 % de la masse salariale du personnel non cadre répartie comme suit :
Augmentation générale du salaire mensuel brut de base de : 0.80 %
L’augmentation générale du salaire mensuel brut de base s’applique rétroactivement au 1er janvier 2022
Revalorisation des titres restaurants : 0.44 %.
La revalorisation du titre restaurant s’applique à compter du 1er mars 2022 comme suit :
Valeur faciale : 6.00 € par jour
Part employeur : 60% soit 3.60 € / jour
Part Salariée : 40%, soit 2.40 € / jour.
Augmentation Individuelle
Une enveloppe de
0.8 % de la masse salariale du personnel non cadre est attribuée avec effet au 1er avril 2022.
Les augmentations seront réparties sur 30% minimum des effectifs éligibles. Le talon sera de 30€ minimum.
Une enveloppe de
1.2 % de la masse salariale du personnel cadre est attribuée avec effet au 1er avril 2022.
Les augmentations seront réparties sur 30% minimum des effectifs éligibles. Le talon sera de 50€ minimum.
Egalité professionnelle
Au cours de l’année 2021 un groupe de travail a été déployé afin mener une réflexion sur la mise en œuvre de pratiques communes et unifiées au sein du groupe sur le sujet. Au cours du premier trimestre de l’année 2022 sera négocié un accord portant sur l’égalité professionnelle (Egalité Femme/Homme) au niveau du Comité Social Central. L’idée étant que toutes les sociétés prennent des engagements symétriques en terme d’égalité professionnelle. Au cours de la R1 le point sur l’égalité Hommes / Femmes et RQTH a été étudié. Aucune disparité n’a été constatée sur l’ensemble de la population de la société ADF TECHNOLOGIES.
Qualité de vie au travail & Temps de travail
Les mesures relatives à la Qualité de Vie au Travail ainsi que les thèmes afférents au Temps de Travail dans l’Entreprise seront négociés au travers d’accords spécifiques s’inscrivant dans le projet global de convergence, dans la continuité du travail entrepris au niveau du CSC au cours de l’année 2021, avec notamment l’Accord Passerelle (ex : Projet d’accord sur le Télétravail).
1 GVT : évolution systématique prévue par la convention collective de la métallurgie correspondant à la revalorisation des primes d’ancienneté, revalorisation des minima conventionnels, revalorisation de certains coefficients, acquisition de congés supplémentaires d’ancienneté.
DISPOSITIONS FINALES
Conditions de validité de l’accord
La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du code du travail.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2022.
Date d’entrée en application
Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.
Notification, Publicité et dépôt
Conformément à l'article L 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature. Le présent accord fera l’objet, à la diligence de l’employeur, des formalités de dépôt et de publicité prévues par le Code du Travail, auprès de la DREETS et du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Enfin, le présent accord sera régulièrement porté à la connaissance des instances représentatives du personnel compétentes et des salariés, suivant les modalités applicables dans l’Entreprise.
A Colomiers, le 1er mars 2022, fait en 5 exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie et trois pour les formalités de publicité.
Pour l’Entreprise ADF TECHNOLOGIES : Pour les organisations syndicales représentatives
