Accord d’Entrepriseportant sur lesa Négociations Annuelles Obligatoires 2021
LINK Excel.Sheet.12 "\\\\A1A-DATA\\Org\\Adf\\100-CORPORATE\\JURIDIQUE\\SERVICE\\SOCIETES\\AA Dossiers communs\\DELEGATION DE POUVOIRS PROCURATIONS\\DELEGATIONS DE POUVOIRS\\CHRONO DELEGATIONS DE POUVOIRS.xlsx" "QUI!L21C2" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT Entre :
La société ADF VAL DE SEINE, société par actions simplifiée, au capital de 1 500 000 €, immatriculée au RCS du Havre sous le numéro 480 734 711, dont le siège est sis 4 chemin des Vallées 76700 Harfleur, et l’établissement secondaire ADF VAL DE SEINE Méaulte, domicilié Bâtiment 52 route de Bray 80300 Albert et immatriculé au RCS du Havre sous le numéro 480 734 771, représentés par Monsieur XX agissant en qualité de Directeur des Opérations en Région, XXXXXXXXXXXXXXXX
Et :
Les organisations syndicales représentatives ci-dessous désignées et représentées par ses Délégués Syndicaux :
Noms et prénoms
Nom du syndicat
XX
CGT
XX
FO
Après avoir rappelé que :
Lesa négociations annuelles obligatoires prévues par les articles L. 2242-1 et suivants du code du travail aont fait l’objet de XX trois réunions entre les délégations syndicales FO et CGT et les représentants de la Direction de l’Eentreprise, lesquelles ont eu lieu les 26 mars 2021, 09 avril 2021 et 21 mai 2021.
La Direction a adressé à chaque salarié présent dans l’Entreprise par l’intermédiaire d’un ou plusieurs délégués syndicaux, une lettre l’informant de son intention d’ouvrir les négociations sur plusieurs thèmes et lui demandant de fixer la composition de sa délégation syndicale pour la négociation.
Lors de la réunion préparatoire, il a été convenu l’objet, la périodicité des négociations, la composition des délégations syndicales ainsi que les informations à remettre préalablement aux délégués syndicaux, fixés d’un commun accord entre les parties.
Au regard du contexte économique difficile et extrêmement fragile dû à la pandémie de la COVID19, la Direction et les Organisations Syndicales ont souhaité maintenir un dialogue social constructif, en menant des négociations notamment sur l’emploi, les conditions de travail et la politique salariale.
La réunion du X 21 mai 2021 a permis de conclure à un accord sur les éléments suivants :
Il a donc été décidé ce qui suit, en application du Code du Travail ET DES TEXTES CONVENTIONNELS.
PERIMETRE DE L’ACCORD ET DATE DE MISE EN ŒUVRE
Le présent accord porte sur l’année 2021.
L’OBJET DE L’ACCORD COLLECTIF
CONDITIONS D'APPLICATIONS/ CATEGORIES CONCERNEES
MESURES :
NON CADRE
CADRE
Augmentation
Générale
Il est convenu qu’à titre exceptionnel en lien avec la crise économique et sanitaire et l’Accord APC, aucune enveloppe d’Augmentation Générale ne sera délivrée pour l’exercice 2021
Application du dispositif de Glissement Vieillesse et Technicité légal et conventionnel (poids sur la masse salariale = 0.45%)
Il est convenu qu’à titre exceptionnel en lien avec la crise économique et sanitaire et l’Accord APC, aucune enveloppe d’Augmentation Générale ne sera délivrée pour l’exercice 2021
Application du dispositif de Glissement Vieillesse et Technicité légal et conventionnel (poids sur la masse salariale = 0.20%)
Augmentation Individuelle
Il est convenu qu’à titre exceptionnel en lien avec la crise économique et sanitaire et l’Accord APC, aucune enveloppe d’Augmentation Individuelle ne sera délivrée pour l’exercice 2021
Les plans de carrière conclus avant la mise en œuvre de l’APC seront maintenus
Mesures relatives aux primes ou aux Titres restaurant
Il est convenu qu’à titre exceptionnel en lien avec la crise économique et sanitaire et l’Accord APC, aucune enveloppe n’est dédiée aux créations ou aux réévaluations de primes et/ou modification/augmentation du dispositif Titre Restaurant en cours (ou tout autre dispositif de même nature)
Egalité professionnelle
L’Entreprise s’engage à ouvrir des négociations portant sur l’égalité professionnelle (Egalité Femme/Homme) au niveau du Comité Social Central d’ici le 31/12/2021.
Dans ce cadre, un groupe de travail paritaire a été mis en place au niveau du Groupe.
Qualité de vie au travail & Temps de travail
Les mesures relatives à la Qualité de Vie au Travail ainsi que les thèmes afférents au Temps de Travail dans l’Entreprise seront négociés au travers d’accords spécifiques qui viendront compléter l’Accord QVT déjà existant (ex : Projet d’accord sur le Télétravail)
Intéressement
L’Entreprise s’engage à ouvrir des négociations portant sur la mise en place d’un accord d’Intéressement d’ici au 30/06/2021
DISPOSITIONS FINALES
Conditions de validité de l’accord:
La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du code du travail.
Durée de l’accord :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2021.
Date d’entrée en application:
Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, sauf dispositions particulières précises dans l’accord.
Notification, Publicité et dépôt:
Conformément à l'article HYPERLINK "http://abonnes.efl.fr/EFL2/convert/id/?id=CTRA133568" L 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature. Le présent accord fera l’objet, à la diligence de l’employeur, des formalités de dépôt et de publicité prévues par le Code du Travail, auprès des DREETS et du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétents. Enfin, le présent accord sera régulièrement porté à la connaissance des instances représentatives du personnel compétentes et des salariés, suivant les modalités applicables dans l’Entreprise. A Harfleur, le X 21 mai 2021, fait en X 5 exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie et deux trois pour les formalités de publicité.
Pour l’Entreprise ADF VAL DE SEINE XXXXX Pour le syndicat CGT Pour le syndicat FOs
