NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIREACCORD D’ENTREPRISE du 22 JUIN 2020
Entre :
La Société ADHEX TECHNOLOGIES, dont le siège est situé 44 rue de Longvic – 21300 CHENOVE ; Représentée par en sa qualité de Directrice Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs à l’effet de la signature des présentes ;
D’une part ;
Et :
Les Organisations Syndicales Représentatives soussignées :
CFDT
Représentée par en sa qualité de Déléguée syndicale ;
CFTC
Représentée par en sa qualité de Délégué syndical ;
CGT
Représentée par en sa qualité de Délégué syndical;
D’autre part ;
Préambule :
Conformément à l'article L 2242-5 du Code du Travail, la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise s'est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l'entreprise. Après avoir rappelé que les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises : Lundi 16 mars 2020; Lundi 8 juin 2020; Mardi 16 juin 2020 ; Lundi 22 juin 2020 ;
Les parties ont abouti à la conclusion du présent accord. ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION – PERSONNEL VISE
Le présent accord concerne l’ensemble du personnel travaillant au sein de l’établissement situé 44 rue de Longvic à Chenôve.
ARTICLE 2 : REVALORISATIONS SALARIALES
Les parties ont convenu au regard de la situation exceptionnelle actuelle (impact crise covid-19) de ne pas négocier sur le sujet.
ARTICLE 3 : TREIZIEME MOIS DU PERSONNEL NON-CADRE L’accord NAO 2016 avait prévu de suspendre l’abattement de 1/130° de
manière indéterminée sous réserve que l’absentéisme calculé sur l’année civile ne dépasse pas 4%. Dans ce cas, l’abattement serait rétabli.
Compte tenu de l’impact de la gestion de l’épidémie Covid-19 sur l’absentéisme de la société, il est convenu que le calcul du respect de la règle des 4% pour l’année 2020 ne tienne pas compte du taux d’absentéisme des mois de mars à juillet, mois qui couvrent la période de confinement jusqu’à la date de fin de l’état d’urgence sanitaire du 16 mars 2020 au 10 juillet 2020. ARTICLE 4 : PRIME FRAIS DE CARBURANT
Conformément au décret n°2008-1501 du 30 décembre 2008 relatif au remboursement des frais de transport des salariés, attribution pour l’année 2020 d’une prime de « frais de carburant » aux salariés satisfaisant les conditions suivantes :
résider en dehors du réseau de transport urbain ou avoir un horaire de travail ne permettant pas de bénéficier des transports en commun. Les salariés disposant d’un véhicule de fonction et ceux bénéficiant de la prise en charge de leur abonnement transport en commun sont exclus.
être présent à la date de versement et avoir été présent plus de 6 mois sur les 12 derniers mois précédant le 1er septembre 2020.
Barème selon distance ADHEX TECHNOLOGIES /centre-ville du lieu d’habitation par zone :
Zone 1 : < 10 km aller : 120 euros nets;
Zone 2 : [10-30[km aller : 145 euros nets ;
Zone 3 : > 30 km aller: 170 euros nets
Date de versement : à l’échéance de paie de septembre 2020 sous réserve de fournir les justificatifs demandés au service RH (copie de la carte grise et justificatif de domicile) au plus tard le 31 août 2020. Tout salarié n’ayant pas fourni les justificatifs demandés au plus tard le 31 août 2020 ne pourra se prévaloir du versement de la prime frais de carburant 2020.
ARTICLE 5 : FORFAIT MOBILITE DURABLE Dans l’optique de favoriser les transports dits « à mobilité douce », il est convenu une prise en charge des frais de trajets des salariés qui se rendent au travail en utilisant le vélo (avec ou sans assistance), la trottinette électrique ou le covoiturage en tant que conducteur ou passager selon les modalités suivantes :
Usage exclusif du vélo (avec ou sans assistance) ou de la trottinette électrique :
Attribution d’une allocation forfaitaire de 40 euros nets par mois dans la limite de 200 euros nets pour la période du 1er juillet au 30 novembre 2020.
L’allocation est versée sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet. Date de versement : à l’échéance de paie de décembre 2020 sous réserve de fournir les justificatifs demandés au service RH (attestation sur l’honneur mensuelle) au plus tard le 10 suivant chaque mois concerné. Tout salarié n’ayant pas fourni les justificatifs aux échéances demandées ne pourra se prévaloir du versement de cette allocation.
Usage exclusif du covoiturage en tant que conducteur ou passager :
Attribution d’une allocation forfaitaire selon distance ADHEX TECHNOLOGIES /centre-ville du lieu d’habitation par zone pour la période du 1er juillet au 30 novembre 2020 :
Zone 1 : < 10 km aller : 24 euros nets/mois dans la limite de 120 euros nets;
Zone 2 : [10-30[km aller : 29 euros nets/mois dans la limite de 145 euros nets ;
Zone 3 : > 30 km aller: 34 euros nets/mois dans la limite de 170 euros nets
L’allocation est versée sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet. Il conviendra donc pour le conducteur de fournir une carte grise et un justificatif de domicile et pour le passager un justificatif de domicile au plus tard le 10 suivant le 1er mois de recours exclusif au covoiturage. Une attestation mensuelle du recours exclusif au covoiturage signée du conducteur et du passager devra être transmise au service RH au plus tard le 10 suivant chaque mois concerné. Date de versement : à l’échéance de paie de décembre 2020 sous réserve de fournir les justificatifs demandés au service RH. Tout salarié n’ayant pas fourni les justificatifs aux échéances demandées ne pourra se prévaloir du versement de cette allocation.
Conditions de cumul du forfait mobilité durable :
Sous réserve de fournir les justificatifs, le cumul d’un de ces forfaits mobilité durable avec la prise en charge des frais de carburant est autorisé dans la limite globale de 400 € par an et par salarié. La prise en charge du forfait « mobilités durables » est
cumulable avec la prise en charge obligatoire par l’employeur de 50 % des frais d’abonnement aux transports publics. Toutefois, l’avantage résultant de ces deux prises en charge ne peut pas dépasser 400 € par an ou le montant de la prise en charge des transports en commun si elle excède déjà ce montant.
ARTICLE 6 : « BONUS ANCIENNETE » - PRIME FORFAITAIRE ANNUELLE POUR LES SALARIES CADRES ET NON-CADRES A PARTIR DE 18 ANS D’ANCIENNETE AU TITRE DE L’ANNEE 2020 Prime versée avec la paie de décembre 2020 :
Pour les salariés ayant 18 à 24 ans d’ancienneté au 31/12/2020 = 100€ bruts
Pour les salariés ayant
25 à 29 ans d’ancienneté au 31/12/2020 = 120€ bruts
Pour les salariés ayant 30 ans et plus d’ancienneté au 31/12/2020 = 140€ bruts
Conditions de versement :
Etre présent au 31 décembre 2020
Cette prime ne sera pas versée à tout salarié en préavis hors départ en retraite
ARTICLE 7 : ENTREE EN VIGUEUR & DUREE DE L’ACCORD Conclu pour une durée déterminée, le présent accord entrera en vigueur le 1er juillet 2020 et prendra fin le 31 mai 2021, date à laquelle il cessera de produire tout effet. ARTICLE 8 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE Le présent accord est établi en 6 exemplaires, dont un exemplaire pour chacun des signataires (la direction et chacune des organisations syndicales).
Après accomplissement des formalités de notification et conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente :
Auprès de la Direccte de Côte d’Or en deux exemplaires,
dont une version sur support papier, signée des parties ;
et une version sur support électronique ;
Auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Dijon, en un exemplaire.
Fait à Chenôve, le 22 juin 2020 En 6 exemplaires originaux,
Pour la Société ADHEX TECHNOLOGIES
La Directrice Ressources Humaines,
Pour l’Organisation Syndicale CFDT, la Déléguée syndicale,
Pour l’Organisation Syndicale CFTC, le Délégué syndical,
Pour l’Organisation Syndicale CGT, le Délégué syndical,
