ACCORD D’ADAPTATION du 16 AVRIL 2021 ADHEX TECHNOLOGIES
Entre :
La Société ADHEX TECHNOLOGIES, située 44 rue de Longvic – 21300 CHENOVE ; représentée par en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs à l’effet de la signature des présentes ; D’une part ;
Et :
Les Organisations Syndicales Représentatives soussignées :
CFDT
Représentée par en sa qualité de Déléguée syndicale,
CFTC
Représentée par en sa qualité de Délégué syndical,
CGT
Représentée par en sa qualité de Délégué syndical, D’autre part ;
Préambule :
Conformément aux articles L 2242-10 et suivants du Code du Travail, la négociation s'est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l'entreprise sur le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans l’entreprise. Après avoir rappelé que les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises : Jeudi 18 mars 2021; Jeudi 25 mars 2021; Mardi 30 mars 2021; Vendredi 9 avril 2021 ;
Les parties ont abouti à la conclusion du présent accord. ARTICLE 1 : PERIODICITE ET THEMES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES
A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, les parties sont convenues que :
La négociation obligatoire relative aux salaires effectifs, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée se tiendra
tous les DEUX ans.
ARTICLE 2 : CALENDRIER ET LIEUX DES REUNIONS La Direction s’engage à respecter entre la convocation des syndicats représentatifs à la première réunion et sa tenue un délai de 3 semaines. La Direction proposera un calendrier de réunion avec la convocation, lequel sera validé lors de la première réunion. Les réunions se tiendront dans les locaux de la société. ARTICLE 3 : INFORMATIONS COMMUNIQUEES ET DATE DE REMISE La Direction s’engage à transmettre concernant la négociation relative aux salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée les informations suivantes : Données concernant les résultats économiques année N-1 et perspectives année N+1, solde intermédiaire de gestion N-1 ; données de répartition des effectifs et des rémunérations (extrait du projet de bilan social N-1 : chapitre 1 : conditions générales d’emploi ; chapitre 2 : rémunérations et charges accessoires) ; activité intérimaire N-1 ; primes d’équipes en vigueur ; barème des minima conventionnels en vigueur ; données relatives au temps de travail N-1. La totalité de ces informations sera communiquée au plus tard lors de la première réunion.
ARTICLE 4 : MODALITES DE SUIVI DES ENGAGEMENTS SOusCRITS
Les parties signataires conviennent que chaque année, à partir de 2021 et pour la durée de l’accord, le bilan d’application des augmentations soit présenté lors de la réunion ordinaire du CSE de juillet.
ARTICLE 5 : ENTREE EN VIGUEUR & DUREE DE L’ACCORD
Conclu pour une durée déterminée de deux ans, le présent accord entrera en vigueur le 1er mai 2021 et prendra fin le 30 avril 2023, date à laquelle il cessera de produire tout effet.
ARTICLE 6 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le présent accord est établi en 6 exemplaires, dont un exemplaire pour chacun des signataires (la direction et chacune des organisations syndicales).
Après accomplissement des formalités de notification et conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente :
Sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail;
Auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Dijon, en un exemplaire.
Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité. La Direction mettra à la disposition des salariés dans les locaux où s’exerce le travail un exemplaire de cet accord. Fait à Chenôve, le 16 avril 2021
Pour la Société ADHEX TECHNOLOGIES La Directrice Ressources Humaines,
Pour l’Organisation Syndicale CFDT, la Déléguée syndicale,
Pour l’Organisation Syndicale CFTC, le Délégué syndical,
Pour l’Organisation Syndicale CGT, le Délégué syndical,
