NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIREACCORD D’ENTREPRISE du 5 avril 2024
Entre :
La Société ADHEX TECHNOLOGIES, dont le siège est situé 44 rue de Longvic – 21300 CHENOVE ; Représentée par en sa qualité de Directrice Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs à l’effet de la signature des présentes ;
D’une part ;
Et :
Les Organisations Syndicales Représentatives soussignées :
CFDT
Représentée par en sa qualité de Délégué syndical, assisté de et;
CFTC
Représentée par en sa qualité de Délégué syndical, assisté de et;
CGT
Représentée par en sa qualité de Délégué syndical, assisté de et
D’autre part ;
Préambule :
Conformément à l'article L 2242-5 du Code du Travail, la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise s'est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l'entreprise. Les négociations ont été menées sur la base des informations transmises par la Direction relatives aux résultats économiques de l’année 2023 et des perspectives 2024 ainsi que les informations sociales de l’année 2023. Après avoir rappelé que les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises : Vendredi 15 mars 2024 ; Jeudi 21 mars 2024 ; Mardi 26 mars 2024 ; Mardi 2 avril 2024 ;
Les parties ont abouti à la conclusion du présent accord. ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION – PERSONNEL VISE
Le présent accord concerne l’ensemble du personnel travaillant au sein de l’établissement situé 44 rue de Longvic à Chenôve.
ARTICLE 2 : REVALORISATIONS SALARIALES ET DATES DE MISE EN APPLICATION DES AUGMENTATIONS
Une enveloppe moyenne de
4.3 % des salaires mensuels bruts (c’est-à-dire avant précompte des cotisations incombant aux salariés) du personnel concerné sera répartie en tenant compte des dispositions suivantes :
Une augmentation minimale de
0,5% sera attribuée sauf catégories exclues suivantes :
Salarié ayant une date d’embauche (=date entrée) postérieure au 30/11/23
Salarié dont le contrat est suspendu à la date de signature du présent accord (sans maintien de salaire) pour quelque cause que ce soit, à titre d’exemple et sans être exhaustif : congé sabbatique, congé parental, congé création d’entreprise… Sans préjudice des dispositions qui pourront le cas échéant être prises à l’égard de ces salariés à l’issue des dites suspensions en vertu des dispositions conventionnelles et /ou légales en vigueur.
Salarié ayant bénéficié d’une revalorisation de salaire au cours des six derniers mois ou pour qui une revalorisation est prévue contractuellement en 2024.
Salariés dont la rémunération est fixée par des dispositions légales ou conventionnelles spécifiques, tels que les apprentis ou les jeunes en formation ou en insertion professionnelle
Salariés en-cours de préavis sauf départ en retraite.
A titre informatif, un salarié répondant aux attentes de son poste (implication et compétences conformes à la tenue du poste) bénéficiera d’une augmentation individuelle de
4% (y compris augmentation minimale)
Cette révision interviendra au
1er juin 2024.
ARTICLE 3 : PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Les parties conviennent de la mise en place d’une prime de partage de la valeur pour l’année 2024 dont les modalités sont précisées dans un accord spécifique.
ARTICLE 4 : PRIME TRANSPORT dite « prime frais de carburant »
Conformément au décret n°2008-1501 du 30 décembre 2008 relatif au remboursement des frais de transport des salariés et des règles Urssaf en vigueur, attribution pour l’année 2024 d’une prime de « frais de carburant » aux salariés satisfaisant les conditions suivantes :
résider en dehors du réseau de transport urbain ou avoir un horaire de travail ne permettant pas de bénéficier des transports en commun. Les salariés disposant d’un véhicule de fonction et ceux bénéficiant de la prise en charge de leur abonnement transport en commun sont exclus.
être présent à la date de versement et avoir été présent plus de 6 mois sur les 12 derniers mois précédant le 1er juillet 2024.
Barème selon distance ADHEX TECHNOLOGIES /centre-ville du lieu d’habitation par zone :
Zone 1 : < 10 km aller : 145€ nets
Zone 2 : [10-20[km aller : 175€ nets
Zone 3 : [20-30[km aller : 220€ nets
Zone 4 : > 30 km aller : 300€ nets
Date de versement : à l’échéance de paie de juillet 2024 sous réserve de fournir les justificatifs demandés au service RH (copie de la carte grise et justificatif de domicile) au plus tard le 30 juin 2024. Tout salarié n’ayant pas fourni les justificatifs demandés au plus tard le 30 juin 2024 ne pourra se prévaloir du versement de la prime frais de carburant 2024.
ARTICLE 5 : FORFAIT MOBILITE DURABLE Dans l’optique de favoriser les transports dits « à mobilité douce », il est convenu une prise en charge des frais de trajets des salariés qui se rendent au travail en utilisant le vélo (avec ou sans assistance), la trottinette ou le covoiturage en tant que conducteur ou passager selon les modalités suivantes : Attribution d’une allocation forfaitaire de
20 euros nets par mois dans la limite de 240 euros nets pour la période du 1er juin 2024 au 31 mai 2025.
Conditions : L’allocation est versée sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet et si le salarié est présent à la date de versement Date de versement : à l’échéance de paie juin 2025 sous réserve de fournir les justificatifs demandés au service RH (attestation sur l’honneur mensuelle ainsi que pour le covoiturage, la carte grise du conducteur, un justificatif de domicile du conducteur et du passager) au plus tard le 10 suivant chaque mois concerné. Tout salarié n’ayant pas fourni les justificatifs aux échéances demandées ne pourra se prévaloir du versement de cette allocation. Conditions de cumul du forfait mobilité durable : Sous réserve de fournir les justificatifs, le cumul d’un de ces forfaits mobilité durable avec la prise en charge des frais de carburant est autorisé dans la limite globale de 700 € par an et par salarié. La prise en charge du forfait « mobilités durables » est cumulable avec la prise en charge obligatoire par l’employeur de 50 % des frais d’abonnement aux transports publics. Toutefois, l’avantage résultant de ces deux prises en charge ne peut pas dépasser 800 € par an.
ARTICLE 6 : REVALORISATION DE LA PRIME DE NUIT
Au 1er juin 2024, le montant de la prime de nuit sera revalorisé de 21€ bruts à 23€ bruts/ nuit travaillée.
Il est rappelé que la prime de nuit est versée au personnel travaillant en équipe de nuit. Son paiement se déclenche pour chaque nuit travaillée de plus de 6 heures consécutives.
ARTICLE 7 : REVALORISATION DES PRIMES D’ASTREINTE MAINTENANCE ET ENCADREMENT DE WEEK-END ET JOUR FERIE
Il est rappelé que le barème des primes d’astreinte a été défini par l’accord d’entreprise du 9 février 2004 sur la durée et l’aménagement du temps de travail (article 7.6).
En raison du recours plus fréquent aux équipes de suppléance ainsi qu’au travail le samedi et afin de garantir la continuité de l’activité, il est convenu de revoir le barème des primes d’astreintes à compter du 1er avril 2024 comme suit : Type d’astreinte Prime
Astreinte pour un jour de week-end
100€ bruts
Astreinte pour 2 jours de week-end
200 € bruts
Astreinte pour un jour férié hors week-end
100€ bruts
ARTICLE 8 : EXTENSION DE LA PRIME NAISSANCE AUX PERES A L’ISSUE DU CONGE PATERNITE
Il est rappelé qu’une prime naissance est versée aux salariées femmes à l’issue de leur congé maternité. Cette prime globale et forfaitaire est égale à 40 fois le minimum garanti (MG) mentionné à l'article L.3231-12 du code du travail, à l'occasion de chaque accouchement. A titre informatif, valeur MG 2024 : 4,15€ bruts, soit une prime naissance 2024 de 166€ bruts. A compter du 1er avril 2024, il est convenu que cette prime soit versée également aux pères, le mois suivant la prise du congé paternité.
ARTICLE 9 : TREIZIEME MOIS DU PERSONNEL NON-CADRE L’accord NAO 2016 avait prévu de suspendre l’abattement de 1/130° de manière indéterminée sous réserve que l’absentéisme calculé sur l’année civile ne dépasse pas 4%. Dans ce cas, l’abattement serait rétabli. L’accord NAO 2023 avait prévu que l’abattement ne soit pas rétabli en 2023 en raison de l’absentéisme 2022 et que le calcul du respect de la règle des 4% pour l’année 2023 exclut du calcul les arrêts longs sans maintien employeur.
Le taux d’absentéisme cumulée au 31/12/2023 excluant également les arrêts longs sans maintien employeur a été de 2.12%
Il est convenu que :
La suspension de l’abattement de 1/130° par chaque jour ouvré d’absence, soit renouvelé pour deux ans sous réserve que l’absentéisme calculé sur l’année civile hors arrêts longs sans maintien employeur ne dépasse pas 3.5%. Dans ce cas, l’abattement sera rétabli.
Cette mesure a pour objectif essentiel de responsabiliser chaque salarié, de ne pas mettre en péril l’équilibre financier du régime de mutuelle & prévoyance institué dans l’entreprise et de ne pas conduire à une hausse sensible de l’absentéisme ; source de désorganisation et donc de pénalisation sur les résultats de l’entreprise.
Au vu des résultats 2024 et 2025, cette mesure sera de nouveau discutée en 2026.
ARTICLE 10 : GESTION DE LA TRANSITION VERS LA RETRAITE SUITE AU RECUL DE L'AGE DE DEPART A LA RETRAITE
Les salariés qui ont travaillé à temps plein en horaires postés pendant au moins les 10 dernières années précédant leur date d'éligibilité à la retraite auront la possibilité, s'ils le souhaitent, de passer à un temps partiel à 80% en horaires postés, DEUX ans avant d'être éligibles à la retraite progressive. Pendant ces deux années, la société maintiendra leur salaire à 90% du montant équivalent temps plein et maintiendra l’assiette des cotisations d’assurance vieillesse sur la base temps plein. Les salariés qui ont travaillé à temps plein pendant au moins les 10 dernières années précédant leur date d'éligibilité à la retraite auront la possibilité, s'ils le souhaitent, de passer à un temps partiel à 80%, UN an avant d'être éligibles à la retraite progressive. Pendant cette année, la société maintiendra leur salaire à 90% du montant équivalent temps plein et maintiendra l’assiette des cotisations d’assurance vieillesse sur la base temps plein. si une réforme ultérieure à la signature du présent accord venait remettre en question la pertinence ou l’équilibre financier du dispositif, les parties se réuniraient afin d’échanger sur les adaptations à porter à ces mesures et au plus tard dans les TROIS mois suivant les évolutions législatives impactant ce dispositif.
ARTICLE 11 : ENTREE EN VIGUEUR & DUREE DE L’ACCORD
Conclu pour une durée indéterminée, le présent accord entrera en vigueur le 1er avril 2024. Il pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 et s. du Code du Travail. Par exception, les articles 2 (revalorisations salariales), 3 (prime de partage de la valeur), 4(prime de transport), 5 (forfait mobilité durable) et 9 (treizième mois du personnel non-cadre) s’appliqueront de manière déterminée aux dates d'effet prévues.
ARTICLE 12 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le présent accord est établi en 6 exemplaires, dont un exemplaire pour chacun des signataires (la direction et chacune des organisations syndicales).
Après accomplissement des formalités de notification et conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente :
Sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail ;
Auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Dijon, en un exemplaire.
Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité. La Direction mettra à la disposition des salariés dans les locaux où s’exerce le travail un exemplaire de cet accord.
Fait à Chenôve, le 5 avril 2024 En 6 exemplaires originaux,
Pour la Société ADHEX TECHNOLOGIES La Directrice Ressources Humaines,
Pour l’Organisation Syndicale CFDT, le Délégué syndical,
Pour l’Organisation Syndicale CFTC, le Délégué syndical,
Pour l’Organisation Syndicale CGT, le Délégué syndical,
