NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIREACCORD D’ENTREPRISE du 14 AVRIL 2025
Entre :
La Société ADHEX TECHNOLOGIES, dont le siège est situé 44 rue de Longvic – 21300 CHENOVE ; Représentée par en sa qualité de Directrice Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs à l’effet de la signature des présentes ;
D’une part ;
Et :
Les Organisations Syndicales Représentatives soussignées :
CFDT
Représentée par en sa qualité de Délégué syndical, assisté de et de ;
CFTC
Représentée par en sa qualité de Délégué syndical, assisté de et de ;
CGT
Représentée par en sa qualité de Délégué syndical, assisté de et;
D’autre part ;
Préambule :
Conformément à l'article L 2242-5 du Code du Travail, la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise s'est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l'entreprise. Les négociations ont été menées sur la base des informations transmises par la Direction relatives aux résultats économiques de l’année 2024 et des perspectives 2025 ainsi que les informations sociales de l’année 2024 (chapitre 1 et 2 du bilan social 2024). Après avoir rappelé que les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises : Lundi 24 mars 2025 ; Mardi 1er avril 2025 ; Mardi 8 avril 2025 ; Lundi 14 avril 2025 ;
Les parties ont abouti à la conclusion du présent accord. ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION – PERSONNEL VISE
Le présent accord concerne l’ensemble du personnel travaillant au sein de l’établissement situé 44 rue de Longvic à Chenôve.
ARTICLE 2 : REVALORISATIONS SALARIALES ET DATES DE MISE EN APPLICATION DES AUGMENTATIONS
Une enveloppe moyenne de
3.3 % des salaires mensuels bruts (c’est-à-dire avant précompte des cotisations incombant aux salariés) du personnel concerné sera répartie en tenant compte des dispositions suivantes :
Une augmentation minimale de
0,5% sera attribuée sauf catégories exclues suivantes :
Salarié ayant une date d’embauche (=date entrée) postérieure au 30/11/24
Salarié dont le contrat est suspendu à la date de signature du présent accord (sans maintien de salaire) pour quelque cause que ce soit, à titre d’exemple et sans être exhaustif : congé sabbatique, congé parental, congé création d’entreprise… Sans préjudice des dispositions qui pourront le cas échéant être prises à l’égard de ces salariés à l’issue des dites suspensions en vertu des dispositions conventionnelles et /ou légales en vigueur.
Salarié ayant bénéficié d’une revalorisation de salaire au cours des six derniers mois ou pour qui une revalorisation est prévue contractuellement en 2025.
Salariés dont la rémunération est fixée par des dispositions légales ou conventionnelles spécifiques, tels que les apprentis ou les jeunes en formation ou en insertion professionnelle
Salariés en-cours de préavis sauf départ en retraite.
A titre informatif, un salarié répondant aux attentes de son poste (implication et compétences conformes à la tenue du poste) bénéficiera d’une augmentation individuelle de
3% (y compris augmentation minimale)
Mesure spécifique : Une augmentation forfaitaire complémentaire de 40 euros bruts sera appliquée aux salariés ayant plus de 3 ans d’ancienneté au 1er juin 2025 avec un salaire brut < ou = 2500€ bruts
Cette révision interviendra au
1er juin 2025.
ARTICLE 3 : REVALORISATIONS DE LA PRIME D’EQUIPE JOUR
Au 1er juin 2025, le montant de la prime d’équipe jour sera revalorisé de 4€ à
5€ bruts.
Il est rappelé que la prime d’équipe jour est versée au personnel travaillant en équipe alternante 2X8 (alternance équipe du matin et équipe d’après-midi).
Son paiement se déclenche pour chaque jour effectivement travaillé en équipe alternante 2X8 et pour un poste de plus de 6 heures consécutives.
ARTICLE 4 : REVALORISATIONS DE LA PRIME DE PANIER
Au 1er juin 2025, le montant de la prime de panier sera revalorisé de 6.8€ nets à
7.4€ nets
Il est rappelé que la prime de panier est versée au personnel travaillant en équipe alternante 2X8 (alternance équipe du matin et équipe d’après-midi) ou équipe de nuit fixe ou équipe de suppléance (week-end).
Son paiement se déclenche pour chaque jour effectivement travaillé en équipe alternante 2X8 ou équipe de nuit fixe ou équipe de suppléance (week-end) et pour un poste de plus de 6 heures consécutives.
ARTICLE 5 : Revalorisation des primes selon le nombre de samedis travaillés
A compter du 1er juin 2025, le montant de la prime en fonction du nombre de samedis travaillés sur l’année civile évoluera comme suit :
Versement d’une prime de 120€ bruts pour le 4ème samedi travaillé
Versement d’une prime de 220€ bruts pour le 8ème samedi travaillé
Versement d’une prime de 320€ bruts pour le 12ème samedi travaillé
Versement d’une prime de 420€ bruts pour le 16ème samedi travaillé
ARTICLE 6 : SUPPLEMENT D’INTERESSEMENT Au titre de l’exercice 2024 et conformément à l’accord d’entreprise du 27 juin 2024 relatif à l’intéressement, une prime d’intéressement a été déclenchée et sera versée au plus tard le 31 mai 2025. A titre exclusif pour l’exercice 2024,
un supplément d’intéressement va être mis en place pour permettre de redistribuer une enveloppe de 130 000 euros bruts (hors forfait social) aux salariés éligibles à la prime d’intéressement 2024. Ce supplément sera réparti et versé selon les modalités de l’accord d’entreprise du 27 juin 2024 relatif à l’intéressement.
ARTICLE 7 : PRIME TRANSPORT dite « prime frais de carburant »
Conformément au décret n°2008-1501 du 30 décembre 2008 relatif au remboursement des frais de transport des salariés et des règles Urssaf en vigueur, attribution pour l’année 2025 et 2026 d’une prime de « frais de carburant » aux salariés satisfaisant les conditions suivantes :
résider en dehors du réseau de transport urbain ou avoir un horaire de travail ne permettant pas de bénéficier des transports en commun. Les salariés disposant d’un véhicule de fonction et ceux bénéficiant de la prise en charge de leur abonnement transport en commun sont exclus.
être présent à la date de versement et avoir été présent plus de 6 mois sur les 12 derniers mois précédant le 1er juillet 2025.
Barème selon distance ADHEX TECHNOLOGIES /centre-ville du lieu d’habitation par zone :
Zone 1 : < 10 km aller : 145€ nets
Zone 2 : [10-20[km aller : 175€ nets
Zone 3 : [20-30[km aller : 220€ nets
Zone 4 : > 30 km aller : 300€ nets
Date de versement : à l’échéance de paie de juillet 2025 sous réserve de fournir les justificatifs demandés au service RH (copie de la carte grise et justificatif de domicile) au plus tard le 30 juin 2025. Tout salarié n’ayant pas fourni les justificatifs demandés au plus tard le 30 juin 2025 ne pourra se prévaloir du versement de la prime frais de carburant 2025.
ARTICLE 8 : FORFAIT MOBILITE DURABLE Dans l’optique de favoriser les transports dits « à mobilité douce », il est convenu une prise en charge des frais de trajets des salariés qui se rendent au travail en utilisant le vélo (avec ou sans assistance), la trottinette ou le covoiturage en tant que conducteur ou passager selon les modalités suivantes : Attribution d’une allocation forfaitaire de
40 euros nets par mois
dans la limite de 200 euros nets pour la période
du 1er juin 2025 au 31 octobre 2025, versée avec la paie de novembre 2025 sous réserve de fournir les justificatifs demandés au service RH (attestation sur l’honneur mensuelle) au plus tard le 10 suivant chaque mois concerné.
être présent à la date de versement
L’allocation est versée sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet, c’est-à-dire que le vélo ou la trottinette ou le covoiturage doit être le mode de transport principal (utilisation 75% des jours de présence/mois minimum). Tout salarié n’ayant pas fourni les justificatifs aux échéances demandées ne pourra se prévaloir du versement de cette allocation.
Clause particulière relative au covoiturage :
Dans le cadre du Forfait Mobilités Durables, les salariés peuvent bénéficier de cette aide lorsqu’ils effectuent des trajets domicile-travail en covoiturage, que ce soit en tant que conducteur ou passager. Le covoiturage est reconnu et éligible à la prise en charge lorsque :
Le salarié partage son trajet avec au moins un autre passager, qu’il soit salarié de l’entreprise ou non ;
Le passager ou le conducteur travaille dans un périmètre de
2 kilomètres maximum autour du site de l’entreprise ;
Le salarié est en mesure de fournir un
justificatif de covoiturage, tel qu’une attestation issue d’une plateforme agréée ou une attestation sur l’honneur précisant les coordonnées du ou des covoiturés et le lieu de leur emploi.
L’entreprise se réserve le droit de vérifier la conformité des justificatifs fournis avant d’accorder l’aide liée au Forfait Mobilités Durables.
ARTICLE 9 : Revalorisation des primes médaille du travail
Ancienneté dans l'entreprise
Montant à partir des promotions 2025
>= 30 ans 600 25 à 29 ans 450 20 à 24 ans 350 15 à 19 ans 250 10 à 14 ans 200 5 à 9 ans 150 < 5
ARTICLE 10 : JOURS ENFANT MALADE
Un salarié ayant un/des
enfant(s) à charge de moins de 11 ans pourra bénéficier d’une autorisation d'absence payée sur justificatif d’UN jour par an et par enfant dans la limite de 3 jours par an.
Cette autorisation d'absence ne pourra pas être cumulée le même jour par les deux parents, salariés d’Adhex. Elle pourra être prise par demi-journée ou journée entière.
Cette mesure est mise en place pour 2 ans et sera réévaluée lors des NAO 2027.
ARTICLE 11 : ENTREE EN VIGUEUR & DUREE DE L’ACCORD
Conclu pour une durée déterminée d’UN an, le présent accord entrera en vigueur le 1er mai 2025 et prendra fin le 30 avril 2026, date à laquelle il cessera de produire tout effet. Par exception, les articles 3,4,5 et 9 s’appliqueront de manière indéterminée. Ces articles pourront être dénoncés à tout moment par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 et s. du Code du Travail.
ARTICLE 12 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le présent accord est établi en 6 exemplaires, dont un exemplaire pour chacun des signataires (la direction et chacune des organisations syndicales).
Après accomplissement des formalités de notification et conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente :
Sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail ;
Auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Dijon, en un exemplaire.
Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité. La Direction mettra à la disposition des salariés dans les locaux où s’exerce le travail un exemplaire de cet accord.
Fait à Chenôve, le 14 avril 2025 En 6 exemplaires originaux,
Pour la Société ADHEX TECHNOLOGIES La Directrice Ressources Humaines,
Pour l’Organisation Syndicale CFDT, le Délégué syndical,
Pour l’Organisation Syndicale CFTC, le Délégué syndical,
Pour l’Organisation Syndicale CGT, le Délégué syndical,
