NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIREACCORD D’ENTREPRISE du 2 AVRIL 2026
Entre :
La Société ADHEX TECHNOLOGIES, dont le siège est situé 44 rue de Longvic – 21300 CHENOVE ; Représentée par, en sa qualité de Directrice Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs à l’effet de la signature des présentes ;
D’une part ;
Et :
Les Organisations Syndicales Représentatives soussignées :
CFDT
Représentée par en sa qualité de Délégué syndical, assisté de et de ;
CFTC
Représentée par en sa qualité de Délégué syndical, assisté de et de ;
CGT
Représentée par en sa qualité de Délégué syndical, assisté de et;
D’autre part ;
Préambule :
Conformément à l'article L 2242-5 du Code du Travail, la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise s'est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l'entreprise. Les négociations ont été menées sur la base des informations transmises par la Direction relatives aux résultats économiques de l’année 2025 et des perspectives 2026 ainsi que les informations sociales de l’année 2025 (chapitre 1 et 2 du bilan social 2025). Après avoir rappelé que les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises : Mardi 17 mars 2026 ; Mardi 24 mars 2026 ; Mardi 31 mars 2026 ; Jeudi 2 avril 2026 ;
Les parties ont abouti à la conclusion du présent accord. ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION – PERSONNEL VISE
Le présent accord concerne l’ensemble du personnel travaillant au sein de l’établissement situé 44 rue de Longvic à Chenôve.
ARTICLE 2 : REVALORISATIONS SALARIALES ET DATES DE MISE EN APPLICATION DES AUGMENTATIONS
Une enveloppe moyenne de
2.7 % des salaires mensuels bruts (c’est-à-dire avant précompte des cotisations incombant aux salariés) du personnel concerné sera répartie en tenant compte des dispositions suivantes :
Une augmentation minimale de
0,5% sera attribuée sauf catégories exclues suivantes :
Salarié ayant une date d’embauche (=date entrée) postérieure au 30/11/25
Salarié dont le contrat est suspendu à la date de signature du présent accord (sans maintien de salaire) pour quelque cause que ce soit, à titre d’exemple et sans être exhaustif : congé sabbatique, congé parental, congé création d’entreprise… Sans préjudice des dispositions qui pourront le cas échéant être prises à l’égard de ces salariés à l’issue des dites suspensions en vertu des dispositions conventionnelles et /ou légales en vigueur.
Salarié ayant bénéficié d’une revalorisation de salaire au cours des six derniers mois ou pour qui une revalorisation est prévue contractuellement en 2026.
Salariés dont la rémunération est fixée par des dispositions légales ou conventionnelles spécifiques, tels que les apprentis ou les jeunes en formation ou en insertion professionnelle
Salariés dont le contrat se termine avant le 30 juin 2026 ou en-cours de préavis au 30 juin 2026 sauf départ en retraite.
A titre informatif, un salarié répondant aux attentes de son poste (implication et compétences conformes à la tenue du poste) bénéficiera d’une augmentation individuelle de
2.4% (y compris augmentation minimale)
Cette révision interviendra au
1er juin 2026.
ARTICLE 3 : REVALORISATIONS DE LA PRIME D’EQUIPE NUIT
Au 1er juin 2026, le montant de la prime d’équipe nuit sera revalorisée de 23€ à
24€ bruts.
Il est rappelé que la prime d’équipe nuit est versée au personnel travaillant en équipe de nuit
Son paiement se déclenche pour chaque nuit effectivement travaillée et pour un poste de plus de 6 heures consécutives.
ARTICLE 4 : MODIFICATION DU CALCUL ET DU DECLENCHEMENT DES PRIMES SELON LE NOMBRE DE SAMEDIS TRAVAILES
A compter du 1er mai 2026, le montant de la prime en fonction du nombre de samedis travaillés en horaires postés sur l’année civile évoluera comme suit :
Versement d’une prime de 120€ bruts pour le 4ème samedi travaillé sur l’année civile
A partir du 5ème samedi travaillé et jusqu’au 11ème samedi sur l’année civile, versement d’une prime de 50€ bruts par samedi travaillé.
A partir du 12ème samedi sur l’année civile et jusqu’au 19ème samedi sur l’année civile, versement d’une prime de 75€ bruts par samedi travaillé
Au-delà du 20ème samedi sur l’année civile, versement d’une prime de 100€ bruts par samedi travaillé.
ARTICLE 5 : SUPPLEMENT D’INTERESSEMENT Au titre de l’exercice 2025 et conformément à l’accord d’entreprise du 27 juin 2024 relatif à l’intéressement, une prime d’intéressement a été déclenchée et sera versée au plus tard le 31 mai 2026. A titre exclusif pour l’exercice 2025,
un supplément d’intéressement va être mis en place pour permettre de redistribuer une enveloppe de 140 000 euros bruts (hors forfait social) aux salariés éligibles à la prime d’intéressement 2025. Ce supplément sera réparti et versé selon les modalités de l’accord d’entreprise du 27 juin 2024 relatif à l’intéressement.
ARTICLE 6 : PRIME TRANSPORT dite « prime frais de carburant »
Conformément aux règles Urssaf en vigueur, attribution pour l’année 2026 d’une prime de « frais de carburant » aux salariés satisfaisant les conditions suivantes :
résider en dehors du réseau de transport urbain ou avoir un horaire de travail ne permettant pas de bénéficier des transports en commun. Les salariés bénéficiant de la prise en charge de leur abonnement transport en commun sont exclus.
être présent à la date de versement et avoir été présent plus de 6 mois sur les 12 derniers mois précédant le 1er juillet 2026.
Barème selon distance ADHEX /centre-ville du lieu d’habitation par zone :
Zone 1 : < 10 km aller : 145€ nets
Zone 2 : [10-30[km aller : 235€ nets
Zone 3 : > 30 km aller : 300€ nets
Mesure spécifique : Compte tenu du contexte de hausse des carburants en raison du blocage du détroit d’Ormuz, il est proposé aux salariés le souhaitant d’avancer le versement de cette prime à la paie de mai 2026 sous réserve de transmettre les justificatifs au service RH au plus tard le 24 avril 2026. Passé cette date, la prime sera versée avec la paie de juillet 2026. En cas de départ de la société avant le 1er juillet 2026 et versement de la prime carburant avec la paie de mai, celle-ci sera reprise avec le solde de tout compte.
Date de versement : à l’échéance de paie de mai 2026 ou de juillet 2026 sous réserve de fournir les justificatifs demandés au service RH (copie de la carte grise et justificatif de domicile) au plus tard le 24 avril 2026 pour le versement en mai et le 30 juin 2026 pour le versement en juillet 2026. Tout salarié n’ayant pas fourni les justificatifs demandés au plus tard le 30 juin 2026 ne pourra se prévaloir du versement de la prime frais de carburant 2026. ARTICLE 7 : FORFAIT MOBILITE DURABLE Dans l’optique de favoriser les transports dits « à mobilité douce », il est convenu une prise en charge des frais de trajets des salariés qui se rendent au travail en utilisant le vélo (avec ou sans assistance), la trottinette ou le covoiturage en tant que conducteur ou passager selon les modalités suivantes : Attribution d’une allocation forfaitaire calculée sur 2 périodes distinctes :
Pour la période du 1er mai 2026 au 31 octobre 2026 :
40 euros nets par mois dans la limite de 200 euros nets ; allocation versée avec la paie de novembre 2026
Pour la période du 1er novembre 2026 au 30 avril 2027 :
40 euros nets par mois dans la limite de 200 euros nets ; allocation versée avec la paie de mai 2027
L’allocation est versée sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet, c’est-à-dire que le vélo ou la trottinette ou le covoiturage doit être le mode de transport principal et sous réserve de respecter les conditions suivantes :
utilisation supérieure à 50% des jours de présence/mois minimum
fournir les justificatifs demandés au service RH (attestation sur l’honneur mensuelle) au plus tard le 10 suivant chaque mois concerné.
être présent à la date de versement
Tout salarié n’ayant pas fourni les justificatifs aux échéances demandées ne pourra se prévaloir du versement de cette allocation.
Clause particulière relative au covoiturage :
Dans le cadre du Forfait Mobilités Durables, les salariés peuvent bénéficier de cette aide lorsqu’ils effectuent des trajets domicile-travail en covoiturage, que ce soit en tant que conducteur ou passager. Le covoiturage est reconnu et éligible à la prise en charge lorsque :
Le salarié partage son trajet avec au moins un autre passager, qu’il soit salarié de l’entreprise ou non ;
Le passager ou le conducteur travaille dans un périmètre de
2 kilomètres maximum autour du site de l’entreprise ;
Le salarié est en mesure de fournir un
justificatif de covoiturage, tel qu’une attestation issue d’une plateforme agréée ou une attestation sur l’honneur précisant les coordonnées du ou des covoiturés et le lieu de leur emploi.
L’entreprise se réserve le droit de vérifier la conformité des justificatifs fournis avant d’accorder l’aide liée au Forfait Mobilités Durables.
Conditions de cumul du forfait mobilité durable :
Sous réserve de fournir les justificatifs, le cumul du forfait mobilité durable est autorisé, dans la limite globale de 900 € par an et par salarié, avec :
la prime carburant
la prise en charge obligatoire par l’employeur de 50 % des frais d’abonnement aux transports publics.
ARTICLE 8 : TREIZIÈME MOIS DU PERSONNEL NON-CADRE
Au regard des taux d’absentéisme constatés sur les exercices 2024 et 2025, respectivement de 2,19 % et 2,04 % (hors arrêts longs sans maintien employeur), et conformément à l’engagement pris lors des précédentes négociations annuelles obligatoires, il est proposé de mettre fin de manière définitive au mécanisme d’abattement du 13ème mois prévu en cas d’absence.
En conséquence : · Le principe d’un abattement de 1/130ème par jour ouvré d’absence est définitivement supprimé pour le personnel non-cadre. · Le 13ème mois est désormais calculé et versé selon les mêmes modalités que celles applicables au personnel cadre. Ainsi, l’équivalent d’un 13ème mois est versé sous forme de deux primes semestrielles, l’une en juin et l’autre en novembre, selon les usages en vigueur dans l’entreprise. La période de référence pour le calcul de ces primes est respectivement de novembre à avril et de mai à octobre. Dans le cadre des entrées/sorties, ces primes sont versées prorata temporis. Il est précisé qu’en cas d’inactivité non rémunérée, pour quelque raison que ce soit, le montant de la prime est réduit à due proportion du temps d’absence.
ARTICLE 9 : GESTION DE LA TRANSITION VERS LA RETRAITE SUITE AU RECUL DE L'AGE DE DEPART A LA RETRAITE
Les salariés travaillant
à temps plein et ayant une reconnaissance de travailleurs handicapés auront la possibilité, s'ils le souhaitent, de passer à un temps partiel à 80%, DEUX ans avant d'être éligibles à la retraite progressive.
Pendant ces deux années, la société maintiendra leur salaire à 90% du montant équivalent temps plein et maintiendra l’assiette des cotisations d’assurance vieillesse sur la base temps plein. si une réforme ultérieure à la signature du présent accord venait remettre en question la pertinence ou l’équilibre financier du dispositif, les parties se réuniraient afin d’échanger sur les adaptations à porter à ces mesures et au plus tard dans les TROIS mois suivant les évolutions législatives impactant ce dispositif.
ARTICLE 10 : Nouveau congé supplémentaire de naissance mis en place à partir de juillet 2026
Ce congé sera indemnisé par la CPAM à hauteur de 70 % du salaire net pendant le premier mois et 60 % pendant le deuxième mois, dans la limite du plafond de la Sécurité Sociale. Comme Adhex le pratique déjà pour le congé paternité, l’indemnisation de la sécurité sociale sera complétée par Adhex au-delà du plafond afin d’assurer le maintien à hauteur de 70% puis de 60% du salaire net pour tous les salariés. si une réforme ultérieure à la signature du présent accord venait remettre en question la pertinence ou l’équilibre financier du dispositif, les parties se réuniraient afin d’échanger sur les adaptations à porter à ces mesures et au plus tard dans les TROIS mois suivant les évolutions législatives impactant ce dispositif.
ARTICLE 11 : ENTREE EN VIGUEUR & DUREE DE L’ACCORD
Conclu pour une durée déterminée d’UN an, le présent accord entrera en vigueur le 1er mai 2026 et prendra fin le 30 avril 2027, date à laquelle il cessera de produire tout effet. Par exception, les articles 3,4,8, 9 et 10 s’appliqueront de manière indéterminée. Ces articles pourront être dénoncés à tout moment par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 et s. du Code du Travail.
ARTICLE 12 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le présent accord est établi en 6 exemplaires, dont un exemplaire pour chacun des signataires (la direction et chacune des organisations syndicales).
Après accomplissement des formalités de notification et conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente :
Sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail ;
Auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Dijon, en un exemplaire.
Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité. La Direction mettra à la disposition des salariés dans les locaux où s’exerce le travail un exemplaire de cet accord.
Fait à Chenôve, le 2 avril 2026 En 6 exemplaires originaux,
Pour la Société ADHEX TECHNOLOGIES
La Directrice Ressources Humaines,
Pour l’Organisation Syndicale CFDT, le Délégué syndical,
Pour l’Organisation Syndicale CFTC, le Délégué syndical
,
Pour l’Organisation Syndicale CGT, le Délégué syndical,
