ENTRE L’ADIAPH dont le siège est situé : 97 avenue Thiers, 33015 Bordeaux Cedex, représentée par …………, en sa qualité de directeur général, ET Les délégués syndicaux régulièrement désignés en application de l’article L.2143-3 du Code du Travail : Le syndicat CGT de l’ADIAPH, représenté par ………., en sa qualité de déléguée syndicale, le syndicat CFDT de l’ADIAPH, représenté par …………., en sa qualité de déléguée syndicale et le syndicat CFE-CGC de l’ADIAPH, représenté par……….., en sa qualité de délégué syndical. Préambule
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2023, les parties signataires se sont rencontrées les 19 octobre, 8 novembre, 20 novembre, 7 décembre 2023 afin de négocier les différents points prévus par les textes réglementaires. Les négociations se sont effectuées dans un esprit loyal et de transparence, où les échanges de nos points de vue respectifs ont pu être exprimés en toute liberté.
Les documents d’informations nécessaires à la négociation ont été remis par la Direction aux Organisations syndicales, conformément à la législation en vigueur ainsi qu’aux principes arrêtés chaque année.
La présentation de ce procès-verbal sera faite au comité social d’entreprise du 14 décembre 2023
Les thèmes sur lesquels la direction et les syndicats CGT, CFDT et CFE-CGC ont souhaité négocier sont les suivants :
La rémunération, temps travail et partage de la valeur ajoutée
L’égalité professionnelle et qualité de vie au travail
La Gestion des emplois et des parcours professionnels
Article 1 –Accord de la Direction suite aux propositions des organisations syndicales La rémunération, temps travail et partage de la valeur ajoutée
Propositions de la CFE-CGC
Congés ADIAPH pour les FAM
Discussion
Salariés en situation d’accompagnement sur les FAM : réfléchir à la mise en place de jours de congés supplémentaires lié à la pénibilité. 1 jour/mois de congés ADIAPH, soit 12 jours/an, à poser accolés aux 2 RH consécutifs de préférence
Avis favorable à la réflexion. Actuellement réalisé dans le cadre du groupe de travail mis en place sur le FAM du Barp.
Forfait cadre
Discussion
Salariés cadre soumis au forfait tout horaire : réfléchir à une manière de valoriser la réalité du nombre d’heure réalisé (plutôt 45h à 50h en moyenne)
Avis favorable. L’ADIAPH travaille sur l’harmonisation des forfaits jours. Echéance Juin 2024
Propositions de la CFDT et de la CGT
Augmentation des indemnités kilométrique vélo à 0.35 centimes du kilomètre
Avis favorable à compter du 1er janvier 2024.
Propositions de la CFDT
Demande d’un jour de congé pour le déménagement d’un salarié
Avis favorable à 1 jour de congés déménagement par an et par salarié sur présentation d’un justificatif. A compter du 1er Janvier 2024.
Propositions de la CGT
Convention des salariés de l’Entreprise adaptée
Discussion
La délégation demande l’application pour les salariés de l’EA, de la convention collective nationale des entreprises du paysage ou l’affiliation à la CC66 dès maintenant.
Avis favorable. L’étude est lancée pour une affiliation à la CCN66 (cadre juridique, gestion du temps,…). Le résultat sera rendu fin du premier semestre 2024. Salaires conventionnels inférieurs au SMIC
Discussion
La délégation demande qu’il n’y ait plus de régularisation de salaire faite sur les salaires conventionnels inférieurs au SMIC. Elle demande que le coefficient supérieur au montant du SMIC soit considéré systématiquement.
Avis favorable sur le principe et favorable à étudier, dans l’année en cours, la faisabilité de la mise en place de cette mesure. Assiette des congés trimestriels et congés d’ancienneté
Discussion
La délégation demande que les congés trimestriels et congés d’ancienneté entrent dans l’assiette de l’indemnité des congés payés.
Avis favorable, L’assiette est la même pour tous les types de congés (payés, ancienneté et trimestriels).
Taux de prise en charge des accidents du travail
Discussion
La délégation demande la révision du taux de prise en charge des accidents du travail
Avis favorable, devant la difficulté à définir la demande, l’ADIAPH s’engage à étudier une situation présentée par la CGT dans le premier trimestre 2024.
Subrogation de l’employeur pour les accidents du travail
Discussion
La délégation demande la subrogation de l’employeur pour les accidents du travail jusqu’au retour du salarié.
Avis favorable, L’ADIAPH applique l’article 27 de la CCNT 66. L’ADIAPH s’engage à étudier l’impact d’une telle mesure. Dans le premier semestre 2024.
Suivi de la commission de travail sur les horaires établissements adultes
Discussion
La délégation demande un suivi de la commission de travail sur les horaires établissements adultes
Avis favorable
Egalité professionnelle et qualité de vie au travail
2.1-Propositions de la CFDT
Egalité salariale
Discussion
La délégation demande que tous les « faisant fonction » qui ont une fiche de poste similaire soit mis sur la même grille de salariale.
Avis favorable, l’ADIAPH s’engage à retravailler sur la cohérence des postes de « faisant fonction »
Egalité professionnelle
Discussion
La délégation demande un travail en commun entre la direction générale et les délégations syndicales afin de travailler à la construction d’indicateurs précis et mesurables qui permettraient d’établir un point de départ autour du travail sur l’égalité professionnelle.
Avis favorable, Egalité d’accès à la formation
Discussion
La délégation demande qu’il y ait un travail de fond autour de la formation et des conditions d’obtentions afin qu’il y ait moins de disparité entre les genres et les fonctions pour l’accession à la formation. Avis favorable, L’ADIAPH veille à ce qu’il n’y ait pas de « disparité » dans les conditions d’accès à la formation. Ce travail sera réalisé dans le cadre de la commission formation à partir de 2024. Ancienneté et formation
Discussion
La délégation demande à ce que les salariés ayant de l’ancienneté au sein de l’associations puissent continuer à bénéficier de formations de façon régulière. Avis favorable. Les salariés ayant de l’ancienneté ont accès à la formation Procédures pour l’homogénéisation des pratiques managériale
Discussion
La délégation demande l’écriture et la mise en application de procédures qui permettent d’homogénéiser certaines pratiques managériales afin qu’un salarié de l’ADIAPH ait les mêmes chances peu importe l’établissement et la direction pour lesquels il travaille. Avis favorable, les procédures existent, elles sont homogènes sur l’ensemble de l’ADIAPH. C’est dans ce cadre que sont traitées les demandes qui étant de nature individuelle reçoivent une réponse individuelle. Salle de pause
Discussion
La délégation demande qu’un vrai espace de pause (hors espace fumeur) soit travaillé et installé dans chaque établissement, sachant qu’une salle de repas n’est pas à proprement parler une salle de pause Avis favorable. La loi prévoit la mise à disposition d’un lieu dédié à la détente et à la restauration. L’ADIAPH se tient à la disposition de la CFDT pour étudier si des pistes d’amélioration allant au-delà sont réalisables. Adéquation effectifs usagers/professionnels
Discussion
La délégation demande l’adaptation des effectifs usagers et/ou professionnels à la réalité de la capacité d’accueil des établissements, notamment sur les FAM et les IME Avis favorable. L’ADIAPH travaille en continue auprès des financeurs pour faire valoir la nécessaire adéquation entre les besoins et les moyens. Mobilité des personnels
Discussion
La délégation demande la mise en place de mesures concrètes (communication et procédures) pour que les politiques d’échange de postes (temporaires ou définitives) ainsi que les mises à dispositions puissent être connu de tous, afin d’encourager au maximum la mobilité et éviter l’usure professionnelle Avis favorable. Une communication rappelant les possibilités existantes sera effectuée. Gestion de la logistique et des infrastructures
Discussion
La délégation demande le lancement d’une démarche de fond afin de dégager les équipes, et surtout dans les établissements en grosse tension RH, des soucis liés aux infra- structures et à la logistique (exemple : clé pour les intérimaires, chaudières défaillantes, porte ou fenêtre qui ne ferme pas, imprimante sans encre ou qui n’ont pas toutes les fonctions nécessaires aux besoins du services…) Avis favorable. Cette démarche est quotidienne pour les différentes personnes ressources concernées. Les besoins en investissement seront une préoccupation forte lors de la construction du prochain CPOM
2.2-Propositions de la CGT
Rémunération, déroulement de carrière et promotion
Discussion
La délégation demande à ce que l’association se dote d’indicateurs pertinents décidés de façon paritaire en ce qui concerne la rémunération, le déroulement de carrière et la promotion
Avis favorable. Un groupe de travail va être réuni dans cet objectif. Dans l’année 2024
Mixité dans l’accès et le départ en formation
Discussion
La délégation demande le rééquilibrage de la mixité en faveur des femmes dans l’accès et les départs en formation
Avis favorable. La politique de formation de l’ADIAPH est non discriminante. La demande sera affinée à l’issue du travail prévu en réponse à la demande précédente. La priorité sera donnée au travail sur les indicateurs ayant trait à la formation, soit sur le premier semestre 2024. Formation des services administratifs, des services généraux et des paramédicaux en axe prioritaire sur le plan de développement des compétences
Discussion
La délégation demande à ce que la formation des services administratifs, des services généraux et des paramédicaux soit en axe prioritaire sur le plan de développement des compétences
Avis favorable. C’était le cas en 2023 et ça le sera en 2024 Congé parental Suite à la loi du 20 janvier 2014 portant réforme du congé parental et prise dans l’objectif principal d’incitation des pères à interrompre leurs activités professionnelles pour s’occuper de leur enfant.
Discussion
La délégation demande la possibilité pour les salarié(e)s de pouvoir bénéficier de la mutuelle de l’ADIAPH et du maintien de la prise en charge employeur.
Avis favorable.
Discussion
La délégation demande qu’un entretien professionnel soit systématique au retour du ou de la salariée de façon à déterminer avec celui-ci ou celle-ci ses besoins en formation et d’examiner les conséquences éventuelles du congé sur l’évolution de sa carrière et sur sa rémunération. Avis favorable. Déjà effectif avec les entretiens professionnels. Un délai de 15 jour maximum sera demandé. Congé menstruel
Discussion
La délégation demande un congé menstruel de 13 jours par an, sans jour de carence et sous réserve de la présentation d’un certificat médical. Avis favorable pour une expérimentation annuelle en 2024 et sur présentation d’un certificat médical. La délégation demande une réflexion sur les axes prioritaires de la QVCT Avis favorable. Les axes ont été définis par le Comité QVCT qui s’est appuyé sur les résultats du diagnostic. Au premier semestre 2024, le comité QVCT va être accompagné par un prestataire pour travailler sur certains de ces axes. La délégation demande une charte pour le télétravail Avis favorable à la création d’une charte en 2024. La gestion des emplois et des parcours professionnels
3.1-Propositions de la CFE-CGC
Entretiens des salariés : annuel, professionnel et bilan à 6 ans
Discussion
La délégation demande de finaliser le travail d’harmonisation des différents supports d’entretien Avis favorable pour l’entretien professionnel. Mise en œuvre en janvier 2024 pour une phase test
Discussion
La délégation demande de définir des créneaux stricts de réalisation de ces entretiens, permettant leur prise en compte effective dans les Plans de Développement des Compétences Avis favorable, il sera demandé un réalisation début semestre de l’année
Stratégie Autisme
Discussion
La délégation demande de définir une vraie stratégie Autisme pour l’Association, avec notamment l’étude de la création d’un poste de référent Associatif sur cette question, qui pourrait, notamment, former et accompagner les équipes des établissements concernés. Avis favorable. L’écriture du projet TSA de l’ADIAPH, définissant la stratégie associative en la matière, est en cours. Cette stratégie prévoie effectivement la création d’un poste ou d’une mission dédiée. Cela sera soit mise en œuvre en 2024, soit prochain CPOM
Intérim
Discussion
La délégation demande de poursuivre le travail de réflexion visant à inverser la tendance actuelle : à savoir qu’il est plus intéressant de travailler en intérim qu’en CDD ou CDI, à 2 niveaux, afin d’aboutir sur 2024 à des mesures concrètes au niveau Associatif (rémunérations, conditions de travail, convention avec les agences d’intérim…) Avis favorable. Une réflexion est en cours prenant en compte les moyens limités à notre disposition malgré l’importance du sujet
3.2-Propositions de la CFDT
Dispositif Pro-A
Discussion
La délégation demande une communication autour du dispositif Pro-A à l’ensemble des salariés. Avis favorable. A noter qu’une telle communication ne manquera pas de signaler le cadre définit par l’OPCO et le caractère limité des moyens alloués.
Mutuelle et retraite
Discussion
La délégation demande une étude, auprès de la nouvelle mutuelle, de la faisabilité d’un contrat accessible aux retraités de l’ADIAPH Avis favorable. Nous changeons de mutuelle en janvier 2024. Nous ferons une demande d’étude à la nouvelle mutuelle.
Fiches de missions
Discussion
La délégation demande un travail sur chaque service autour d’une création de fiche de missions, afin de coller au plus près des attentes et besoins de chaque service. Cette fiche de mission permettrait également d’avoir un document plus parlant pour transmettre aux boites d’intérims (notamment pour éviter de se retrouver avec des intérimaires qui ne réalisent pas l’ensemble des missions et tâches dévolues au service) Avis favorable à lancer ce type de réflexion mais, compte tenu des contraintes de calendrier et de moyen, nous ne pouvons à date nous engager sur une échéance.
Calendrier NAO
Discussion
La délégation demande un calendrier anticipé définit à l’avance des NAO 2024 afin de pouvoir anticiper les demandes de documents, les envois et éviter les dates trop rapprochées en fin d’année, pour un travail de meilleure qualité et un meilleur dialogue social. De même nous demandons un calendrier de suivi des NAO 2023, afin de fixer des échéances dans la réalisation des demandes ayant obtenues un avis favorable. Avis favorable
3.3-Propositions de la CGT
Fiches de poste
Discussion
La délégation demande un travail sur les fiches de poste, qualification et rémunération. Nous demandons que le travail entamé par la DG concernant les fiches de postes, leurs qualifications et leurs grilles de rémunération puissent se poursuivre. Avis favorable. Communiquer à la DG les fiches de poste manquante.
Délégation temporaire d’un salarié
Discussion
La délégation demande la reconnaissance des salariés « faisant fonction… ». Nous demandons que soit systématique la prise en compte du travail supplémentaire créé par l’absence longue (au-delà d’un mois) d’un salarié mieux diplômé, pour son collègue le remplaçant et effectuant des tâches et des missions non habituelles ou en surcroit de travail, par un changement de grille sur la grille supérieure au même échelon d’ancienneté du salarié comme le mentionne l’article 40 de la CC66. Avis favorable. L’article 40 est déjà mis en œuvre selon les termes de la CCN66.
Surcharge de travail
La délégation demande la reconnaissance de la surcharge de travail. Nous demandons en cas d’absence prolongée (au-delà d’un mois) d’un salarié dans un service ou d’un binôme de travail la reconnaissance de la surcharge de travail, par des points alloués toute la durée de l’absence (30 points) pour toutes les CSP. Avis favorable, à étudier au cas par cas ces situations. Salariés exposés à des risques professionnels et/ou à la pénibilité
Discussion
Dispositifs de formation et salariés exposés à des facteurs de risques professionnels et/ou à la pénibilité. En lien avec 2 décrets du 10 aout 2023, détaillant la mise en œuvre du compte professionnel de prévention (C2P), ouvert aux salariés exposés à certains facteurs de risques professionnels, en application de l’article 17 de la loi LFRSS pour 2023. La délégation demande la facilitation à la reconversion professionnelle, par les dispositifs spécifiques qui vont se mettre en place afin que ces salariés accèdent à des métiers moins ou pas pénibles. Avis favorable. L’ADIAPH respectera les dispositifs à venir Reconversion ou promotion par alternance (pro-A)
Discussion
La Délégation demande la possibilité de reconversion ou de promotion par alternance (Pro-A) Avis favorable mais à étudier au cas par cas et selon les moyens et cadre définis par l’OPCO. Contrats d’apprentissage et de professionnalisation
Discussion
La délégation demande le développement des contrats en apprentissage et des contrats de professionnalisation. Nous demandons le développement accru de l’apprentissage, qui doit permettre aux salariés d’acquérir des formations diplômantes et à l’Association de bénéficier des aides accordées pour ce type de contrat. Avis favorable. Orientation prise depuis 3 ans et poursuite de la politique associative en ce sens. Formation des seniors
Discussion
La délégation demande que la formation pour les seniors reste au même niveau que la formation du reste des différentes classes d’âge des salariés de l’ADIAPH. Avis favorable. La politique de formation de l’association est non discriminatoire. La priorité sera donnée au travail sur les indicateurs ayant trait à la formation, soit sur le premier semestre 2024.
L’entretien professionnel « outil essentiel de la politique des ressources humaines »
Discussion
La délégation redemande que l’Association puisse mettre en avant l’entretien professionnel comme « outil essentiel de la politique de ressources humaines des entreprises » et finalise la trame de l’entretien professionnelle de façon à la rendre conforme aux évolutions de la formation et des nouveaux dispositifs mis en place. Avis favorable. La nouvelle mouture de la grille d’entretien sera testée début 2024. Calendrier de travail des IRP avec la DG
Discussion
La délégation demande qu’un calendrier annuel soit établi prenant en compte : Les consultations obligatoires du CSE précisant les dates de dépôt des documents permettant le travail d’analyse et les dates de consultation et également les consultations concernant les projets associatifs qui auront lieu dans l’année ou au fil de l’année. Et les réunions de NAO ainsi que les dates de dépôt des documents à fournir et à mettre dans la BDES Avis favorable. Un travail avec le DSI et le service RH est en cours pour rendre la BDES consultable et actualisable en continu. Décompte des entretiens concernant les IRP
Discussion
Création d’un document portant sur le nombre d’entretiens réalisés en début et fin de mandat concernant les IRP Avis favorable.
Article 2 - Formalité de dépôt et publicité
Le présent procès-verbal d’accord est notifié à chaque organisation syndicale.
Conformément à la législation en vigueur, ce procès-verbal sera déposé sur la plateforme TéléAccords, service de dépôt des accords collectifs en ligne, et au secrétariat des greffes du Conseil des Prud’hommes. Ce procès-verbal figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
